Doc. XII-bis, n. 195

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PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE

RECOMMANDATION 2295 (2025)(1)

Provisional version

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Implementation of judgments of the European Court
of Human Rights

Parliamentary Assembly

1. Referring to its Resolution 2599 (2025) «Implementation of judgments of the European Court of Human Rights», the Parliamentary Assembly welcomes the measures taken by the Committee of Ministers and the wider Organisation to implement sections of the 2023 Reykjavik Declaration relating to the implementation of the judgments of the European Court of Human Rights («the Court»). This includes steps taken to increase the resources of the Department for the Execution of Judgments, increase the synergy between the Department for the Execution of Judgments and Council of Europe co-operation programmes, increase the transparency of the judgment supervision process, establish a network of national co-ordinators for the implementation of judgments, strengthen the institutional dialogue between the Court and the Committee of Ministers, carry out joint activities with the Assembly and the Congress of Local and Regional Authorities, and set out predictable, gradual steps to be taken by the Committee of Ministers prior to initiating the infringement procedure under Article 46 of the European Convention on Human Rights (ETS No. 5, «the Convention»).
2. The vast majority of the Court's judgments are implemented. Nevertheless, and despite the work done to carry out the steps requested by the Heads of State and Government in the Reykjavik Declaration, the number of leading cases pending implementation remains high. The Assembly therefore recommends that the Committee of Ministers further strengthen its work to implement the measures set out in the Reykjavik Declaration to improve the implementation of the Court's judgments.
3. The Assembly recalls the pivotal role that the implementation of the Court's judgments plays in the Convention system and the workload of the Court. Given the high proportion of cases from the Court which are classified as repetitive, funding additional work to promote the implementation of the Court's judgments, particularly with regard to leading cases, is an investment in the system which will ensure its long-term sustainability. The Assembly therefore calls for:

3.1. a further increase to the resources available to the Department for the Execution of Judgments;

3.2. an increase in funding for technical co-operation projects to promote the Pag. 3implementation of judgments of the Court, with a particular focus on leading cases revealing structural or complex problems;

3.3. continued funding and State engagement for the project «Support to efficient domestic capacity for the execution of ECtHR [Court] judgments» in particular, given its critical role in building national capacities for judgment implementation.

4. The Assembly also notes that the Reykjavik Declaration called for a strengthening of political dialogue in the event of difficulties in the implementation of judgments and encouraged the participation of high-level representatives from respondent States. The Assembly calls on the Committee of Ministers to redouble its efforts to ensure high-level engagement in discussions on the implementation of the Court's judgments, in order to facilitate dialogue at the political level. The Assembly will enhance its own activities to promote political dialogue in difficult cases.
5. Further in regard to its own activities, the Assembly welcomes the recognition in the Reykjavik Declaration of the importance of involving national parliaments in the execution of judgments, as well as the invitation to the President of the Assembly to strengthen his political dialogue with national interlocutors on the implementation of judgments. The Assembly further welcomes the Committee of Ministers’ decision of 7 February 2024 to invite «the Parliamentary Assembly and the Congress of Local and Regional Authorities to strengthen their dialogue with their respective national interlocutors on the implementation of judgments, at both the political and technical levels, and [its instruction to] the Department for the Execution of Judgments to assist».
6. The Assembly notes the steps it has taken to enhance the work of parliamentarians to promote the implementation of the Court's judgments in accordance with the Reykjavik Declaration, including strengthening support for the President of the Assembly to raise the implementation of judgments in high-level meetings, and the organisation by the Department for the Execution of Judgments of briefings for national delegations on the implementation of the Court's judgments in member States. The Assembly expresses its intention to further enhance its activities in this area.

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ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

RECOMMANDATION 2295 (2025)(1)

Version provisoire

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Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne
des droits de l'homme

Assemblée parlementaire

1. Se référant à sa Résolution 2599 (2025) «Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme», l'Assemblée parlementaire se félicite des mesures prises par le Comité des Ministres et l'Organisation dans son ensemble pour mettre en oeuvre les dispositions de la Déclaration de Reykjavík de 2023 relatives à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme («la Cour»). Il s'agit notamment des mesures prises pour accroître les ressources du Service de l'exécution des arrêts, renforcer la synergie entre le Service de l'exécution des arrêts et les programmes de coopération du Conseil de l'Europe, accroître la transparence du processus de surveillance des arrêts, établir un réseau de coordinateurs nationaux pour l'exécution des arrêts, renforcer le dialogue institutionnel entre la Cour et le Comité des Ministres, mener des activités conjointes avec l'Assemblée et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, et définir les mesures prévisibles et progressives que le Comité des Ministres doit prendre avant d'engager la procédure en manquement en vertu de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5, «la Convention»).
2. La grande majorité des arrêts de la Cour sont exécutés. Néanmoins, et malgré le travail accompli pour mettre en oeuvre les mesures demandées par les chefs d'État et de gouvernement dans la Déclaration de Reykjavík, le nombre d'affaires de référence en attente d'exécution reste élevé. L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres de renforcer encore son action pour mettre en oeuvre les mesures énoncées dans la Déclaration de Reykjavík en vue d'améliorer l'exécution des arrêts de la Cour.
3. L'Assemblée rappelle le rôle central que joue l'exécution des arrêts de la Cour dans le système de la Convention et la charge de travail de la Cour. Compte tenu de la forte proportion d'affaires de la Cour classées répétitives, le financement du travail supplémentaire nécessaire pour promouvoir l'exécution des arrêts de la Cour, en particulier pour les affaires de référence, représente un investissement dans le système qui garantira sa viabilité à long terme. L'Assemblée demande donc:

3.1. une nouvelle augmentation des ressources mises à la disposition du Service de l'exécution des arrêts;

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3.2. une augmentation du financement des projets de coopération technique visant à promouvoir l'exécution des arrêts de la Cour, en mettant particulièrement l'accent sur les affaires de référence qui révèlent des problèmes structurels ou complexes;

3.3. la poursuite du financement et de l'engagement des États en faveur du projet «Soutien à une capacité nationale efficace pour l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme» en particulier, compte tenu de son rôle essentiel dans le renforcement des capacités nationales d'exécution des arrêts.

4. L'Assemblée note également que la Déclaration de Reykjavík appelle à un renforcement du dialogue politique en cas de difficultés dans l'exécution des arrêts et encourage la participation de représentants à haut niveau des États défendeurs. L'Assemblée appelle le Comité des Ministres à redoubler d'efforts pour assurer une participation de haut niveau aux discussions sur l'exécution des arrêts de la Cour, afin de faciliter le dialogue au niveau politique. L'Assemblée renforcera ses propres activités pour promouvoir le dialogue politique dans les affaires difficiles.
5. En ce qui concerne ses propres activités, l'Assemblée se félicite de la reconnaissance, dans la Déclaration de Reykjavík, de l'importance de la participation des parlements nationaux à l'exécution des arrêts, ainsi que de l'invitation faite au Président de l'Assemblée de renforcer son dialogue politique avec les interlocuteurs nationaux sur l'exécution des arrêts. L'Assemblée se félicite en outre de la décision prise par le Comité des Ministres le 7 février 2024 d'inviter «l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux à renforcer leur dialogue avec leurs interlocuteurs nationaux respectifs sur l'exécution des arrêts, tant au niveau politique que technique, et [de charger] le Service de l'exécution des arrêts [de leur] apporter son assistance».
6. L'Assemblée prend note des mesures qu'elle a prises pour renforcer le travail des parlementaires en vue de promouvoir l'exécution des arrêts de la Cour conformément à la Déclaration de Reykjavík, notamment le renforcement du soutien apporté au Président de l'Assemblée pour soulever la question de l'exécution des arrêts lors de réunions de haut niveau, et l'organisation par le Service de l'exécution des arrêts de réunions d'information à l'intention des délégations nationales sur l'exécution des arrêts de la Cour dans les États membres. L'Assemblée fait part de son intention de renforcer encore ses activités dans ce domaine.

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ASSEMBLEA PARLAMENTARE DEL CONSIGLIO D'EUROPA

RACCOMANDAZIONE 2295 (2025)(1)

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Attuazione delle sentenze della Corte europea
dei diritti dell'uomo

Assemblea parlamentare

1. Facendo riferimento alla sua risoluzione 2599 (2025) «Attuazione delle sentenze della Corte europea dei diritti dell'uomo», l'Assemblea parlamentare accoglie con favore le misure adottate dal Comitato dei Ministri e dall'Organizzazione nel suo insieme per attuare le disposizioni della Dichiarazione di Reykjavík del 2023, relative all'esecuzione delle sentenze della Corte europea dei diritti dell'uomo («la Corte»). Si tratta in particolare delle misure adottate per aumentare le risorse del Servizio per l'esecuzione delle sentenze, rafforzare la sinergia tra il Servizio per l'esecuzione delle sentenze e i programmi di cooperazione del Consiglio d'Europa, aumentare la trasparenza del processo di monitoraggio delle sentenze, istituire una rete di coordinatori nazionali per l'esecuzione delle sentenze, rafforzare il dialogo istituzionale tra la Corte e il Comitato dei Ministri, svolgere attività congiunte con l'Assemblea e il Congresso dei poteri locali e regionali, nonché definire le misure prevedibili e progressive che il Comitato dei Ministri deve adottare prima di avviare la procedura di infrazione ai sensi dell'articolo 46 della Convenzione europea dei diritti dell'uomo (STE n. 5, «la Convenzione»).
2. La stragrande maggioranza delle sentenze della Corte viene eseguita. Tuttavia, e nonostante il lavoro svolto per attuare le misure richieste dai Capi di Stato e di governo nella Dichiarazione di Reykjavík, il numero di leading case in attesa di esecuzione rimane elevato. L'Assemblea raccomanda pertanto al Comitato dei Ministri di intensificare ulteriormente il suo impegno, al fine di attuare le misure enunciate nella Dichiarazione di Reykjavík per migliorare l'esecuzione delle sentenze della Corte.
3. L'Assemblea ricorda il ruolo centrale rivestito dall'esecuzione delle sentenze della Corte nel sistema della Convenzione e il carico di lavoro della Corte. Considerato l'elevato numero di casi classificati dalla Corte come ripetitivi, il finanziamento del lavoro supplementare necessario per promuovere l'esecuzione delle sentenze della Corte, in particolare per i leading case, rappresenta un investimento nel sistema che ne garantirà la sostenibilità a lungo termine. L'Assemblea chiede pertanto:

3.1. un nuovo aumento delle risorse messe a disposizione del Servizio per l'esecuzione delle sentenze;

3.2. un aumento dei finanziamenti per i progetti di cooperazione tecnica volti a promuovere l'esecuzione delle sentenze della Corte, con particolare attenzione ai Pag. 7leading case che rivelano problemi strutturali o complessi;

3.3. il proseguimento del finanziamento e dell'impegno degli Stati a favore del progetto «Sostegno a un'efficace capacità nazionale di esecuzione delle sentenze della Corte europea dei diritti dell'uomo», in particolare, data la sua funzione essenziale nel rafforzamento delle capacità nazionali di esecuzione delle sentenze.

4. L'Assemblea rileva inoltre che la Dichiarazione di Reykjavík invita a rafforzare il dialogo politico in caso di difficoltà nell'esecuzione delle sentenze e incoraggia la partecipazione di rappresentanti ad alto livello degli Stati convenuti. L'Assemblea invita il Comitato dei Ministri a raddoppiare gli sforzi per garantire una partecipazione ad alto livello alle discussioni sull'esecuzione delle sentenze della Corte, al fine di facilitare il dialogo a livello politico. L'Assemblea rafforzerà le proprie attività per promuovere il dialogo politico nelle questioni difficili.
5. Per quanto riguarda le proprie attività, l'Assemblea plaude al riconoscimento, nella Dichiarazione di Reykjavík, dell'importanza della partecipazione dei parlamenti nazionali all'esecuzione delle sentenze, nonché all'invito, rivolto al Presidente dell'Assemblea, a rafforzare il dialogo politico con i partner nazionali rispetto all'esecuzione delle sentenze. L'Assemblea plaude inoltre alla decisione presa dal Comitato dei Ministri il 7 febbraio 2024 di invitare «l'Assemblea parlamentare e il Congresso dei poteri locali e regionali a rafforzare il dialogo con i rispettivi interlocutori nazionali sull'esecuzione delle sentenze, sia a livello politico che tecnico, e [di incaricare] il Servizio per l'esecuzione delle sentenze di fornire loro assistenza».
6. L'Assemblea prende atto delle misure adottate per rafforzare l'attività dei parlamentari al fine di promuovere l'esecuzione delle sentenze della Corte conformemente alla Dichiarazione di Reykjavík, in particolare il rafforzamento del sostegno fornito al Presidente dell'Assemblea per sollevare la questione dell'esecuzione delle sentenze in occasione di riunioni ad alto livello, nonché l'organizzazione, da parte del Servizio, dell'esecuzione delle sentenze di riunioni informative destinate alle delegazioni nazionali sull'esecuzione delle sentenze della Corte nei vari Stati membri. L'Assemblea comunica la sua intenzione di rafforzare ulteriormente le sue attività in questo settore.

(1) Assembly debate on 9 April 2025 (15th sitting) (see Doc. 16134, report of the Committee on Legal Affairs and Human Rights, rapporteur: Mr Constantinos Efstathiou). Text adopted by the Assembly on 9 April 2025 (15th sitting).

(1) Discussion par l'Assemblée le 9 avril 2025 (15^e séance) (voir Doc. 16134, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Constantinos Efstathiou). Texte adopté par l'Assemblée le 9 avril 2025 (15^e séance).

(1) Dibattito in Assemblea del 9 aprile 2025 (15^a seduta) (cfr. Doc. 16134, relazione della Commissione giuridica e per i diritti dell'uomo, relatore: Constantinos Efstathiou). Testo adottato dall'Assemblea il 9 aprile 2025 (15^a seduta).