Camera dei deputati Dossier MLC001

Loi n. 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

* Loi Léotard *

(version consolidée au 25 mai 2006)

Article 1

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 109 (JORF 10 juillet 2004 en vigueur le 1er août 2004).

La communication au public par voie électronique est libre.

L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.

Les services audiovisuels comprennent les services de communication audiovisuelle telle que définie à l'article 2 ainsi que l'ensemble des services mettant à disposition du public ou d'une catégorie de public des oeuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores, quelles que soient les modalités techniques de cette mise à disposition.

Article 2

Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 1 II (JORF 22 juin 2004).

On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.

On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.

On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons.

Est considéré comme service de radio tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons.

Article 2-1

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 107 II (JORF 10 juillet 2004).

Pour l'application de la présente loi, les mots: distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Est également regardée comme distributeur de services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs.

Article 3

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 27 (JORF 10 juillet 2004).

Le secret des choix faits par les personnes parmi les services de communications électroniques et parmi les programmes offerts par ceux-ci ne peut être levé sans leur accord.

Article 3-1

Modifié par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 art. 47 I (JORF 2 avril 2006).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi.

Il assure l'égalité de traitement; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radio et de la télévision; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises. Il peut formuler des propositions sur l'amélioration de la qualité des programmes.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. Il rend compte dans son rapport annuel de l'action des éditeurs de services dans ce domaine.

Le conseil peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision ainsi qu'aux éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française.

TITRE Ier: DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.

Article 4

Modifié par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 art. 3 (JORF 18 janvier 1989).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend neuf membres nommés par décret du Président de la République. Trois membres sont désignés par le Président de la République, trois membres sont désignés par le président de l'Assemblée nationale et trois membres par le président du Sénat.

Ils ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.

Le président est nommé par le Président de la République pour la durée de ses fonctions de membre du conseil. En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le membre du conseil le plus âgé.

Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.

Le conseil se renouvelle par tiers tous les deux ans.

En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut délibérer que si six au moins de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité des membres présents. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit son règlement intérieur.

Article 5

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 art. 267 (JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994).

Les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public et toute autre activité professionnelle.

Sous réserve des dispositions de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique (1), les membres du conseil ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions, recevoir d'honoraires, sauf pour des services rendus avant leur entrée en fonctions, ni détenir d'intérêts dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications. Toutefois, si un membre du conseil détient des intérêts dans une telle entreprise, il dispose d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi.

Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible des peines prévues à l'article 432-12 du code pénal.

Le membre du conseil qui a exercé une activité, accepté un emploi ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre ou manqué aux obligations définies au deuxième alinéa du présent article est déclaré démissionnaire d'office par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.

Pendant la durée de leurs fonctions et durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, les membres du conseil sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont le conseil a ou a eu à connaître ou qui sont susceptibles de lui être soumises dans l'exercice de sa mission.

Après la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal et, en outre, pendant le délai d'un an, sous les peines prévues au même article, aux obligations résultant du deuxième alinéa du présent article.

Le président et les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent aux deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle. A l'expiration de leur mandat, les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel continuent de percevoir leur traitement pendant une durée maximum d'un an. Toutefois, si les intéressés reprennent une activité rémunérée, perçoivent une retraite ou, pour les fonctionnaires ou les magistrats, sont réintégrés, le versement de ce traitement cesse. Il cesse également sur décision du conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres après que les intéressés ont été mis à même de présenter leurs observations, si ceux-ci manquent aux obligations prévues au deuxième alinéa.

NOTA: (1) La loi 57-298 du 11 mars 1957 a été abrogée par l'article 5 de la loi 92-597 du 1er juillet 1992. Les références à ces dispositions sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle.

Article 6

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 28 (JORF 10 juillet 2004).

Celles des décisions du conseil mentionnées aux articles 22 et 27 qui présentent un caractère réglementaire sont transmises au Premier ministre qui peut, dans les quinze jours suivant leur réception, demander au conseil une nouvelle délibération.

Les résultats des délibérations ainsi que les rapports du conseil, quelle qu'en soit la nature, sont publiés au Journal officiel de la République française.

Article 7

Modifié par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 3 I (JORF 1er janvier 2004).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président.

Les personnels de ces services ne peuvent être membres des conseils d'administration de l'établissement public et des sociétés prévus aux articles 44, 45 et 49 de la présente loi, ni bénéficier d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle, ni exercer de fonctions ou détenir d'intérêts dans une société ou une association titulaire d'une telle autorisation.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ceux-ci sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.

Le président du Conseil supérieur est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes du conseil au contrôle de la Cour des comptes.

NOTA: Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 10: Ces dispositions sont applicables en Polynésie Française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 8

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 art. 333 (JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994).

Les membres et les agents du conseil sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 75 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel prévu à l'article 18 de la présente loi, aux articles 226-13 du même code.

Article 9

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 27, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radio et la télévision.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel favorise la coordination des positions des sociétés et établissements du secteur public de la communication audiovisuelle d'une part, et des services de communication audiovisuelle autorisés et concédés d'autre part, au sein des instances ou des organismes internationaux, qu'ils soient gouvernementaux ou non, et notamment des instances et des organismes européens.

Article 10

Abrogé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 29 (JORF 10 juillet 2004).

Article 11

Abrogé par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 art. 12 (JORF 30 décembre 1990).

Article 12

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 30 (JORF 10 juillet 2004).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur tout projet visant à rendre obligatoires les normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de radio et de télévision par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Il peut formuler toute recommandation concernant ces normes.

Toutefois, les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite doivent être conformes à des spécifications techniques définies par arrêté interministériel, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel; lorsque ces signaux sont numérisés, leurs caractéristiques techniques sont normalisées. Cet arrêté précise également les conditions de la protection radioélectrique des services de communication audiovisuelle considérés.

Article 13

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes.

Article 14

Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 art. 22 (JORF 16 janvier 1990).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des services de communication audiovisuelle en vertu de la présente loi.

Les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites.

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est passible des peines prévues à l'article L. 90-1 du code électoral.

Article 15

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 31, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle.

Il veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radio et de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre.

Lorsque des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont mis à disposition du public par des services de télévision, le conseil veille à ce qu'ils soient précédés d'un avertissement au public et qu'ils soient identifiés par la présence d'un symbole visuel tout au long de leur durée.

Il veille en outre à ce qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de radio et de télévision.

Il veille enfin à ce que les programmes ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité.

Article 16

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 32 (JORF 10 juillet 2004).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés mentionnées à l'article 44 sont tenues de produire et de programmer. Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges.

Pour la durée des campagnes électorales, le conseil adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision autorisés ou ayant conclu une convention en vertu de la présente loi.

Article 16-1

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 33 (JORF 10 juillet 2004).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de diffusion par les sociétés nationales de programme mentionnées aux I et III de l'article 44 de la présente loi et les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, aux heures de grande écoute, des messages d'alerte sanitaire émis par le ministre chargé de la santé.

Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges et les conventions.

Article 17

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 34 I (JORF 10 juillet 2004).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse des recommandations au Gouvernement pour le développement de la concurrence dans les activités de radio et de télévision.

Il est habilité à saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques. Ces mêmes autorités peuvent le saisir pour avis.

Article 17-1

Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 35 (JORF 10 juillet 2004).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l'article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio ou de télévision, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services.

Le conseil se prononce dans un délai de deux mois, qu'il peut porter à quatre mois s'il l'estime utile, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. Dans le respect des secrets protégés par la loi, il peut également inviter les tiers intéressés à présenter des observations utiles au règlement du différend.

La décision du conseil précise les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa. Le cas échéant, le conseil modifie en conséquence les autorisations délivrées.

Lorsque les faits à l'origine du différend sont susceptibles de restreindre l'offre de services de communications électroniques, le conseil recueille l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui se prononce dans un délai d'un mois. Lorsque ces faits sont susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de commerce, il saisit le Conseil de la concurrence. Dans ce cas, le délai prévu au deuxième alinéa est suspendu jusqu'à ce que le Conseil de la concurrence se soit prononcé sur sa compétence.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article 18

Modifié par Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 art. 6 (JORF 30 janvier 1996).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit chaque année un rapport public qui rend compte de son activité, de l'application de la présente loi, du respect de leurs obligations par les sociétés et l'établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi. Ce rapport est adressé au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement avant la fin du premier trimestre. Dans ce rapport, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suggérer les modifications de nature législative et réglementaire que lui paraît appeler l'évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur de l'audiovisuel. Il peut également formuler des observations sur la répartition du produit de la redevance et de la publicité entre les organismes du secteur public.

Tout membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être entendu par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par le Gouvernement, par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de demandes d'avis ou d'études pour l'ensemble des activités relevant de sa compétence.

Article 19

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 36, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut:

1° Recueillir, sans que puissent lui être opposées d'autres limitations que celles qui résultent du libre exercice de l'activité des partis et groupements politiques mentionnés à l'article 4 de la Constitution:

- auprès des autorités administratives, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ses avis et décisions;

- auprès des administrations, des producteurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, des personnes mentionnées à l'article 95 ainsi que des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées à ces derniers;

- auprès des opérateurs de réseaux satellitaires, toutes les informations nécessaires à l'identification des éditeurs des services de télévision transportés;

- auprès de toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, une part égale ou supérieure à 10% du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d'une société éditant ou distribuant un service de télévision ou de radio dont les programmes contribuent à l'information politique et générale, toutes les informations sur les marchés publics et délégations de service public pour l'attribution desquels cette personne ou une société qu'elle contrôle ont présenté une offre au cours des vingt-quatre derniers mois;

2° Faire procéder auprès des administrations ou des éditeurs et distributeurs de services à des enquêtes.

Les renseignements recueillis par le conseil en application des dispositions du présent article ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi. Leur divulgation est interdite.

Article 20

Modifié par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 art. 29 (JORF 18 janvier 1989).

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la présente loi, le président de celui-ci a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.

Article 20-1

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 34 II (JORF 10 juillet 2004).

L'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radio ou de télévision, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution, à l'exception des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale.

Sous réserve des dispositions du 2° bis de l'article 28 de la présente loi, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux oeuvres musicales dont le texte est, en tout ou partie, rédigé en langue étrangère.

L'obligation prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux programmes, parties de programme ou publicités incluses dans ces derniers qui sont conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère ou dont la finalité est l'apprentissage d'une langue, ni aux retransmissions de cérémonies cultuelles.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.]

Lorsque les émissions ou les messages publicitaires visés au premier alinéa du présent article sont accompagnés de traductions en langues étrangères, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère.

Article 20-2

Créé par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 21 (JORF 2 août 2000).

Les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre.

La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les conditions d'application du présent article.

Les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis après le 23 août 1997 d'une manière telle qu'ils privent une partie importante du public d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d'importance majeure par cet Etat.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article.

Article 20-3

Créé par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 21 (JORF 2 août 2000).

Les services de télévision qui diffusent des événements d'importance jugée majeure par la liste dont il est fait état à l'article 20-2 sont tenus de diffuser avant, pendant et après les retransmissions concernées des programmes courts mettant en exergue les dispositions législatives relatives à la lutte contre le dopage et pour la préservation de la santé des sportifs. Ces dispositions s'effectuent à titre non onéreux. Un décret, signé conjointement par les ministres de la communication, de la jeunesse et des sports et de la santé, fixera les modalités d'application du présent article.

TITRE II: DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.

CHAPITRE Ier: Des services utilisant la voie hertzienne.

Section I: Règles générales d'attribution des fréquences.

Article 21

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 38 (JORF 10 juillet 2004).

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité.

Article 22

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37 (JORF 10 juillet 2004).

L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion.

Il contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux.

Article 22

Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 7 (JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006).

Il contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux.

Section II: Règles applicables aux usages autres que les services de communication audiovisuelle diffusés.

Article 23

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 39 (JORF 10 juillet 2004).

Lorsqu'un service de communications électroniques utilise des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation a été confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique ne peut être donnée par le conseil qu'après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée, à Mayotte par le représentant du Gouvernement, en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française par le haut-commissaire, et dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l'administrateur supérieur.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services de communications électroniques utilisés pour la diffusion de services de communication audiovisuelle.

TITRE II: DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS.

CHAPITRE Ier: Des services utilisant la voie hertzienne.

Section II: Règles applicables aux usages autres que les services de communication audiovisuelle diffusés.

Article 24

Abrogé par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 85 (JORF 2 août 2000).

TITRE II: DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.

CHAPITRE Ier: Des services utilisant la voie hertzienne.

Section III: Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés.

Article 25

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 40 (JORF 10 juillet 2004).

L'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et concernant notamment:

1° Les caractéristiques des signaux émis et des équipements de transmission et de diffusion utilisés;

1° bis Les conditions techniques du multiplexage et les caractéristiques des équipements utilisés;

2° Le lieu d'émission;

3° La limite supérieure de puissance apparente rayonnée;

4° La protection contre les interférences possibles avec l'usage des autres techniques de télécommunications.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille en outre à ce que les servies utilisant un moteur d'interactivité puissent, dans la mesure des contraintes techniques, être reçus sur l'ensemble des terminaux exploités sur le territoire français pour la télévision numérique de terre. Les conditions techniques de cette interopérabilité des systèmes de réception sont définies par arrêté interministériel pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le conseil peut soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission dans une région. Il peut, en particulier, imposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur un même site.

Il peut également, en vue de favoriser le développement rapide de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 en vue de regrouper sur une ou plusieurs ressources radioélectriques des éditeurs de services ne faisant pas appel à une rémunération des usagers.

Il détermine le délai maximum dans lequel le titulaire de l'autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la ressource radioélectrique dans les conditions prévues par l'autorisation.

Article 26

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

I. - Nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme et le groupement européen d'intérêt économique dénommé Arte sont titulaires du droit d'usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre.

Si les contraintes techniques l'exigent, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut cependant leur retirer tout ou partie de cette ressource à la condition de leur assigner, sans interruption du service, l'usage de la ressource radioélectrique attribuée à des usages de radiodiffusion permettant une réception de qualité équivalente.

Il peut également leur retirer l'usage de la ressource radioélectrique qui n'est plus nécessaire à l'accomplissement des missions définies à l'article 43-11 et par leurs cahiers des missions et des charges.

II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, respectivement pour les ressources radioélectriques de radiodiffusion et de transmission, accordent en priorité aux sociétés mentionnées à l'article 44 le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public.

Dans les mêmes conditions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde en priorité à la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par ce traité.

Dans les mêmes conditions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde en priorité à la chaîne visée à l'article 45-2 le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de ses programmes en mode numérique.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à regrouper sur une ou plusieurs fréquences les services des sociétés diffusés en mode numérique qui bénéficient des dispositions des trois alinéas précédents.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes assigne la ressource radioélectrique nécessaire à la transmission des programmes de radio et de télévision dans les conditions prévues à l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications. Lorsqu'elle assigne, réaménage ou retire cette ressource, elle prend en compte les exigences liées aux missions de service public des sociétés prévues à l'article 44 et aux missions confiées à la chaîne culturelle européenne par le traité du 2 octobre 1990.

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'exécution des ses missions par la chaîne culturelle européenne.

Article 27

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37 (JORF 10 juillet 2004).

Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant:

1° La publicité, le télé-achat et le parrainage;

1° bis Les services consacrés exclusivement à l'autopromotion ou au télé-achat;

2° La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60 p. 100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et de proportions au moins égales à 40 p. 100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française;

Toutefois, pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus aux oeuvres audiovisuelles diffusées par les services autorisés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production;

3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion. Cette contriubtion peut, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution;

4° L'acquisition des droits de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs. Pour les oeuvres cinématographiques diffusées en première exclusivité, la durée des droits exclusifs peut varier en fonction de la nature et du montant de la contribution au développement de la production;

5° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée et, en particulier, la fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions et la grille horaire de programmation de ces oeuvres.

Ces décrets peuvent fixer des règles différentes selon que la diffusion a lieu en clair ou fait appel à une rémunération de la part des usagers, ou selon l'étendue de la zone géographique desservie et pourront prévoir une application progressive en fonction du développement de la télévision numérique de terre.

Ces décrets sont pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cet avis motivé est publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le rapport de présentation du décret.

Article 28

Modifié par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 art. 47 I (JORF 2 avril 2006).

La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation.

Dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes et des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 27, cette convention fixe les règles particulières applicables au service, compte tenu de l'étendue de la zone desservie, de la part du service dans le marché publicitaire, du respect de l'égalité de traitement entre les différents services et des conditions de concurrence propres à chacun d'eux, ainsi que du développement de la radio et de la télévision numériques de terre.

La convention porte notamment sur un ou plusieurs des points suivants:

1° La durée et les caractéristiques générales du programme propre;

2° Le temps consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française en première diffusion en France, la part du chiffre d'affaires consacrée à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres ainsi que la grille horaire de leur programmation;

2° bis. La proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40% de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radio autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés.

Par dérogation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, pour des formats spécifiques, les proportions suivantes:

- soit pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical: 60% de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10% du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne;

- soit pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents: 35% de titres francophones, dont 25% au moins du total provenant de nouveaux talents;

3° alinéa abrogé;

4° La part du chiffre d'affaires consacrée à l'acquisition des droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française;

4° bis Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie;

5° La diffusion de programmes éducatifs et culturels ainsi que d'émissions destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique;

5° bis Les proportions substantielles des programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5% de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires. La convention peut toutefois prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. Pour les services de télévision à vocation locale, la convention peut prévoir un allègement des obligations d'adaptation;

6° Les dispositions propres à assurer l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs;

7° La contribution à des actions culturelles, éducatives et de défense des consommateurs;

8° La contribution à la diffusion d'émissions de radio ou de télévision dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, à la connaissance, en métropole, de ces départements, territoires et collectivités territoriales et à la diffusion des programmes culturels de ces collectivités;

9° La contribution à la diffusion à l'étranger d'émissions de radio ou de télévision;

10° Le temps maximum consacré à la publicité, aux émissions parrainées, ainsi que les modalités de leur insertion dans les programmes;

11° Le concours complémentaire au soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie de programmes audiovisuels, dans les conditions d'affectation fixées par la loi de finances;

12° Les conditions dans lesquelles les services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale en clair sont autorisés à effectuer des décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale, dans la limite cumulée de trois heures par jour, sauf dérogation du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les décrochages locaux visés au présent alinéa ne sont pas considérés comme des services distincts bénéficiant d'autorisations locales et ne peuvent comporter de messages publicitaires ni d'émissions parrainées. Toutefois, les décrochages locaux exceptionnels autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, peuvent comporter des messages publicitaires diffusés sur l'ensemble du territoire national;

13° Les engagements en matière d'extension de la couverture du territoire;

14° Les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, du service de télévision en plusieurs programmes, dans des conditions fixées par décret. Dans la limite d'un tiers de leur temps de diffusion, ces rediffusions peuvent toutefois comprendre des programmes différents du programme principal dont elles sont issues. Elles doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Les obligations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 27 portent alors globalement sur le service, et les obligations mentionnées aux 1°, 2° et 5° dudit article portent sur chacun des programmes le constituant;

15° Les données associées au programme principal destinées à l'enrichir et à le compléter;

16° La diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et industrielle;

17° Les mesures en faveur de la cohésion sociale et relatives à la lutte contre les discriminations.

La convention mentionnée au premier alinéa définit également les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect des obligations conventionnelles. Ces pénalités ne peuvent être supérieures aux sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 42-1 de la présente loi; elles sont notifiées au titulaire de l'autorisation qui peut, dans les deux mois, former un recours devant le Conseil d'Etat.

Pour l'application des dispositions du 2° bis du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adaptera, dans les six mois à compter de la publication de la loi n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les conventions déjà conclues avec les services de radio autorisés.

Sans préjudice des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 27 et afin de faciliter le développement de la télévision numérique de terre, les conventions conclues avec les éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 pourront être régulièrement révisées sur un ou plusieurs des points précédemment énumérés.

Article 28-1

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 45, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

I - La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30, 30-1 et 30-2 ne peut excéder dix ans. Toutefois, pour les services de radio en mode analogique, elle ne peut excéder cinq ans. Ces autorisations sont délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidatures des éditeurs ou des distributeurs de services.

Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf:

1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21;

2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures;

3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local;

4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes;

5° Pour les services de radio, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé.

A compter du 1er janvier 2002, les autorisations prévues aux articles 30 et 30-1 ne sont reconduites, hors appel aux candidatures, qu'une seule fois pour une période maximale de cinq ans, sauf dans les cas visés aux 1° et 5° ci-dessus.

II. - Un an avant l'expiration de l'autorisation délivrée en application des articles 29 ou 30, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures. Ce délai est de dix-huit mois pour l'autorisation délivrée en application des articles 29-1 et 30-1.

Dans l'hypothèse où le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de recourir à la reconduction hors appel aux candidatures, sa décision mentionne, pour les services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques, les points principaux de la convention en vigueur qu'il souhaite voir réviser, ainsi que ceux dont le titulaire demande la modification.

Pour les services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, dans le délai d'un mois suivant la publication de sa décision, à l'audition publique du titulaire. Il peut également procéder à l'audition publique de tiers intéressés.

A défaut d'accord six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation délivrée en application des articles 29 ou 30, ou neuf mois avant la date d'expiration de l'autorisation délivrée en application des articles 29-1 et 30-1, celle-ci n'est pas reconduite hors appel aux candidatures. Une nouvelle autorisation d'usage de fréquences ne peut être alors délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que dans les conditions prévues aux articles 29, 29-1, 30 et 30-1.

Article 28-2

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37 (JORF 10 juillet 2004).

Le titulaire d'un contrat de concession passé en vertu de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est regardé, pour l'application de l'article 28-1, comme étant titulaire d'une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui a été prévu pour l'expiration de la concession.

Article 28-3

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 46, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans être tenu de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29, 29-1, 30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des autorisations relatives à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre pour une durée n'excédant pas neuf mois.

Article 28-4

Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 47 (JORF 10 juillet 2004).

Préalablement aux attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en mode numérique de services de radio, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à une consultation publique sur l'utilisation du spectre radioélectrique quand ces attributions sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur le paysage radiophonique. Il rend publiques les conclusions de cette consultation.

Sur la base de cette consultation et selon la disponibilité de la ressource radioélectrique affectée à la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre et les normes d'utilisation techniques retenues, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête les modalités d'attribution de la ressource ainsi que les modalités d'appel aux candidatures. Il indique en particulier si les déclarations de candidatures sont présentées par des éditeurs de services pour l'application de l'article 29, du II de l'article 29-1 et de l'article 29-2 ou par des distributeurs de services pour l'application du III de l'article 29-1.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à de nouvelles consultations s'il l'estime nécessaire, notamment en raison de la disponibilité de nouvelles ressources radioélectriques ou de l'évolution des technologies de diffusion.

Article 29

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 48, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article.

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures. Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées.

Les déclarations de candidature sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou une association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Ces déclarations indiquent notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, la ou les fréquences que le candidat souhaite utiliser, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la liste des administrateurs, la composition du ou des organes de direction, les statuts de la personne morale qui fait acte de candidature. Elles sont également accompagnées des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs des points mentionnés à l'article 28. En cas de candidature présentée par une société, ces déclarations indiquent également la composition de son capital et de ses actifs, la composition du capital social de la société qui contrôle la société candidate, au sens du 2° de l'article 41-3, ainsi que la composition de ses organes dirigeants et la composition de ses actifs.

A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus, le conseil arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable.

Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.

Il tient également compte:

1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication;

2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle;

3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse;

4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public;

5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement;

6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des oeuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.

Le conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.

Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale.

Article 29-1

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 50 (JORF 10 juillet 2004).

Sous réserve de l'article 26, la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique est soumise aux dispositions qui suivent lorsque ces services utilisent une même ressource radioélectrique.

I. - Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel aux candidatures. Il fixe le délai dans lequel les déclarations de candidatures doivent être déposées ainsi que les informations qui doivent lui être fournies par les candidats. Il indique les conditions dans lesquelles les déclarations de candidatures peuvent porter sur une partie des zones géographiques de l'appel.

Les déclarations de candidatures sont présentées par une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article 29. Elles indiquent, le cas échéant, les données associées au service de radio destinées à l'enrichir ou à le compléter ainsi que la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques.

Pour les déclarations de candidatures déposées par des distributeurs de services, le Conseil supérieur de l'audiovisuel indique également le nombre de services de radio qu'une offre pourra comporter et, le cas échéant, pour les catégories de services que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine, les obligations portant sur la composition de l'offre de services.

A l'issue du délai prévu au premier alinéa du présent I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable. Il peut procéder à leur audition publique.

II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs de services en appréciant l'intérêt de chaque projet au regard des impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29 et des critères mentionnés aux 1° à 5° du même article.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde le droit d'usage aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en tenant également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services. Dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, il autorise en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur la base de l'article 29 qui sont reçus dans la même zone géographique.

Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions de regroupement formulées par les candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise sur quelle fréquence s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service en veillant à la cohérence technique et commerciale des regroupements ainsi constitués.

Les sociétés chargées de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion des services autorisés sur une même fréquence auprès du public sont désignées et autorisées dans les conditions définies à l'article 30-2.

Les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans.

III. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique aux distributeurs de services pour la mise à disposition du public d'une offre de services de radio en appréciant l'intérêt de chaque offre de services au regard des impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29. Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure l'exercice du droit d'usage de la ressource radioélectrique des sociétés mentionnées à l'article 44 par l'un au moins des distributeurs de services.

Dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, les autorisations sont assorties d'obligations de reprise des services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur la base de l'article 29 qui sont reçus dans la même zone géographique et qui en font la demande. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut également assortir les autorisations d'obligations de reprise de services de radio qu'il détermine en tenant compte des impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29 et des critères mentionnés aux 1° à 5° du même article et avec lesquels il a conclu une convention. Ces reprises s'effectuent dans des conditions techniques et financières équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Les autorisations comportent les éléments permettant d'assurer les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires de l'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services. Elles comportent également les éléments mentionnés à l'article 25.

Les services conventionnés sont regardés comme des services autorisés pour l'application des articles 28-1, 32 et 35 à 42-15.

Toute modification des éléments au vu desquels l'autorisation a été délivrée au distributeur de services doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 29-2

Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 50 (JORF 10 juillet 2004).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut délivrer, hors appel aux candidatures et sur la même ressource radioélectrique, l'autorisation d'assurer la diffusion intégrale et simultanée en mode numérique d'un service préalablement autorisé sur la base de l'article 29 en mode analogique. Cette autorisation est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension.

Article 29-3

Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 49 (JORF 10 juillet 2004).

Des comités techniques, constitués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, assurent l'instruction des demandes d'autorisations visées aux article 29 et 29-1 et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent. Ils peuvent également, à la demande du conseil, participer à l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées aux articles 30 et 30-1 concernant des services de télévision locale et participer à l'observation de l'exécution des obligations contenues dans les autorisations.

Ces comités, présidés par un membre des juridictions administratives en activité ou honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, comprennent en outre six membres au plus, désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel parmi des personnalités qualifiées notamment dans les secteurs de la planification des fréquences, des télécommunications, de la radio et de la télévision.

Le nombre de ces comités, leur ressort géographique, le nombre de leurs membres et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par décret après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Anciennement: Loi 86-1067 1986-09-30 art. 29-1.

Article 30

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 51 (JORF 10 juillet 2004).

Sous réserve des dispositions des articles 26 et 65 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article.

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste des fréquences disponibles, en tenant compte des besoins en ressource radioélectrique propres à assurer le développement de la télévision en mode numérique et de la nécessité de développer en particulier les services de télévision à vocation locale ainsi qu'un appel aux candidatures. Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées.

La déclaration de candidature est présentée par une société commerciale, y compris une société d'économie mixte locale ou une société coopérative d'intérêt collectif, ou par une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29, ou par un établissement public de coopération culturelle. Cette déclaration indique notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la composition du capital, des organes dirigeants et des actifs de cette société ainsi que de la société qui la contrôle au sens du 2° de l'article 41-3. Si la déclaration est présentée par une association, elle indique en outre la liste de ses dirigeants et adhérents. Toute déclaration de candidature est accompagnée des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs des points mentionnés à l'article 28.

A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable. Après audition publique de ces derniers, le conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29.

Il tient également compte des critères figurant aux 1° à 5° de l'article 29.

Article 30-1

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 52 (JORF 10 juillet 2004).

Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article.

I. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit des catégories de services et lance un appel aux candidatures dont la zone géographique équivaut à l'ensemble du territoire métropolitain pour les services à vocation nationale. Pour les services à vocation locale, les zones géographiques sont préalablement déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées et publie la liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée, accompagnée des indications concernant les zones dans lesquelles peuvent être implantées des stations d'émission et la puissance apparente rayonnée. Celle-ci doit tendre, dans la limite des contraintes techniques et économiques, à la prise en compte des différents modes de réception de la télévision numérique terrestre, et notamment à favoriser le développement de la réception portable et de la réception mobile.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède, avant le 30 septembre 2000, à une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien en vue d'un développement optimal de la diffusion numérique terrestre. Il rend publiques les conclusions de cette consultation avant le 31 octobre 2000.

II. - Les déclarations de candidature sont présentées par les éditeurs de services constitués sous forme de société commerciale, y compris de société d'économie mixte locale ou de société coopérative d'intérêt collectif, ou d'établissement public de coopération culturelle ou d'association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29. Elles indiquent, outre les éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article 30:

1° Le cas échéant, la part de la programmation réservée à l'expression locale;

2° Les zones géographiques envisagées et, pour les services à vocation nationale, les engagements du candidat en matière d'extension de la couverture du territoire;

3° Si le service fait appel à une rémunération de la part des usagers, les modalités de commercialisation et tout accord, conclu ou envisagé, relatif au système d'accès sous condition;

4° Le besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné;

5° Les propositions éventuelles du candidat quant au choix de sa fréquence, au regroupement technique ou commercial de son service avec d'autres services édités par lui ou un tiers, au choix de distributeurs de services mentionnés à l'article 30-2 et, le cas échéant, aux modalités de commercialisation;

6° Le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter, ainsi que la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que télévisuels;

7° Les engagements du candidat en ce qui concerne le délai de mise en exploitation du service.

A l'issue du délai prévu au premier alinéa du I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable.

III. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à une audition publique des candidats.

Sans préjudice des dispositions des articles 1er, 3-1 et 26, il autorise la reprise intégrale et simultanée des services de télévision autorisés dans la zone considérée en application de l'article 30 préalablement à la date de l'appel aux candidatures lorsque les candidats lui en ont fait la demande et si cette reprise s'effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. La reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format et de définition des programmes. En outre, la condition de simultanéité n'est pas exigée lorsque le service est mis à disposition directe du public dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Sans préjudice des articles 39 à 41-4, le deuxième alinéa de l'article 41 excepté, cette autorisation est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension.

Sans préjudice des articles 1er, 3-1, 26, 39 à 41-4 et des impératifs et critères visés aux deux alinéas suivants, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde également à tout éditeur d'un service à vocation nationale autorisé au titre de l'alinéa précédent et qui en fait la demande un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un autre service de télévision, à condition qu'il soit édité par une personne morale distincte, contrôlée par cet éditeur au sens du 2° de l'article 41-3.

Le conseil accorde les autres autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires et des critères mentionnés aux articles 29 et 30 ainsi que des engagements du candidat en matière de couverture du territoire, de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes. Il tient également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services et en matière de choix des distributeurs de services, ainsi que de la nécessité d'offrir des services répondant aux attentes d'un large public et de nature à encourager un développement rapide de la télévision numérique de terre.

Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, il favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus.

Il veille en outre à favoriser les services à vocation locale, notamment ceux consistant en la reprise des services locaux conventionnés au titre de l'article 33-1.

Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise un ou plusieurs programmes consistant, dans les conditions prévues au 14° de l'article 28, en la rediffusion, intégrale ou partielle, d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre, chacun de ces programmes est considéré, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41, comme faisant l'objet d'une autorisation distincte.

IV. - Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions de regroupement formulées par les candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise sur quelle fréquence s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service en veillant au mieux à la cohérence technique et commerciale des regroupements ainsi constitués.

Les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26, supportent l'intégralité du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services. Le préfinancement d'une partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa et, notamment, les modalités de répartition de la prise en charge du coût des réaménagements des fréquences.

Article 30-2

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 53 (JORF 10 juillet 2004).

I. - Dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations, en application du II de l'article 29-1, de l'article 30-1 et de l'octroi des droits d'usage de la ressource radioélectrique, en application de l'article 26, les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes. A défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de ce distributeur, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée dans les conditions prévues à l'article 29-1 ou à l'article 30-1.

II. - Toute société proposée au titre du I indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, selon sa forme sociale et l'étendue des missions qui lui ont été confiées par les éditeurs de services:

- les éléments mentionnés à l'article 43-1, la composition de son capital, des organes dirigeants et des actifs de cette société ainsi que de la société qui la contrôle, au sens du 2° de l'article 41-3;

- les prévisions de dépenses et de recettes, les conditions commerciales de diffusion des programmes, l'origine et le montant des financements prévus, tout accord de commercialisation du système d'accès sous condition;

- les caractéristiques techniques de mise en forme du signal, portant notamment sur le choix du système de contrôle d'accès, de sa transmission et de sa diffusion.

III. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise toute société proposée au titre du I et lui assigne la ressource radioélectrique correspondante. Cette société est regardée comme un distributeur de services au sens de l'article 2-1. En cas de refus d'autorisation par le conseil, les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique disposent d'un nouveau délai de deux mois pour proposer conjointement un nouveau distributeur de services.

Les autorisations délivrées en application du présent article comportent les éléments permettant d'assurer les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires de l'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services autorisés en application du II de l'article 29-1 et de l'article 30-1. Elles comportent également les éléments mentionnés à l'article 25.

L'autorisation n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à un nouvel éditeur.

IV. - La commercialisation auprès du public des programmes des éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 est assurée par une société distincte des éditeurs. Cette société est regardée comme un distributeur de services au sens de l'article 2-1 et doit effectuer une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette déclaration comporte les éléments prévus par le décret mentionné au dernier alinéa du I de l'article 34. Toute modification de ces éléments doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Pour l'application des articles 17-1 et 30-3, le titulaire d'un récépissé de déclaration est regardé comme le titulaire d'une autorisation de distributeur de services.

V. - Le 1° et le 2° de l'article 42-1 ne sont pas applicables aux distributeurs de services autorisés en application du présent article.

L'autorisation peut être retirée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des titulaires des autorisations délivrées en application du II de l'article 29-1 et de l'article 30-1.

A défaut de la conclusion des contrats nécessaires à la diffusion et à la transmission auprès du public des programmes à une date déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, celui-ci peut déclarer l'autorisation caduque.

VI. - Au terme des autorisations délivrées en application de du II de l'article 29-1 et de l'article 30-1, les titulaires de nouvelles autorisations, éventuellement délivrées en application de l'article 28-1, désignent conjointement leurs distributeurs de services. Ces distributeurs sont autorisés dans les conditions prévues au présent article.

Article 30-3

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 54 (JORF 10 juillet 2004).

Dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations prévues à l'article 30-2, les éditeurs de services de télévision faisant appel à une rémunération de la part des usagers et bénéficiant d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique conformément à l'article 30-1 doivent avoir conclu, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, les accords nécessaires pour que tout terminal de réception numérique, dont le système d'accès conditionnel et le moteur d'interactivité sont exploités par les distributeurs de services bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article 30-2, puisse recevoir leurs programmes et les services qui y sont associés.

A défaut, le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit les conditions techniques et commerciales nécessaires à la conclusion de ces accords dans les conditions prévues à l'article 17-1.

Article 30-4

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 55 (JORF 10 juillet 2004).

Afin de permettre une meilleure réception, dans leur zone géographique, des services autorisés en application des articles 29-1 et 30-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser l'usage de nouvelles fréquences et l'utilisation de nouveaux sites, hors appel aux candidatures, sauf si ces autorisations portent atteinte aux dispositions des articles 1er et 3-1 et à la condition que la ressource radioélectrique soit suffisante pour que l'ensemble des services autorisés dans la zone géographique considérée puisse bénéficier des dispositions du présent alinéa.

A défaut, le Conseil supérieur de l'audiovisuel relance un appel aux candidatures dans les conditions prévues aux articles 29-1 et 30-1. Sans préjudice des dispositions de l'article 26, il autorise la reprise intégrale et simultanée des services de télévision autorisés en application de l'article 30, lorsque les candidats lui en ont fait la demande, puis les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers.

Article 30-5

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 56 (JORF 10 juillet 2004).

L'usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.

Le conseil accorde l'autorisation au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29.

Article 30-6

Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 57 (JORF 10 juillet 2004).

Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage des fréquences de diffusion afférentes à la radio et à la télévision par satellite est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. La durée des autorisations pour les services de radio en mode numérique et de télévision ne peut être supérieure à dix ans et à cinq ans pour les services de radio en mode analogique.

Le conseil accorde l'autorisation au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 et en tenant compte des critères figurant aux 1°, 2° et 3° du même article.

Les services de radio et de télévision diffusés sur ces fréquences sont soumis aux dispositions prévues aux articles 33 et 33-1.

Par dérogation aux trois alinéas précédents et sans préjudice de l'article 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans la limite de la ressource radioélectrique disponible, autoriser le titulaire d'une autorisation délivrée sur la base du III de l'article 29-1 à assurer la reprise intégrale et simultanée d'une offre de services de radio numérique.

TITRE II: DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS.

CHAPITRE Ier: Des services utilisant la voie hertzienne.

Section III: Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés.

Article 31

Abrogé par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 54 (JORF 2 août 2000).

TITRE II: DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.

CHAPITRE Ier: Des services utilisant la voie hertzienne.

Section III: Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés.

Article 31

Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 57 (JORF 10 juillet 2004).

Si les décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, préalablement au lancement des procédures prévues aux articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique.

Les modalités de cette consultation sont déterminées par le conseil.

Article 32

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 58 (JORF 10 juillet 2004).

Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.

Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent. Lorsqu'ils s'appliquent à un service de radio diffusé par voie hertzienne terrestre, ils peuvent être motivés par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix du conseil au regard des critères mentionnés aux articles 1er et 29.

CHAPITRE II: Dispositions applicables à la radio et à la télévision par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Section I: Edition de services de radio et de télévision par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 33

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 59, art. 60, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe, pour chaque catégorie de services de radio ou de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

1° La durée maximale des conventions;

2° Les règles générales de programmation;

3° Les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage;

4° Les règles applicables aux services consacrés exclusivement à l'autopromotion ou au télé-achat;

5° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ainsi que celles relatives à la diffusion, sur les services de radio, d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, et, pour les services de télévision diffusant des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles:

6° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion. Pour les services dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, lorsque la nature de leur programmation le justifie, cette contribution peut, en tout ou partie, prendre en compte les frais de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des oeuvres du patrimoine. Elle peut également, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution;

7° L'acquisition des droits de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs. Pour les oeuvres cinématographiques diffusées en première exclusivité, la durée des droits exclusifs peut varier en fonction de la nature et du montant de la contribution au développement de la production;

8° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée et, en particulier, la fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions ainsi que la grille horaire de programmation de ces oeuvres;

9° Les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées, en particulier aux heures de grande écoute, au moins égales à, respectivement, 60% et 40%;

10° Les proportions d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française, qui peuvent varier notamment en fonction de l'importance des investissements de l'éditeur de service dans la production, sans toutefois que la proportion d'oeuvres européennes puisse être inférieure à 50%.

Ce décret peut prévoir des dérogations aux dispositions des 5° et 10° pour les services émis dans une langue autre que celle d'un Etat membre de la Communauté européenne. Sous réserve des engagements internationaux de la France, il peut également autoriser les services exclusivement diffusés en dehors du territoire national à déroger aux dispositions qui figurent aux 3° à 10°.

Article 33-1

Modifié par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 art. 47 I (JORF 2 avril 2006).

I- Les services de radio et de télévision qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée soit d'un service fourni par une société mentionnée à l'article 44 pour l'exercice des missions visées à l'article 43-11, par la chaîne visée à l'article 45-2 ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 et diffusé par voie hertzienne terrestre, soit d'un service bénéficiaire d'une autorisation en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1, lorsque cette reprise n'a pas pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision à vocation locale à plus de dix millions d'habitants ne peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'après qu'a été conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel une convention définissant les obligations particulières à ces services.

La condition de simultanéité n'est pas exigée lorsque le service est mis à disposition directe du public dans les départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En outre, la condition de diffusion intégrale et simultanée n'est pas exigée pour les services composés de plusieurs programmes au sens du 14° de l'article 28.

Cette convention, qui ne peut être conclue qu'avec une personne morale, définit, dans le respect des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 33, les obligations particulières au service considéré ainsi que les prérogatives et les pénalités contractuelles dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect des obligations conventionnelles. Elle peut, dans les limites fixées par le décret prévu à l'article 33, prévoir une application progressive des règles qui y sont prévues, en fonction notamment du nombre de foyers recevant ou pouvant recevoir ce service, sans que ce délai puisse toutefois excéder cinq années.

La convention porte notamment sur les proportions des programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont rendus accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, en veillant notamment à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5% de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires. La convention peut toutefois prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes.

Pour les services qui diffusent des oeuvres cinématographiques, la convention peut également porter sur le concours complémentaire au soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle, dans les conditions d'affectation fixées par la loi de finances.

Pour les services de télévision dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, la convention précise les mesures à mettre en oeuvre pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ainsi que l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public.

La convention comporte également les mesures en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et relatives à la lutte contre les discriminations.

La convention précise les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par un réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, du service de télévision en plusieurs programmes, dans des conditions fixées par décret. Dans la limite d'un tiers de leur temps de diffusion, ces rediffusions peuvent toutefois comprendre des programmes différents du programme principal dont elles sont issues. Elles doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Les obligations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 33 portent alors globalement sur le service et les obligations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° du même article portent sur chacun des programmes le constituant.

II. - Par dérogation aux dispositions du I, ne sont soumis qu'à déclaration préalable les services de radio et de télévision qui sont distribués par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dont le budget annuel est inférieur à 75 000 Euros pour les services de radio et à 150 000 Euros pour les services de télévision.

La déclaration est déposée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui précise les éléments qu'elle doit contenir.

Les services de télévision destinés aux informations sur la vie locale ne bénéficient pas de la dérogation instaurée par le premier alinéa.

III. - Par dérogation aux I et II du présent article, les services de télévision relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans formalité préalable. Ils demeurent soumis aux obligations résultant de la présente loi et au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui peut notamment utiliser à leur égard les procédures prévues aux articles 42, 42-1 et 42-10. Les opérateurs satellitaires dont l'activité a pour effet de faire relever des services de télévision de la compétence de la France, en application de l'article 43-4, et les distributeurs de services visés à l'article 34 sont tenus d'informer les éditeurs des services considérés du régime qui leur est applicable.

Les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 sont réputées caduques à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

TITRE II: DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS.

CHAPITRE II: Dispositions applicables à la radiodiffusion sonore et à la télévision par câble et par satellite.

Section I: Edition de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite.

Article 33-2

Abrogé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 63 (JORF 10 juillet 2004).

Article 33-3

Abrogé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 64 (JORF 10 juillet 2004).

TITRE II: DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.

CHAPITRE II: Dispositions applicables à la radio et à la télévision par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Section II: Distribution de services de radio et de télévision par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 34

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 59, art. 65 (JORF 10 juillet 2004).

I. - Tout distributeur de services qui met à disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision, dépose une déclaration préalable auprès du conseil.

Seuls peuvent avoir la qualité de distributeur de services les sociétés, y compris les sociétés d'économie mixte locale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues au II, ainsi que les régies prévues par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

Toutefois, sont dispensés de cette déclaration les distributeurs de services qui desservent moins de cent foyers.

Toute modification d'éléments de cette déclaration doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le conseil peut, par décision motivée prise dans un délai fixé par voie réglementaire, s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la présente loi, notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1, 15 et 34-1 à 34-3, ou s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées par l'article 43-11 aux sociétés nationales de programme et à la chaîne Arte, notamment par la numérotation attribuée au service dans l'offre commerciale.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les éléments que doit contenir la déclaration.

II. - Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent exercer directement ou indirectement l'activité de distributeur de services qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les interventions des collectivités s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel d'offres déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins de la population concernée en services de communication audiovisuelle.

Les dépenses et les recettes afférentes à l'exercice d'une activité de distributeur de services de communication audiovisuelle sur ces mêmes réseaux par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.

Les collectivités territoriales et leurs groupements exerçant directement ou indirectement une activité de distributeur de services audiovisuels à la date de la publication de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ne sont pas soumises à l'obligation prévue au premier alinéa du présent II de constatation d'une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée.

Article 34-1

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 59, art. 66 (JORF 10 juillet 2004).

Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ainsi que les éditeurs de services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1 ne peuvent, lorsqu'ils sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre, s'opposer à la retransmission de leurs services sur le réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif lorsque ce réseau est raccordé à un réseau de communications électroniques autre que satellitaire ne donnant accès qu'à un nombre limité de services de télévision en raison de contraintes liées à la bande passante utilisée, ni conditionner cette reprise à une rémunération.

Tout distributeur de services qui exploite un réseau interne de distribution de télévision établi dans les conditions définies au premier alinéa du présent article adresse, sur demande de la personne qui lui confie l'exploitation de ce réseau, une proposition commerciale de mise à disposition des services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 normalement reçus dans la zone. Lorsque le distributeur de services propose une offre en mode numérique, cette proposition concerne également les services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1 et normalement reçus dans la zone.

La proposition mentionnée au deuxième alinéa du présent article ne prend en compte que les frais d'installation, d'entretien ou de remplacement du réseau et n'est pas conditionnée à la souscription d'un abonnement à un ou plusieurs services. Les éditeurs concernés ne peuvent s'opposer au transport de ces chaînes par le réseau du distributeur de services que cette mise à disposition rendrait nécessaire, ni conditionner ce transport à une rémunération.

Article 34-1-1

Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 67 (JORF 10 juillet 2004).

Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ne peuvent s'opposer à la reprise de ces services, lorsqu'ils sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre, sur un réseau autorisé en application de l'article 34 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de ladite loi; au minimum une année avant cette échéance, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'opportunité de maintenir tout ou partie de ces obligations spécifiques, au vu des évolutions techniques et économiques.

Article 34-2

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 59, art. 68 (JORF 10 juillet 2004).

I. - Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met gratuitement à disposition de ses abonnés les services des sociétés mentionnées au I de l'article 44 et la chaîne Arte, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ainsi que la chaîne TV 5, et les services spécifiquement destinés au public métropolitain édités par la société mentionnée au 4° du I de l'article 44, sauf si ces éditeurs estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. Lorsqu'il propose une offre de services en mode numérique, il met également gratuitement à disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Dans les collectivités d'outre-mer, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met gratuitement à disposition de ses abonnés les services de la société Réseau France outre-mer qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre dans la collectivité, sauf si cette société estime que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public.

Les coûts de transport et de diffusion de ces reprises sont à la charge du distributeur.

II. - Tout distributeur de services par un réseau autre que satellitaire n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met à disposition de ses abonnés les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale. Le décret mentionné à l'article 34 définit les limites et conditions de cette obligation.

Les coûts de transport et de diffusion sont à la charge du distributeur.

III. - Tout distributeur de services met gratuitement à disposition du public les services destinés aux sourds et aux malentendants associés aux programmes des services de télévision qu'il offre. Les dispositions techniques nécessaires sont à sa charge.

Article 34-3

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 59, art. 69 (JORF 10 juillet 2004).

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles chaque distributeur de services par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dont l'offre comporte des services ayant fait l'objet d'une convention en application de l'article 33-1 doit assurer, parmi ceux-ci, des proportions minimales de services en langue française, qui, d'une part, ne sont contrôlés directement ou indirectement ni par le distributeur, ni par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5% de son capital, ni par la personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement au moins la moitié des services concernés et, d'autre part, ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par un distributeur de services.

Article 34-4

Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 70 (JORF 10 juillet 2004).

Sans préjudice des articles 34-1 et 34-2, tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision ne faisant pas appel à rémunération de la part des usagers et dont la diffusion est autorisée conformément aux articles 30 ou 30-1 tendant, d'une part, à permettre l'accès, pour la réception de leurs services, à tout terminal utilisé par le distributeur pour la réception de l'offre qu'il commercialise et, d'autre part, à assurer la présentation de leurs services dans les outils de référencement de cette offre.

CHAPITRE III: Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation.

Article 35

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37 (JORF 10 juillet 2004).

Il est interdit de prêter son nom, de quelque manière que ce soit, à toute personne qui se porte candidate à la délivrance d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle ou qui possède ou contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce sur les sociétés commerciales, une société titulaire d'une telle autorisation.

Article 36

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37 (JORF 10 juillet 2004).

Les actions représentant le capital d'une société titulaire d'une autorisation délivrée en application de la présente loi doivent être nominatives.

TITRE II: DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS.

CHAPITRE III: Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation.

Article 37

Abrogé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 71 (JORF 10 juillet 2004).

TITRE II: DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.

CHAPITRE III: Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation.

Article 38

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37 (JORF 10 juillet 2004).

Toute personne physique ou morale qui vient à détenir toute fraction supérieure ou égale à 10 p. 100 du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d'une société titulaire d'une autorisation en application de la présente loi est tenue d'en informer le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai d'un mois à compter du franchissement de ces seuils.

Article 39

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 72, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

I. - Une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49% du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience moyenne annuelle par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, tant en mode analogique qu'en mode numérique, dépasse 2,5% de l'audience totale des services de télévision.

Pour l'application de l'alinéa précédent, l'audience de chacun des programmes consistant, au sens du 14° de l'article 28, en la rediffusion, intégrale ou partielle, par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, d'un service de télévision diffusé est comptabilisée conjointement avec celle du service rediffusé.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des deux alinéas précédents. Il fixe notamment les conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate la part d'audience des services de télévision et, en cas de franchissement du niveau d'audience mentionné ci-dessus, impartit aux personnes concernées un délai qui ne peut être supérieur à un an, pour se mettre en conformité avec la règle précitée.

Lorsqu'une personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, plus de 15 p. 100 du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, elle ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 15 p. 100 du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une telle autorisation.

Lorsqu'une personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, plus de 5 p. 100 du capital ou des droits de vote de deux sociétés titulaires d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique, elle ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 5 p. 100 du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une telle autorisation.

II. -Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision diffusé exclusivement sur les fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite.

Lorsqu'une personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, plus du tiers du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision diffusé exclusivement sur les fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite, elle ne peut détenir, directement ou indirectement, plus du tiers du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une telle autorisation.

Lorsqu'une personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, plus de 5 p. 100 du capital ou des droits de vote de deux sociétés titulaires d'une autorisation relative à un service de télévision diffusé exclusivement sur les fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite, elle ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 5 p. 100 du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une telle autorisation.

III. - Une même personne physique ou morale titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience dépasse le seuil mentionné au I ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 33% du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service autre que national et qui ne consiste pas essentiellement en la reprise, dans les collectivités françaises d'outre-mer, d'un service national de télévision.

IV. -Les dispositions du présent article s'entendent sous réserve du respect des situations légalement acquises.

V. -Le franchissement de la fraction du capital ou des droits de vote prévu par les règlements pris pour l'application de l'article 6 bis de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs n'entraîne l'obligation de déposer un projet d'offre publique qu'à hauteur de la quotité de capital ou des droits lui permettant d'atteindre la limite applicable en vertu du présent article.

Article 40

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part du capital détenue par des étrangers à plus de 20 p. 100 du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française.

Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l'application du présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute société dont la majorité du capital social n'est pas détenue, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou morales de nationalité française et toute association dont les dirigeants sont de nationalité étrangère.

Article 41

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 73, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

Une même personne physique ou morale ne peut, sur le fondement d'autorisations relatives à l'usage de fréquences dont elle est titulaire pour la diffusion d'un ou de plusieurs services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou par le moyen d'un programme qu'elle fournit à d'autres titulaires d'autorisation par voie hertzienne terrestre en mode analogique, disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces différents réseaux n'excède pas 150 millions d'habitants.

Nul ne peut être titulaire de deux autorisations relatives chacune à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre.

Nul ne peut être simultanément titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience dépasse le seuil mentionné au I de l'article 39 et d'une autorisation relative à un service de même nature en mode analogique autre que national. Une même personne peut toutefois être simultanément titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre et de plusieurs autorisations relatives à des services de même nature desservant chacun une zone géographique différente située dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Toutefois, une même personne peut être titulaire, directement ou indirectement, d'un nombre maximal de sept autorisations relatives chacune à un service ou programme national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsque ces services ou programmes sont édités par des sociétés distinctes ou lorsqu'ils sont autorisés dans les conditions prévues au deuxième ou au dernier alinéa du III de l'article 30-1.

Une personne ne peut être titulaire de plus de deux autorisations relatives chacune à un service de télévision diffusé exclusivement sur des fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite.

Une personne titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique autre que national ne peut devenir titulaire d'une nouvelle autorisation relative à un service de même nature autre que national si cette autorisation devait avoir pour effet de porter à plus de douze millions d'habitants la population recensée des zones desservies par l'ensemble des services de même nature pour lesquels elle serait titulaire d'autorisations.

Une personne titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique autre que national ne peut devenir titulaire d'une nouvelle autorisation relative à un service de même nature autre que national si cette autorisation devait avoir pour effet de porter à plus de douze millions d'habitants la population recensée des zones desservies par l'ensemble des services de même nature pour lesquels elle serait titulaire d'autorisations.

Une personne titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans une zone déterminée ne peut devenir titulaire d'une nouvelle autorisation relative à un service de même nature diffusé en tout ou partie dans la même zone en mode analogique.

Une personne titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans une zone déterminée ne peut devenir titulaire d'une nouvelle autorisation relative à un service de même nature diffusé en tout ou partie dans la même zone en mode numérique.

Nul ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de radio dont l'audience potentielle cumulée terrestre dépasse 20% des audiences potentielles cumulées de l'ensemble des services de radio, publics ou autorisés, diffusés par voie hertzienne terrestre.

Article 41-1

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 74, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan national en mode analogique, aucune autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne peut être délivrée à une personne qui se trouverait, de ce fait, dans plus de deux situations suivantes:

1° Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint quatre millions d'habitants;

2° Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de radio permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint trente millions d'habitants;

3° Alinéa Abrogé;

4° Editer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale représentant plus de 20 p. 100 de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications quotidiennes imprimées de même nature, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d'autorisation a été présentée.

Toutefois, une autorisation peut être délivrée à une personne qui ne satisferait pas aux dispositions du présent article sous réserve qu'elle se mette en conformité avec ces dispositions dans un délai qui est fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et qui ne peut être supérieur à six mois.

Article 41-1-1

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 75, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan national en mode numérique, aucune autorisation ne peut être délivrée en application des articles 30-1 à une personne qui se trouverait, de ce fait, dans plus de deux des situations suivantes:

1° Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint quatre millions d'habitants;

2° Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de radio permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint trente millions d'habitants;

3° Alinéa abrogé;

4° Editer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale représentant plus de 20% de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications quotidiennes imprimées de même nature, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d'autorisation a été présentée.

Article 41-2

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 74, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan régional et local en mode analogique, aucune autorisation relative à un service, autre que national, de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne peut être délivrée pour une zone géographique déterminée à une personne qui se trouverait de ce fait dans plus de deux des situations suivantes:

1° Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de télévision, à caractère national ou non, diffusés par voie hertzienne terrestre dans la zone considérée;

2° Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de radio, à caractère national ou non, dont l'audience potentielle cumulée, dans la zone considérée, dépasse 10 p. 100 des audiences potentielles cumulées, dans la même zone, de l'ensemble des services, publics ou autorisés, de même nature;

3° Alinéa abrogé;

4° Editer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées, d'information politique et générale, à caractère national ou non, diffusées dans cette zone.

Toutefois, une autorisation peut être délivrée à une personne qui ne satisferait pas aux dispositions du présent article, sous réserve qu'elle se mette en conformité avec ces dispositions dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 41-1 ci-dessus.

Article 41-2-1

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 75, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan régional et local en mode numérique, aucune autorisation autre que nationale ne peut être délivrée en application des articles 30-1 pour une zone géographique déterminée à une personne qui se trouverait, de ce fait, dans plus de deux des situations suivantes:

1° Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de télévision en numérique, à caractère national ou non, diffusés par voie hertzienne terrestre dans la zone considérée;

2° Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de radio, à caractère national ou non, dont l'audience potentielle cumulée, dans la zone considérée, dépasse 10% des audiences potentielles cumulées, dans la même zone de l'ensemble des services, publics ou autorisés, de même nature;

3° Alinéa abrogé;

4° Editer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées, d'information politique et générale, à caractère national ou non, diffusées dans cette zone.

Article 41-3

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 76, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

Pour l'application des articles 39, 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1:

1° Alinéa abrogé;

2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce, une société titulaire d'autorisation ou a placé celle-ci sous son autorité ou sa dépendance est regardée comme titulaire d'une autorisation; est également regardée comme titulaire d'une autorisation toute personne qui exploite ou contrôle un service de radio par voie hertzienne terrestre ou un service de télévision diffusé exclusivement sur les fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite, à partir de l'étranger ou sur des fréquences affectées à des Etats étrangers, et normalement reçus, en langue française, sur le territoire français;

3° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au sens de l'article 11 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, l'entreprise éditrice d'une publication est regardée comme l'éditeur de cette publication;

4° En matière de radio par voie hertzienne terrestre:

a) Constitue un réseau tout service ou ensemble de services diffusant un même programme pour une proportion majoritaire du temps d'antenne de chaque service;

b) Constitue un réseau de diffusion à caractère national tout réseau qui dessert une zone dont la population recensée est supérieure à 30 millions d'habitants;

5° Tout service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre qui dessert une zone géographique dont la population recensée est supérieure à dix millions d'habitants est regardé comme un service à caractère national;

6° Tout service diffusé par voie hertzienne terrestre et diffusé simultanément et intégralement sur des fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite est regardé comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre;

6° bis Tout service diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autorisé après appel aux candidatures et consistant pour l'outre-mer en la reprise intégrale d'un programme national autorisé sur le territoire métropolitain, édité par la même personne morale, est regardé comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre;

7° L'audience potentielle d'un service de communication audiovisuelle s'entend de la population recensée dans les communes ou parties de communes situées dans la zone de desserte de ce service.

Article 41-4

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 77 (JORF 10 juillet 2004).

Lorsque le Conseil de la concurrence est saisi, en application de l'article L. 430-5 du code de commerce, de concentrations ou de projets de concentration concernant, directement ou non, un éditeur ou un distributeur de services de radio et de télévision, il recueille l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le Conseil de la concurrence communique, à cet effet, au Conseil supérieur de l'audiovisuel toute saisine relative à de telles opérations. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet ses observations au Conseil de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication.

Le Conseil de la concurrence recueille également l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les pratiques anticoncurrentielles dont il est saisi dans les secteurs de la radio et de la télévision. Il lui communique, à cet effet, toute saisine sur de telles affaires. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui transmet ses observations dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le Conseil de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles dont il a connaissance dans les secteurs de la radio et de la télévision. Cette saisine peut être assortie d'une demande de mesures conservatoires dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du code de commerce.

TITRE II: DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS.

CHAPITRE III: Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation.

Article 41-5

Abrogé par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 art. 18 (JORF 18 janvier 1989).

TITRE II: DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.

CHAPITRE III: Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation.

Article 42

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 78 I (JORF 10 juillet 2004).

Les éditeurs et distributeurs de services de radio ou de télévision ainsi que les éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure.

Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, le Conseil national des langues et cultures régionales et les associations familiales ainsi que les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs peuvent demander au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article.

Article 42-1

Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 art. 22 (JORF 24 janvier 2006).

Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes:

1° La suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme pour un mois au plus;

2° La réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année;

3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme;

4° Le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention.

Article 42-2

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37 (JORF 10 juillet 2004).

Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 p. 100 en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour l'amende pénale.

Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.

Pour l'application du présent article, sont agrégées au montant du chiffre d'affaires l'ensemble des recettes publicitaires provenant de l'activité du service.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 42-3

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 79 (JORF 10 juillet 2004).

L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement.

Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut donner son agrément à un changement de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce. A l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, le conseil peut, dans les mêmes conditions, donner son agrément à un changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé. Ce changement ne peut être agréé hors appel aux candidatures par le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'il est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux.

Ce changement de titulaire de l'autorisation n'est pas ouvert aux services mentionnés à l'article 80 et aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants.

Article 42-4

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux éditeurs de services de radio ou de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à l'intéressé de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande. La décision est ensuite prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 42-7. Le refus du titulaire de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les conditions fixées à l'article 42-2.

Article 42-5

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37 (JORF 10 juillet 2004).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Article 42-6

Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 art. 22 (JORF 24 janvier 2006).

Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont motivées. Elles sont notifiées aux personnes visées par la décision et, en cas de suspension de la diffusion d'un service, aux opérateurs satellitaires qui assurent la diffusion du service en France et qui devront assurer l'exécution de la mesure. Sous réserve des secrets protégés par la loi, elles sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article 42-7

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

Les sanctions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 42-1 ainsi que celles de l'article 42-3 sont prononcées dans les conditions prévues au présent article.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie les griefs à l'éditeur ou au distributeur du service de radio ou de télévision pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle qui peut consulter le dossier et présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois. En cas d'urgence, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut réduire ce délai sans pouvoir le fixer à moins de sept jours.

L'éditeur ou le distributeur de services est entendu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il peut se faire représenter. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information.

Article 42-8

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 81 (JORF 10 juillet 2004).

Les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application des articles 17-1, 42-1, 42-3 et 42-4.

Les personnes mentionnées à l'article 95 et les prestataires auxquels ces personnes recourent peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application de l'article 17-1.

Article 42-9

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37 (JORF 10 juillet 2004).

Le recours formé contre les décisions de retrait prononcées sans mise en demeure préalable est suspensif sauf lorsque le retrait est motivé par une atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à la santé publiques. Le Conseil d'Etat statue dans les trois mois.

Article 42-10

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 82 (JORF 10 juillet 2004).

En cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente loi et pour l'exécution des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, son président peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets. Cette demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire, d'un service de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15.

La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.

Toute personne qui y a intérêt peut intervenir à l'action introduite par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 42-11

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37 (JORF 10 juillet 2004).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi.

Article 42-12

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37 (JORF 10 juillet 2004).

Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 621-97 et suivants du code de commerce. Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée à l'entreprise cédée.

Si, au cours de la location-gérance, le cessionnaire n'obtient pas l'autorisation nécessaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan. Dans ce cas, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 621-101 du code de commerce.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée hors appel aux candidatures.

NOTA: Les articles L. 621-83, L. 621-97 et L. 621-101 ont été abrogés par l'article 1er de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.

TITRE II: DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS.

CHAPITRE III: Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation.

Article 42-13

Abrogé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 83 (JORF 10 juillet 2004).

Article 42-14

Abrogé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 83 (JORF 10 juillet 2004).

TITRE II: DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.

CHAPITRE III: Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation.

Article 42-15

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 84 (JORF 10 juillet 2004).

Lorsqu'une partie au litige ne se conforme pas dans les délais fixés à la décision prise en application de l'article 17-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dans les conditions fixées aux articles 42-2 et 42-7.

Ces décisions sont motivées. Elles sont notifiées à l'intéressé. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat, qui a un effet suspensif.

CHAPITRE IV: Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle.

Article 43

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 85, art. 86 (JORF 10 juillet 2004).

Toute forme de publicité accessible par un service de communication audiovisuelle doit être clairement identifiée comme telle. Elle doit également permettre d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée.

TITRE II: DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS.

CHAPITRE IV: Dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle soumis à déclaration préalable.

Article 43-1

Abrogé par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 2 (JORF 2 août 2000).

TITRE II: DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.

CHAPITRE IV: Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle.

Article 43-1

Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 85, art. 87 (JORF 10 juillet 2004).

Tout éditeur d'un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public:

1° Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés;

2° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction;

3° La liste des publications éditées par la personne morale et la liste des autres services de communication audiovisuelle qu'elle assure;

4° Le tarif applicable lorsque le service donne lieu à rémunération.

CHAPITRE V: Détermination des services de télévision soumis à la présente loi.

Article 43-2

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37 (JORF 10 juillet 2004).

La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'exploitant est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou qui relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4, sans préjudice de l'application des règles relatives à l'occupation du domaine public.

Article 43-3

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37 (JORF 10 juillet 2004).

Un exploitant de service de télévision est considéré comme établi en France lorsqu'il a son siège social effectif en France et que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises en France.

Lorsque l'exploitant d'un service a son siège social effectif en France, mais que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est réputé être établi en France si une partie importante des effectifs employés aux activités du service y travaille, même si une partie importante des effectifs employés aux activités du service travaille également dans l'Etat où sont prises les décisions de la direction relatives à la programmation. Lorsque les effectifs employés aux activités du service ne travaillent pour une part importante ni en France ni dans l'Etat où sont prises les décisions de la direction relatives à la programmation, l'exploitant de service est réputé être établi dans le premier Etat où il a été régulièrement mis à disposition du public, à condition que soit maintenu un lien économique stable et réel avec cet Etat.

Lorsque l'exploitant d'un service a son siège social effectif en France, mais que les décisions relatives à la programmation sont prises dans un autre Etat, qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est réputé être établi en France si une partie importante des effectifs employés aux activités du service y travaille.

Lorsque l'exploitant d'un service a son siège social effectif dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises en France, il est réputé être établi en France si une partie importante des effectifs employés aux activités du service y travaille, sauf si une partie importante des effectifs employés aux activités du service travaille également dans l'autre Etat. Lorsque les effectifs employés aux activités du service ne travaillent pour une partie importante ni dans l'Etat où il a son siège social effectif ni en France, l'exploitant de service est réputé être établi dans le premier Etat où il a été régulièrement mis à disposition du public, à condition que soit maintenu un lien économique stable et réel avec cet Etat.

Lorsque l'exploitant d'un service a son siège social effectif dans un autre Etat, qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est réputé être établi en France si les décisions relatives à la programmation du service sont prises en France et si une partie importante des effectifs employés aux activités du service travaille en France.

Article 43-4

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37 (JORF 10 juillet 2004).

Les exploitants des services de télévision auxquels ne sont applicables aucun des critères définis à l'article 43-3 relèvent de la compétence de la France s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes:

a) S'ils utilisent une fréquence accordée par la France;

b) Si, n'utilisant pas une fréquence accordée par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de la France;

c) Si, n'utilisant ni une fréquence accordée par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ni une capacité satellitaire relevant d'un de ces Etats, ils utilisent une liaison montante vers un satellite à partir d'une station située en France.

Article 43-5

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37 (JORF 10 juillet 2004).

En dehors des cas prévus aux articles 43-3 et 43-4, il est fait application, pour la détermination de la législation applicable, des critères d'établissement prévus aux articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne.

Article 43-6

Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 art. 22 (JORF 24 janvier 2006).

Les services relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans formalité préalable.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission de ces services, selon une procédure définie par décret, si les conditions suivantes sont remplies:

a) Le service a diffusé plus de deux fois au cours des douze mois précédents des émissions susceptibles de nuire de façon manifeste, sérieuse et grave à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ou comportant une incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité;

b) Après une notification des griefs au service, la violation alléguée persiste.

TITRE II: DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS.

CHAPITRE VI: Dispositions relatives aux services de communication en ligne autres que de correspondance privée.

Article 43-7

Abrogé par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 5 I (JORF 22 juin 2004).

Article 43-8

Abrogé par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 5 I (JORF 22 juin 2004).

Article 43-9

Abrogé par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 5 I (JORF 22 juin 2004).

Article 43-10

Abrogé par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 5 I (JORF 22 juin 2004).

TITRE III: DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.

Article 43-11

Modifié par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 art. 47 I (JORF 2 avril 2006).

Les sociétés énumérées aux articles 44 et 45 poursuivent, dans l'intérêt général, des missions de service public. Elles offrent au public, pris dans toutes ses composantes, un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d'innovation, le respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis.

Elles présentent une offre diversifiée de programmes en modes analogique et numérique dans les domaines de l'information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport. Elles favorisent le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population ainsi que l'insertion sociale et la citoyenneté. Elles mettent en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations et proposent une programmation reflétant la diversité de la société française. Elles assurent la promotion de la langue française et mettent en valeur le patrimoine culturel et linguistique dans sa diversité régionale et locale. Elles concourent au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques et techniques ainsi qu'à l'éducation à l'audiovisuel et aux médias.

Elles favorisent, par des dispositifs adaptés, l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu'elles diffusent.

Elles assurent l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, pour l'exercice de leurs missions, contribuent à l'action audiovisuelle extérieure, au rayonnement de la francophonie et à la diffusion de la culture et de la langue françaises dans le monde. Ils s'attachent à développer les nouveaux services susceptibles d'enrichir ou de compléter leur offre de programmes ainsi que les nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle.

Chaque année, un rapport est déposé au Parlement afin de faire l'état de l'application des dispositions du présent article.

Article 44

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 88, art. 99, art. 107 I, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

I. - Il est créé une société, dénommée France Télévisions, chargée de définir les orientations stratégiques, de coordonner et de promouvoir les politiques de programmes et l'offre de services, de conduire les actions de développement en veillant à intégrer les nouvelles techniques de diffusion et de production et de gérer les affaires communes des sociétés suivantes, dont elle détient la totalité du capital:

1° La société nationale de programme, dénommée France 2, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette société propose une programmation généraliste, de référence et diversifiée à l'intention du public le plus large, favorise la création de productions télévisuelles originales et assure une information nationale et internationale;

2° La société nationale de programme, dénommée France 3, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire métropolitain. Cette société propose une programmation généraliste et diversifiée. Elle assure en particulier une information de proximité et rend compte des événements régionaux et locaux;

3° La société nationale de programme, dénommée France 5, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère éducatif et favorisant l'accès au savoir, à la connaissance, à la formation et à l'emploi, destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette programmation doit contribuer à l'éducation à l'image et aux médias.

Cette société favorise la diffusion de programmes éducatifs et de formation sur des supports diversifiés ainsi que leur utilisation par d'autres services de communication audiovisuelle et par les organismes d'enseignement et de formation.

4° La société nationale de programme, dénommée Réseau France outre-mer, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radio destinées à être diffusées dans les collectivités françaises d'outre-mer. Cette société assure la promotion de la langue française ainsi que celle des langues et cultures régionales. Les émissions des autres sociétés nationales de programme sont mises à sa disposition à titre gratuit. Les programmes qu'elle produit sont mis gratuitement à la disposition de la société France Télévisions ainsi que de la société Radio France qui assurent la promotion et le rayonnement des cultures de la France d'outre-mer en métropole.

Elle assure la continuité territoriale des autres sociétés nationales de programme, suivant des dispositifs qui peuvent être différenciés, en prenant en compte les particularités propres des départements d'outre-mer ou de la collectivité départementale de Mayotte selon des modalités déterminées par son cahier des missions et des charges après consultation de chaque conseil régional.

Elle conclut des accords pluriannuels de coopération avec la société Radio France, notamment en matière de développement, de production, de programmes et d'information.

Les sociétés visées à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle passent avec l'autorité administrative compétente des conventions prévoyant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement et de formation sont autorisés à réaliser et à utiliser à des fins pédagogiques des copies de programmes diffusés par cette société.

La société France Télévisions peut créer des filiales ayant pour objet d'éditer des services de télévision diffusés en mode numérique ne donnant pas lieu au paiement d'une rémunération de la part des usagers et répondant à des missions de service public définies à l'article 43-11 et par leurs cahiers des charges. Le capital de ces sociétés est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques.

II. - Abrogé.

III. - La société nationale de programme dénommée Radio France est chargée de concevoir et de programmer des émissions de radio à caractère national et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire métropolitain. Elle favorise l'expression régionale sur ses antennes décentralisées sur l'ensemble du territoire. Elle valorise le patrimoine et la création artistique, notamment grâce aux formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.

IV. - La société nationale de programme dénommée Radio France Internationale est chargée de contribuer à la diffusion de la culture française par la conception et la programmation d'émissions de radio en français ou en langue étrangère destinées aux auditoires étrangers ainsi qu'aux Français résidant à l'étranger. Cette société assure une mission d'information relative à l'actualité française et internationale.

V. - Dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les sociétés nationales de programme et les filiales mentionnées au dernier alinéa du I peuvent produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des oeuvres et documents audiovisuels et participent à des accords de coproduction.

Elles ne peuvent investir en parts de coproducteur dans le financement d'une oeuvre cinématographique que par l'intermédiaire d'une filiale, propre à chacune d'elles et ayant cet objet social exclusif.

Article 44-1

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 89, art. 99 (JORF 10 juillet 2004).

La société France Télévisions peut également, dans le respect des attributions des sociétés mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 44, créer des filiales pour exercer des activités conformes à son objet social différentes de celles prévues à l'article 43-11.

Article 45

Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 6 (JORF 2 août 2000).

Une société dénommée ARTE-France est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique ARTE issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public.

Le capital de cette société est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques.

Article 45-1

Modifié par Loi n°99-1174 du 30 décembre 1999 art. 1 (JORF 31 décembre 1999).

L'Assemblée nationale et le Sénat produisent et font diffuser, sous le contrôle de leur bureau, par câble et par voie hertzienne, un programme de présentation et de compte rendu de leurs travaux. Ce programme peut également porter sur le fonctionnement des institutions parlementaires et faire place au débat public, dans le respect du pluralisme des groupes constitués dans chacune des assemblées.

Article 45-2

Modifié par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 art. 47 I (JORF 2 avril 2006).

La chaîne de télévision parlementaire et civique créée par l'Assemblée nationale et le Sénat est dénommée ”La Chaîne parlementaire". Elle comporte, à parité de temps d'antenne, les émissions des deux sociétés de programme, l'une pour l'Assemblée nationale, l'autre pour le Sénat.

Elle remplit une mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques. Elle met en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations et propose une programmation reflétant la diversité de la société française.

Dans le cadre de son indépendance éditoriale, la chaîne veille à l'impartialité de ses programmes.

La société de programme, dénommée ”La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale", est chargée de concevoir et de programmer des émissions de présentation des travaux de l'Assemblée nationale ainsi que des émissions d'accompagnement. Elle en assure la production et la réalisation.

La société de programme, dénommée ”La Chaîne parlementaire-Sénat", est chargée de concevoir et de programmer des émissions de présentation des travaux du Sénat ainsi que des émissions d'accompagnement. Elle en assure la production et la réalisation.

Ces deux sociétés de programme sont dirigées par des présidents-directeurs généraux nommés pour trois ans par les bureaux des assemblées, sur proposition de leur président.

La nature, la composition, le mode de désignation et les compétences des autres organes dirigeants sont déterminés par les statuts de chaque société de programme approuvés par le bureau de l'assemblée à laquelle elle se rattache.

Chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée.

Le capital de chacune de ces sociétés est détenu en totalité par celle des deux assemblées à laquelle elle se rattache. Le financement des sociétés de programme est assuré par des dotations annuelles, chaque assemblée dotant sa société directement de la totalité des sommes qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Sous réserve des dispositions du présent article, ces sociétés sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes.;

La Chaîne parlementaire ne diffuse aucun message publicitaire et aucune émission de téléachat.

Les sociétés de programme, ainsi que les émissions qu'elles programment, ne relèvent pas de l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le bureau de chacune des assemblées fixe et contrôle les conditions dans lesquelles la réglementation applicable aux services mentionnés à l'article 33 s'applique à La Chaîne Parlementaire.

L'article L. 133-1 du code des juridictions financières n'est pas applicable à ces sociétés, qui sont soumises aux dispositions du règlement de chacune des assemblées concernant le contrôle de leurs comptes.

Article 45-3

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 90 (JORF 10 juillet 2004).

Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de programme mentionnées à l'article 45-2, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu de diffuser, en clair et à ses frais, les programmes et les services interactifs associés de La Chaîne parlementaire. Ces programmes et ces services interactifs associés sont mis gratuitement à disposition de l'ensemble des usagers, selon des modalités techniques de diffusion équivalentes à celles des sociétés nationales de programme.

Article 46

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 91 (JORF 10 juillet 2004).

Il est créé, auprès de la société France télévisions, un Conseil consultatif des programmes chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les programmes, et dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 47

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 92, art. 99, art. 107 I (JORF 10 juillet 2004).

L'Etat détient la totalité du capital des sociétés France Télévisions, Radio France et Radio France Internationale.

Ces sociétés, ainsi que les sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes, sauf dispositions contraires de la loi. Leurs statuts sont approuvés par décret.

Article 47-1

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 93, art. 99, art. 107 I (JORF 10 juillet 2004).

Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend quatorze membres dont le mandat est de cinq ans:

1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat;

2° Cinq représentants de l'Etat;

3° Cinq personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont une au moins est issue du mouvement associatif, une autre au moins est issue du monde de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique et une au moins est issue de l'outre-mer français;

4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, le président du conseil d'administration de la société France Télévisions parmi les personnalités qu'il a désignées.

Le président du conseil d'administration de la société France Télévisions est également président des conseils d'administration des sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer.

Les directeurs généraux des sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer sont désignés par le conseil d'administration de la société France Télévisions sur proposition de son président.

Le conseil d'administration de chacune des sociétés France 2, France 3 et France 5 comprend, outre le président, sept membres dont le mandat est de cinq ans:

1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat;

2° Deux représentants de l'Etat nommés par décret;

3° Une personnalité qualifiée nommée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel choisie parmi les personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au conseil d'administration de la société France Télévision;

4° Deux représentants élus du personnel.

Le conseil d'administration de la société Réseau France outre-mer comprend, outre le président, onze membres, dont le mandat est de cinq ans:

1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat;

2° Quatre représentants de l'Etat nommés par décret;

3° Trois personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine radiophonique;

4° Deux représentants élus du personnel conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.

Article 47-2

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 94 (JORF 10 juillet 2004).

Le conseil d'administration de chacune des sociétés Radio France et Radio France Internationale comprend douze membres dont le mandat est de cinq ans:

1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat;

2° Quatre représentants de l'Etat;

3° Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel;

4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.

Article 47-3

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 95 (JORF 10 juillet 2004).

Le président de la société Radio France est nommé pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent, parmi les personnalités qu'il a désignées au sein du conseil d'administration.

Le président de la société Radio France Internationale est nommé pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent, parmi les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration.

Article 47-4

Créé par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 8 (JORF 2 août 2000).

Les nominations par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des présidents des conseils d'administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 à 47-3 font l'objet d'une décision motivée [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000].

Article 47-5

Créé par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 8 (JORF 2 août 2000).

Les mandats des présidents des conseils d'administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 à 47-3 peuvent leur être retirés dans les mêmes formes que celles dans lesquelles ils leur ont été confiés.

En cas de partage des voix au sein d'un organe dirigeant de l'une de ces sociétés, celle du président est prépondérante.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 à 47-3, le conseil d'administration délibère valablement jusqu'à la désignation d'un ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles du quorum.

Article 47-6

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 96, art. 99, art. 107 I (JORF 10 juillet 2004).

Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés visées au premier alinéa du I de l'article 53, ni aux conventions conclues entre la société France Télévisions et les sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer, ainsi que les sociétés visées au dernier alinéa du I de l'article 44. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée générale qui statue sur ce rapport.

Article 48

Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 art. 6 (JORF 25 mai 2006).

Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés mentionnées à l'article 44, et notamment celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale, ainsi qu'aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale en temps de crise. Ce cahier des charges prévoit des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage. Lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services, le cahier des charges précise les caractéristiques de chacun d'entre eux.

Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est saisi pour avis par le Gouvernement des dispositions des cahiers des charges. Cet avis motivé est publié au Journal officiel de la République française ainsi que le rapport de présentation du décret.

Les modalités de programmation des émissions publicitaires des sociétés nationales de programme sont précisées par les cahiers des charges. Ceux-ci prévoient en outre la part maximale de publicité qui peut provenir d'un même annonceur.

Ces sociétés peuvent faire parrainer seulement celles de leurs émissions qui correspondent à leur mission en matière éducative, culturelle et sociale, dans des conditions déterminées par ces cahiers des charges.

Article 48-1-A

Créé par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 9 (JORF 2 août 2000).

A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée, les sociétés mentionnées aux I, II et III de l'article 44 ne peuvent accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre.

Article 48-1

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 97 (JORF 10 juillet 2004).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, et par les principes définis aux articles 1er et 3-1.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure.

Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle ainsi que le Conseil national des langues et cultures régionales et les associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales peuvent saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel de demandes tendant à ce qu'il engage la procédure prévue au premier alinéa du présent article.

Article 48-2

Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 12 (JORF 22 juin 2004).

Si une société mentionnée à l'article 44 ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre la suspension d'une partie du programme pour un mois au plus ou une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2.

Article 48-3

Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 72 et 75 (JORF 2 août 2000).

Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés mentionnées à l'article 44, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à la société de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande. La décision est alors prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 48-6. Le refus de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2. Le refus de la société de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2.

Article 48-4

Créé par Loi n°94-88 du 1 février 1994 art. 4 (JORF 2 février 1994).

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 48-5

Créé par Loi n°94-88 du 1 février 1994 art. 4 (JORF 2 février 1994).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou à leur sanction.

Article 48-6

Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 72 (JORF 2 août 2000).

Les sanctions pécuniaires prévues à l'article 48-2 sont prononcées dans les conditions prévues au présent article.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie les griefs à la société concernée qui peut consulter le dossier et présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois. En cas d'urgence, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut réduire ce délai sans pouvoir le fixer à moins de sept jours.

Le président de la société concernée ou son représentant est entendu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce dernier peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information.

Article 48-7

Créé par Loi n°94-88 du 1 février 1994 art. 4 (JORF 2 février 1994).

Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont motivées. Elles sont notifiées à la société concernée et publiées au Journal officiel de la République française.

Article 48-8

Créé par Loi n°94-88 du 1 février 1994 art. 4 (JORF 2 février 1994).

La société concernée peut, dans le délai de deux mois suivant leur notification, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel prise en vertu de l'article 48-2 ou de l'article 48-3.

Article 48-9

Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 79 (JORF 2 août 2000).

Les dispositions de l'article 42-10 sont applicables en cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés mentionnées à l'article 44.

Article 48-10

Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 74 (JORF 2 août 2000).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi commise par les sociétés mentionnées à l'article 44.

Article 49

Abrogé par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 art. 7 sous réserve art. 8 I 6° (JORF 24 février 2004).

L'Institut national de l'audiovisuel, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national.

I. - L'institut assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation. La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d'exploitation de ces archives sont fixés par convention entre l'institut et chacune des sociétés concernées. Ces conventions sont approuvées par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication.

II. - L'institut exploite les extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans les conditions prévues par les cahiers des charges. A ce titre, il bénéficie des droits d'exploitation de ces extraits à l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur première diffusion.

L'institut demeure propriétaire des supports et matériels techniques et détenteur des droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société mentionnée à l'article 58 qui lui ont été transférés avant la publication de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée. Les sociétés nationales de programme ainsi que la société mentionnée à l'article 58 conservent toutefois, chacune pour ce qui la concerne, un droit d'utilisation prioritaire de ces archives.

L'institut exerce les droits d'exploitation mentionnés au présent paragraphe dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteurs ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs ayants droit.

III. - L'institut peut passer des conventions avec toute personne morale pour la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles. Il peut acquérir des droits d'exploitation de documents audiovisuels et recevoir des legs et donations.

IV. - En application de l'article 5 de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'institut est responsable du dépôt légal des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés, qu'il gère conformément aux objectifs et dans les conditions définis à l'article 2 de la même loi.

V. - L'institut contribue à l'innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle. Dans le cadre de ses missions, il procède à des études et des expérimentations et, à ce titre, produit des oeuvres et des documents audiovisuels pour les réseaux actuels et futurs. Il contribue à la formation continue et initiale et à toutes les formes d'enseignement dans les métiers de la communication audiovisuelle.

VI. - Le cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel est fixé par décret.

L'Institut national de l'audiovisuel peut recourir à l'arbitrage.

NOTA: Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I:

L'abrogation du septième alinéa de l'article 49 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

Article 49-1

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 97 (JORF 10 juillet 2004).

En cas de manquement grave de l'Institut national de l'audiovisuel aux obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse des observations publiques au conseil d'administration. Il peut également, par décision motivée, enjoindre au président de l'institut de prendre, dans un délai fixé dans la décision, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement.

Article 50

Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 13 et 14 (JORF 2 août 2000).

Le conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel comprend douze membres dont le mandat est de cinq ans:

1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat;

2° Quatre représentants de l'Etat nommés par décret;

3° Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel;

4° Deux représentants du personnel élus.

Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat, est nommé pour cinq ans par décret en conseil des ministres.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 51

Abrogé par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 3 V (JORF 1er janvier 2004).

Article 52

Abrogé par Loi n°96-314 du 12 avril 1996 art. 53 (JORF 13 avril 1996).

Article 53

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 128 III Finances rectificative pour 2005 (JORF 31 décembre 2005).

I. - Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'Etat et chacune des sociétés France Télévisions, Radio France et Radio France Internationale, ainsi que la société ARTE-France et l'Institut national de l'audiovisuel. La durée de ces contrats est comprise entre trois et cinq années civiles.

Les contrats d'objectifs et de moyens déterminent notamment, dans le respect des missions de service public telles que définies à l'article 43-11, pour chaque société ou établissement public:

- les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l'innovation dans la création ainsi que les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes;

- le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus;

- le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes;

- le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité de marques et du parrainage;

- les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix.

Le contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévisions détermine les mêmes données pour chacune des sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer et des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44.

Avant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ils peuvent faire l'objet d'un débat au Parlement. Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d'objectifs et de moyens dans un délai de six semaines.

Les sociétés Radio France, Radio France Internationale et Arte-France ainsi que l'Institut national de l'audiovisuel transmettent chaque année, avant la discussion du projet de loi de règlement, aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'exécution de leur contrat d'objectifs et de moyens.

II. - Le conseil d'administration de la société France Télévisions approuve le projet de contrat d'objectifs et de moyens de cette société et délibère sur l'exécution annuelle de celui-ci.

Les conseils d'administration des sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer et de chacune des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 sont consultés, chacun en ce qui le concerne, sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'alinéa précédent, ainsi que sur l'exécution annuelle de celui-ci.

Le président de la société France Télévisions présente chaque année devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société.

Les conseils d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel et des sociétés Radio France et Radio France Internationale, ainsi que l'organe compétent de la société ARTE-France, approuvent leurs contrats d'objectifs et de moyens respectifs et délibèrent sur leur exécution annuelle.

III. - Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition des ressources publiques affectées au compte d'emploi de la redevance entre les sociétés France Télévisions, Radio France, Radio France Internationale, la société ARTE-France et l'Institut national de l'audiovisuel.

IV. - Le montant des ressources publiques allouées à la société France Télévisions est versé à cette société qui l'affecte intégralement, dans les conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, aux sociétés France 2, France 3 et France 5 et Réseau France outre-mer ainsi qu'aux filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44.

A cette fin, le conseil d'administration de la société France Télévisions approuve un état prévisionnel des recettes et des dépense de cette société et de ses filiales pour chaque exercice. Il approuve également, après consultation des conseils d'administration des sociétés concernées, les modifications apportées, le cas échéant, en cours d'exercice, à la répartition du montant des ressources publiques allouées par la loi de finances à la société France Télévisions.

V. - Les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'Etat ”Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000".

Ce remboursement est calculé sur le fondement des exonérations en vigueur à la date de publication de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée ainsi que celles qui pourraient intervenir postérieurement.

VI. - Pour chacune des sociétés France 2 et France 3, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à huit minutes par période de soixante minutes.

Pour ces mêmes sociétés, le conseil d'administration de la société France Télévisions détermine les limitations de durée applicables aux messages destinés à promouvoir les programmes.

VII. - A l'issue du premier exercice au cours duquel les règles mentionnées au VI sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire.

Article 53-1

Abrogé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 128 III Finances rectificative pour 2005 (JORF 31 décembre 2005).

Article 54

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 100 (JORF 10 juillet 2004).

Le Gouvernement peut à tout moment faire programmer par les sociétés nationales de programmes mentionnées à l'article 44 toutes les déclarations ou communications qu'il juge nécessaires.

Les émissions sont annoncées comme émanant du Gouvernement.

Elles peuvent donner lieu à un droit de réplique dont les modalités sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations s'appliquant aux sociétés assurant la diffusion par voie hertzienne terrestre des sociétés nationales de programme, pour des motifs tenant à la défense nationale, à la sécurité publique et aux communications du Gouvernement en temps de crise.

Article 55

Modifié par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 art. 29 (JORF 18 janvier 1989).

La retransmission des débats des assemblées parlementaires par les sociétés nationales de programme s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées.

Un temps d'émission est accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, selon des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 56

Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 16 (JORF 2 août 2000).

La société France 2 programme le dimanche matin des émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France. Ces émissions sont réalisées sous la responsabilité des représentants de ces cultes et se présentent sous la forme de retransmissions de cérémonies cultuelles ou de commentaires religieux. Les frais de réalisation sont pris en charge par la société dans la limite d'un plafond fixé par les dispositions annuelles du cahier des charges.

Article 57

Modifié par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 3 VII (JORF 1er janvier 2004).

I. - Les droits des personnels et des journalistes des organismes mentionnés au présent titre ne sauraient dépendre de leurs opinions, croyances ou appartenances syndicales ou politiques. Le recrutement, la nomination, l'avancement et la mutation s'effectuent sans autres conditions que les capacités professionnelles requises et le respect du service public ouvert à tous.

II. - En cas de cessation concertée du travail dans les sociétés nationales de programme ou dans les sociétés mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44, la continuité du service est assurée dans les conditions suivantes:

- le préavis de grève doit parvenir au président des organismes visés à l'alinéa précédent dans un délai de cinq jours francs avant le déclenchement de la grève. Il doit fixer le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée;

- un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation syndicale qu'à l'issue du délai de préavis initial et, éventuellement, de la grève qui a suivi ce dernier;

- la création, la transmission et l'émission des signaux de radio et de télévision doivent être assurées par les services ou les personnels des sociétés de programme qui en sont chargés;

- un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus. Il définit notamment les services et les catégories de personnels strictement indispensables à l'exécution de cette mission, et que les présidents de sociétés concernées peuvent requérir.

III. - Nonobstant les dispositions du paragraphe II ci-dessus, le président de chaque société est tenu de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du service que le nombre et les catégories de personnels présents permettent d'assurer.

NOTA: Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 10: Ces dispositions sont applicables en Polynésie Française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

TITRE IV: DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME «TELEVISION FRANÇAISE 1».

Article 58

Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 art. 3 (JORF 21 septembre 2000).

Sera transféré au secteur privé, dans les conditions prévues au présent titre, le capital de la société nationale de programme Télévision française 1.

50 p. 100 du capital sont cédés à un groupe d'acquéreurs désigné, dans les conditions fixées par les articles 62 à 64 ci-après, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Un groupe d'acquéreurs s'entend de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, agissant conjointement mais non pas indivisément et prenant aux fins définies ci-après des engagements solidaires; lorsqu'il s'agit de personnes morales, aucune d'entre elles ne doit contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une autre personne morale agissant conjointement avec elle.

Puis 10 p. 100 du capital sont proposés aux salariés de l'entreprise, dans les conditions fixées par l'article 60, et 40 p. 100 du capital font l'objet d'un appel public à l'épargne, dans les conditions fixées par l'article 61.

Article 59

La société nationale de programme ”Télévision française 1” ne peut être cédée qu'à un prix au moins égal à la valeur de ladite société.

L'évaluation de la valeur de la société est réalisée par la commission de la privatisation prévue par l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, selon les modalités définies au présent article.

La commission de la privatisation est saisie conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé de la communication. Elle fixe la valeur de l'entreprise.

L'évaluation est conduite selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés en tenant compte du cahier des charges servant de base à l'appel d'offres mentionné au cinquième alinéa de l'article 62, de l'actif net et des éléments incorporels, des perspectives de bénéfices de la société, de la valeur de ses filiales ainsi que de tous éléments de nature à contribuer à sa valorisation boursière. Cette évaluation est rendue publique.

Les prix d'offre, les prix de cession ainsi que les parités d'échange sont fixés par arrêté conjoint des ministres compétents sur avis de la commission visée au deuxième alinéa.

Ces prix et parités ne peuvent être inférieurs à l'évaluation faite par la commission de la privatisation et tiennent compte de la valeur estimée des avantages consentis par l'Etat en vertu de l'article 60, à l'exclusion du neuvième alinéa, et de l'article 61.

La commission de la privatisation donne son avis sur les procédures de mise sur le marché.

Article 60

La fraction de 10 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article 58 est offerte en priorité aux salariés de ladite société et de celles de ses filiales dans lesquelles elle détient la majorité du capital social et aux anciens salariés s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec la société ou ses filiales.

Les demandes doivent être intégralement servies. Chaque demande individuelle ne peut être servie toutefois que dans la limite de trois fois le plafond annuel des cotisations de la sécurité sociale.

Le prix de cession des titres est égal à 80 p. 100 du prix fixé pour l'appel public à l'épargne dans les conditions prévues à l'article 59 lors de la première offre de souscription ou du cours de la bourse au jour de la cession aux salariés si celle-ci intervient pendant le délai de deux ans prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article. Les titres ainsi acquis ne sont pas cessibles avant leur paiement intégral et, en tout état de cause, pas avant un délai de deux ans.

Les titres d'emprunt d'Etat ou les titres d'emprunt dont le service est pris en charge par l'Etat sont admis en paiement, à concurrence de 50 p. 100 au plus du montant de chaque acquisition. Ces titres sont évalués, à la date d'échange, sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant la mise sur le marché des actions offertes.

Lors de l'échange des titres mentionnés au présent article, les dispositions des articles 92 B et 160 du code général des impôts ne sont pas applicables aux gains et plus-values de cession.

En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation, ou des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981) et à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982), le calcul s'effectue à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.

Des délais de paiement sont accordés aux salariés. Ces délais ne peuvent excéder trois ans. Les salariés acquéreurs ont, dès la date de l'achat, tous les droits conférés aux actionnaires par la législation sur les sociétés anonymes.

De plus, il sera attribué gratuitement par l'Etat une action pour une action achetée, dans la limite de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, dès lors que les titres ainsi acquis directement de l'Etat ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils sont devenus cessibles.

Les avantages résultant du mode de fixation du prix de cession, des délais de paiement et de la distribution gratuite d'actions mentionnés respectivement aux troisième, septième et huitième alinéas du présent article sont cumulables. Ils ne sont pas retenus pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Les titres proposés par l'Etat sont cédés directement aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 58. Si la somme des demandes présentées par lesdites personnes à l'issue du délai fixé par les ministres compétents pour la première offre de souscription est inférieure à 10 p. 100 du capital, le ministre chargé de l'économie, sur proposition du ministre chargé de la culture et de la communication, offre à nouveau les titres non acquis, dans les deux ans, aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 58 aux mêmes conditions préférentielles.

Les titres non cédés à l'issue du délai de deux ans mentionné à l'alinéa précédent sont vendus sur le marché.

Article 61

L'appel public à l'épargne mentionné au troisième alinéa de l'article 58 s'effectue au prix fixé dans les conditions prévues à l'article 59. Les modalités de l'appel public à l'épargne sont fixées par arrêté conjoint des ministres compétents. Les ordres d'achat seront réduits par arrêté conjoint de façon à privilégier les ordres portant sur les plus faibles quantités.

Le montant total des titres cédés directement par l'Etat à des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger ne pourra excéder 5 p. 100 du capital de la société. Les titres d'emprunt d'Etat ou les titres d'emprunt dont le service est pris en charge par l'Etat sont admis en paiement à concurrence de 50 p. 100 au plus de chaque acquisition. Ces titres sont évalués à la date d'échange sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant la mise sur le marché des actions offertes.

Lors de l'échange des titres mentionnés au présent article:

1° Pour les entreprises, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange des titres figurant à leur bilan n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours; les actions reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres échangés;

2° Pour les particuliers, les dispositions des articles 92 B et 160 du code général des impôts ne sont pas applicables aux gains et plus-values de cession.

En cas de cession des actions reçues:

1° Pour les entreprises, la date à laquelle les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value; le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 précitée ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 précitée et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 précitée, cette valeur est celle définie à l'article 248 A du code général des impôts;

2° Pour les particuliers, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange dans les conditions fixées à l'article 60.

Une action gratuite sera attribuée pour cinq actions acquises directement de l'Etat et conservées au moins dix-huit mois, et dans la limite d'une contre-valeur ne dépassant pas 25 000 F.

Des délais de paiement peuvent être accordés dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 60.

Les avantages résultant des délais de paiement et de la distribution gratuite d'actions mentionnés aux alinéas précédents sont cumulables.

Ils ne sont pas retenus pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Article 62

Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 16 (JORF 2 août 2000).

La cession mentionnée au deuxième alinéa de l'article 58 sera faite aux conditions suivantes:

1° Obligation de faire assurer la diffusion des programmes de la société dans la totalité de la zone desservie à la date de publication de la présente loi, compte tenu des travaux programmés ou engagés pour résorber les zones d'ombre;

2° Maintien des modalités existantes à la même date pour la mise à disposition des programmes de la société au profit de la société Réseau France Outre-mer;

3° Obligation, pendant chacune des deux premières années suivant la cession, de passer à la Société française de production un montant de commandes au moins égal à la moitié des commandes passées par la société Télévision française 1 à la Société française de production en 1986.

En outre, un décret en Conseil d'Etat fixe le cahier des charges servant de base à la cession. Ce cahier des charges contient des obligations minimales sur chacun des points suivants:

1° Règles générales de programmation, notamment l'honnêteté et le pluralisme de l'information et des programmes;

2° Conditions générales de production des oeuvres diffusées, et notamment la part des émissions produites par l'exploitant du service;

3° Règles applicables à la publicité, notamment le temps d'émission maximum consacré à la publicité;

4° Régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Article 63

Modifié par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 art. 29 (JORF 18 janvier 1989).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat, un appel aux candidatures pour l'acquisition de la part du capital mentionnée au deuxième alinéa de l'article 58.

Les groupes acquéreurs faisant acte de candidature doivent faire connaître la répartition entre leurs membres de la part du capital qui leur sera cédée.

Seules peuvent être admises les candidatures des groupes d'acquéreurs constitués de telle sorte que les personnes étrangères ou sous contrôle étranger ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de un cinquième de la part du capital à acquérir.

Les candidats doivent justifier de leurs capacités techniques et financières et des modalités de financement envisagées.

Au vu des dossiers produits, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats admis, qui est publiée au Journal officiel de la République française.

Article 64

Modifié par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 art. 29 (JORF 18 janvier 1989).

Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les groupes d'acquéreurs dont la candidature a été admise présentent un projet d'exploitation du service. Ce projet comprend, outre les obligations inscrites au cahier des charges visé à l'article 62, les engagements supplémentaires que les candidats se proposent de souscrire et qui concernent:

1° La diffusion de programmes culturels et éducatifs;

2° La diffusion d'oeuvres d'expression originale française en première diffusion en France;

3° Leur contribution à des actions culturelles et éducatives;

4° Leur contribution à l'action des organismes assurant la présence culturelle de la France à l'étranger;

5° Leur concours complémentaire au soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie de programmes audiovisuels dans les conditions d'affectation fixées par la loi de finances;

6° Le volume et la périodicité réservés aux journaux télévisés, magazines d'actualité et documentaires.

Au vu des dossiers ainsi constitués et en fonction de l'intérêt que les projets proposés présentent pour le public, compte tenu notamment:

- de l'expérience acquise par les candidats dans les activités de communication;

- de la nécessité de diversifier les opérateurs;

- de la nécessité d'assurer le pluralisme des opinions;

- de la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant la concurrence en matière de communication;

- du partage des ressources publicitaires entre la presse écrite et les services de communication audiovisuelle,

le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le groupe cessionnaire de la part de capital mentionnée au deuxième alinéa de l'article 58. Sa décision est motivée.

Article 65

Modifié par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 art. 29 (JORF 18 janvier 1989).

A la date d'effet de la cession au groupe d'acquéreurs visé au deuxième alinéa de l'article 58, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde à la société Télévision française 1 l'autorisation d'utiliser, pour une durée de dix ans, les fréquences précédemment assignées à celle-ci en tant que société nationale de programme.

L'autorisation est assortie:

1° Des conditions et obligations définies à l'article 62 ci-dessus;

2° Des engagements supplémentaires pris par le candidat retenu.

La société est soumise aux dispositions de la présente loi relatives aux services de communication audiovisuelle autorisés.

Article 66

A partir de la cession, le conseil d'administration de la société se compose, pour un sixième au moins, de représentants du personnel. Les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, modifié par l'article 12 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (Dépenses civiles de reconstruction et d'équipement - Opérations nouvelles) ne sont pas applicables à la représentation de l'Etat pendant la période au cours de laquelle l'Etat détiendra une part du capital de la société.

Article 67

Les litiges auxquels peut donner lieu l'application des dispositions des articles 58 à 66 relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Article 68

Lors de la cession par l'Etat du capital de la société Télévision française 1 tous les contrats de travail en cours au jour de la cession subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de la société dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code du travail.

Dans les trois mois qui suivent la date de la perte de la majorité du capital par l'Etat, des négociations doivent s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, en vue de conclure de nouvelles conventions collectives ou de nouveaux accords collectifs de travail entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives et l'employeur du personnel mentionné à l'alinéa précédent.

Les conventions et accords collectifs de travail applicables à ces personnels à la date de publication de la présente loi continuent de produire effet, à l'exception des dispositions relatives à la commission paritaire et au conseil de discipline, jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions ou des accords qui leur sont substitués ou à défaut, pour une période, courant à compter de la date de la perte de la majorité du capital par l'Etat, d'une durée égale à la durée pendant laquelle les conventions et accords en cause demeurent applicables au-delà de leur terme normal, dans l'hypothèse où elles ont été dénoncées par les parties.

Lorsque les conventions ou les accords en vigueur à la date de la publication de la présente loi n'ont pas été remplacés par une nouvelle convention ou un nouvel accord avant la fin de la période mentionnée à l'alinéa précédent, les salariés de la société concernée conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de cette période.

Les salariés en fonctions à la date de la perte de la majorité du capital par l'Etat continueront à bénéficier de l'affiliation aux régimes de retraite et de prévoyance pour lesquels ils ont cotisé, et notamment au régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Les nouvelles conventions collectives devront prévoir, pour ces salariés, le maintien de l'affiliation à ces régimes.

Article 69

Préalablement à la cession par l'Etat de la part du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 visée au deuxième alinéa de l'article 58, les personnels des organismes prévus au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, âgés de cinquante-cinq ans ou plus au 31 décembre 1986, peuvent, sur leur demande, être placés en position de préretraite.

Jusqu'à ce qu'ils soient en mesure d'obtenir une retraite à taux plein, cette position leur assure un revenu de remplacement, révalorisé en fonction de l'évolution des salaires, équivalant au total de la pension et, le cas échéant, de la ou des retraites complémentaires auxquelles ils pourraient prétendre.

Les emplois libérés de ce fait dans les sociétés et établissement public relevant du titre III de la présente loi pourront être proposés à titre prioritaire aux agents de la société cédée au secteur privé en vertu de l'article 58.

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoins les modalités d'application du présent article.

TITRE V: DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE.

Article 70

Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 85 (JORF 2 août 2000).

Les services de communication audiovisuelle qui diffusent des oeuvres cinématographiques, et notamment les sociétés mentionnées à l'article 44, contribuent au développement des activités cinématographiques nationales selon des modalités fixées par les cahiers des charges, les autorisations accordées en application des articles 30, 30-1, 31 et 65 de la présente loi et les décrets prévus aux articles 33 et 43.

Les dispositions relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques incluses dans les cahiers des charges, les autorisations et les décrets visés à l'alinéa précédent doivent préciser:

1° La fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée;

2° L'obligation de consacrer dans ces diffusions, en particulier aux heures de grande écoute, des proportions au moins égales à 60 p. 100 à des oeuvres européennes et des proportions au moins égales à 40 p. 100 à des oeuvres d'expression originale française;

3° La grille horaire de programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée.;

Les dispositions relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée sont identiques pour les services publics et privés de communication audiovisuelle diffusés en clair et dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers.

Article 70-1

Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 26 (JORF 2 août 2000).

Les contrats conclus par un éditeur de services de télévision en vue de l'acquisition de droits de diffusion d'une oeuvre cinématographique prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir.

Lorsqu'il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et un éditeur de services portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d'exploitation télévisuelle des oeuvres cinématographiques, les délais de diffusion prévus par cet accord s'imposent à l'éditeur de services.

Article 71

Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 41 (JORF 2 août 2000).

Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante, selon les critères suivants:

1° La durée de détention des droits de diffusion par l'éditeur de service;

2° L'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation, détenus directement ou indirectement par l'éditeur de service;

3° La nature et l'étendue de la responsabilité du service dans la production de l'oeuvre.

Pour les oeuvres audiovisuelles, l'éditeur de service ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur.

Ces décrets prennent également en compte les critères suivants, tenant à l'entreprise qui produit l'oeuvre:

1° La part, directe ou indirecte, détenue par l'éditeur de service au capital de l'entreprise;

2° La part, directe ou indirecte, détenue par l'entreprise au capital de l'éditeur de service;

3° La part, directe ou indirecte, détenue par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois au capital de l'éditeur de service et au capital de l'entreprise;

4° Le contrôle exercé par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois sur l'éditeur de service et sur l'entreprise;

5° La part du chiffre d'affaires ou le volume d'oeuvres réalisé par l'entreprise avec l'éditeur de service.

Ces décrets fixent les critères mentionnés au présent article retenus pour les oeuvres cinématographiques et ceux retenus pour les oeuvres audiovisuelles et déterminent leurs modalités d'application.

Articles 72, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95

(articles modificateurs)

Article 73

Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 16 (JORF 2 août 2000).

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 précitée, la diffusion d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle par un service de communication audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus d'une interruption publicitaire sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le message publicitaire doit être clairement identifiable comme tel.

L'interruption publicitaire ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce, bandes d'auto-promotion.

Toutefois, la diffusion d'une oeuvre cinématographique par les sociétés mentionnées à l'article 44 et par les services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers ne peut faire l'objet d'aucune interruption publicitaire.

Le sous-titrage publicitaire des oeuvres cinématographiques est interdit, de même que toute interruption publicitaire des oeuvres cinématographiques diffusées dans le cadre d'émissions de ciné-club.

NOTA: Certaines dispositions de la loi 85-660 du 3 juillet 1985 ont été abrogées par l'article 5 de la loi 92-597 du 1er juillet 1992. Les références à ces dispositions sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle.

TITRE VI: DISPOSITIONS PENALES.

Article 74

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).

Quiconque aura prêté son nom ou emprunté le nom d'autrui en violation des dispositions de l'article 35 sera puni d'un an d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les mêmes peines seront applicables à toute personne bénéficiaire de l'opération de prête-nom.

Lorsque l'opération de prête-nom aura été faite au nom d'une société ou d'une association, les peines prévues par les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables, selon le cas, au président du conseil d'administration, au président du directoire ou au directeur général unique, au gérant de la société ou au président du conseil d'administration de l'association.

Article 75

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).

Seront punis de 18000 euros d'amende les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas fourni les informations auxquelles ces personnes physiques ou morales sont tenues, en application de l'article 38, du fait des participations ou des droits de vote qu'elles détiennent.

Article 76

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 101 (JORF 10 juillet 2004).

Les dirigeants de droit ou de fait d'une société par actions qui, en violation des dispositions de l'article 36, auront émis des actions au porteur ou n'auront pas fait toute diligence pour faire mettre les actions au porteur sous la forme nominative, seront punis de 6000 euros d'amende.

Sera puni de la même peine le dirigeant de droit ou de fait d'un éditeur de services de communication audiovisuelle autorisé qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'article 43-1.

Article 77

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).

Sera puni d'une amende de 150000 euros quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 39 ou de l'article 40.

Article 78

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 102 (JORF 10 juillet 2004).

I. - Sera puni de 75000 euros d'amende le dirigeant de droit ou de fait d'un service de communication audiovisuelle qui aura émis ou fait émettre:

1° Sans autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 42-1 ou sur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée;

2° En violation des dispositions concernant la puissance ou le lieu d'implantation de l'émetteur;

3° Sans avoir conclu avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 33-1.

II. - Sera puni des mêmes peines:

1° Le dirigeant de droit ou de fait d'un organisme de distribution de services autres que ceux mentionnés à l'article 30-2 qui aura mis à la disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision:

a) Sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 34;

b) Ou sans avoir signalé préalablement au Conseil supérieur de l'audiovisuel une modification des éléments de cette déclaration.

2° Le dirigeant de droit ou de fait d'une société de distribution ou de commercialisation de services de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique qui aura mis ces services à la disposition du public:

a) Sans autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou sans avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article 30-2;

b) Ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 42-1;

c) Ou sur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée.

III. - Dans le cas de récidive ou dans le cas où l'émission irrégulière aura perturbé les émissions ou liaisons hertziennes d'un service public, d'une société nationale de programme ou d'un service autorisé, l'auteur de l'infraction pourra être puni d'une amende de 150000 euros et d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois.

Les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent, s'ils ont été spécialement habilités à cet effet par le conseil et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, constater par procès-verbal les infractions ci-dessus prévues. Leurs procès-verbaux sont transmis dans les cinq jours au procureur de la République. Dans le même délai, une copie en est adressée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et au dirigeant de droit ou de fait du service de communication audiovisuelle qui a commis l'infraction.

Dès la constatation de l'infraction, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des installations et matériels. Les formes prévues aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont applicables à cette saisie.

En cas de condamnation, le tribunal pourra prononcer la confiscation des installations et matériels.

Article 78-1

Abrogé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 103 (JORF 10 juillet 2004).

Article 79

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 104 (JORF 10 juillet 2004).

Sera puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78:

1° Quiconque aura méconnu les dispositions des cahiers des charges et des décrets prévus aux articles 27 et 33, ainsi que des cahiers des charges annexés aux contrats de concession pour l'exploitation des services de communication audiovisuelle, et relatives au nombre et à la nationalité des oeuvres cinématographiques diffusées et aux rediffusions, à la grille horaire de programmation de ces oeuvres;

2° Quiconque aura méconnu les dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée.

Dès la constatation de l'infraction à l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des supports mis illicitement à la disposition du public. Les formes prévues aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont applicables à cette saisie.

Seront punis d'une amende de 18000 euros les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas répondu ou auront répondu de façon inexacte aux demandes d'information formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article 19.

Article 79-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).

Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service.

Article 79-2

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.

Article 79-3

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).

Est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende l'organisation, en fraude des droits de l'exploitant du service, de la réception par des tiers des programmes mentionnés à l'article 79-1.

Article 79-4

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).

Est punie de 7500 euros d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.

Article 79-5

Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 art. 268 (JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994).

En cas de condamnation pour l'une des infractions définies aux articles 79-1 à 79-4, le tribunal peut prononcer la confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires.

Article 79-6

Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 art. 268 (JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994).

Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive pour l'une des infractions visées aux articles 79-1 à 79-4, le président du tribunal de grande instance peut, par ordonnance sur requête, autoriser la saisie des équipements, matériels, dispositifs et instruments mentionnés à l'article 79-1, des documents techniques, plans d'assemblage, descriptions graphiques, prospectus et autres documents publicitaires présentant ces équipements, matériels, dispositifs et instruments et ce même avant édition ou distribution, ainsi que des recettes procurées par l'activité illicite.

Il peut également, statuant en référé, ordonner la cessation de toute fabrication.

TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 80

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 105, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quatorzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision.

La rémunération perçue par les services de radio par voie hertzienne lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé à l'alinéa premier du présent article.

Article 81

Abrogé par Loi n°89-935 du 29 décembre 1989 art. 35 (JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990).

Article 81

Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 art. 74 I 4° (JORF 12 février 2005).

En matière d'adaptation des programmes à destination des personnes sourdes ou malentendantes et pour l'application du 5° bis de l'article 28, du quatrième alinéa de l'article 33-1 et du troisième alinéa de l'article 53, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Gouvernement consultent chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette consultation porte notamment sur le contenu des obligations de sous-titrage et de recours à la langue des signes française inscrites dans les conventions et les contrats d'objectifs et de moyens, sur la nature et la portée des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes et sur les engagements de la part des éditeurs de services en faveur des personnes sourdes ou malentendantes.

(…)

Article 95

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 108 (JORF 10 juillet 2004).

I. - Au sens du présent article, les mots: ”système d'accès sous condition” désignent tout dispositif technique permettant, quel que soit le mode de transmission utilisé, de restreindre l'accès à tout ou partie d'un ou plusieurs services de télévision ou de radio transmis par voie de signaux numériques au seul public autorisé à les recevoir, et les mots: ”exploitants de systèmes d'accès sous condition” désignent toute personne, physique ou morale, exploitant ou fournissant un système d'accès sous condition.

II. - Les exploitants de système d'accès sous condition font droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes provenant de distributeurs ou éditeurs de services de télévision ou de radio mis à disposition du public par voie de signaux numériques lorsque ces demandes concernent la fourniture des prestations techniques nécessaires à la réception de leur offre par le public autorisé.

L'accès à tout parc de terminaux de réception de services de télévision ou de radio mis à disposition du public par voie de signaux numériques est proposé à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires à tout distributeur ou éditeur de services de télévision ou de radio désirant l'utiliser pour mettre à disposition du public autorisé son offre. Les dispositions du présent alinéa ne visent pas l'accès aux infrastructures de diffusion hertzienne et les réseaux de télédistribution.

Les exploitants de systèmes d'accès sous condition doivent utiliser un procédé technique permettant, dans des conditions économiques raisonnables, aux distributeurs d'offres groupées de services utilisant l'un des réseaux prévus à l'article 34 de distribuer les services de télévision ou de radio par voie de signaux numériques sur le réseau qu'ils utilisent au moyen de systèmes d'accès sous condition de leur choix.

Lorsqu'un éditeur ou un distributeur de services de télévision ou de radio utilise un système d'accès sous condition en application du premier ou du deuxième alinéa du présent II, l'octroi des licences de développement des systèmes techniques utilisés avec ce système d'accès sous condition par le détenteur des droits de propriété intellectuelle à ces éditeurs ou à ces distributeurs s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Ces éditeurs ou distributeurs s'engagent alors à respecter, dans la mesure où ils sont concernés, les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement de chacun des systèmes qu'ils utilisent.

Le détenteur des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie d'un système technique permettant la réception d'une offre de services de télévision ou de radio par voie de signaux numériques ne peut en octroyer les licences d'exploitation à des fabricants à des conditions ayant pour effet d'entraver le regroupement ou la connexion dans le même terminal de plusieurs de ces systèmes, dès lors que lesdits fabricants s'engagent à respecter, dans la mesure où ils sont concernés, les conditions garantissant la sécurité du fonctionnement de chacun de ces systèmes. La cession des droits doit être réalisée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Les exploitants ou fournisseurs de systèmes d'accès conditionnel à des services numériques de télévision ou de radio mis à disposition du public établissent une comptabilité financière séparée retraçant l'intégralité de leur activité d'exploitation ou de fourniture de ces systèmes.

Article 95-1

Créé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 art. 8 (JORF 17 août 2004).

En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.

TITRE VIII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Article 98

Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle perçoivent une indemnité mensuelle égale au traitement qui leur était alloué. Cette indemnité est versée pendant six mois, à moins que les intéressés n'aient repris auparavant une activité rémunérée ou, s'ils sont fonctionnaires, n'aient été réintégrés dans leur corps.

Article 100

Abrogé par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 3 VIII (JORF 1er janvier 2004).

Article 101

Jusqu'à la date d'effet de la cession mentionnée au dernier alinéa de l'article 64, le conseil d'administration de la société ”Télévision française 1”, demeure en fonctions et le cahier des charges applicable à cette société à la date de la publication de la présente loi demeure en vigueur.

Article 102

Les conseils d'administration des sociétés nationales de programme et de l'Institut national de la communication audiovisuelle créés en vertu de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, auxquels succèdent les organismes mentionnés aux articles 44 et 49, demeurent en fonctions jusqu'à la date de nomination des administrateurs désignés en application du titre III. Cette désignation interviendra au plus tard six mois après la date de publication de la présente loi. Les dispositions des cahiers des charges des organismes prévus au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée auxquels succèdent les organismes mentionnés aux articles 44 et 49 demeurent en vigueur jusqu'à la publication des cahiers des charges prévus aux articles 48 et 49. Cette publication interviendra au plus tard six mois après la date de la publication de la présente loi.

Article 103

Le président, le directeur général et les membres du conseil d'administration de l'établissement public de diffusion prévu à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée demeurent en fonctions jusqu'à la constitution de la société prévue à l'article 51 de la présente loi.

Jusqu'à la date à laquelle l'Etat aura cédé 10 p. 100 au moins du capital de la société visée au premier alinéa du présent article, la composition du conseil d'administration de la société sera régie par les mêmes règles que celles qui s'appliquent à l'Institut national de l'audiovisuel en vertu de l'article 50 de la présente loi. Le président sera nommé par décret.

Les personnels de l'établissement public de diffusion conservent l'intégralité des droits prévus par leur contrat de travail. Les affiliations aux régimes de retraite et de prévoyance en vigueur à la date de la transformation de l'établissement public en société sont maintenues.

Le cahier des charges de l'établissement public de diffusion demeure en vigueur jusqu'à la publication du cahier des charges prévu à l'article 51.

Les biens incorporés au domaine public de l'établissement seront déclassés et transférés au patrimoine de la société.

Article 104

Modifié par Loi n°96-314 du 12 avril 1996 art. 53 (JORF 13 avril 1996).

Le patrimoine et les droits et obligations des organismes prévus au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée sont, en tant que de besoin, transférés aux organismes, visés aux articles 44, 49, et 51 du titre III de la présente loi, qui reprennent leurs attributions ou, le cas échéant, à l'Etat, par arrêté conjoint des ministres compétents.

Les transferts de biens, droits et obligations pouvant intervenir en application du présent article ne donnent pas lieu à la perception de droits ou de taxes ni au versement de salaires ou d'honoraires.

Article 105

Modifié par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 art. 28 (JORF 18 janvier 1989).

I. -Les autorisations d'exploitation d'un service de communication audiovisuelle délivrées avant la date de publication de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ne sont pas interrompues du fait de ladite loi.

Les dispositions des articles 42 à 42-11 sont applicables aux titulaires des autorisations mentionnées à l'alinéa précédent en cas de manquement aux obligations imposées par les textes législatifs et réglementaires et par la décision d'autorisation.

II. -Lorsque le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée se situe entre le 1er mai 1986 et la date de l'appel de candidatures prévu à l'article 29 de la présente loi pour une zone déterminée, ce terme est prorogé jusqu'à une date fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

III. -Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle le respect, par la société titulaire d'une concession en vertu des dispositions de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, des obligations contenues dans la convention de concession et le cahier des charges qui lui est annexé. S'il constate que la société concessionnaire a manqué à ces obligations, il soumet au Gouvernement une proposition de sanction sur la base des dispositions de la convention de concession.

Article 105-1

Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 106 (JORF 10 juillet 2004).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, dans les trois mois suivant la date de publication de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, à une consultation contradictoire relative, d'une part, à l'aménagement du spectre hertzien et à l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'un développement optimal de la diffusion radiophonique au plan national et, d'autre part, à l'optimisation de la diffusion et de la couverture des services associatifs, locaux, régionaux et thématiques indépendants. Il rend publiques les conclusions de cette consultation.

Article 106

Modifié par Loi n°86-1210 du 27 novembre 1986 art. 8 (JORF 28 novembre 1986).

Les sociétés d'économie mixte locales créées sur le fondement de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 pour l'exploitation d'un service de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé demeurent à leur demande régies par les dispositions antérieures à la présente loi. Dans ce cas, les dispositions relatives à un minimum de participation des personnes publiques au capital de ces sociétés ne sont plus applicables.

Article 107

Les autorisations de faire diffuser des programmes par satellites de télédiffusion directe, délivrées en application de l'article 7 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, prennent fin à compter de la date de publication de la présente loi. Le retrait de l'autorisation ouvre droit à réparation du préjudice éventuellement subi par le titulaire.

Article 108

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 140 IV (JORF 10 juillet 2004).

La présente loi à l'exception de son article 53 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 109

La loi n° 84-409 du 1er juin 1984 relative à la création du Carrefour international de la communication est abrogée à compter du 1er octobre 1986.

Sont transférés de plein droit à l'Institut national de l'audiovisuel les biens dont l'établissement public Carrefour international de la communication est propriétaire ainsi que les droits et obligations résultant des contrats qu'il a passés.

Toutefois, les biens que cet établissement public a acquis dans l'ensemble immobilier Tête-Défense et les droits et obligations y afférents sont transférés de plein droit à l'Etat.

Article 110

Modifié par Loi n°86-1210 du 27 novembre 1986 art. 4 (JORF 28 novembre 1986).

Sont abrogés:

1° L'article L. 34-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 39 du code des postes et télécommunications;

2° La loi n° 82-652 du 29 juillet précitée, à l'exception des articles 6, 73, 89, 90, 92, 93, 93-2, 93-3, 94, 95 et 96.

3° Les 4° et 5° de l'article 11 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales;

4° La loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 précitée, à l'exclusion de ses articles 15 et 16;

5° La loi n° 84-743 du 1er août 1984 précitée;

6° L'article 27 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 précitée.

Article 111

[Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986.]

Le Président de la République: FRANÇOIS MITTERRAND

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC

[ . . . ]

germania

Staatsvertrag über den Rundfunk im vereinten Deutschland - Rundfunkstaatsvertrag (RStV) - Accordo interstatale sulla radiotelevisione in vigore dal 1° aprile 2005

vom 31. August 1991

in der Fassung des Achten Rundfunkänderungsstaatsvertrag vom 8. bis 15. Oktober 2004

Das Land Baden-Württemberg,

der Freistaat Bayern,

das Land Berlin,

das Land Brandenburg,

die Freie Hansestadt Bremen,

die Freie und Hansestadt Hamburg,

das Land Hessen,

das Land Mecklenburg-Vorpommern,

das Land Niedersachsen,

das Land Nordrhein-Westfalen,

das Land Rheinland-Pfalz,

das Saarland,

der Freistaat Sachsen,

das Land Sachsen-Anhalt,

das Land Schleswig-Holstein und

der Freistaat Thüringen

schließen, zugleich zur Umsetzung der Richtlinie 2002/22/EG des Europäischen

Parlaments und des Rates vom 7. März 2002 über den Universaldienst und

Nutzerrechte bei elektronischen Kommunikationsnetzen und -diensten

(Universalrichtlinie), nachstehenden Staatsvertrag:

Präambel

Dieser Staatsvertrag enthält grundlegende Regelungen für den öffentlich-rechtlichen und

den privaten Rundfunk in einem dualen Rundfunksystem der Länder des vereinten

Deutschlands. Er trägt der europäischen Entwicklung des Rundfunks Rechnung.

Öffentlich-rechtlicher Rundfunk und privater Rundfunk sind der freien individuellen und

öffentlichen Meinungsbildung sowie der Meinungsvielfalt verpflichtet. Beide Rundfunksysteme

müssen in der Lage sein, den Anforderungen des nationalen und des internationalen

Wettbewerbs zu entsprechen.

Im Zuge der Vermehrung der Rundfunkprogramme in Europa durch die neuen Techniken

sollen Informationsvielfalt und kulturelles Angebot im deutschsprachigen Raum verstärkt

werden. Durch diesen Staatsvertrag, vor allem aber durch weitere Regelungen und Förderungsvorhaben

in der Bundesrepublik Deutschland, soll die Herstellung neuer europäischer

Fernsehproduktionen nachhaltig unterstützt werden.

Für den öffentlich-rechtlichen Rundfunk sind Bestand und Entwicklung zu gewährleisten.

Dazu gehört seine Teilhabe an allen neuen technischen Möglichkeiten in der Herstellung

und zur Verbreitung sowie die Möglichkeit der Veranstaltung neuer Formen von Rundfunk.

Seine finanziellen Grundlagen einschließlich des dazugehörigen Finanzausgleichs sind

zu erhalten und zu sichern.

Den privaten Veranstaltern werden Ausbau und Fortentwicklung eines privaten Rundfunksystems,

vor allem in technischer und programmlicher Hinsicht, ermöglicht. Dazu sollen

ihnen ausreichende Sendekapazitäten zur Verfügung gestellt und angemessene

Einnahmequellen erschlossen werden. Sie sollen dabei ihre über Satelliten ausgestrahlten

Fernsehprogramme unter Berücksichtigung lokaler und regionaler Beiträge nach

Maßgabe des jeweiligen Landesrechts zusätzlich über verfügbare terrestrische

Fernsehfrequenzen verbreiten können, die bundesweit, auch im Hinblick auf neue

Fernsehveranstalter, möglichst gleichgewichtig aufgeteilt werden sollen.

Die Vereinigung Deutschlands und die fortschreitende Entwicklung des dualen

Rundfunksystems machen es erforderlich, die bisherige Frequenzaufteilung und - nutzung

umfassend zu überprüfen. Alle Länder erklären ihre Absicht, festgestellte Doppel- oder

Mehrfachversorgungen abzubauen, um zusätzliche Übertragungsmöglichkeiten für private

Veranstalter, auch für den Westschienenveranstalter, zu gewinnen.

Den Landesmedienanstalten obliegt es, unter dem Gesichtspunkt der Gleichbehandlung

privater Veranstalter und der besseren Durchsetzbarkeit von Entscheidungen verstärkt

zusammenzuarbeiten.

Erster Abschnitt

Allgemeine Vorschriften

§ 1 Anwendungsbereich

(1) Dieser Staatsvertrag gilt für die Veranstaltung und Verbreitung von Rundfunk in Deutschland

in einem dualen Rundfunksystem.

(2) Soweit dieser Staatsvertrag keine anderweitigen Regelungen für die Veranstaltung und

Verbreitung von Rundfunk enthält oder solche Regelungen zulässt, sind die für die jeweilige

Rundfunkanstalt oder den jeweiligen privaten Veranstalter geltenden landesrechtlichen

Vorschriften anzuwenden.

§ 2 Begriffsbestimmungen

(1) Rundfunk ist die für die Allgemeinheit bestimmte Veranstaltung und Verbreitung von

Darbietungen aller Art in Wort, in Ton und in Bild unter Benutzung elektromagnetischer

Schwingungen ohne Verbindungsleitung oder längs oder mittels eines Leiters. Der

Begriff schließt Darbietungen ein, die verschlüsselt verbreitet werden oder gegen besonderes

Entgelt empfangbar sind. Dieser Staatsvertrag gilt nicht für Mediendienste im

Sinne von § 2 des Mediendienste-Staatsvertrages; § 20 Abs. 2 und § 52 Abs. 2 bis 5 dieses

Staatsvertrages bleiben unberührt.

(2) Im Sinne dieses Staatsvertrages ist

1. Vollprogramm ein Rundfunkprogramm mit vielfältigen Inhalten, in welchem Information,

Bildung, Beratung und Unterhaltung einen wesentlichen Teil des Gesamtprogramms

bilden,

2. Spartenprogramm ein Rundfunkprogramm mit im Wesentlichen gleichartigen Inhalten,

3. Satellitenfensterprogramm ein zeitlich begrenztes Rundfunkprogramm mit bundesweiter

Verbreitung im Rahmen eines weiterreichenden Programms (Hauptprogramm),

4. Regionalfensterprogramm ein zeitlich und räumlich begrenztes Rundfunkprogramm

mit im Wesentlichen regionalen Inhalten im Rahmen eines Hauptprogramms,

5. Werbung jede Äußerung bei der Ausübung eines Handels, Gewerbes, Handwerks

oder freien Berufs, die im Rundfunk von einem öffentlich-rechtlichen oder privaten

Veranstalter entweder gegen Entgelt oder eine ähnliche Gegenleistung oder als

Eigenwerbung gesendet wird mit dem Ziel, den Absatz von Waren oder die

Erbringung von Dienstleistungen, einschließlich unbeweglicher Sachen, Rechte und

Verpflichtungen, gegen Entgelt zu fördern. § 7 Abs. 8 bleibt unberührt,

6. Schleichwerbung die Erwähnung oder Darstellung von Waren, Dienstleistungen,

Namen, Marken oder Tätigkeiten eines Herstellers von Waren oder eines Erbringers

von Dienstleistungen in Programmen, wenn sie vom Veranstalter absichtlich zu

Werbezwecken vorgesehen ist und die Allgemeinheit hinsichtlich des eigentlichen

Zwecks dieser Erwähnung oder Darstellung irreführen kann. Eine Erwähnung oder

Darstellung gilt insbesondere dann als zu Werbezwecken beabsichtigt, wenn sie

gegen Entgelt oder eine ähnliche Gegenleistung erfolgt,

7. Sponsoring jeder Beitrag einer natürlichen oder juristischen Person oder einer

Personenvereinigung, die an Rundfunktätigkeiten oder an der Produktion audiovisueller

Werke nicht beteiligt ist, zur direkten oder indirekten Finanzierung einer

Sendung, um den Namen, die Marke, das Erscheinungsbild der Person oder

Personenvereinigung, ihre Tätigkeit oder ihre Leistungen zu fördern,

8. Teleshopping die Sendung direkter Angebote an die Öffentlichkeit für den Absatz

von Waren oder die Erbringung von Dienstleistungen einschließlich unbeweglicher

Sachen, Rechte und Verpflichtungen gegen Entgelt,

9. Programmbouquet die Bündelung von Programmen und Diensten, die in digitaler

Technik unter einem elektronischen Programmführer verbreitet werden.

§ 3 Allgemeine Programmgrundsätze

Die in der Arbeitsgemeinschaft der öffentlich-rechtlichen Rundfunkanstalten der Bundesrepublik

Deutschland (ARD) zusammengeschlossenen Landesrundfunkanstalten, das

Zweite Deutsche Fernsehen (ZDF) und alle Veranstalter bundesweit verbreiteter Fernsehprogramme

haben in ihren Sendungen die Würde des Menschen zu achten und zu schützen.

Sie sollen dazu beitragen, die Achtung vor Leben, Freiheit und körperlicher Unversehrtheit,

vor Glauben und Meinung anderer zu stärken. Die sittlichen und religiösen

Überzeugungen der Bevölkerung sind zu achten. Weitergehende landesrechtliche

Anforderungen an die Gestaltung der Sendungen sowie § 41 dieses Staatsvertrages bleiben

unberührt.

§ 4 Unzulässige Sendungen, Jugendschutz

Die für den Rundfunk geltenden Bestimmungen des Jugendmedienschutz-Staatsvertrages

finden Anwendung.

§ 5 Kurzberichterstattung

(1) Das Recht auf unentgeltliche Kurzberichterstattung über Veranstaltungen und Ereignisse,

die öffentlich zugänglich und von allgemeinem Informationsinteresse sind,

steht jedem in Europa zugelassenen Fernsehveranstalter zu eigenen Sendezwecken

zu. Dieses Recht schließt die Befugnis zum Zugang, zur kurzzeitigen Direktübertragung,

zur Aufzeichnung, zu deren Auswertung zu einem einzigen Beitrag und zur

Weitergabe unter den Voraussetzungen der Abs. 2 bis 12 ein.

(2) Anderweitige gesetzliche Bestimmungen, insbesondere solche des Urheberrechts

und des Persönlichkeitsschutzes, bleiben unberührt.

(3) Auf die Kirchen und auf andere Religionsgemeinschaften sowie deren Einrichtungen

mit entsprechender Aufgabenstellung findet Abs. 1 keine Anwendung.

(4) Die unentgeltliche Kurzberichterstattung ist auf eine dem Anlass entsprechende

nachrichtenmäßige Kurzberichterstattung beschränkt. Die zulässige Dauer bemisst

sich nach der Länge der Zeit, die notwendig ist, um den nachrichtenmäßigen Informationsgehalt

der Veranstaltung oder des Ereignisses zu vermitteln. Bei kurzfristig

und regelmäßig wiederkehrenden Veranstaltungen vergleichbarer Art beträgt die

Obergrenze der Dauer in der Regel eineinhalb Minuten. Werden Kurzberichte über

Veranstaltungen vergleichbarer Art zusammengefasst, muss auch in dieser Zusammenfassung

der nachrichtenmäßige Charakter gewahrt bleiben.

(5) Das Recht auf Kurzberichterstattung muss so ausgeübt werden, dass vermeidbare

Störungen der Veranstaltung oder des Ereignisses unterbleiben. Der Veranstalter

kann die Übertragung oder die Aufzeichnung einschränken oder ausschließen, wenn

anzunehmen ist, dass sonst die Durchführung der Veranstaltung in Frage gestellt

oder das sittliche Empfinden der Veranstaltungsteilnehmer gröblich verletzt würden.

Das Recht auf Kurzberichterstattung ist ausgeschlossen, wenn Gründe der öffentlichen

Sicherheit und Ordnung entgegenstehen und diese das öffentliche Interesse

an der Information überwiegen. Unberührt bleibt im Übrigen das Recht des

Veranstalters, die Übertragung oder die Aufzeichnung der Veranstaltung insgesamt

auszuschließen.

(6) Für die Ausübung des Rechts auf Kurzberichterstattung kann der Veranstalter

das allgemein vorgesehene Eintrittsgeld verlangen; im Übrigen ist ihm Ersatz

seiner notwendigen Aufwendungen zu leisten, die durch die Ausübung des

Rechts entstehen.

(7) Für die Ausübung des Rechts auf Kurzberichterstattung über berufsmäßig

durchgeführte Veranstaltungen kann der Veranstalter ein dem Charakter der

Kurzberichterstattung entsprechendes billiges Entgelt verlangen. Wird über die

Höhe des Entgelts keine Einigkeit erzielt, soll ein schiedsrichterliches Verfahren

nach §§ 1025 ff. der Zivilprozessordnung vereinbart werden. Das Fehlen

einer Vereinbarung über die Höhe des Entgelts oder über die Durchführung

eines schiedsrichterlichen Verfahrens steht der Ausübung des Rechts auf

Kurzberichterstattung nicht entgegen; dasselbe gilt für einen bereits anhängigen

Rechtsstreit über die Höhe des Entgelts.

(8) Die Ausübung des Rechts auf Kurzberichterstattung setzt eine Anmeldung des

Fernsehveranstalters bis spätestens zehn Tage vor Beginn der Veranstaltung

beim Veranstalter voraus. Dieser hat spätestens fünf Tage vor Beginn der Veranstaltung

den anmeldenden Fernsehveranstaltern mitzuteilen, ob genügend

räumliche und technische Möglichkeiten für eine Übertragung oder Aufzeichnung

bestehen. Bei kurzfristigen Veranstaltungen und bei Ereignissen haben

die Anmeldungen zum frühestmöglichen Zeitpunkt zu erfolgen.

(9) Reichen die räumlichen und technischen Gegebenheiten für eine Berücksichtigung

aller Anmeldungen nicht aus, haben zunächst die Fernsehveranstalter

Vorrang, die vertragliche Vereinbarungen mit dem Veranstalter oder dem Träger

des Ereignisses geschlossen haben. Darüber hinaus steht dem Veranstalter

oder dem Träger des Ereignisses ein Auswahlrecht zu. Dabei sind zunächst

solche Fernsehveranstalter zu berücksichtigen, die eine umfassende

Versorgung des Landes sicherstellen, in dem die Veranstaltung oder das

Ereignis stattfindet.

(10) Fernsehveranstalter, die die Kurzberichterstattung wahrnehmen, sind verpflichtet,

das Signal und die Aufzeichnung unmittelbar denjenigen Fernsehveranstaltern

gegen Ersatz der angemessenen Aufwendungen zur Verfügung zu stellen,

die nicht zugelassen werden konnten.

(11) Trifft der Veranstalter oder der Träger eines Ereignisses eine vertragliche Vereinbarung

mit einem Fernsehveranstalter über eine Berichterstattung, hat er

dafür Sorge zu tragen, dass mindestens ein anderer Fernsehveranstalter eine

Kurzberichterstattung wahrnehmen kann.

(12) Die für die Kurzberichterstattung nicht verwerteten Teile sind spätestens drei

Monate nach Beendigung der Veranstaltung oder des Ereignisses zu vernichten;

die Vernichtung ist dem betreffenden Veranstalter oder Träger des Ereignisses

schriftlich mitzuteilen. Die Frist wird durch die Ausübung berechtigter

Interessen Dritter unterbrochen.

§ 5a Übertragung von Großereignissen

(1) Die Ausstrahlung im Fernsehen von Ereignissen von erheblicher gesellschaftlicher

Bedeutung (Großereignisse) in der Bundesrepublik Deutschland verschlüsselt

und gegen besonderes Entgelt ist nur zulässig, wenn der Fernseh-

veranstalter selbst oder ein Dritter zu angemessenen Bedingungen ermöglicht, dass

das Ereignis zumindest in einem frei empfangbaren und allgemein zugänglichen

Fernsehprogramm in der Bundesrepublik Deutschland zeitgleich oder, sofern wegen

parallel laufender Einzelereignisse nicht möglich, geringfügig zeitversetzt ausgestrahlt

werden kann. Besteht keine Einigkeit über die Angemessenheit der

Bedingungen, sollen die Parteien rechtzeitig vor dem Ereignis ein schiedsrichterliches

Verfahren nach §§ 1025 ff. der Zivilprozessordnung vereinbaren; kommt die

Vereinbarung eines schiedsrichterlichen Verfahrens aus Gründen, die der Fernsehveranstalter

oder der Dritte zu vertreten haben, nicht zustande, gilt die Übertragung

nach S. 1 als nicht zu angemessenen Bedingungen ermöglicht. Als allgemein zugängliches

Fernsehprogramm gilt nur ein Programm, das in mehr als zwei Drittel der

Haushalte tatsächlich empfangbar ist.

(2) Großereignisse im Sinne dieser Bestimmung sind:

1. Olympische Sommer- und Winterspiele,

2. bei Fußball-Europa- und -Weltmeisterschaften alle Spiele mit deutscher Beteiligung

sowie unabhängig von einer deutschen Beteiligung das Eröffnungsspiel,

die Halbfinalspiele und das Endspiel,

3. Halbfinalspiele und das Endspiel um den Vereinspokal des Deutschen Fußball-

Bundes,

4. Heim- und Auswärtsspiele der deutschen Fußballnationalmannschaft,

5. Endspiele der europäischen Vereinsmeisterschaften im Fußball (Champions

League, UEFA-Cup) bei deutscher Beteiligung.

Bei Großereignissen, die aus mehreren Einzelereignissen bestehen, gilt jedes

Einzelereignis als Großereignis. Die Aufnahme oder Herausnahme von Ereignissen

in diese Bestimmung ist nur durch Staatsvertrag aller Länder zulässig.

(3) Teilt ein Mitgliedstaat der Europäischen Union seine Bestimmungen über die

Ausstrahlung von Großereignissen nach Artikel 3a der Richtlinie 89/552/EWG des

Rates zur Koordinierung bestimmter Rechts- und Verwaltungsvorschriften der

Mitgliedstaaten über die Ausübung der Fernsehtätigkeit in der Fassung der Richtlinie

97/36/EG des Europäischen Parlaments und des Rates der Europäischen

Kommission mit und erhebt die Kommission nicht binnen drei Monaten seit der

Mitteilung Einwände und werden die Bestimmungen des betreffenden Mitgliedstaates

im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht, ist die Ausstrahlung

von Großereignissen verschlüsselt und gegen Entgelt für diesen Mitgliedstaat nur

zulässig, wenn der Fernsehveranstalter nach den im Amtsblatt veröffentlichten

Bestimmungen des betreffenden Mitgliedstaates eine Übertragung in einem frei

zugänglichen Programm ermöglicht. S. 1 gilt nicht für die Übertragung von

Großereignissen für andere Mitgliedstaaten, an denen Fernsehveranstalter vor dem

30. Juli 1997 Rechte zur ausschließlichen verschlüsselten Übertragung gegen

Entgelt für diesen Mitgliedstaat erworben haben.

(4) Sind Bestimmungen eines Staates, der das Europäische Übereinkommen über das

grenzüberschreitende Fernsehen in der Fassung des Änderungsprotokolls vom 9.

September 1998 ratifiziert hat, nach dem Verfahren nach Artikel 9 a Abs. 3 des Übereinkommens

veröffentlicht, so gilt diese Regelung für Veranstalter in der

Bundesrepublik Deutschland nach Maßgabe des S. 4, es sei denn, die Ministerpräsidenten

der Länder versagen der Regelung innerhalb einer Frist von sechs

Monaten durch einstimmigen Beschluss die Anerkennung. Die Anerkennung kann nur

versagt werden, wenn die Bestimmungen des betreffenden Staates gegen das

Grundgesetz oder die Europäische Konvention zum Schutze der Menschenrechte

und Grundfreiheiten verstoßen. Die für Veranstalter in der Bundesrepublik

Deutschland nach dem vorbezeichneten Verfahren geltenden Bestimmungen sind in

den amtlichen Veröffentlichungsblättern der Länder bekannt zu machen. Mit dem Tag

der letzten Bekanntmachung in den Veröffentlichungsblättern der Länder ist die

Ausstrahlung von Großereignissen verschlüsselt und gegen Entgelt für diesen betref-

fenden Staat nur zulässig, wenn der Fernsehveranstalter nach den veröffentlichten

Bestimmungen des betreffenden Staates eine Übertragung dort in einem frei zugänglichen

Programm ermöglicht.

(5) Verstößt ein Veranstalter gegen die Bestimmungen der Abs. 3 und 4, so kann die

Zulassung widerrufen werden. Statt des Widerrufs kann die Zulassung mit Nebenbestimmungen

versehen werden, soweit dies ausreicht, den Verstoß zu beseitigen.

§ 6 Europäische Produktionen, Eigen-, Auftrags- und Gemeinschaftsproduktionen

(1) Die Fernsehveranstalter tragen zur Sicherung von deutschen und europäischen Filmund

Fernsehproduktionen als Kulturgut sowie als Teil des audiovisuellen Erbes bei.

(2) Zur Darstellung der Vielfalt im deutschsprachigen und europäischen Raum und zur

Förderung von europäischen Film- und Fernsehproduktionen sollen die Fernsehveranstalter

den Hauptteil ihrer insgesamt für Spielfilme, Fernsehspiele, Serien,

Dokumentarsendungen und vergleichbare Produktionen vorgesehenen Sendezeit

europäischen Werken entsprechend dem europäischen Recht vorbehalten.

(3) Fernsehvollprogramme sollen einen wesentlichen Anteil an Eigenproduktionen sowie

Auftrags- und Gemeinschaftsproduktionen aus dem deutschsprachigen und europäischen

Raum enthalten. Das gleiche gilt für Fernsehspartenprogramme, soweit dies

nach ihren inhaltlichen Schwerpunkten möglich ist.

(4) Im Rahmen seines Programmauftrages und unter Berücksichtigung der Grundsätze

von Wirtschaftlichkeit und Sparsamkeit ist der öffentlich-rechtliche Rundfunk zur qualitativen

und quantitativen Sicherung seiner Programmbeschaffung berechtigt, sich an

Filmförderungen zu beteiligen. Weitere landesrechtliche Regelungen bleiben unberührt.

§ 7 Inhalte von Werbung und Teleshopping, Kennzeichnung

(1) Werbung und Teleshopping dürfen nicht irreführen, den Interessen der Verbraucher

nicht schaden und nicht Verhaltensweisen fördern, die die Gesundheit oder Sicherheit

der Verbraucher sowie den Schutz der Umwelt gefährden.

(2) Werbung oder Werbetreibende dürfen das übrige Programm inhaltlich und redaktionell

nicht beeinflussen. S. 1 gilt für Teleshopping-Spots, Teleshopping-Fenster und

deren Anbieter entsprechend.

(3) Werbung und Teleshopping müssen als solche klar erkennbar sein. Sie müssen im

Fernsehen durch optische Mittel, im Hörfunk durch akustische Mittel eindeutig von

anderen Programmteilen getrennt sein. In der Werbung und im Teleshopping dürfen

keine unterschwelligen Techniken eingesetzt werden.

(4) Eine Teilbelegung des ausgestrahlten Bildes mit Werbung ist zulässig, wenn die Werbung

vom übrigen Programm eindeutig optisch getrennt und als solche gekennzeichnet

ist. Diese Werbung wird auf die Dauer der Spotwerbung nach §§ 16 und 45 angerechnet.

§ 15 Abs. 1 und § 44 Abs. 1 gelten entsprechend.

(5) Dauerwerbesendungen sind zulässig, wenn der Werbecharakter erkennbar im Vordergrund

steht und die Werbung einen wesentlichen Bestandteil der Sendung darstellt.

Sie müssen zu Beginn als Dauerwerbesendung angekündigt und während ihres

gesamten Verlaufs als solche gekennzeichnet werden.

(6) Schleichwerbung und entsprechende Praktiken sind unzulässig. Die Einfügung virtueller

Werbung in Sendungen ist zulässig, wenn

1. am Anfang und am Ende der betreffenden Sendung darauf hingewiesen wird und

2. durch sie eine am Ort der Übertragung ohnehin bestehende Werbung ersetzt wird.

Andere Rechte bleiben unberührt.

(7) In der Fernsehwerbung und beim Teleshopping im Fernsehen dürfen keine Personen

auftreten, die regelmäßig Nachrichtensendungen oder Sendungen zum politischen

Zeitgeschehen vorstellen.

(8) Werbung politischer, weltanschaulicher oder religiöser Art ist unzulässig. Satz 1 gilt

für Teleshopping entsprechend. Unentgeltliche Beiträge im Dienst der Öffentlichkeit

einschließlich von Spendenaufrufen zu Wohlfahrtszwecken gelten nicht als Werbung

im Sinne von S. 1. § 42 bleibt unberührt.

§ 8 Sponsoring

(1) Bei Sendungen, die ganz oder teilweise gesponsert werden, muss zu Beginn oder am

Ende auf die Finanzierung durch den Sponsor in vertretbarer Kürze deutlich hingewiesen

werden; der Hinweis ist in diesem Rahmen auch durch Bewegtbild möglich.

Neben oder anstelle des Namens des Sponsors kann auch dessen Firmenemblem

oder eine Marke eingeblendet werden.

(2) Inhalt und Programmplatz einer gesponserten Sendung dürfen vom Sponsor nicht in

der Weise beeinflusst werden, dass die Verantwortung und die redaktionelle

Unabhängigkeit des Rundfunkveranstalters beeinträchtigt werden.

(3) Gesponserte Sendungen dürfen nicht zum Verkauf, zum Kauf oder zur Miete oder

Pacht von Erzeugnissen oder Dienstleistungen des Sponsors oder eines Dritten, vor

allem durch entsprechende besondere Hinweise, anregen.

(4) Sendungen dürfen nicht von Unternehmen gesponsert werden, deren Haupttätigkeit

die Herstellung von Zigaretten und anderen Tabakerzeugnissen ist.

(5) Beim Sponsoring von Sendungen durch Unternehmen, deren Tätigkeit die Herstellung

oder den Verkauf von Arzneimitteln und medizinischen Behandlungen umfasst,

darf für den Namen oder das Image des Unternehmens gesponsert werden, nicht jedoch

für bestimmte Arzneimittel oder medizinische Behandlungen, die nur auf ärztliche

Verordnung erhältlich sind.

(6) Nachrichtensendungen und Sendungen zum politischen Zeitgeschehen dürfen nicht

gesponsert werden.

§ 9 Informationspflicht, zuständige Behörden

(1) Die Rundfunkanstalten des Landesrechts sind verpflichtet, der nach Landesrecht

zuständigen Behörde gemäß Artikel 6 Abs. 2 des Europäischen Übereinkommens

über das grenzüberschreitende Fernsehen die dort aufgeführten Informationen auf

Verlangen zur Verfügung zu stellen. Gleiches gilt für private Fernsehveranstalter, die

auf Verlangen die Informationen der Landesmedienanstalt des Landes zur Verfügung

zu stellen haben, in dem die Zulassung erteilt wurde. Diese leitet die Informationen

an ihre rechtsaufsichtsführende Behörde weiter.

(2) Die Ministerpräsidenten der Länder bestimmen durch Beschluss eine oder mehrere

der in Abs. 1 genannten Behörden, welche die Aufgaben nach Artikel 19 Abs. 2 und

3 des Europäischen Übereinkommens über das grenzüberschreitende Fernsehen

wahrnehmen. Diesen Behörden sind zur Durchführung ihrer Aufgaben alle erforderlichen

Informationen durch die zuständigen Behörden der einzelnen Länder zu übermitteln.

(3) Abs. 1 und 2 gelten entsprechend, soweit rechtsverbindliche Berichtspflichten der

Länder zum Rundfunk gegenüber zwischenstaatlichen Einrichtungen oder internationalen

Organisationen bestehen.

§ 10 Berichterstattung, Informationssendungen, Meinungsumfragen

(1) Berichterstattung und Informationssendungen haben den anerkannten journalistischen

Grundsätzen, auch beim Einsatz virtueller Elemente, zu entsprechen. Sie müssen

unabhängig und sachlich sein. Nachrichten sind vor ihrer Verbreitung mit der

nach den Umständen gebotenen Sorgfalt auf Wahrheit und Herkunft zu prüfen.

Kommentare sind von der Berichterstattung deutlich zu trennen und unter Nennung

des Verfassers als solche zu kennzeichnen.

(2) Bei der Wiedergabe von Meinungsumfragen, die von Rundfunkveranstaltern durchgeführt

werden, ist ausdrücklich anzugeben, ob sie repräsentativ sind.

Zweiter Abschnitt

Vorschriften für den öffentlich-rechtlichen Rundfunk

§ 11 Auftrag

(1) Der öffentlich-rechtliche Rundfunk hat durch die Herstellung und Verbreitung von

Hörfunk- und Fernsehprogrammen als Medium und Faktor des Prozesses freier individueller

und öffentlicher Meinungsbildung zu wirken. Er kann programmbegleitend

Druckwerke und Mediendienste mit programmbezogenem Inhalt anbieten.

(2) Der öffentlich-rechtliche Rundfunk hat in seinen Angeboten und Programmen einen

umfassenden Überblick über das internationale, europäische, nationale und regionale

Geschehen in allen wesentlichen Lebensbereichen zu geben. Er soll hierdurch die

internationale Verständigung, die europäische Integration und den gesellschaftlichen

Zusammenhalt in Bund und Ländern fördern. Sein Programm hat der Information,

Bildung, Beratung und Unterhaltung zu dienen. Er hat Beiträge insbesondere zur

Kultur anzubieten.

(3) Der öffentlich-rechtliche Rundfunk hat bei Erfüllung seines Auftrags die Grundsätze

der Objektivität und Unparteilichkeit der Berichterstattung, die Meinungsvielfalt sowie

die Ausgewogenheit der Angebote und Programme zu berücksichtigen.

(4) Die in der ARD zusammengeschlossenen Landesrundfunkanstalten, das ZDF und

das Deutschlandradio erlassen jeweils Satzungen oder Richtlinien zur näheren

Ausgestaltung ihres jeweiligen Auftrags. Die Satzungen und Richtlinien nach S. 1 sind

in den amtlichen Verkündungsblättern der Länder zu veröffentlichen. Die in der ARD

zusammengeschlossenen Landesrundfunkanstalten, das ZDF und das Deutschlandradio

veröffentlichen alle zwei Jahre, erstmals am 1. Oktober 2004, einen Bericht

über die Erfüllung ihres jeweiligen Auftrags, über die Qualität und Quantität der

Angebote und Programme sowie die geplanten Schwerpunkte der jeweils anstehenden

programmlichen Leistungen.

(5) Die Länder überprüfen drei Jahre nach In-Kraft-Treten dieses Staatsvertrages

die Anwendung der Bestimmungen des Abs. 4.

§ 12 Funktionsgerechte Finanzausstattung, Grundsatz des

Finanzausgleichs

(1) Die Finanzausstattung hat den öffentlich-rechtlichen Rundfunk in die Lage zu

versetzen, seine verfassungsmäßigen und gesetzlichen Aufgaben zu erfüllen;

sie hat insbesondere den Bestand und die Entwicklung des öffentlich-rechtlichen

Rundfunks zu gewährleisten.

(2) Der Finanzausgleich unter den Landesrundfunkanstalten ist Bestandteil des

Finanzierungssystems der ARD; er stellt insbesondere eine funktionsgerechte

Aufgabenerfüllung der Anstalten Saarländischer Rundfunk und Radio Bremen

sicher. Der Umfang der Finanzausgleichsmasse und ihre Anpassung an die

Rundfunkgebühr bestimmen sich nach dem Rundfunkfinanzierungsstaatsvertrag.

§ 13 Finanzierung

(1) Der öffentlich-rechtliche Rundfunk finanziert sich durch Rundfunkgebühren,

Einnahmen aus Rundfunkwerbung und sonstigen Einnahmen; vorrangige Finanzierungsquelle

ist die Rundfunkgebühr. Programme und Angebote im Rahmen

seines Auftrags gegen besonderes Entgelt sind unzulässig; ausgenommen

hiervon sind Begleitmaterialien. Einnahmen aus dem Angebot von Telefonmehrwertdiensten

dürfen derzeit nicht erzielt werden.

(2) Das Bereithalten eines Rundfunkempfangsgeräts begründet auch künftig die

Rundfunkgebührenpflicht.

§ 14 Finanzbedarf des öffentlich-rechtlichen Rundfunks

(1) Der Finanzbedarf des öffentlich-rechtlichen Rundfunks wird regelmäßig entsprechend

den Grundsätzen von Wirtschaftlichkeit und Sparsamkeit, einschließlich

der damit verbundenen Rationalisierungspotentiale, auf der Grundlage

von Bedarfsanmeldungen der in der ARD zusammengeschlossenen Landesrundfunkanstalten,

des ZDF und der Körperschaft des öffentlichen Rechts

"Deutschlandradio" durch die unabhängige Kommission zur Überprüfung und

Ermittlung des Finanzbedarfs der Rundfunkanstalten (KEF) geprüft und ermittelt.

(2) Bei der Überprüfung und Ermittlung des Finanzbedarfs sind insbesondere zugrunde

zu legen

1. die wettbewerbsfähige Fortführung der bestehenden Rundfunkprogramme

sowie die durch Staatsvertrag aller Länder zugelassenen Fernsehprogramme

(bestandsbezogener Bedarf),

2. nach Landesrecht zulässige neue Rundfunkprogramme, die Teilhabe an

den neuen rundfunktechnischen Möglichkeiten in der Herstellung und zur

Verbreitung von Rundfunkprogrammen sowie die Möglichkeit der Veranstaltung

neuer Formen von Rundfunk (Entwicklungsbedarf),

3. die allgemeine Kostenentwicklung und die besondere Kostenentwicklung

im Medienbereich,

4. die Entwicklung der Gebührenerträge, der Werbeerträge und der sonstigen

Erträge.

(3) Bei der Überprüfung und Ermittlung des Finanzbedarfs soll ein hoher Grad der

Objektivierbarkeit erreicht werden.

(4) Die Gebührenfestsetzung erfolgt durch Staatsvertrag.

§ 15 Einfügung der Werbung

(1) Übertragungen von Gottesdiensten sowie Sendungen für Kinder dürfen nicht durch

Werbung oder Teleshopping-Spots unterbrochen werden.

(2) Fernsehwerbung und Teleshopping-Spots müssen zwischen den Sendungen eingefügt

werden. Einzeln gesendete Werbe- und Teleshopping-Spots müssen die Ausnahme

bilden. Unter den in den Abs. 3 und 4 genannten Voraussetzungen können

Werbung und Teleshopping-Spots auch in die laufenden Sendungen eingefügt werden,

sofern der gesamte Zusammenhang und der Charakter der Sendung nicht beeinträchtigt

werden und sofern nicht gegen die Rechte von Rechteinhabern verstoßen

wird.

(3) Fernsehsendungen von mehr als 45 Minuten Dauer dürfen einmal Werbeeinschaltungen

und Teleshopping-Spots enthalten; dies gilt auch bei Unterteilungen

der Sendungen. Bei der Übertragung von Ereignissen und Darbietungen, die Pausen

enthalten, dürfen Werbung und Teleshopping-Spots nur zwischen den eigenständigen

Teilen oder in den Pausen eingefügt werden. Die Berechnung der Dauer einer

Sendung richtet sich nach deren programmierter Sendezeit.

(4) Bei der Übertragung von Sportereignissen, die Pausen enthalten, dürfen Werbung

und Teleshopping-Spots abweichend von Abs. 3 S. 1, jedoch nur in den Pausen, ausgestrahlt

werden.

(5) Richten sich Werbung oder Teleshopping-Spots in einem Fernsehprogramm eigens

und häufig an Zuschauer eines anderen Staates, der das Europäische Übereinkommen

über das grenzüberschreitende Fernsehen ratifiziert hat und nicht Mitglied der

Europäischen Union ist, so dürfen die für die Fernsehwerbung oder das Teleshopping

dort geltenden Vorschriften nicht umgangen werden. S. 1 gilt nicht, wenn die

Vorschriften dieses Staatsvertrages über die Werbung oder das Teleshopping strenger

sind als jene Vorschriften, die in dem betreffenden Staat gelten, ferner nicht, wenn

mit dem betroffenen Staat Übereinkünfte auf diesem Gebiet geschlossen wurden.

§ 16 Dauer der Werbung

(1) Die Gesamtdauer der Werbung beträgt im Ersten Fernsehprogramm der ARD und im

Programm "Zweites Deutsches Fernsehen" jeweils höchstens 20 Minuten werktäglich

im Jahresdurchschnitt. Nicht vollständig genutzte Werbezeit darf höchstens bis zu 5

Minuten werktäglich nachgeholt werden. Nach 20.00 Uhr sowie an Sonntagen und im

ganzen Bundesgebiet anerkannten Feiertagen dürfen Werbesendungen nicht ausgestrahlt

werden. § 17 bleibt unberührt.

(2) In weiteren bundesweit verbreiteten Fernsehprogrammen von ARD und ZDF sowie in

den Dritten Fernsehprogrammen findet Werbung nicht statt.

(3) Im Fernsehen darf die Dauer der Spotwerbung innerhalb eines Zeitraums von einer

Stunde 20 vom Hundert nicht überschreiten.

(4) Hinweise der Rundfunkanstalten auf eigene Programme und auf Begleitmaterialien,

die direkt von diesen Programmen abgeleitet sind, unentgeltliche Beiträge

im Dienst der Öffentlichkeit einschließlich von Spendenaufrufen zu Wohlfahrtszwecken

sowie Pflichthinweise im Sinne des Heilmittelwerbegesetzes

gelten nicht als Werbung im Sinne der Abs. 1 bis 3.

(5) Die Länder sind berechtigt, den Landesrundfunkanstalten bis zu 90 Minuten

werktäglich im Jahresdurchschnitt Werbung im Hörfunk einzuräumen; ein am

1. Januar 1987 in den Ländern abweichender zeitlicher Umfang der Werbung

und ihre tageszeitliche Begrenzung kann beibehalten werden.

§ 16a Richtlinien

Die in der ARD zusammengeschlossenen Landesrundfunkanstalten und das ZDF

erlassen Richtlinien zur Durchführung der §§ 7, 8, 15 und 16. Sie stellen hierzu das

Benehmen mit den Landesmedienanstalten her und führen einen gemeinsamen

Erfahrungsaustausch in der Anwendung dieser Richtlinien durch.

§ 17 Änderung der Werbung

Die Länder können Änderungen der Gesamtdauer der Werbung, der tageszeitlichen

Begrenzung der Werbung und ihrer Beschränkung auf Werktage im öffentlich-

rechtlichen Rundfunk vereinbaren.

§ 18 Ausschluss von Teleshopping

Teleshopping findet mit Ausnahme von Teleshopping-Spots im öffentlich-rechtlichen

Rundfunk nicht statt.

§ 19 Rundfunkprogramme

(1) Die in der ARD zusammengeschlossenen Landesrundfunkanstalten und das

ZDF veranstalten jeweils ein Fernsehvollprogramm gemäß § 1 Abs. 1 ARDStaatsvertrag

und § 2 Abs. 1 ZDF-Staatsvertrag. Die einzelnen in der ARD zusammengeschlossenen

Landesrundfunkanstalten dürfen insgesamt nicht

mehr als die zum 1. April 2004 verbreiteten Fernsehprogramme veranstalten.

(2) Die in der ARD zusammengeschlossenen Landesrundfunkanstalten und das

ZDF können gemeinsam veranstalten

a) ein Fernsehprogramm mit kulturellem Schwerpunkt; dabei können ausländische

öffentlich-rechtliche Veranstalter, vor allem aus den europäischen

Ländern, beteiligt werden und

b) zwei Spartenfernsehprogramme.

Sie beteiligen sich am Europäischen Fernsehkulturkanal.

(3) Die Programme nach Abs. 2 werden über Satellit ausgestrahlt; die zusätzliche

Verbreitung auf anderen Übertragungswegen richtet sich nach Landesrecht.

(4) Die in der ARD zusammengeschlossenen Landesrundfunkanstalten und das ZDF

können ihre Programme auch in digitaler Technik verbreiten; sie sind darüber hinaus

berechtigt, ausschließlich in digitaler Technik jeweils bis zu drei weitere

Fernsehprogramme mit den Schwerpunkten Kultur, Bildung und Information zu veranstalten.

Die Programme können jeweils zu einem Gesamtangebot unter einem

elektronischen Programmführer zusammengefasst werden (Programmbouquets); der

wechselseitige Zugriff auf die gemeinsamen Programme ist sicherzustellen.

(5) Die Programme oder Programmbouquets nach Abs. 4 dürfen bei digitaler Verbreitung

insgesamt für das ZDF den Umfang von einem und für die in der ARD zusammengeschlossenen

Landesrundfunkanstalten den Umfang von zwei analogen

Fernsehkanälen nicht übersteigen; ARD und ZDF verständigen sich über die

Aufteilung ihrer derzeitigen analogen gemeinsamen Fernsehprogramme auf diese

Kanäle.

(6) Neue bundesweit oder landesweit verbreitete Fernsehprogramme dürfen die in der

ARD zusammengeschlossenen Landesrundfunkanstalten und das ZDF veranstalten,

wenn im Austausch dazu auf ein bisheriges Programmangebot nach Abs. 1 Satz 2,

Abs. 2 Satz 1 oder Abs. 4 verzichtet und der gesetzliche Programmauftrag auch

durch das neue Angebot erfüllt wird, ohne dass insgesamt dadurch Mehrkosten entstehen.

(7) Die in der ARD zusammengeschlossenen Landesrundfunkanstalten können insgesamt

im Hörfunk die Gesamtzahl ihrer zum 1. April 2004 verbreiteten analogen und

digitalen Hörfunkprogramme veranstalten. Hörfunkprogramme, die inhaltsgleich in

analoger und digitaler Technik ausgestrahlt werden, gelten dabei nur als ein

Hörfunkprogramm. Die Möglichkeit der in der ARD zusammengeschlossenen

Landesrundfunkanstalten, nach Maßgabe des jeweiligen Landesrechts ihre analogen

oder digitalen Hörunkangebote durch andere Hörfunkangebote oder durch

Kooperationen zu ersetzen, ohne dass insgesamt dadurch Mehrkosten entstehen,

bleibt nach Maßgabe von Satz 1 unberührt. Der Austausch eines digitalen

Programms gegen ein analoges Programm ist nicht zulässig.

(8) Die in der ARD zusammengeschlossenen Landesrundfunkanstalten wirken auf eine

Bündelung ihrer Hörfunkprogramme und weitere Kooperationen hin. Sie berichten

hierüber im Rahmen von § 11 Abs. 4.

Dritter Abschnitt

Vorschriften für den privaten Rundfunk

1. Unterabschnitt

Zulassung und verfahrensrechtliche Vorschriften

§ 20 Zulassung

(1) Private Veranstalter bedürfen zur Veranstaltung von Rundfunk einer Zulassung nach

Landesrecht. In der Zulassung für Veranstalter bundesweit verbreiteter Programme

ist die Programmkategorie nach § 2 Abs. 2 festzulegen.

(2) Wenn und soweit Mediendienste dem Rundfunk zuzuordnen sind, bedürfen Anbieter

solcher Dienste einer Zulassung nach Landesrecht. Stellt die zuständige

Landesmedienanstalt im Einvernehmen mit allen Landesmedienanstalten fest, dass

diese Voraussetzung vorliegt, muss der Anbieter nach seiner Wahl innerhalb von

sechs Monaten nachdem die Feststellung ihm bekannt gegeben ist, einen

Zulassungsantrag stellen oder den Mediendienst so anbieten, dass er nicht dem

Rundfunk zuzuordnen ist. Anbieter von Mediendiensten sind berechtigt, bei der

zuständigen Landesmedienanstalt einen Antrag auf rundfunkrechtliche

Unbedenklichkeit zu stellen.

(3) Das Landesrecht kann ein vereinfachtes Zulassungsverfahren vorsehen, wenn

Sendungen

1. im örtlichen Bereich einer öffentlichen Veranstaltung und im zeitlichen

Zusammenhang damit veranstaltet und verbreitet werden oder

2. für Einrichtungen angeboten werden, wenn diese für gleiche Zwecke genutzt und

die Sendungen nur dort empfangen werden können und im funktionellen

Zusammenhang mit den in diesen Einrichtungen zu erfüllenden Aufgaben stehen.

Unberührt bleiben landesrechtliche Bestimmungen, nach denen Sendungen für eine

beschränkte Anzahl von Wohneinheiten oder Sendungen in Einrichtungen, die sich

auf ein Gebäude oder einen zusammengehörenden Gebäudekomplex beschränken,

keiner Zulassung bedürfen.

(4) Die Zulassung eines Fernsehveranstalters kann versagt oder widerrufen werden,

wenn

1. sich das Programm des Veranstalters ganz oder in wesentlichen Teilen an die

Bevölkerung eines anderen Staates richtet, der das Europäische Übereinkommen

über das grenzüberschreitende Fernsehen ratifiziert hat und

2. der Veranstalter sich zu dem Zweck in der Bundesrepublik Deutschland niedergelassen

hat, die Bestimmungen des anderen Staates zu umgehen und

3. die Bestimmungen des anderen Staates, die der Veranstalter zu umgehen

bezweckt, Gegenstand des Europäischen Übereinkommens über das grenzüberschreitende

Fernsehen sind.

Statt der Versagung oder des Widerrufs der Zulassung kann diese auch mit

Nebenbestimmungen versehen werden, soweit dies ausreicht, die Umgehung nach

S. 1 auszuschließen.

§ 21 Grundsätze für das Zulassungsverfahren

(1) Der Antragsteller hat alle Angaben zu machen, alle Auskünfte zu erteilen und alle

Unterlagen vorzulegen, die zur Prüfung des Zulassungsantrags erforderlich sind.

(2) Die Auskunftspflicht und die Verpflichtung zur Vorlage von Unterlagen erstrecken sich

insbesondere auf

1. eine Darstellung der unmittelbaren und mittelbaren Beteiligungen im Sinne des §

28 an dem Antragsteller sowie der Kapital- und Stimmrechtsverhältnisse bei dem

Antragsteller und den mit ihm im Sinne des Aktiengesetzes verbundenen

Unternehmen,

2. die Angabe über Angehörige im Sinne des § 15 Abgabenordnung unter den

Beteiligten nach Nummer 1, gleiches gilt für Vertreter der Person oder

Personengesellschaft oder des Mitglieds eines Organs einer juristischen Person,

3. den Gesellschaftsvertrag und die satzungsrechtlichen Bestimmungen des

Antragstellers,

4. Vereinbarungen, die zwischen an dem Antragsteller unmittelbar oder mittelbar im

Sinne von § 28 Beteiligten bestehen und sich auf die gemeinsame Veranstaltung

von Rundfunk sowie auf Treuhandverhältnisse und nach den §§ 26 und 28 erhebliche

Beziehungen beziehen,

5. eine schriftliche Erklärung des Antragstellers, dass die nach den Nummern 1 bis

4 vorgelegten Unterlagen und Angaben vollständig sind.

(3) Ist für die Prüfung im Rahmen des Zulassungsverfahrens ein Sachverhalt bedeutsam,

der sich auf Vorgänge außerhalb des Geltungsbereichs dieses Staatsvertrages

bezieht, so hat der Antragsteller diesen Sachverhalt aufzuklären und die erforderlichen

Beweismittel zu beschaffen. Er hat dabei alle für ihn bestehenden rechtlichen

und tatsächlichen Möglichkeiten auszuschöpfen. Der Antragsteller kann sich

nicht darauf berufen, dass er Sachverhalte nicht aufklären oder Beweismittel

nicht beschaffen kann, wenn er sich nach Lage des Falles bei der Gestaltung

seiner Verhältnisse die Möglichkeit dazu hätte beschaffen oder einräumen lassen

können.

(4) Die Verpflichtungen nach den Abs. 1 bis 3 gelten für natürliche und juristische

Personen oder Personengesellschaften, die an dem Antragsteller unmittelbar

oder mittelbar im Sinne von § 28 beteiligt sind oder zu ihm im Verhältnis eines

verbundenen Unternehmens stehen oder sonstige Einflüsse im Sinne der §§

26 und 28 auf ihn ausüben können, entsprechend.

(5) Kommt ein Auskunfts- oder Vorlagepflichtiger seinen Mitwirkungspflichten nach

den Abs. 1 bis 4 innerhalb einer von der zuständigen Landesmedienanstalt

bestimmten Frist nicht nach, kann der Zulassungsantrag abgelehnt werden.

(6) Die im Rahmen des Zulassungsverfahrens Auskunfts- und Vorlagepflichtigen

sind verpflichtet, jede Änderung der maßgeblichen Umstände nach

Antragstellung oder nach Erteilung der Zulassung unverzüglich der zuständigen

Landesmedienanstalt mitzuteilen. Die Abs. 1 bis 5 finden entsprechende

Anwendung. § 29 bleibt unberührt.

(7) Unbeschadet anderweitiger Anzeigepflichten sind der Veranstalter und die an

ihm unmittelbar oder mittelbar im Sinne von § 28 Beteiligten jeweils nach

Ablauf eines Kalenderjahres verpflichtet, unverzüglich der zuständigen

Landesmedienanstalt gegenüber eine Erklärung darüber abzugeben, ob und

inwieweit innerhalb des abgelaufenen Kalenderjahres bei den nach § 28 maßgeblichen

Beteiligungs- und Zurechnungstatbeständen eine Veränderung eingetreten

ist.

§ 22 Auskunftsrechte und Ermittlungsbefugnisse

(1) Die zuständige Landesmedienanstalt kann alle Ermittlungen durchführen und

alle Beweise erheben, die zur Erfüllung ihrer sich aus den §§ 26 bis 34 ergebenden

Aufgaben erforderlich sind. Sie bedient sich der Beweismittel, die sie

nach pflichtgemäßem Ermessen zur Ermittlung des Sachverhalts für erforderlich

hält. Sie kann insbesondere

1. Auskünfte einholen,

2. Beteiligte im Sinne des § 13 Verwaltungsverfahrensgesetz anhören,

Zeugen und Sachverständige vernehmen oder die schriftliche Äußerung

von Beteiligten, Sachverständigen und Zeugen einholen,

3. Urkunden und Akten beiziehen,

4. den Augenschein einnehmen.

Andere Personen als die Beteiligten sollen erst dann zur Auskunft herangezogen

werden, wenn die Sachverhaltsaufklärung durch diese nicht zum Ziel führt

oder keinen Erfolg verspricht.

(2) Für Zeugen und Sachverständige besteht eine Pflicht zur Aussage oder zur

Erstattung von Gutachten. Die Vorschriften der Zivilprozessordnung über die

Pflicht, als Zeuge auszusagen oder als Sachverständiger ein Gutachten zu

erstatten, über die Ablehnung von Sachverständigen sowie über die Vernehmung

von Angehörigen des öffentlichen Dienstes als Zeugen oder Sachverständige

gelten entsprechend. Die Entschädigung der Zeugen und Sachverständigen

erfolgt in entsprechender Anwendung des Gesetzes über die Entschädigung

von Zeugen und Sachverständigen.

(3) Zur Glaubhaftmachung der Vollständigkeit und Richtigkeit der Angaben darf die

zuständige Landesmedienanstalt die Vorlage einer eidesstattlichen Versicherung

von denjenigen verlangen, die nach § 21 Abs. 1 und 4 auskunfts- und vorlagepflichtig

sind. Eine Versicherung an Eides Statt soll nur gefordert werden,

wenn andere Mittel zur Erforschung der Wahrheit nicht vorhanden sind, zu keinem

Ergebnis geführt haben oder einen unverhältnismäßigen Aufwand erfordern.

(4) Die von der zuständigen Landesmedienanstalt mit der Durchführung der sich

aus den §§ 26 bis 34 ergebenden Aufgaben betrauten Personen dürfen während

der üblichen Geschäfts- und Arbeitszeiten die Geschäftsräume und

-grundstücke der in § 21 Abs. 1, 3 und 4 genannten Personen und Personengesellschaften

betreten und die nachfolgend in Abs. 5 genannten Unterlagen

einsehen und prüfen. Das Grundrecht des Artikels 13 Grundgesetz wird insoweit

eingeschränkt.

(5) Die in § 21 Abs. 1, 3 und 4 genannten Personen oder Personengesellschaften

haben auf Verlangen Aufzeichnungen, Bücher, Geschäftspapiere und andere

Urkunden, die für die Anwendung der §§ 26 bis 34 erheblich sein können, vorzulegen,

Auskünfte zu erteilen und die sonst zur Durchführung der

Maßnahmen nach Abs. 4 erforderlichen Hilfsdienste zu leisten. Vorkehrungen,

die die Maßnahmen hindern oder erschweren, sind unzulässig.

(6) Der zur Erteilung einer Auskunft Verpflichtete kann die Auskunft auf solche

Fragen verweigern, deren Beantwortung ihn selbst oder einen der in § 383

Abs. 1 Nrn. 1 bis 3 Zivilprozessordnung bezeichneten Angehörigen der Gefahr

strafrechtlicher Verfolgung oder eines Verfahrens nach dem Gesetz über

Ordnungswidrigkeiten aussetzen würde.

(7) Durchsuchungen dürfen nur aufgrund einer Anordnung des Amtsrichters, in

dessen Bezirk die Durchsuchung erfolgen soll, vorgenommen werden. Bei

Gefahr im Verzug können die in Abs. 4 bezeichneten Personen während der

Geschäftszeit die erforderlichen Durchsuchungen ohne richterliche Anordnung

vornehmen. An Ort und Stelle ist eine Niederschrift über Grund, Zeit und Ort

der Durchsuchung und ihr wesentliches Ergebnis aufzunehmen, aus der sich,

falls keine richterliche Anordnung ergangen ist, auch die Tatsachen ergeben,

die zur Annahme einer Gefahr im Verzug geführt haben.

(8) Der Inhaber der tatsächlichen Gewalt über die zu durchsuchenden Räume darf

der Durchsuchung beiwohnen. Ist er abwesend, soll sein Vertreter oder ein

anderer Zeuge hinzugezogen werden. Dem Inhaber der tatsächlichen Gewalt

über die durchsuchten Räume oder seinem Vertreter ist auf Verlangen eine

Durchschrift der in Abs. 7 S. 3 genannten Niederschrift zu erteilen.

§ 23 Publizitätspflicht und sonstige Vorlagepflichten

(1) Jeder Veranstalter hat unabhängig von seiner Rechtsform jährlich nach

Maßgabe der Vorschriften des Handelsgesetzbuches, die für große Kapitalgesellschaften

gelten, einen Jahresabschluss samt Anhang und einen

Lagebericht spätestens bis zum Ende des neunten auf das Ende des Geschäftsjahres

folgenden Monats zu erstellen und bekannt zu machen. S. 1 findet

auf an dem Veranstalter unmittelbar Beteiligte, denen das Programm des

Veranstalters nach § 28 Abs. 1 S. 1, und mittelbar Beteiligte, denen das

Programm nach § 28 Abs. 1 S. 2 zuzurechnen ist, entsprechende Anwendung.

(2) Innerhalb derselben Frist hat der Veranstalter eine Aufstellung der Programmbezugsquellen

für den Berichtszeitraum der zuständigen Landesmedienanstalt

vorzulegen.

§ 24 Vertraulichkeit

Angaben über persönliche und sachliche Verhältnisse einer natürlichen oder juristischen

Person oder einer Personengesellschaft sowie Betriebs- oder Geschäftsgeheimnisse,

die den Landesmedienanstalten, ihren Organen, ihren Bediensteten

oder von ihnen beauftragten Dritten im Rahmen der Durchführung ihrer Aufgaben

anvertraut oder sonst bekannt geworden sind, dürfen nicht unbefugt offenbart werden.

Soweit personenbezogene Daten verarbeitet werden, finden die Datenschutzbestimmungen

nach Landesrecht Anwendung.

2. Unterabschnitt

Sicherung der Meinungsvielfalt

§ 25 Meinungsvielfalt, regionale Fenster

(1) Im privaten Rundfunk ist inhaltlich die Vielfalt der Meinungen im Wesentlichen

zum Ausdruck zu bringen. Die bedeutsamen politischen, weltanschaulichen

und gesellschaftlichen Kräfte und Gruppen müssen in den Vollprogrammen

angemessen zu Wort kommen; Auffassungen von Minderheiten sind zu berücksichtigen.

Die Möglichkeit, Spartenprogramme anzubieten, bleibt hiervon

unberührt.

(2) Ein einzelnes Programm darf die Bildung der öffentlichen Meinung nicht in

hohem Maße ungleichgewichtig beeinflussen.

(3) Im Rahmen des Zulassungsverfahrens soll die Landesmedienanstalt darauf

hinwirken, dass an dem Veranstalter auch Interessenten mit kulturellen

Programmbeiträgen beteiligt werden. Ein Rechtsanspruch auf Beteiligung

besteht nicht.

(4) In den beiden bundesweit verbreiteten reichweitenstärksten Fernsehvollprogrammen

sind mindestens im zeitlichen und regional differenzierten Umfang

der Programmaktivitäten zum 1. Juli 2002 nach Maßgabe des jeweiligen

Landesrechts Fensterprogramme zur aktuellen und authentischen Darstellung

der Ereignisse des politischen, wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen

Lebens in dem jeweiligen Land aufzunehmen. Der Hauptprogrammveranstalter

hat organisatorisch sicherzustellen, dass die redaktionelle Unabhängigkeit des

Fensterprogrammveranstalters gewährleistet ist. Dem Fensterprogrammveranstalter

ist eine gesonderte Zulassung zu erteilen. Fensterprogrammveranstalter

und Hauptprogrammveranstalter sollen zueinander nicht im Verhältnis

eines verbundenen Unternehmens nach § 28 stehen. Mit der

Organisation der Fensterprogramme ist zugleich deren Finanzierung durch

den Hauptprogrammveranstalter sicherzustellen. Die Landesmedienanstalten

stimmen die Organisation der Fensterprogramme in zeitlicher und technischer

Hinsicht unter Berücksichtigung der Interessen der betroffenen Veranstalter ab.

§ 26 Sicherung der Meinungsvielfalt im Fernsehen

(1) Ein Unternehmen (natürliche oder juristische Person oder Personenvereinigung)

darf in der Bundesrepublik Deutschland selbst oder durch ihm zurechenbare

Unternehmen bundesweit im Fernsehen eine unbegrenzte Anzahl von

Programmen veranstalten, es sei denn, es erlangt dadurch vorherrschende

Meinungsmacht nach Maßgabe der nachfolgenden Bestimmungen.

(2) Erreichen die einem Unternehmen zurechenbaren Programme im Durchschnitt eines

Jahres einen Zuschaueranteil von 30 vom Hundert, so wird vermutet, dass vorherrschende

Meinungsmacht gegeben ist. Gleiches gilt bei Erreichen eines

Zuschaueranteils von 25 vom Hundert, sofern das Unternehmen auf einem medienrelevanten

verwandten Markt eine marktbeherrschende Stellung hat oder eine

Gesamtbeurteilung seiner Aktivitäten im Fernsehen und auf medienrelevanten verwandten

Märkten ergibt, dass der dadurch erzielte Meinungseinfluss dem eines

Unternehmens mit einem Zuschaueranteil von 30 vom Hundert im Fernsehen entspricht.

Bei der Berechnung des nach Satz 2 maßgeblichen Zuschaueranteils kommen

vom tatsächlichen Zuschaueranteil zwei Prozentpunkte in Abzug, wenn in dem

dem Unternehmen zurechenbaren Vollprogramm mit dem höchsten Zuschaueranteil

Fensterprogramme gemäß § 25 Abs. 4 aufgenommen sind; bei gleichzeitiger

Aufnahme von Sendezeit für Dritte nach Maßgabe des Abs. 5 kommen vom tatsächlichen

Zuschaueranteil weitere drei Prozentpunkte in Abzug.

(3) Hat ein Unternehmen mit den ihm zurechenbaren Programmen vorherrschende

Meinungsmacht erlangt, so darf für weitere diesem Unternehmen zurechenbare

Programme keine Zulassung erteilt oder der Erwerb weiterer zurechenbarer

Beteiligungen an Veranstaltern nicht als unbedenklich bestätigt werden.

(4) Hat ein Unternehmen mit den ihm zurechenbaren Programmen vorherrschende

Meinungsmacht erlangt, schlägt die zuständige Landesmedienanstalt durch die

Kommission zur Ermittlung der Konzentration im Medienbereich (KEK, § 35 Abs. 2 S.

1 Nr. 1) dem Unternehmen folgende Maßnahmen vor:

1. Das Unternehmen kann ihm zurechenbare Beteiligungen an Veranstaltern aufgeben,

bis der zurechenbare Zuschaueranteil des Unternehmens hierdurch unter die

Grenze nach Abs. 2 S. 1 fällt, oder

2. es kann im Falle des Abs. 2 S. 2 seine Marktstellung auf medienrelevanten verwandten

Märkten vermindern oder ihm zurechenbare Beteiligungen an

Veranstaltern aufgeben, bis keine vorherrschende Meinungsmacht nach Abs. 2 S.

2 mehr gegeben ist, oder

3. es kann bei ihm zurechenbaren Veranstaltern vielfaltssichernde Maßnahmen im

Sinne der §§ 30 bis 32 ergreifen.

Die KEK erörtert mit dem Unternehmen die in Betracht kommenden Maßnahmen mit

dem Ziel, eine einvernehmliche Regelung herbeizuführen. Kommt keine Einigung

zustande oder werden die einvernehmlich zwischen dem Unternehmen und der KEK

vereinbarten Maßnahmen nicht in angemessener Frist durchgeführt, so sind von der

zuständigen Landesmedienanstalt nach Feststellung durch die KEK die Zulassungen

von so vielen dem Unternehmen zurechenbaren Programmen zu widerrufen, bis

keine vorherrschende Meinungsmacht durch das Unternehmen mehr gegeben ist.

Die Auswahl trifft die KEK unter Berücksichtigung der Besonderheiten des Einzelfalls.

Eine Entschädigung für Vermögensnachteile durch den Widerruf der Zulassung wird

nicht gewährt.

(5) Erreicht ein Veranstalter mit einem Vollprogramm oder einem Spartenprogramm mit

Schwerpunkt Information im Durchschnitt eines Jahres einen Zuschaueranteil von 10

vom Hundert, hat er binnen sechs Monaten nach Feststellung und Mitteilung durch

die zuständige Landesmedienanstalt Sendezeit für unabhängige Dritte nach

Maßgabe von § 31 einzuräumen. Erreicht ein Unternehmen mit ihm zurechenbaren

Programmen im Durchschnitt eines Jahres einen Zuschaueranteil von 20 vom

Hundert, ohne dass eines der Vollprogramme oder Spartenprogramme mit

Schwerpunkt Information einen Zuschaueranteil von zehn vom Hundert erreicht, trifft

die Verpflichtung nach S. 1 den Veranstalter des dem Unternehmen zurechenbaren

Programms mit dem höchsten Zuschaueranteil. Trifft der Veranstalter die danach

erforderlichen Maßnahmen nicht, ist von der zuständigen Landesmedienanstalt nach

Feststellung durch die KEK die Zulassung zu widerrufen. Abs. 4 S. 5 gilt entsprechend.

(6) Die Landesmedienanstalten veröffentlichen gemeinsam alle drei Jahre oder auf Anforderung

der Länder einen Bericht der KEK über die Entwicklung der Konzentration

und über Maßnahmen zur Sicherung der Meinungsvielfalt im privaten Rundfunk unter

Berücksichtigung von

1. Verflechtungen zwischen Fernsehen und medienrelevanten verwandten Märkten,

2. horizontalen Verflechtungen zwischen Rundfunkveranstaltern in verschiedenen

Verbreitungsgebieten und

3. internationalen Verflechtungen im Medienbereich.

Der Bericht soll auch zur Anwendung der §§ 26 bis 32 und zu erforderlichen Änderungen

dieser Bestimmungen Stellung nehmen.

(7) Die Landesmedienanstalten veröffentlichen jährlich eine von der KEK zu erstellende

Programmliste. In die Programmliste sind alle Programme, ihre Veranstalter und deren

Beteiligte aufzunehmen.

§ 27 Bestimmung der Zuschaueranteile

(1) Die Landesmedienanstalten ermitteln durch die KEK den Zuschaueranteil der jeweiligen

Programme unter Einbeziehung aller deutschsprachigen Programme des öffentlich-

rechtlichen Rundfunks und des bundesweit empfangbaren privaten Rundfunks.

Für Entscheidungen maßgeblich ist der bei Einleitung des Verfahrens im Durchschnitt

der letzten zwölf Monate erreichte Zuschaueranteil der einzubeziehenden Programme.

(2) Die Landesmedienanstalten beauftragen nach Maßgabe einer Entscheidung der KEK

ein Unternehmen zur Ermittlung der Zuschaueranteile; die Vergabe des Auftrags

erfolgt nach den Grundsätzen von Wirtschaftlichkeit und Sparsamkeit. Die Ermittlung

muss aufgrund repräsentativer Erhebungen bei Zuschauern ab Vollendung des dritten

Lebensjahres nach allgemein anerkannten wissenschaftlichen Methoden durchgeführt

werden. Die Landesmedienanstalten sollen mit dem Unternehmen vereinbaren,

dass die anlässlich der Ermittlung der Zuschaueranteile nach Abs. 1 S. 1 erhobenen

Daten vertraglich auch von Dritten genutzt werden können. In diesem Fall sind

die auf die Landesmedienanstalten entfallenden Kosten entsprechend zu mindern.

(3) Die Veranstalter sind bei der Ermittlung der Zuschaueranteile zur Mitwirkung verpflichtet.

Kommt ein Veranstalter seiner Mitwirkungspflicht nicht nach, kann die Zulassung

widerrufen werden.

§ 28 Zurechnung von Programmen

(1) Einem Unternehmen sind sämtliche Programme zuzurechnen, die es selbst veranstaltet

oder die von einem anderen Unternehmen veranstaltet werden, an dem es

unmittelbar mit 25 vom Hundert oder mehr an dem Kapital oder an den Stimmrechten

beteiligt ist. Ihm sind ferner alle Programme von Unternehmen zuzurechnen, an

denen es mittelbar beteiligt ist, sofern diese Unternehmen zu ihm im Verhältnis eines

verbundenen Unternehmens im Sinne von § 15 Aktiengesetz stehen und diese

Unternehmen am Kapital oder an den Stimmrechten eines Veranstalters mit 25 vom

Hundert oder mehr beteiligt sind. Die im Sinne der S. 1 und 2 verbundenen Unternehmen

sind als einheitliche Unternehmen anzusehen und deren Anteile am Kapital

oder an den Stimmrechten sind zusammenzufassen. Wirken mehrere Unternehmen

aufgrund einer Vereinbarung oder in sonstiger Weise derart zusammen, dass sie

gemeinsam einen beherrschenden Einfluss auf ein beteiligtes Unternehmen ausüben

können, so gilt jedes von ihnen als herrschendes Unternehmen.

(2) Einer Beteiligung nach Abs. 1 steht gleich, wenn ein Unternehmen allein oder

gemeinsam mit anderen auf einen Veranstalter einen vergleichbaren Einfluss

ausüben kann. Als vergleichbarer Einfluss gilt auch, wenn ein Unternehmen

oder ein ihm bereits aus anderen Gründen nach Abs. 1 oder Abs. 2 S. 1 zurechenbares

Unternehmen

1. regelmäßig einen wesentlichen Teil der Sendezeit eines Veranstalters mit

von ihm zugelieferten Programmteilen gestaltet oder

2. aufgrund vertraglicher Vereinbarungen, satzungsrechtlicher Bestimmungen

oder in sonstiger Weise eine Stellung innehat, die wesentliche Entscheidungen

eines Veranstalters über die Programmgestaltung, den Programmeinkauf

oder die Programmproduktion von seiner Zustimmung abhängig

macht.

(3) Bei der Zurechnung nach den Abs. 1 und 2 sind auch Unternehmen einzubeziehen,

die ihren Sitz außerhalb des Geltungsbereichs dieses Staatsvertrages

haben.

(4) Bei der Prüfung und Bewertung vergleichbarer Einflüsse auf einen Veranstalter

sind auch bestehende Angehörigenverhältnisse einzubeziehen. Hierbei finden

die Grundsätze des Wirtschafts- und Steuerrechts Anwendung.

§ 29 Veränderung von Beteiligungsverhältnissen

Jede geplante Veränderung von Beteiligungsverhältnissen oder sonstigen

Einflüssen ist bei der zuständigen Landesmedienanstalt vor ihrem Vollzug schriftlich

anzumelden. Anmeldepflichtig sind der Veranstalter und die an dem

Veranstalter unmittelbar oder mittelbar im Sinne von § 28 Beteiligten. Die

Veränderungen dürfen nur dann von der zuständigen Landesmedienanstalt als

unbedenklich bestätigt werden, wenn unter den veränderten Voraussetzungen eine

Zulassung erteilt werden könnte. Wird eine geplante Veränderung vollzogen, die

nicht nach S. 3 als unbedenklich bestätigt werden kann, ist die Zulassung zu widerrufen;

das Nähere des Widerrufs richtet sich nach Landesrecht. Für geringfügige

Beteiligungen an Aktiengesellschaften kann die KEK durch Richtlinien Ausnahmen

für die Anmeldepflicht vorsehen.

§ 30 Vielfaltsichernde Maßnahmen

Stellen die vorgenannten Vorschriften auf vielfaltsichernde Maßnahmen bei einem

Veranstalter oder Unternehmen ab, so gelten als solche Maßnahmen:

1. Die Einräumung von Sendezeiten für unabhängige Dritte (§ 31),

2. die Einrichtung eines Programmbeirats (§ 32).

§ 31 Sendezeit für unabhängige Dritte

(1) Ein Fensterprogramm, das aufgrund der Verpflichtung zur Einräumung von

Sendezeit nach den vorstehenden Bestimmungen ausgestrahlt wird, muss

unter Wahrung der Programmautonomie des Hauptveranstalters einen zusätzlichen

Beitrag zur Vielfalt in dessen Programm, insbesondere in den Bereichen

Kultur, Bildung und Information, leisten. Die Gestaltung des Fensterprogramms

hat in redaktioneller Unabhängigkeit vom Hauptprogramm zu erfolgen.

(2) Die Dauer des Fensterprogramms muss wöchentlich mindestens 260 Minuten,

davon mindestens 75 Minuten in der Sendezeit von 19.00 Uhr bis 23.30 Uhr

betragen. Auf die wöchentliche Sendezeit werden Regionalfensterprogramme

bis höchstens 150 Minuten pro Woche mit höchstens 80 Minuten pro Woche

auf die Drittsendezeit außerhalb der in S. 1 genannten Sendezeit angerechnet;

bei einer geringeren wöchentlichen Sendezeit für das Regionalfenster vermindert

sich die anrechenbare Sendezeit von 80 Minuten entsprechend. Die

Anrechnung ist nur zulässig, wenn die Regionalfensterprogramme in redaktioneller

Unabhängigkeit veranstaltet werden und insgesamt bundesweit mindestens

50 vom Hundert der Fernsehhaushalte erreichen. Eine Unterschreitung

dieser Reichweite ist im Zuge der Digitalisierung der Übertragungswege unter

den Voraussetzungen des § 36 Abs. 2 zulässig.

(3) Der Fensterprogrammanbieter nach Abs. 1 darf nicht in einem rechtlichen

Abhängigkeitsverhältnis zum Hauptprogrammveranstalter stehen. Rechtliche

Abhängigkeit im Sinne von S. 1 liegt vor, wenn das Hauptprogramm und das

Fensterprogramm nach § 28 demselben Unternehmen zugerechnet werden

können.

(4) Ist ein Hauptprogrammveranstalter zur Einräumung von Sendezeit für unabhängige

Dritte verpflichtet, so schreibt die zuständige Landesmedienanstalt

nach Erörterung mit dem Hauptprogrammveranstalter das Fensterprogramm

zur Erteilung einer Zulassung aus. Die zuständige Landesmedienanstalt überprüft

die eingehenden Anträge auf ihre Vereinbarkeit mit den Bestimmungen

dieses Staatsvertrages sowie der sonstigen landesrechtlichen Bestimmungen

und teilt dem Hauptprogrammveranstalter die zulassungsfähigen Anträge mit.

Sie erörtert mit dem Hauptprogrammveranstalter die Anträge mit dem Ziel, eine

einvernehmliche Auswahl zu treffen. Kommt eine Einigung nicht zustande und

liegen der zuständigen Landesmedienanstalt mehr als drei zulassungsfähige

Anträge vor, wählt sie aus einem Dreiervorschlag des Hauptprogrammveranstalters

denjenigen Bewerber aus, dessen Programm den größtmöglichen

Beitrag zur Vielfalt im Programm des Hauptprogrammveranstalters erwarten

lässt und erteilt ihm die Zulassung. Bei drei oder weniger Anträgen trifft die

zuständige Landesmedienanstalt die Entscheidung unmittelbar.

(5) Ist ein Bewerber für das Fensterprogramm nach Abs. 4 ausgewählt, schließen

der Hauptprogrammveranstalter und der Bewerber eine Vereinbarung über die

Ausstrahlung des Fensterprogramms im Rahmen des Hauptprogramms. In

diese Vereinbarung ist insbesondere die Verpflichtung des Hauptprogrammveranstalters

aufzunehmen, dem Fensterprogrammveranstalter eine ausreichende

Finanzierung seines Programms zu ermöglichen. Die Vereinbarung

muss ferner vorsehen, dass eine Kündigung während der Dauer der Zulassung

nach Abs. 6 nur wegen schwerwiegender Vertragsverletzungen oder aus

einem wichtigen Grund mit einer Frist von sechs Monaten zulässig ist.

(6) Auf der Grundlage einer Vereinbarung zu angemessenen Bedingungen nach

Abs. 5 ist dem Fensterprogrammveranstalter durch die zuständige

Landesmedienanstalt die Zulassung zur Veranstaltung des Fensterprogramms

zu erteilen. In die Zulassung des Haupt- und des Fensterprogrammveranstalters

sind die wesentlichen Verpflichtungen aus der Vereinbarung nach Abs.

5 als Bestandteil der Zulassungen aufzunehmen. Eine Entschädigung für

Vermögensnachteile durch den teilweisen Widerruf der Zulassung des

Hauptprogrammveranstalters wird nicht gewährt. Die Zulassung für den

Fensterprogrammveranstalter soll auf die Dauer von drei Jahren erteilt werden,

längstens jedoch bis zum Ablauf der Zulassung des Hauptprogrammveranstalters.

§ 32 Programmbeirat

(1) Der Programmbeirat hat die Programmverantwortlichen, die Geschäftsführung

des Programmveranstalters und die Gesellschafter bei der Gestaltung des Programms

zu beraten. Der Programmbeirat soll durch Vorschläge und Anregungen

zur Sicherung der Meinungsvielfalt und Pluralität des Programms (§ 25)

beitragen. Mit der Einrichtung eines Programmbeirats durch den Veranstalter

ist dessen wirksamer Einfluss auf das Fernsehprogramm durch Vertrag oder

Satzung zu gewährleisten.

(2) Die Mitglieder des Programmbeirats werden vom Veranstalter berufen. Sie

müssen aufgrund ihrer Zugehörigkeit zu gesellschaftlichen Gruppen in ihrer

Gesamtheit die Gewähr dafür bieten, dass die wesentlichen Meinungen in der

Gesellschaft vertreten sind.

(3) Der Programmbeirat ist über alle Fragen, die das veranstaltete Programm

betreffen, durch die Geschäftsführung zu unterrichten. Er ist bei wesentlichen

Änderungen der Programmstruktur, der Programminhalte, des Programmschemas

sowie bei programmbezogenen Anhörungen durch die zuständige Landesmedienanstalt

und bei Programmbeschwerden zu hören.

(4) Der Programmbeirat kann zur Erfüllung seiner Aufgaben Auskünfte von der

Geschäftsführung verlangen und hinsichtlich des Programms oder einzelner

Beiträge Beanstandungen gegenüber der Geschäftsführung aussprechen. Zu

Anfragen und Beanstandungen hat die Geschäftsführung innerhalb angemessener

Frist Stellung zu nehmen. Trägt sie den Anfragen und Beanstandungen

zum Programm nach Auffassung des Programmbeirats nicht ausreichend

Rechnung, kann er in dieser Angelegenheit einen Beschluss des Kontrollorgans

über die Geschäftsführung, sofern ein solches nicht vorhanden ist, der

Gesellschafterversammlung, verlangen. Eine Ablehnung der Vorlage des

Programmbeirats durch die Gesellschafterversammlung oder durch das

Kontrollorgan über die Geschäftsführung bedarf einer Mehrheit von 75 vom

Hundert der abgegebenen Stimmen.

(5) Bei Änderungen der Programmstruktur, der Programminhalte oder des

Programmschemas oder bei der Entscheidung über Programmbeschwerden

ist vor der Entscheidung der Geschäftsführung die Zustimmung des Programmbeirats

einzuholen. Wird diese verweigert oder kommt eine Stellungnahme

binnen angemessener Frist nicht zustande, kann die Geschäftsführung

die betreffende Maßnahme nur mit Zustimmung des Kontrollorgans über die

Geschäftsführung, sofern ein solches nicht vorhanden ist,

der Gesellschafterversammlung, für die eine Mehrheit von 75 vom Hundert

der abgegebenen Stimmen erforderlich ist, treffen. Der Veranstalter hat das Ergebnis

der Befassung des Programmbeirats oder der Entscheidung nach S. 2 der zuständigen

Landesmedienanstalt mitzuteilen.

(6) Handelt es sich bei dem Veranstalter, bei dem ein Programmbeirat eingerichtet

werden soll, um ein einzelkaufmännisch betriebenes Unternehmen, so gelten

die Abs. 4 und 5 mit der Maßgabe, dass der Programmbeirat statt der

Gesellschafterversammlung oder des Kontrollorgans über die

Geschäftsführung die zuständige Landesmedienanstalt anrufen kann, die über

die Maßnahme entscheidet.

§ 33 Richtlinien

Die Landesmedienanstalten erlassen gemeinsame Richtlinien zur näheren

Ausgestaltung der §§ 25, 31 und 32. In den Richtlinien zu § 32 sind insbesondere

Vorgaben über Berufung und Zusammensetzung des Programmbeirats zu machen.

§ 34 Übergangsbestimmung

Bis zur ersten Bestimmung der Zuschaueranteile nach § 27 sind für die Beurteilung

von Fragestellungen der Sicherung der Meinungsvielfalt in Zusammenhang mit der

bundesweiten Veranstaltung von Fernsehprogrammen die vorhandenen Daten

über Zuschaueranteile zugrunde zu legen. Die Veranstalter sind verpflichtet, bei

ihnen vorhandene Daten über Zuschaueranteile auf Anforderung der KEK zur

Verfügung zu stellen. Die Landesmedienanstalten haben durch Anwendung verwaltungsverfahrensrechtlicher

Regelungen unter Beachtung der Interessen der

Beteiligten sicherzustellen, dass Maßnahmen nach diesem Staatsvertrag, die aufgrund

von Daten nach S. 1 ergehen, unverzüglich an die sich aufgrund der ersten

Bestimmung der Zuschaueranteile nach § 27 ergebende Sach- und Rechtslage

angepasst werden können.

3. Unterabschnitt

Organisation der Medienaufsicht, Finanzierung besonderer

Aufgaben

§ 35 Aufsicht im Rahmen der Sicherung der Meinungsvielfalt

(1) Die zuständige Landesmedienanstalt überprüft vor und nach der Zulassung die

Einhaltung der für die privaten Veranstalter geltenden Bestimmungen zur

Sicherung der Meinungsvielfalt nach diesem Staatsvertrag. Sie trifft entsprechend

den Bestimmungen dieses Staatsvertrages die jeweiligen Entscheidungen.

(2) Zur Erfüllung der Aufgaben nach Abs. 1 werden gebildet:

1. die Kommission zur Ermittlung der Konzentration im Medienbereich (KEK)

und

2. die Konferenz der Direktoren der Landesmedienanstalten (KDLM).

Diese dienen der jeweils zuständigen Landesmedienanstalt als Organe bei der

Erfüllung ihrer Aufgaben nach Abs. 1.

(3) Die KEK besteht aus sechs Sachverständigen des Rundfunk- und des

Wirtschaftsrechts, von denen drei die Befähigung zum Richteramt haben müssen.

Die Mitglieder der KEK und zwei Ersatzmitglieder für den Fall der nicht nur

vorübergehenden Verhinderung eines Mitgliedes werden von den Ministerpräsidenten

der Länder für die Dauer von fünf Jahren einvernehmlich berufen;

Wiederberufung ist zulässig. Von der Mitgliedschaft ausgeschlossen sind

Mitglieder und Bedienstete der Institutionen der Europäischen Union, der

Verfassungsorgane des Bundes und der Länder, Gremienmitglieder und

Bedienstete von Landesrundfunkanstalten der ARD, des ZDF, des Deutschlandradios,

des Europäischen Fernsehkulturkanals "ARTE", der Landesmedienanstalten

und der privaten Rundfunkveranstalter sowie Bedienstete von

an ihnen unmittelbar oder mittelbar im Sinne von § 28 beteiligten Unternehmen.

- 25 -

(4) Scheidet ein Mitglied der KEK aus, berufen die Ministerpräsidenten der Länder

einvernehmlich ein Ersatzmitglied oder einen anderen Sachverständigen für

den Rest der Amtsdauer als Mitglied; Entsprechendes gilt, wenn ein Ersatzmitglied

ausscheidet.

(5) Die KDLM setzt sich aus den jeweiligen gesetzlichen Vertretern der Landesmedienanstalten

zusammen, die ihr kraft ihres Amtes angehören; eine Vertretung

im Fall der Verhinderung durch den ständigen Vertreter ist zulässig. Ihre Tätigkeit

ist unentgeltlich.

(6) Die Mitglieder der KEK und der KDLM sind bei der Erfüllung ihrer Aufgaben

nach diesem Staatsvertrag an Weisungen nicht gebunden. Die Verschwiegenheitspflicht

nach § 24 gilt auch im Verhältnis der Mitglieder der KEK und der

KDLM zu anderen Organen der Landesmedienanstalten.

(7) Die Sachverständigen der KEK erhalten für ihre Tätigkeit eine angemessene

Vergütung und Ersatz ihrer notwendigen Auslagen. Das Vorsitzland der Rundfunkkommission

schließt die Verträge mit den Sachverständigen.

(8) Die Landesmedienanstalten stellen der KEK die notwendigen personellen und

sachlichen Mittel zur Verfügung. Die KEK erstellt einen Wirtschaftsplan nach

den Grundsätzen der Wirtschaftlichkeit und Sparsamkeit. Der Aufwand für die

KEK und die KDLM wird aus dem Anteil der Landesmedienanstalten nach § 10

Rundfunkfinanzierungsstaatsvertrag gedeckt. Von den Verfahrensbeteiligten

sind durch die zuständigen Landesmedienanstalten Kosten in angemessenem

Umfang zu erheben. Näheres regeln die Landesmedienanstalten durch

Verwaltungsvereinbarung. Den Sitz der Geschäftsstelle der KEK bestimmen

die Ministerpräsidenten einvernehmlich durch Beschluss.

§ 36 Zuständigkeit

(1) Die KEK und nach Maßgabe des § 37 Abs. 2 die KDLM sind zuständig für die

abschließende Beurteilung von Fragestellungen der Sicherung von

Meinungsvielfalt im Zusammenhang mit der bundesweiten Veranstaltung von

Fernsehprogrammen. Sie sind im Rahmen des S. 1 insbesondere zuständig für

die Prüfung solcher Fragen bei der Entscheidung über eine Zulassung oder

Änderung einer Zulassung, bei der Bestätigung von Veränderungen von

Beteiligungsverhältnissen als unbedenklich und bei Maßnahmen nach § 26

Abs. 4. Der KEK und der KDLM stehen durch die zuständige Landesmedienanstalt

die Verfahrensrechte nach den §§ 21 und 22 zu. Die KEK

ermittelt die den Unternehmen jeweils zurechenbaren Zuschaueranteile.

(2) Die Auswahl und Zulassung von Fensterprogrammveranstaltern sowie die

Aufsicht über das Programm obliegen dem für die Zulassung zuständigen

Organ der zuständigen Landesmedienanstalt. Die Feststellung des Vorliegens

der Voraussetzungen des § 25 Abs. 4 S. 1 treffen die Landesmedienanstalten

mit einer Mehrheit von drei Vierteln. Bei Auswahl und Zulassung von Fensterprogrammveranstaltern

ist zuvor das Benehmen mit der KEK herzustellen.

§ 37 Verfahren bei der Zulassung und Aufsicht

(1) Geht ein Antrag auf Zulassung eines privaten Veranstalters, bei dem nicht

schon andere Gründe als solche der Sicherung der Meinungsvielfalt zur

Ablehnung führen, bei der zuständigen Landesmedienanstalt ein, legt deren

gesetzlicher Vertreter unverzüglich den Antrag sowie die vorhandenen Unter-

lagen der KEK zur Beurteilung von Fragestellungen der Sicherung der Meinungsvielfalt

vor. Die KEK fasst ihre Beschlüsse mit der Mehrheit ihrer gesetzlichen

Mitglieder. Die Beschlüsse sind zu begründen. In der Begründung sind die wesentlichen

tatsächlichen und rechtlichen Gründe mitzuteilen. Die Beschlüsse der KEK

sind gegenüber den anderen Organen der zuständigen Landesmedienanstalt bindend.

Sie sind deren Entscheidungen zugrunde zu legen. Abs. 2 bleibt unberührt.

(2) Will das für die Entscheidung über die Zulassung zuständige Organ der zuständigen

Landesmedienanstalt von dem Beschluss der KEK abweichen, hat es binnen eines

Monats nach der Entscheidung der KEK die KDLM anzurufen. Die Anrufung durch

eine andere Landesmedienanstalt ist nicht zulässig. Der KDLM sind alle erforderlichen

Unterlagen im Zusammenhang mit dem Antrag vorzulegen. Trifft die KDLM

nicht binnen dreier Monate nach Anrufung mit einer Mehrheit von drei Vierteln ihrer

gesetzlichen Mitglieder einen abweichenden Beschluss, bleibt der Beschluss der

KEK bindend, andernfalls tritt der Beschluss der KDLM an die Stelle des Beschlusses

der KEK.

(3) Die Abs. 1 und 2 gelten entsprechend für die Beurteilung von Fragestellungen der

Sicherung von Meinungsvielfalt durch die KEK oder KDLM im Rahmen ihrer

Zuständigkeit in anderen Fällen als dem der Zulassung eines privaten Veranstalters.

(4) Gegen Entscheidungen der zuständigen Landesmedienanstalt nach den §§ 35 und

36 ist jeder durch die Entscheidung betroffene bundesweit zugelassene Fernsehveranstalter

zur Anfechtung berechtigt.

§ 38 Aufsicht in sonstigen Angelegenheiten

(1) Die zuständige Landesmedienanstalt überprüft vor und nach der Zulassung die

Einhaltung der sonstigen für den privaten Veranstalter geltenden Bestimmungen dieses

Staatsvertrages. Sie trifft entsprechend den landesrechtlichen Regelungen die

jeweilige Entscheidung.

(2) Die zuständigen Landesmedienanstalten stimmen sich mit dem Ziel einer ländereinheitlichen

Verfahrensweise hinsichtlich der Anwendung des Abs. 1 untereinander ab.

Sie sollen zu diesem Zweck, auch zur Vorbereitung von Einzelfallentscheidungen,

gemeinsame Stellen bilden. Die Landesmedienanstalten sollen bei planerischen und

technischen Vorarbeiten zusammenarbeiten.

(3) Jede Landesmedienanstalt kann gegenüber der Landesmedienanstalt des Landes, in

dem die Zulassung erteilt wurde, nach Abs. 1 beanstanden, dass ein bundesweit verbreitetes

Programm gegen die sonstigen Bestimmungen dieses Staatsvertrages verstößt.

Die zuständige Landesmedienanstalt ist verpflichtet, sich mit der

Beanstandung zu befassen und die beanstandende Landesmedienanstalt von der

Überprüfung und von eingeleiteten Schritten zu unterrichten.

(4) § 47 f Abs. 1 bleibt unberührt.

§ 39 Anwendungsbereich

Die §§ 21 bis 38 gelten nur für bundesweit verbreitetes Fernsehen. Eine abweichende

Regelung durch Landesrecht ist nicht zulässig. Die Entscheidungen der KEK und nach

Maßgabe des § 37 Abs. 2 der KDLM sind durch die zuständige Landesmedienanstalt auch

bei der Entscheidung über die Zuweisung von Übertragungskapazitäten nach

Landesrecht zugrunde zu legen.

§ 39a Zusammenarbeit

(1) Die Landesmedienanstalten arbeiten im Rahmen der Erfüllung ihrer Aufgaben mit der

Regulierungsbehörde für Telekommunikation und Post (RegTP) und mit dem

Bundeskartellamt (BKartA) zusammen. Die Landesmedienanstalten haben auf

Anfrage von RegTP oder BKartA Erkenntnisse zu übermitteln, die für die Erfüllung

von deren Aufgaben erforderlich sind.

(2) Abs. 1 gilt für Landeskartellbehörden entsprechend.

§ 40 Finanzierung besonderer Aufgaben

(1) Der in § 10 des Rundfunkfinanzierungsstaatsvertrages bestimmte Anteil kann für die

Finanzierung folgender Aufgaben verwendet werden:

1. Zulassungs- und Aufsichtsfunktionen der Landesmedienanstalten einschließlich

hierfür notwendiger planerischer, insbesondere technischer Vorarbeiten,

2. die Förderung Offener Kanäle.

Mittel aus dem Anteil nach S. 1 können bis zum 31. Dezember 2010 aufgrund

besonderer Ermächtigung durch den Landesgesetzgeber auch für die Förderung

von landesrechtlich gebotener technischer Infrastruktur zur Versorgung des

Landes und zur Förderung von Projekten für neuartige Rundfunkübertragungstechniken

verwendet werden. Die Förderung von Projekten für neuartige Rundfunkübertragungstechniken

soll zeitlich befristet werden. Formen der nichtkommerziellen

Veranstaltung von lokalem und regionalem Rundfunk und Projekte zur

Förderung der Medienkompetenz können aus dem Anteil nach S. 1 aufgrund

besonderer Ermächtigung durch den Landesgesetzgeber gefördert werden.

(2) Das Recht des Landesgesetzgebers, der Landesmedienanstalt nur einen Teil des

Anteils nach Abs. 1 zuzuweisen, bleibt unberührt.

(3) Soweit der Anteil nach Abs. 1 nicht in Anspruch genommen wird, steht er den jeweiligen

Landesrundfunkanstalten zu. Eine landesgesetzliche Zweckbestimmung ist

zulässig.

4. Unterabschnitt

Programmgrundsätze, Sendezeit für Dritte

§ 41 Programmgrundsätze

(1) Für die Rundfunkprogramme gilt die verfassungsmäßige Ordnung. Die Rundfunkprogramme

haben die Würde des Menschen sowie die sittlichen, religiösen und weltanschaulichen

Überzeugungen Anderer zu achten. Sie sollen die Zusammengehörigkeit

im vereinten Deutschland sowie die internationale Verständigung fördern und auf

ein diskriminierungsfreies Miteinander hinwirken. Die Vorschriften der allgemeinen

Gesetze und die gesetzlichen Bestimmungen zum Schutz der persönlichen Ehre sind

einzuhalten.

(2) Die Rundfunkvollprogramme sollen zur Darstellung der Vielfalt im deutschsprachigen

und europäischen Raum mit einem angemessenen Anteil an Information, Kultur und

Bildung beitragen; die Möglichkeit, Spartenprogramme anzubieten, bleibt hiervon

unberührt.

(3) Die Abs. 1 und 2 gelten nur für bundesweit verbreiteten Rundfunk.

§ 42 Sendezeit für Dritte

(1) Den Evangelischen Kirchen, der Katholischen Kirche und den Jüdischen

Gemeinden sind auf Wunsch angemessene Sendezeiten zur Übertragung religiöser

Sendungen einzuräumen; die Veranstalter können die Erstattung ihrer

Selbstkosten verlangen.

(2) Parteien ist während ihrer Beteiligung an den Wahlen zum Deutschen

Bundestag gegen Erstattung der Selbstkosten angemessene Sendezeit einzuräumen,

wenn mindestens eine Landesliste für sie zugelassen wurde. Ferner

haben Parteien und sonstige politische Vereinigungen während ihrer

Beteiligung an den Wahlen der Abgeordneten aus der Bundesrepublik

Deutschland für das Europäische Parlament gegen Erstattung der Selbstkosten

Anspruch auf angemessene Sendezeit, wenn mindestens ein Wahlvorschlag

für sie zugelassen wurde.

(3) Die Abs. 1 und 2 gelten nur für bundesweit verbreiteten Rundfunk.

5. Unterabschnitt

Finanzierung, Werbung, Teleshopping

§ 43 Finanzierung

Private Veranstalter können ihre Rundfunkprogramme durch Einnahmen aus

Werbung und Teleshopping, durch sonstige Einnahmen, insbesondere durch Entgelte

der Teilnehmer (Abonnements oder Einzelentgelte), sowie aus eigenen Mitteln

finanzieren. Eine Finanzierung privater Veranstalter aus der Rundfunkgebühr

ist unzulässig. § 40 bleibt unberührt.

§ 44 Einfügung von Werbung und Teleshopping

(1) Übertragungen von Gottesdiensten sowie Sendungen für Kinder dürfen nicht

durch Werbung oder Teleshopping unterbrochen werden.

(2) Fernsehwerbung und Teleshopping-Spots müssen zwischen den einzelnen

Sendungen eingefügt werden. Einzeln gesendete Werbe- und Teleshopping-

Spots müssen die Ausnahme bilden. Unter den in den Abs. 3 bis 5 genannten

Voraussetzungen können die Werbung und die Teleshopping-Spots auch in

Sendungen eingefügt werden, sofern der gesamte Zusammenhang und der

Charakter der Sendung nicht beeinträchtigt werden und sofern nicht gegen die

Rechte von Rechteinhabern verstoßen wird.

(3) Bei Fernsehsendungen, die aus eigenständigen Teilen bestehen, oder bei

Sportsendungen und Sendungen über ähnlich gegliederte Ereignisse und

Darbietungen mit Pausen können Werbung und Teleshopping-Spots nur zwischen

die eigenständigen Teile oder in die Pausen eingefügt werden. Bei anderen

Sendungen soll der Abstand zwischen zwei aufeinander folgenden

Unterbrechungen innerhalb der Sendung mindestens 20 Minuten betragen.

Die Abs. 4 und 5 bleiben unberührt.

(4) Abweichend von Abs. 3 S. 2 kann die Übertragung audiovisueller Werke wie

Kinospielfilme und Fernsehfilme mit Ausnahme von Serien, Reihen, leichten

Unterhaltungssendungen und Dokumentarfilmen für jeden vollen Zeitraum von

45 Minuten einmal unterbrochen werden, sofern ihre programmierte Sendezeit mehr

als 45 Minuten beträgt. Eine weitere Unterbrechung ist zulässig, wenn die programmierte

Sendedauer um mindestens 20 Minuten über zwei oder mehrere volle 45

Minutenzeiträume hinausgeht.

(5) Im Fernsehen dürfen Nachrichtensendungen, Sendungen zum politischen

Zeitgeschehen, Dokumentarfilme und Sendungen religiösen Inhalts, die eine programmierte

Sendezeit von weniger als 30 Minuten haben, nicht durch Werbung oder

Teleshopping unterbrochen werden. Beträgt ihre programmierte Sendezeit mindestens

30 Minuten, so gelten die Bestimmungen der vorangegangenen Absätze.

(6) Richten sich Werbung oder Teleshopping in einem Fernsehprogramm eigens und

häufig an Zuschauer eines anderen Staates, der das Europäische Übereinkommen

über das grenzüberschreitende Fernsehen ratifiziert hat und nicht Mitglied der

Europäischen Union ist, so dürfen die für die Fernsehwerbung oder das Teleshopping

dort geltenden Vorschriften nicht umgangen werden. S. 1 gilt nicht, wenn die

Vorschriften dieses Staatsvertrages über die Werbung oder das Teleshopping strenger

sind als jene Vorschriften, die in dem betreffenden Staat gelten, ferner nicht, wenn

mit dem betroffenen Staat Übereinkünfte auf diesem Gebiet geschlossen wurden.

§ 45 Dauer der Werbung

(1) Der Anteil an Sendzeit für Teleshopping-Spots, Werbespots und andere Formen der

Werbung darf mit Ausnahme von Teleshopping-Fenstern im Sinne des § 45a 20 vom

Hundert der täglichen Sendezeit nicht überschreiten. Die Sendezeit für Werbespots

darf 15 vom Hundert der täglichen Sendezeit nicht überschreiten.

(2) Der Anteil an Sendezeit für Werbespots und Teleshopping-Spots innerhalb einer

Stunde, gerechnet ab einer vollen Stunde, darf 20 vom Hundert nicht überschreiten.

(3) Hinweise des Rundfunkveranstalters auf eigene Programme und auf Begleitmaterialien,

die direkt von diesen Programmen abgeleitet sind, unentgeltliche Beiträge im Dienst

der Öffentlichkeit einschließlich von Spendenaufrufen zu Wohlfahrtszwecken sowie

Pflichthinweise im Sinne des Heilmittelwerbegesetzes gelten nicht als Werbung im

Sinne der Abs. 1 und 2.

§ 45a Teleshopping-Fenster

(1) Teleshopping-Fenster, die von einem Programm gesendet werden, das nicht ausschließlich

für Teleshopping bestimmt ist, müssen eine Mindestdauer von 15 Minuten

ohne Unterbrechung haben.

(2) Es sind höchstens acht solcher Fenster täglich zulässig. Ihre Gesamtsendedauer darf

drei Stunden pro Tag nicht überschreiten. Die Fenster müssen optisch und akustisch

klar als Teleshopping-Fenster gekennzeichnet sein.

§ 45b Eigenwerbekanäle

Für Eigenwerbekanäle gelten die §§ 7, 8, 44, 45 und 45a entsprechend. Bei diesen

Kanälen sind andere Formen der Werbung im Rahmen der Beschränkungen nach § 45

Abs. 1 und 2 zulässig.

§ 46 Richtlinien

Die Landesmedienanstalten erlassen gemeinsame Richtlinien zur Durchführung der §§ 7,

8, 44, 45, 45a und 45b. Sie stellen hierbei das Benehmen mit den in der ARD zusammengeschlossenen

Landesrundfunkanstalten und dem ZDF her und führen einen gemeinsamen

Erfahrungsaustausch in der Anwendung dieser Richtlinien durch.

§ 46a Ausnahmen für regionale und lokale Fernsehveranstalter

Für regionale und lokale Fernsehprogramme können von § 7 Abs. 4 S. 2, § 44 Abs. 3 bis

5 und §§ 45, 45a nach Landesrecht abweichende Regelungen getroffen werden.

6. Unterabschnitt

Datenschutz, Revision, Ordnungswidrigkeiten, Strafbestimmung

§ 47 Grundsätze für die Verarbeitung personenbezogener Daten

(1) Soweit in diesem Staatsvertrag nichts anderes bestimmt ist, sind die jeweils geltenden

Vorschriften für den Schutz personenbezogener Daten anzuwenden, auch wenn

die Daten nicht in Dateien verarbeitet oder genutzt werden.

(2) Personenbezogene Daten für die Veranstaltung von Rundfunk dürfen nur erhoben,

verarbeitet und genutzt werden, soweit dieser Staatsvertrag oder eine andere Rechtsvorschrift

es erlaubt oder soweit der Betroffene eingewilligt hat.

(3) Der Veranstalter darf für die Veranstaltung von Rundfunk erhobene Daten für andere

Zwecke nur verwenden, soweit dieser Staatsvertrag oder eine andere Rechtsvorschrift

es erlaubt oder soweit der Betroffene eingewilligt hat.

(4) Der Veranstalter darf die Nutzung von Programmangeboten nicht von einer Einwilligung

des Nutzers in eine Verarbeitung oder Nutzung seiner Daten für andere Zwecke

abhängig machen.

(5) Die Gestaltung und Auswahl technischer Einrichtungen für die Veranstaltung und den

Empfang von Rundfunk haben sich an dem Ziel auszurichten, keine oder so wenige

personenbezogene Daten wie möglich zu erheben, zu verarbeiten und zu nutzen.

(6) Der Nutzer ist vor der Erhebung über Art, Umfang, Ort und Zwecke der Erhebung,

Verarbeitung und Nutzung seiner personenbezogenen Daten zu unterrichten. Bei

automatisierten Verfahren, die eine spätere Identifizierung des Nutzers ermöglichen

und eine Erhebung, Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten vorbereiten,

ist der Nutzer vor Beginn dieses Verfahrens zu unterrichten. Der Inhalt der

Unterrichtung muss für den Nutzer jederzeit abrufbar sein, soweit dies technisch

möglich und zumutbar ist. Der Nutzer kann auf die Unterrichtung verzichten. Die

Unterrichtung und der Verzicht sind zu protokollieren. Der Verzicht gilt nicht als

Einwilligung im Sinne von Abs. 3.

(7) Der Nutzer ist vor einer Einwilligung auf sein Recht auf jederzeitigen Widerruf mit

Wirkung für die Zukunft hinzuweisen. Abs. 6 S. 3 gilt entsprechend.

(8) Die Einwilligung kann auch elektronisch erklärt werden, wenn der Veranstalter sicherstellt,

dass

1. sie nur durch eine eindeutige und bewusste Handlung des Nutzers erfolgen kann,

2. sie nicht unerkennbar verändert werden kann,

3. ihr Urheber eindeutig erkannt werden kann,

4. die Einwilligung (Tag, Uhrzeit, Inhalt) protokolliert wird und

5. der Inhalt der Einwilligung jederzeit vom Nutzer abgerufen werden kann.

§ 47a Datenschutzrechtliche Pflichten des Veranstalters

(1) Der Veranstalter hat dem Nutzer die Inanspruchnahme einzelner Angebote und ihre

Bezahlung anonym oder unter Pseudonym zu ermöglichen, soweit dies technisch

möglich und zumutbar ist. Der Nutzer ist über diese Möglichkeit zu informieren.

(2) Der Veranstalter hat durch technische und organisatorische Vorkehrungen sicherzustellen,

dass

1. der Nutzer seine Verbindung mit dem Veranstalter jederzeit abbrechen kann,

2. die anfallenden Daten über den Ablauf des Abrufs oder Zugriffs oder der sonstigen

Nutzung unmittelbar nach deren Beendigung gelöscht werden, soweit nicht

eine längere Speicherungsdauer für Abrechnungszwecke erforderlich ist,

3. der Nutzer Rundfunkprogramme gegen Kenntnisnahme Dritter geschützt in

Anspruch nehmen kann,

4. die personenbezogenen Daten eines Nutzers über die Inanspruchnahme von

Rundfunk verschiedener Veranstalter getrennt verarbeitet werden; eine Zusammenführung

dieser Daten ist unzulässig, soweit dies nicht für Abrechnungszwecke

erforderlich ist.

(3) Die Weitervermittlung zu einem anderen Veranstalter ist dem Nutzer anzuzeigen.

(4) Nutzungsprofile sind nur bei Verwendung von Pseudonymen zulässig. Unter einem

Pseudonym erfasste Nutzungsprofile dürfen nicht mit Daten über den Träger des

Pseudonyms zusammengeführt werden.

§ 47b Bestandsdaten

(1) Der Veranstalter darf personenbezogene Daten eines Nutzers erheben, verarbeiten

und nutzen, soweit sie für die Begründung, inhaltliche Ausgestaltung oder Änderung

eines Vertragsverhältnisses mit ihm über die Nutzung von Rundfunk erforderlich sind

(Bestandsdaten).

(2) Eine Verarbeitung und Nutzung der Bestandsdaten für Zwecke der Werbung oder der

Marktforschung des Veranstalters ist nur zulässig, soweit der Nutzer in diese ausdrücklich

eingewilligt hat. Eine Verarbeitung von Bestandsdaten für Zwecke der

Beratung oder zur bedarfsgerechten Gestaltung technischer Einrichtungen des

Veranstalters ist zulässig, soweit der Kunde nicht widersprochen hat. Der Veranstalter

hat den Kunden auf sein Widerspruchsrecht hinzuweisen.

§ 47c Nutzungs- und Abrechnungsdaten

(1) Der Veranstalter darf personenbezogene Daten über die Inanspruchnahme von

Rundfunk nur erheben, verarbeiten und nutzen, soweit dies erforderlich ist,

1. um dem Nutzer die Inanspruchnahme von Rundfunk zu ermöglichen

(Nutzungsdaten) oder

2. um die Nutzung von Rundfunk abzurechnen (Abrechnungsdaten).

(2) Zu löschen hat der Veranstalter

1. Nutzungsdaten frühestmöglich, spätestens unmittelbar nach Ende der

jeweiligen Nutzung, soweit es sich nicht um Abrechnungsdaten handelt,

2. Abrechnungsdaten, sobald sie für Zwecke der Abrechnung nicht mehr erforderlich

sind; nutzerbezogene Abrechnungsdaten, die für die Erstellung von

Einzelnachweisen über die Inanspruchnahme bestimmter Angebote auf

Verlangen des Nutzers gemäß Abs. 5 gespeichert werden, sind spätestens

80 Tage nach Versendung des Einzelnachweises zu löschen, es sei denn,

die Entgeltforderung wird innerhalb dieser Frist bestritten oder trotz

Zahlungsaufforderung nicht beglichen.

(3) Die Übermittlung von Nutzungs- oder Abrechnungsdaten an andere Veranstalter

oder Dritte ist unzulässig. Wer den Zugang zu Rundfunk vermittelt, darf Veranstaltern,

deren Programmangebote der Nutzer in Anspruch genommen hat,

lediglich übermitteln

1. anonymisierte Nutzungsdaten zu Zwecken von deren Marktforschung,

2. Abrechnungsdaten, soweit diese zum Zwecke der Einziehung einer Forderung

erforderlich sind.

(4) Hat der Veranstalter mit einem Dritten einen Vertrag über die Abrechnung des

Entgelts geschlossen, so darf er diesem Dritten Abrechnungsdaten übermitteln,

soweit es für diesen Zweck erforderlich ist.

(5) Die Abrechnung über die Inanspruchnahme von Rundfunk darf Veranstalter,

Zeitpunkt, Dauer, Art, Inhalt und Häufigkeit bestimmter von einem Nutzer in

Anspruch genommener einzelner Programmangebote nicht erkennen lassen,

es sei denn, der Nutzer verlangt einen Einzelnachweis.

§ 47d Auskunftsrecht des Nutzers

(1) Der Nutzer ist berechtigt, jederzeit unentgeltlich vom Veranstalter Auskunft

über die zu seiner Person oder zu seinem Pseudonym gespeicherten Daten zu

verlangen. Die Auskunft ist auf Verlangen des Nutzers auch elektronisch zu

erteilen, soweit dies technisch möglich und zumutbar ist.

(2) Werden über Angebote personenbezogene Daten von einem Veranstalter ausschließlich

zu eigenen journalistisch-redaktionellen Zwecken verarbeitet und

wird der Betroffene dadurch in seinen schutzwürdigen Interessen beeinträchtigt,

kann er Auskunft über die zugrundeliegenden, zu seiner Person gespeicherten

Daten verlangen. Die Auskunft kann nach Abwägung der schutzwürdigen

Interessen der Beteiligten verweigert werden, soweit durch die Mitteilung

die journalistische Aufgabe des Veranstalters durch Ausforschung des

Informationsbestandes beeinträchtigt würde oder aus den Daten

1. auf Personen, die bei der Vorbereitung, Herstellung oder Verbreitung mitgewirkt

haben, oder

2. auf die Personen des Einsenders oder des Gewährsträgers von Beiträgen,

Unterlagen und Mitteilungen für den redaktionellen Teil

geschlossen werden kann. Der Betroffene kann die Berichtigung unrichtiger

Daten oder die Hinzufügung einer eigenen Darstellung von angemessenem

Umfang verlangen.

§ 47e Datenschutz-Audit

Zur Verbesserung von Datenschutz und Datensicherheit können Veranstalter ihr

Datenschutzkonzept sowie ihre technischen Einrichtungen durch unabhängige und

zugelassene Gutachter prüfen und bewerten sowie das Ergebnis der Prüfung veröffentlichen

lassen. Die näheren Anforderungen an die Prüfung und Bewertung, das

Verfahren sowie die Auswahl und Zulassung der Gutachter werden durch besonderes

Gesetz geregelt.

§ 47f Aufsicht

(1) Die Zuständigkeit für die Aufsicht über die Einhaltung der Bestimmungen der

§§ 47 bis 47e richtet sich nach Landesrecht.

(2) Der Abruf von Angeboten oder der Zugriff auf Angebote im Rahmen der

Aufsicht ist unentgeltlich. Veranstalter haben dies sicherzustellen. Der Veranstalter

darf seine Angebote nicht gegen den Abruf oder Zugriff durch die zuständige

Aufsichtsbehörde sperren.

§ 48 Revision zum Bundesverwaltungsgericht

In einem gerichtlichen Verfahren kann die Revision zum Bundesverwaltungsgericht

auch darauf gestützt werden, dass das angefochtene Urteil auf der Verletzung der

Bestimmungen dieses Staatsvertrages beruhe.

§ 49 Ordnungswidrigkeiten

(1) Ordnungswidrig handelt, wer als Veranstalter von bundesweit verbreitetem privaten

Rundfunk vorsätzlich oder fahrlässig

1. Großereignisse entgegen § 5a Abs. 1 oder 3 verschlüsselt und gegen

besonderes Entgelt ausstrahlt,

2. Werbung oder Teleshopping entgegen § 7 Abs. 3 S. 2 nicht von anderen

Programmteilen trennt,

3. in der Werbung oder im Teleshopping entgegen § 7 Abs. 3 S. 3 unterschwellige

Techniken einsetzt,

4. entgegen § 7 Abs. 4 eine Teilbelegung des ausgestrahlten Bildes mit Werbung

vornimmt, ohne die Werbung vom übrigen Programm eindeutig optisch

zu trennen und als solche zu kennzeichnen,

5. entgegen § 7 Abs. 5 S. 2 eine Dauerwerbesendung nicht kennzeichnet,

6. entgegen § 7 Abs. 6 S. 1 Schleichwerbung oder entsprechende Praktiken

verbreitet,

7. entgegen § 7 Abs. 6 S. 2 virtuelle Werbung in Sendungen einfügt,

8. entgegen § 7 Abs. 8 Werbung oder Teleshopping politischer, weltanschaulicher

oder religiöser Art verbreitet,

9. entgegen § 8 Abs. 1 S. 1 nicht zu Beginn oder am Ende der Sponsorsendung

auf den Sponsor hinweist,

10.unzulässige Sponsorsendungen (§ 8 Abs. 3 bis 6) ausstrahlt,

11.entgegen § 9 Abs. 1 S. 2 der Informationspflicht nicht nachkommt,

12.entgegen § 20 Abs. 1 S. 1 oder Abs. 2 S. 1 ohne Zulassung Rundfunkprogramme

veranstaltet,

13.entgegen § 23 Abs. 2 nicht fristgemäß die Aufstellung der Programmbezugsquellen

der zuständigen Landesmedienanstalt vorlegt,

14.entgegen § 34 S. 2 die bei ihm vorhandenen Daten über Zuschaueranteile

auf Anforderung der KEK nicht zur Verfügung stellt,

15.entgegen § 44 Abs. 1 Gottesdienste oder Sendungen für Kinder durch Werbung

oder Teleshopping unterbricht,

entgegen § 44 Abs. 3 S. 1 in Fernsehsendungen, die aus eigenständigen

Teilen bestehen, oder in Sportsendungen und ähnlich gegliederte Sendungen

über Ereignisse und Darbietungen, die Pausen enthalten, Werbung

oder Teleshopping-Spots nicht zwischen den eigenständigen Teilen oder in

den Pausen einfügt oder

entgegen den in § 44 Abs. 4 und 5 genannten Voraussetzungen andere

Sendungen durch Werbung oder Teleshopping unterbricht,

16.entgegen § 45 die zulässige Dauer der Werbung überschreitet,

17.entgegen § 45a Abs. 1 Teleshopping-Fenster ausstrahlt, die keine Mindestdauer

von 15 Minuten ohne Unterbrechung haben,

entgegen § 45a Abs. 2 S. 1 mehr als acht Teleshopping-Fenster täglich ausstrahlt,

entgegen § 45a Abs. 2 S. 2 Teleshopping-Fenster ausstrahlt, deren Gesamtsendedauer

drei Stunden pro Tag überschreitet, oder

entgegen § 45a Abs. 2 S. 3 Teleshopping-Fenster ausstrahlt, die nicht optisch

und akustisch klar als solche gekennzeichnet sind,

18.entgegen § 47 Abs. 4 die Nutzung von Programmangeboten von einer Einwilligung

des Nutzers in eine Verarbeitung oder Nutzung seiner Daten für

andere Zwecke abhängig macht,

19.den Nutzer nicht nach Maßgabe des § 47 Abs. 6 S. 1 oder 2 unterrichtet,

20.entgegen § 47 Abs. 8 die Voraussetzungen für die Möglichkeit einer elektronisch

erklärten Einwilligung nicht beachtet,

21.entgegen § 47a Abs. 1 S.1 die Inanspruchnahme von Rundfunk und seine

Bezahlung nicht anonym oder unter Pseudonym ermöglicht,

22.die in § 47 a Abs. 2 Nrn. 1 bis 4 genannten technischen und organisatorischen

Vorkehrungen nicht trifft,

23.entgegen § 47a Abs. 4 S. 2 unter einem Pseudonym erfasste Nutzungsprofile

mit Daten über den Träger des Pseudonyms zusammenführt,

24.personenbezogene Daten entgegen § 47b oder § 47c erhebt, verarbeitet,

nutzt, nicht löscht oder übermittelt,

25.entgegen § 47f Abs. 2 S. 3 Angebote gegen den Abruf oder Zugriff durch die

zuständige Aufsichtsbehörde sperrt.

Ordnungswidrig handelt auch, wer

1. entgegen § 21 Abs. 6 eine Änderung der maßgeblichen Umstände nach

Antragstellung oder nach Erteilung der Zulassung nicht unverzüglich der

zuständigen Landesmedienanstalt mitteilt,

2. entgegen § 21 Abs. 7 nicht unverzüglich nach Ablauf eines Kalenderjahres

der zuständigen Landesmedienanstalt gegenüber eine Erklärung darüber

abgibt, ob und inwieweit innerhalb des abgelaufenen Kalenderjahres bei

den nach § 28 maßgeblichen Beteiligungs- und Zurechnungstatbeständen

eine Veränderung eingetreten ist,

3. entgegen § 23 Abs. 1 seinen Jahresabschluss samt Anhang und Lagebericht

nicht fristgemäß erstellt und bekannt macht,

4. entgegen § 29 S. 1 es unterlässt, geplante Veränderungen anzumelden,

5. entgegen § 52 Abs. 3 die erforderlichen Übertragungskapazitäten für die zu

verbreitenden Programme nicht oder in nicht ausreichendem Umfang oder

nicht zu den vorgesehenen Bedingungen zur Verfügung stellt oder

entgegen § 52 Abs. 5 S. 1 die Weiterverbreitung von Fernsehprogrammen

oder Mediendiensten nicht oder nicht rechtzeitig anzeigt,

6. entgegen § 53 Abs. 1 Satz 2 durch Zugangsberechtigungssysteme oder

Schnittstellen für Anwendungsprogramme oder Systeme, die auch die

Auswahl von Fernsehprogrammen steuern und die als übergeordnete

Benutzeroberfläche für alle über das System angebotenen Dienste verwendet

werden, oder aufgrund der Ausgestaltung von Entgelten Anbieter von

Rundfunk oder Telemedien unmittelbar oder mittelbar bei der Verbreitung

ihrer Angebote unbillig behindert oder gegenüber gleichartigen Anbietern

ohne sachlich gerechtfertigten Grund unterschiedlich behandelt,

entgegen § 53 Abs. 2 Satz 1 die Verwendung eines Zugangsberechtigungssystems

oder eines Systems nach § 53 Abs. 1 Satz 2 Nr. 3 oder das Eigentum

an Schnittstellen für Anwendungsprogramme oder die Entgelte für die

Kabeleinspeisung oder die Bündelung und Vermarktung von Programmen

der zuständigen Landesmedienanstalt nicht unverzüglich anzeigt,

entgegen § 53 Abs. 2 Satz 2 Änderungen hinsichtlich der Angaben nach

§ 53 Abs. 2 Satz 1 der zuständigen Landesmedienanstalt nicht unverzüglich

anzeigt oder

entgegen § 53 Abs. 2 Satz 3 der zuständigen Landesmedienanstalt auf

Verlangen die erforderlichen Auskünfte nicht oder in nicht ausreichendem

Maße erteilt.

Weitere landesrechtliche Bestimmungen über Ordnungswidrigkeiten bleiben

unberührt.

(2) Die Ordnungswidrigkeit kann mit einer Geldbuße von bis zu 500.000 Euro

geahndet werden.

(3) Zuständige Verwaltungsbehörde im Sinne des § 36 Abs. 1 Nr. 1 des Gesetzes

über Ordnungswidrigkeiten ist die Landesmedienanstalt des Landes, in dem

die Zulassung erteilt oder beantragt wurde, soweit nicht nach Landesrecht für

die Ahndung von Ordnungswidrigkeiten nach Abs. 1 Nrn. 30 bis 37 eine andere

Behörde als zuständige Verwaltungsbehörde bestimmt ist. Über die Einleitung

eines Verfahrens hat die zuständige Verwaltungsbehörde die übrigen

Landesmedienanstalten unverzüglich zu unterrichten. Soweit ein Verfahren

nach dieser Vorschrift in mehreren Ländern eingeleitet wurde, stimmen sich die

beteiligten Behörden über die Frage ab, welche Behörde das Verfahren fortführt.

(4) Die Landesmedienanstalt des Landes, die einem Veranstalter eines bundesweit

verbreiteten Rundfunkprogramms die Zulassung erteilt hat, kann bestimmen,

dass Beanstandungen nach einem Rechtsverstoß gegen Regelungen

dieses Staatsvertrages sowie rechtskräftige Entscheidungen in einem Ordnungswidrigkeitsverfahren

nach Abs. 1 von dem betroffenen Veranstalter in

seinem Rundfunkprogramm verbreitet werden. Inhalt und Zeitpunkt der Bekanntgabe

sind durch diese Landesmedienanstalt nach pflichtgemäßem

Ermessen festzulegen. Abs. 3 S. 2 und 3 gilt entsprechend.

(5) Die Verfolgung der in Abs. 1 genannten Ordnungswidrigkeiten verjährt in sechs

Monaten.

Vierter Abschnitt

Übertragungskapazitäten

§ 50 Grundsatz

Über die Zuordnung und Nutzung der Übertragungskapazitäten, die zur Verbreitung

von Rundfunk dienen, entscheiden die Länder nach Maßgabe dieses Staatsvertrages

und des jeweiligen Landesrechts.

§ 51 Zuordnung von Satellitenkanälen

(1) Über die Zuordnung von Satellitenkanälen für Rundfunkzwecke entscheiden die

Länder nach Maßgabe der Abs. 2 bis 5.

(2) Über die Zuordnung nach Abs. 1 an die in der ARD zusammengeschlossenen

Landesrundfunkanstalten für die Verbreitung eines gemeinsamen Programms und

das ZDF sowie über die Zuordnung an Länder entscheiden die Ministerpräsidenten

durch Beschluss, soweit diese nicht ausdrücklich durch Staatsverträge festgelegt ist.

(3) Für die Zuordnung gelten insbesondere die folgenden Grundsätze:

a) Zur Verfügung stehende freie Satellitenkanäle sind der ARD, dem ZDF und einer

hierfür von den Landesmedienanstalten zu bestimmenden Stelle bekannt zu

machen.

b) Reichen die Satellitenkanäle für den angemeldeten Bedarf aus, sind diese entsprechend

zuzuordnen.

c) Reichen die Satellitenkanäle für den angemeldeten Bedarf nicht aus, wirken die

Ministerpräsidenten auf eine Verständigung zwischen den Beteiligten hin; diese

sind für den privaten Rundfunk die Landesmedienanstalten.

d) Kommt eine Verständigung zwischen den Beteiligten nicht zustande, entscheiden

die Ministerpräsidenten nach folgenden Kriterien:

- Sicherung der Grundversorgung,

- gleichgewichtige Berücksichtigung des privaten Rundfunks,

- Teilhabe des öffentlich-rechtlichen Rundfunks an allen neuen Techniken und

Programmformen,

- Vielfalt des Programmangebots und

- Zahl der Satellitenkanäle, die bereits einem Land zugeordnet worden sind.

(4) Der Vorsitzende der Ministerpräsidentenkonferenz ordnet den Satellitenkanal gemäß

dem Einvernehmen aller Ministerpräsidenten nach Abs. 2 zu.

(5) Die Ministerpräsidenten vereinbaren zur Durchführung der Abs. 2 bis 4 Verfahrensregelungen.

§ 52 Weiterverbreitung

(1) Die zeitgleiche und unveränderte Weiterverbreitung von bundesweit empfangbaren

Fernsehprogrammen, die in Europa in rechtlich zulässiger Weise und entsprechend

den Bestimmungen des Europäischen Übereinkommens über das grenzüberschreitende

Fernsehen veranstaltet werden, ist durch Landesrecht im Rahmen der vorhandenen

technischen Möglichkeiten zu gestatten. Die Weiterverbreitung von Fernsehprogrammen

kann unter Beachtung europäischer rundfunkrechtlicher Regelungen

ausgesetzt werden. Landesrechtliche Regelungen zur analogen Kanalbelegung sind

zulässig, soweit sie zur Erreichung klar umrissener Ziele von allgemeinem Interesse

erforderlich sind. Sie können insbesondere zur Sicherung einer pluralistischen, am

Gebot der Meinungsvielfalt orientierten Medienordnung getroffen werden. Einzelheiten,

insbesondere die Rangfolge bei der Belegung der Kabelkanäle, regelt das

Landesrecht.

(2) Werden in einer Kabelanlage Fernsehprogramme oder vergleichbare Telemedien

zusätzlich oder ausschließlich digital verbreitet, gelten für digital genutzte Kapazitäten

die Bestimmungen der Abs. 3 bis 5.

(3) Der Betreiber einer Kabelanlage hat sicherzustellen, dass

1. die erforderlichen Übertragungskapazitäten für die für das jeweilige Land

gesetzlich bestimmten Fernsehprogramme des öffentlich-rechtlichen

Rundfunks einschließlich seiner Programmbouquets zur Verfügung stehen,

2. Übertragungskapazitäten für die privaten Rundfunkprogramme, die Regionalfenster

gemäß § 25 enthalten, zur Verfügung stehen.

3. die Übertragungskapazität eines analogen Fernsehkanals für die im jeweiligen

Land zugelassenen regionalen und lokalen Fernsehprogramme sowie

die Offenen Kanäle zur Verfügung steht; soweit diese Übertragungskapazität

danach nicht ausgeschöpft ist, richtet sich die Belegung nach Landesrecht;

die landesrechtlichen Sondervorschriften für Offene Kanäle und vergleichbare

Angebote bleiben unberührt,

4. die technischen Übertragungskapazitäten nach Nrn. 1 bis 3 im Verhältnis zu

anderen digitalen Kanälen technisch gleichwertig sind,

5. Entgelte und Tarife für die Programme nach Nrn. 1 bis 3 offen gelegt werden;

Entgelte und Tarife sind im Rahmen des Telekommunikationsgesetzes

so zu gestalten, dass auch regionale und lokale Angebote zu angemessenen

und chancengleichen Bedingungen verbreitet werden können; die landesrechtlichen

Sondervorschriften für Offene Kanäle und vergleichbare Angebote

bleiben unberührt.

(4) Die Entscheidung über die nach Abs. 3 hinausgehende Belegung mit in digitaler

Technik verbreiteten Fernsehprogrammen und Mediendiensten trifft der

Betreiber

1. innerhalb einer weiteren Übertragungskapazität im Umfang von einem Drittel

der für die digitale Verbreitung zur Verfügung stehenden Gesamtkapazität,

soweit er darin unter Berücksichtigung der Interessen der angeschlossenen

Teilnehmer eine Vielzahl von Programmveranstaltern sowie ein vielfältiges

Programmangebot an Vollprogrammen, nicht entgeltfinanzierten

Programmen, Spartenprogrammen und Fremdsprachenprogrammen einbezieht

sowie Mediendienste angemessen berücksichtigt,

2. innerhalb darüber hinausgehender Übertragungskapazitäten allein nach

Maßgabe der allgemeinen Gesetze.

(5) Der Betreiber einer Kabelanlage hat die Weiterverbreitung von Fernsehprogrammen

oder Mediendiensten der zuständigen Landesmedienanstalt mindestens

zwei Monate vor ihrem Beginn unter Vorlage eines Belegungsplanes

sowie in den Fällen des Abs. 3 seiner Vertragsbedingungen anzuzeigen.

Werden die Voraussetzungen des Abs. 3 und des Abs. 4 Nr. 1 durch den

Betreiber einer Kabelanlage nicht erfüllt, erfolgt die Auswahl der weiterverbreiteten

digitalen Fernsehprogramme und die Belegung der digitalen Kanäle nach

Maßgabe des Landesrechts. Zuvor ist dem Betreiber einer Kabelanlage eine

angemessene Frist zur Erfüllung der gesetzlichen Voraussetzungen zu setzen.

Bei Änderungen der Belegung gelten die S. 1 bis 3 entsprechend.

(6) Die Belegung einer Kabelanlage mit Hörfunkprogrammen richtet sich nach

Landesrecht.

§ 52a Digitalisierung des Rundfunks

(1) Bei der erstmaligen Zuweisung digitaler terrestrischer Übertragungskapazitäten

im Fernsehen nach Landesrecht sind die Fernsehveranstalter mit denjenigen

Programmen vorrangig zu berücksichtigen, die in dem jeweils betroffenen

Verbreitungsgebiet analog verbreitet werden. Die technischen Übertragungskapazitäten

für diese Programme müssen im Verhältnis zu den übrigen Übertragungskapazitäten

gleichwertig sein.

(2) Die in der ARD zusammengeschlossenen Landesrundfunkanstalten, das ZDF und

das Deutschlandradio können ihrer Verpflichtung zur Versorgung der Bevölkerung mit

Rundfunk durch Nutzung aller Übertragungswege nachkommen. Sie sind berechtigt,

zu angemessenen Bedingungen die analoge terrestrische Versorgung schrittweise

einzustellen, um Zug um Zug den Ausbau und die Zuweisung digitaler terrestrischer

Übertragungskapazitäten zu ermöglichen. Die analoge terrestrische Fernsehversorgung

kann auch dann eingestellt werden, wenn der Empfang der Programme über

einen anderen Übertragungsweg gewährleistet ist.

§ 53 Zugangsfreiheit

(1) Anbieter von Telekommunikationsdienstleistungen, die Rundfunk oder vergleichbare

Telemedien verbreiten, haben zu gewährleisten, dass die eingesetzte Technik ein

vielfältiges Angeboter möglicht. Zur Sicherung der Meinungsvielfalt dürfen Anbieter

von Rundfunk oder Telemedien weder unmittelbar noch mittelbar

1. durch Zugangsberechtigungssysteme,

2. durch Schnittstellen für Anwendungsprogramme,

3. durch Systeme, die auch die Auswahl von Fernsehprogrammen steuern und die

als übergeordnete Benutzeroberfläche für alle über das System angebotenen

Dienste verwendet werden,oder

4. aufgrund der Ausgestaltung von Entgelten

bei der Verbreitung ihrer Angebote unbillig behindert oder gegenüber gleichartigen

Anbietern ohne sachlich gerechtfertigten Grund unterschiedlich behandelt werden.

(2) Die Verwendung eines Zugangsberechtigungssystems oder eines Systems nach

Abs. 1 Satz 2 Nr. 3, das Eigentum an Schnittstellen für Anwendungsprogramme, die

Entgelte für die Kabeleinspeisung sowie die Bündelung und Vermarktung von Programmen

sind der jeweils zuständigen Landesmedienanstalt unverzüglich anzuzeigen.

Satz 1 gilt für Änderungen entsprechend. Der zuständigen Landesmedienanstalt

sind auf Verlangen die erforderlichen Auskünfte zu erteilen.

(3) Die zuständige Landesmedienanstalt wird tätig nach einer Anzeige gemäß Abs. 2,

aufgrund einer Information durch die Regulierungsbehörde für Telekommunikation

und Post oder nach Beschwerde von Rundfunkveranstaltern, Anbietern von Telemedien

oder von Nutzern.

(4) Ob ein Verstoß gegen Abs. 1 vorliegt, entscheidet die zuständige Landesmedienanstalt

im Benehmen mit der Regulierungsbehörde für Telekommunikation und Post.

(5) Zuständig ist die Landesmedienanstalt des Landes, in dem die Zulassung des Rundfunkveranstalters

erteilt wurde oder der Anbieter oder Verwender von Diensten seinen

Sitz, Wohnsitz oder in Ermangelung dessen seinen ständigen Aufenthalt hat. Ergibt

sich danach keine Zuständigkeit, so ist diejenige Landesmedienanstalt zuständig,

in deren Bezirk der Anlass für die Amtshandlung hervor tritt.

(6) Die Landesmedienanstalten regeln durch übereinstimmende Satzungen Einzelheiten

zur inhaltlichen und verfahrensmäßigen Konkretisierung der Abs. 1 bis 4.

§ 53a Überprüfungsklausel

Die §§ 52 und 53 werden regelmäßig alle drei Jahre, erstmals zum 31. März 2007 entsprechend

Artikel 31 Abs. 1 der Richtlinie 2002/22/EG des Europäischen Parlaments und

des Rates vom 7. März 2002 über den Universaldienst und Nutzerrechte bei elektronischen

Kommunikationsnetzen und -diensten (Universaldienstrichtlinie) überprüft.

Fünfter Abschnitt

Übergangs- und Schlussvorschriften

§ 54 Kündigung

(1) Dieser Staatsvertrag gilt für unbestimmte Zeit. Der Staatsvertrag kann von jedem der

vertragschließenden Länder zum Schluss des Kalenderjahres mit einer Frist von

einem Jahr gekündigt werden. Die Kündigung kann erstmals zum 31. Dezember

2008 erfolgen. Wird der Staatsvertrag zu diesem Termin nicht gekündigt, kann die

Kündigung mit gleicher Frist jeweils zu einem zwei Jahre späteren Termin erfolgen.

Die Kündigung ist gegenüber dem Vorsitzenden der Ministerpräsidentenkonferenz

schriftlich zu erklären. Kündigt ein Land diesen Staatsvertrag, kann es zugleich den

Rundfunkgebührenstaatsvertrag und den Rundfunkfinanzierungsstaatsvertrag zum

gleichen Zeitpunkt kündigen; jedes andere Land kann daraufhin innerhalb von sechs

Monaten nach Eingang der Kündigungserklärung dementsprechend ebenfalls zum

gleichen Zeitpunkt kündigen. Zwischen den übrigen Ländern bleiben diese

Staatsverträge in Kraft.

(2) Im Falle der Kündigung verbleibt es bei der vorgenommenen Zuordnung der

Satellitenkanäle, solange für diese Kanäle noch Berechtigungen bestehen. § 19

bleibt im Falle der Kündigung einzelner Länder unberührt.

(3) § 5a Abs. 1 und 2 kann von jedem der vertragschließenden Länder auch gesondert

zum Schluss des Kalenderjahres mit einer Frist von einem Jahr gekündigt werden.

Die Kündigung kann erstmals zum 31. Dezember 2008 erfolgen. Wird § 5a Abs. 1 und

2 zu diesem Zeitpunkt nicht gekündigt, kann die Kündigung mit gleicher Frist jeweils

zu einem zwei Jahre späteren Zeitpunkt erfolgen. Die Kündigung ist gegenüber dem

Vorsitzenden der Ministerpräsidentenkonferenz schriftlich zu erklären. Kündigt ein

Land, kann jedes Land innerhalb von drei Monaten nach Eingang der Kündigungserklärung

§ 5a Abs. 1 und 2 zum gleichen Zeitpunkt kündigen. Die Kündigung eines

Landes lässt die gekündigten Bestimmungen dieses Staatsvertrages im Verhältnis

der übrigen Länder zueinander unberührt.

(4) § 12 Abs. 2 kann von jedem der vertragschließenden Länder auch gesondert zum

Schluss des Kalenderjahres mit einer Frist von einem Jahr gekündigt werden. Die

Kündigung kann erstmals zum 31. Dezember 2009 erfolgen. Wird § 12 Abs. 2 zu diesem

Zeitpunkt nicht gekündigt, kann die Kündigung mit gleicher Frist jeweils zu einem

zwei Jahre späteren Zeitpunkt erfolgen. Die Kündigung ist gegenüber dem Vorsitzenden

der Ministerpräsidentenkonferenz schriftlich zu erklären. Kündigt ein Land,

kann jedes Land innerhalb von drei Monaten nach Eingang der Kündigungserklärung

den Rundfunkstaatsvertrag, den ARD-Staatsvertrag, den ZDF-Staatsvertrag, den

Staatsvertrag über die Körperschaft des öffentlichen Rechts "Deutschlandradio", den

Rundfunkfinanzierungsstaatsvertrag und den Rundfunkgebührenstaatsvertrag zum

gleichen Zeitpunkt kündigen. Die Kündigung eines Landes lässt die gekündigten

Bestimmungen dieses Staatsvertrages und die in S. 5 aufgeführten Staatsverträge im

Verhältnis der übrigen Länder zueinander unberührt.

(5) § 16 Abs. 1, 2 und 5 kann von jedem der vertragschließenden Länder auch gesondert

zum Schluss des Kalenderjahres, das auf die Ermittlung des Finanzbedarfs des

öffentlich-rechtlichen Rundfunks gemäß § 14 folgt, mit einer Frist von sechs Monaten

gekündigt werden, wenn der Rundfunkfinanzierungsstaatsvertrag nicht nach der

Ermittlung des Finanzbedarfs gemäß § 14 aufgrund einer Rundfunkgebührenerhöhung

geändert wird. Die Kündigung kann erstmals zum 31. Dezember 2008

erfolgen. Wird § 16 Abs. 1, 2 und 5 zu einem dieser Termine nicht gekündigt, kann die

Kündigung mit gleicher Frist jeweils zu einem zwei Jahre späteren Termin erfolgen.

Die Kündigung ist gegenüber dem Vorsitzenden der Ministerpräsidentenkonferenz

schriftlich zu erklären. Kündigt ein Land, kann jedes Land innerhalb von drei Monaten

nach Eingang der Kündigungserklärung den Rundfunkgebührenstaatsvertrag und

den Rundfunkfinanzierungsstaatsvertrag zum gleichen Zeitpunkt kündigen. In diesem

Fall kann jedes Land außerdem innerhalb weiterer drei Monate nach Eingang der

Kündigungserklärung nach S. 5 § 13 Abs. 2 sowie §§ 14 und 17 hinsichtlich einzelner

oder sämtlicher Bestimmungen zum gleichen Zeitpunkt kündigen. Zwischen den

übrigen Ländern bleiben die gekündigten Bestimmungen dieses Staatsvertrages und die

in S. 5 angegebenen Staatsverträge in Kraft.

§ 55 Regelung für Bayern

Der Freistaat Bayern ist berechtigt, eine Verwendung des Anteils an der

Rundfunkgebühr nach § 40 zur Finanzierung der landesgesetzlich bestimmten

Aufgaben der Bayerischen Landeszentrale für Neue Medien im Rahmen der öffentlich-

rechtlichen Trägerschaft vorzusehen. Im Übrigen finden die für private

Veranstalter geltenden Bestimmungen dieses Staatsvertrages auf Anbieter nach bayerischem

Recht entsprechende Anwendung.

regno unito

OFCOM Broadcasting Code 2005

Foreword

Parliament has charged Ofcom (the Office of Communications) with the task of

setting standards for the content of television and radio broadcasting which unify

and modernise those set by the previous regulators – the Independent Television

Commission for commercial television, the Radio Authority for commercial radio

and the Broadcasting Standards Commission on matters relating to taste, decency,

fairness and privacy. This Broadcasting Code has been developed at a time of rapid

change in the distribution of audio-visual content and an expansion of choice in

television and radio for most households.

The majority of households now have digital multichannel television and access

to digital radio. Additionally, audio-visual content through the internet – a medium

unregulated by Ofcom – is increasing. These technological developments, changing

patterns of use and wider developments in social attitudes to broadcasting lead

to continuing changes in audience expectations. Those expectations are a key

factor which the Communications Act 2003 requires Ofcom to take into account

in setting standards for television and radio services. More explicitly than ever before,

the legislation makes the context within which content is broadcast the focus

of regulating standards. Audiences expect challenging and creative content, while

also wanting those standards to be maintained and, in particular, children to be

protected from unsuitable material. Our duty is to protect the under-eighteens

and that responsibility is also shared with parents, those who look after children

and young people, as well as the broadcasters.

Parliament has also given Ofcom a specific duty to promote media literacy.

This will give the viewers and listeners of the future the tools to gain a greater

understanding of the context in which content is broadcast and so exercise

in an informed manner the increased choice available to them.

This Code is the product of extensive consultation with broadcasters, viewers and

listeners and other interested parties. We believe that the underlying principles are

sound and durable, and that their application can evolve as broadcasters find

new ways of reaching and engaging with their audiences.

The standards in this Code are shaped for television and radio. At European level,

discussion has started on Europe-wide regulations, which have not been substantially

altered for more than a decade. It will be determined how widely, or narrowly, those

regulations should be applied. It is therefore important, as we go into that process,

that the UK has a clear framework for the broadcasting media which still has a critical

power to shape our opinions as citizens and to inform democratic debate.

Freedom of expression is at the heart of any democratic state. It is an essential right

to hold opinions and receive and impart information and ideas. Broadcasting and

freedom of expression are intrinsically linked. However, with such rights come duties

and responsibilities. The setting out of clear principles and rules will allow broadcasters

more freedom for creativity and audiences greater freedom to exercise their choices,

while securing those objectives set by Parliament. The focus is on adult audiences

making informed choices within a regulatory framework which gives them a reasonable

expectation of what they will receive, while at the same time robustly protecting those

too young to exercise fully informed choices for themselves.

Richard Hooper

Chair, Ofcom Content Board

The Legislative Background to the Code

Ofcom is required under the Communications Act 2003 (“the Act”) and the

Broadcasting Act 1996 (as amended) (“the 1996 Act”) to draw up a code for television

and radio, covering standards in programmes, sponsorship and fairness and privacy.

This Code is to be known as the Ofcom Broadcasting Code (“the Code”).

Broadcasters are reminded of the legislative background that has informed the rules,

of the principles that apply to each section, the meanings given by Ofcom and

of the guidance issued by Ofcom, all of which may be relevant in interpreting and

applying the Code. No rule should be read in isolation but within the context of the

whole Code including the headings, cross references and other linking text.

In setting these standards Ofcom must secure the standards objectives set out in the

Act. This not only involves setting minimum standards but also such other standards

as may be appropriate. (See sections 3(1)(a) and (b), (2)(e) and (f) and (4)(b)(g)(h)(j)(k)

and (l), 319, 320, 321 and 326 of the Act and sections 107(1) of the 1996 Act. These

extracts can be found in Appendix 1 of the Code.)

The Code also gives effect to a number of requirements relating to television

in EC Directive 89/552/EEC, as amended by EC Directive 97/36/EC

(“The Television Without Frontiers Directive”). Extracts can be found in

Appendix 2 of the Code.

The Code has also been drafted in the light of the Human Rights Act 1998

and the European Convention on Human Rights (the Convention). In particular,

the right to freedom of expression, as expressed in Article 10 of the Convention,

encompasses the audience’s right to receive creative material, information and

ideas without interference but subject to restrictions proscribed by law and necessary

in a democratic society. This Article, together with Article 8 regarding the right

to a person’s private and family life, home and correspondence; Article 9, the right

to freedom of thought, conscience and religion; and Article 14, the right to

enjoyment of human rights without discrimination on grounds such as sex,

race and religion can be found in Appendix 3 of the Code.

Unless expressly stated otherwise, the Code applies to radio and television content

(with certain exceptions in the case of the British Broadcasting Corporation

(‘the BBC’) – see below) in services licensed by Ofcom, services funded by

the licence fee provided by the BBC and to Sianel Pedwar Cymru (‘S4C’).

Broadcasters are required by the terms of their Ofcom licence to observe the

Standards Code and the Fairness Code, which are to be interpreted as references

to this Code. Observance of this Code is also required in the case of the BBC by the

BBC Agreement2 and, in the case of S4C, by statute. Except where the Code states

otherwise the term “television broadcasters” refers to providers of television

programme services (including any local services such as restricted television

services), the BBC and S4C, and “radio broadcasters” refers to providers of radio

programme services (including local and community radio services and community

digital sound programme services) and the BBC. Sections Five, Six, Nine and Ten

of the Code do not apply to BBC services funded by the licence fee or grant in aid.

Under the Act, the provider of a service is the person with “general control” over

which programmes and other facilities and services comprise the service (section

362(2) of the Act).

General control is wider than editorial control in that it includes control over

services and facilities to which access is provided (for example through the inclusion

in the main service of a link or facility to interactive features) and over which the

broadcaster may not have editorial control.

Although a link included in the service may lead to features outside of that service

which are not regulated by Ofcom, the provision of access to those features by,

for instance, the inclusion of a link, is within the control of the broadcaster

and so within Ofcom’s remit. Ofcom may therefore require such a link or facility

to be removed where Ofcom has concerns, in the light of its statutory duties

and, in particular, the standards objectives set out in section 319 of the Act, about

the material to which it leads. In any event, the transition from broadcaster to

third party control must be clear to the viewer, so as to manage both audience

expectations regarding the material to which they are being led and the risk

to the broadcaster of being found in breach of this Code (for example, Rules 1.2

and 2.1).

Where the Code has been breached, Ofcom will normally publish a finding and

explain why a broadcaster has breached the Code (these findings are available in

Ofcom’s Broadcast Bulletins at www.ofcom.org.uk). When a broadcaster deliberately,

seriously or repeatedly breaches the Code, Ofcom may impose statutory sanctions

against the broadcaster. Ofcom’s procedures for investigating cases (following the

receipt of a complaint or otherwise) and applying statutory sanctions to broadcasters

are also on the website. Members of the public who have no access to the web can

ask Ofcom to send them a copy of the procedures by post.

The Code is divided into sections which are primarily drawn from the objectives

as set out in section 319(2) of the Act and section 107(1) of the 1996 Act, as well

as the Representation of the People Act 1983 (as amended).

The Code is set out in terms of principles, meanings and rules and, for Sections

Seven: Fairness and Eight: Privacy, also includes a set of “practices to be followed”

by broadcasters. The principles are there to help readers understand the standards

objectives and to apply the rules. Broadcasters must ensure that they comply with the

rules as set out in the Code. The meanings help explain what Ofcom intends by

some of the words and phrases used in the Code. The most relevant broadcasting

legislation is noted under each section heading so readers can turn to the legislation

if they wish.

When applying the Code to content, broadcasters should be aware that the context

in which the material appears is key. In setting this Code, Ofcom has taken into

account (as required by section 319(4) of the Act) the following:

(a) the degree of harm and offence likely to be caused by the inclusion

of any particular sort of material in programmes generally or in programmes

of a particular description;

(b) the likely size and composition of the potential audience for programmes

included in television and radio services generally or in television and radio

services of a particular description;

content and the extent to which the nature of a programme’s content can

be brought to the attention of potential members of the audience;

(d) the likelihood of persons who are unaware of the nature of a programme’s

content being unintentionally exposed, by their own actions, to that content;

(e) the desirability of securing that the content of services identifies when there

is a change affecting the nature of a service that is being watched or listened

to and, in particular, a change that is relevant to the application of the

standards set under this section;

(f) the desirability of maintaining the independence of editorial control over

programme content.

These criteria have informed Ofcom’s approach to setting the Code and therefore

must be taken into account by broadcasters when interpreting the rules.

How to Use the Code

The Code does not seek to address each and every case that could arise.

Broadcasters may face a number of individual situations which are not specifically

referred to in this Code. Examples included in the Code are not exhaustive.

However, the principles, as outlined in the following sections, should make clear what

the Code is designed to achieve and help broadcasters make the necessary judgments.

To assist further those who work in broadcasting, as well as viewers and listeners

who wish to understand broadcasting standards, non-binding guidance

to accompany the Code will also be issued by Ofcom on the Ofcom website

and will be reviewed regularly.

Broadcasters should be familiar with their audiences and ensure that programme

content can always be justified by the context and the editorial needs of the

programme. (In the Code, the word ‘programmes’ is taken to mean both television

programmes and radio programmes/programming.)

Broadcasters may make programmes about any issue they choose, but it is expected

that broadcasters will ensure at all times that their programmes comply with the

general law as well as the Code.

General guidance on the Code

It is the responsibility of the broadcaster to comply with the Code. Programme

makers who require further advice on applying this Code should, in the first

instance, talk to those editorially responsible for the programme and to the

broadcaster’s compliance and legal officers.

Ofcom can offer general guidance on the interpretation of the Code. However,

any such advice is given on the strict understanding that it will not affect Ofcom’s

discretion to judge cases and complaints after transmission and will not affect the

exercise of Ofcom’s regulatory responsibilities. Broadcasters should seek their own

legal advice on any compliance issues arising. Ofcom will not be liable for any loss

or damage arising from reliance on informal guidance.

(Relevant legislation includes, in particular, section 3(4)(h) and 319(2)(a) and (f) of the

Communications Act 2003, Article 22 of the Television Without Frontiers Directive,

Article 10 of the European Convention on Human Rights.)

This section must be read in conjunction with Section Two: Harm and Offence.

Principle

To ensure that people under eighteen are protected.

Rules

Scheduling and content information

1.1 Material that might seriously impair the physical, mental or moral development

of people under eighteen must not be broadcast.

1.2 In the provision of services, broadcasters must take all reasonable steps to

protect people under eighteen. For television services, this is in addition to their

obligations resulting from the Television Without Frontiers Directive (in particular,

Article 22, see Appendix 2).

1.3 Children must also be protected by appropriate scheduling from material

that is unsuitable for them.

Meaning of “children”:

Children are people under the age of fifteen years.

Section One:

Protecting the Under-Eighteens

1.4 Television broadcasters must observe the watershed.

1.5 Radio broadcasters must have particular regard to times when children

are particularly likely to be listening.

Meaning of “appropriate scheduling”:

Appropriate scheduling should be judged according to:

• the nature of the content;

• the likely number and age range of children in the audience,

taking into account school time, weekends and holidays;

• the start time and finish time of the programme;

• the nature of the channel or station and the particular programme; and

• the likely expectations of the audience for a particular channel or station

at a particular time and on a particular day.

Meaning of the “watershed”:

The watershed only applies to television. The watershed is at 2100. Material

unsuitable for children should not, in general, be shown before 2100 or after 0530.

On premium subscription film services which are not protected as set out in Rule

1.22, the watershed is at 2000. There is no watershed on premium subscription

film services or pay per view services which are protected as set out in Rule 1.22

and 1.23 respectively.

Meaning of “when children are particularly likely to be listening”:

This phrase particularly refers to the school run and breakfast time,

but might include other times.

1.6 The transition to more adult material must not be unduly abrupt at the

watershed or after the time when children are particularly likely to be listening.

For television, the strongest material should appear later in the schedule.

1.7 For television programmes broadcast before the watershed, or for radio

programmes broadcast when children are particularly likely to be listening,

clear information about content that may distress some children should be given,

if appropriate, to the audience (taking into account the context).

(For the meaning of “context” see Section Two: Harm and Offence.)

The coverage of sexual and other offences in the UK involving

the under-eighteens

1.8 Where statutory or other legal restrictions apply preventing personal

identification, broadcasters should also be particularly careful not to provide

clues which may lead to the identification of those who are not yet adult (the

defining age may differ in different parts of the UK) and who are, or might be,

involved as a victim, witness, defendant or other perpetrator in the case of sexual

offences featured in criminal, civil or family court proceedings:

• by reporting limited information which may be pieced together with

other information available elsewhere, for example in newspaper reports

(the ‘jigsaw effect’);

• inadvertently, for example, by describing an offence as “incest”; or

• in any other indirect way.

(Note: Broadcasters should be aware that there may be statutory reporting

restrictions that apply even if a court has not specifically made an order to that effect.)

1.9 When covering any pre-trial investigation into an alleged criminal offence

in the UK, broadcasters should pay particular regard to the potentially vulnerable

position of any person who is not yet adult who is involved as a witness or victim,

before broadcasting their name, address, identity of school or other educational

establishment, place of work, or any still or moving picture of them. Particular

justification is also required for the broadcast of such material relating to the

identity of any person who is not yet adult and who is involved in the defence

as a defendant or potential defendant.

Drugs, smoking, solvents and alcohol

1.10 The use of illegal drugs, the abuse of drugs, smoking, solvent abuse

and the misuse of alcohol:

• must not be featured in programmes made primarily for children

unless there is strong editorial justification;

• must generally be avoided and in any case must not be condoned,

encouraged or glamorised in other programmes broadcast before the

watershed, or when children are particularly likely to be listening, unless

there is editorial justification;

• must not be condoned, encouraged or glamorised in other programmes likely to

be widely seen or heard by under eighteens unless there is editorial justification.

Violence and dangerous behaviour

1.11 Violence, its after-effects and descriptions of violence, whether verbal

or physical, must be appropriately limited in programmes broadcast before

the watershed or when children are particularly likely to be listening and must

also be justified by the context.

1.12 Violence, whether verbal or physical, that is easily imitable by children

in a manner that is harmful or dangerous:

• must not be featured in programmes made primarily for children

unless there is strong editorial justification;

• must not be broadcast before the watershed or when children are particularly

likely to be listening, unless there is editorial justification.

1.13 Dangerous behaviour, or the portrayal of dangerous behaviour,

that is likely to be easily imitable by children in a manner that is harmful:

• must not be featured in programmes made primarily for children

unless there is strong editorial justification;

• must not be broadcast before the watershed, or when children

are particularly likely to be listening, unless there is editorial justification.

(Regarding Rules 1.11 to 1.13 see Rules 2.4 and 2.5 in Section Two:

Harm and Offence.)

Offensive language

1.14 The most offensive language must not be broadcast before the watershed

or when children are particularly likely to be listening.

1.15 Offensive language must not be used in programmes made for younger

children except in the most exceptional circumstances.

1.16 Offensive language must not be broadcast before the watershed, or when

children are particularly likely to be listening, unless it is justified by the context.

In any event, frequent use of such language must be avoided before the watershed.

(Regarding Rules 1.14 to 1.16 see Rule 2.3 in Section Two: Harm and Offence.)

Sex

1.17 Representations of sexual intercourse must not occur before the watershed,

or when children are particularly likely to be listening, unless there is a serious

educational purpose. Any discussion on, or portrayal of, sexual behaviour must

be editorially justified if included before the watershed, or when children are

particularly likely to be listening, and must be appropriately limited and inexplicit.

Nudity

1.18 Nudity before the watershed must be justified by the context.

Exorcism, the occult and the paranormal

1.19 Demonstrations of exorcisms, occult practices and the paranormal (which

purport to be real), must not be shown before the watershed or when children

are particularly likely to be listening. Paranormal practices which are for

entertainment purposes must not be broadcast when significant numbers of children

may be expected to be watching, or are particularly likely to be listening. (This rule

does not apply to drama, film or comedy.)

(See Rules 2.6 to 2.8 in Section Two: Harm and Offence and Rule 4.7 in Section

Four: Religion.)

Films, premium subscription film services, pay per view services,

adult-sex material on premium subscription services

1.20 No film refused classification by the British Board of Film Classification

(“BBFC”) may be broadcast unless it has subsequently been classified or the BBFC

has confirmed that it would not be rejected according to the standards currently

operating. Also, no film cut as a condition of classification by the BBFC may be

transmitted in a version which includes the cut material unless:

• the BBFC has confirmed that the material was cut to allow the film

to pass at a lower category; or

• the BBFC has confirmed that the film would not be subject to compulsory

cuts according to the standards currently operating.

1.21 BBFC 18-rated films or their equivalent must not be broadcast before

2100 on any service except for pay per view services, and even then they may

be unsuitable for broadcast at that time.

1.22 Premium subscription film services may broadcast up to BBFC 15-rated

films or their equivalent, at any time of day provided:

• there is a protection system (a mandatory PIN or other equivalent protection)

pre 2000 and post 0530, that seeks satisfactorily to restrict access solely to those

authorised to view when material other than BBFC U-rated or PG-rated or

their equivalents is shown; and

• those security systems which are in place to protect children are clearly

explained to all subscribers.

1.23 Pay per view services may broadcast up to BBFC 18-rated films or their

equivalent, at any time of day provided:

• there is a protection system pre 2100 and post 0530 (a mandatory PIN

or other equivalent protection) that seeks satisfactorily to restrict access

solely to those authorised to view when material other than BBFC U-rated

or PG-rated or their equivalents is shown;

• information is provided about programme content that will assist adults

to assess its suitability for children;

• there is a detailed billing system for subscribers which clearly itemises

all viewing including viewing times and dates; and

• those security systems which are in place to protect children are clearly

explained to all subscribers.

1.24 Premium subscription services and pay per view/night services may broadcast

‘adult-sex’ material between 2200 and 0530 provided that in addition to other

protections mentioned above:

• there is a mandatory PIN protected encryption system, or other equivalent

protection, that seeks satisfactorily to restrict access solely to those authorised

to view; and

• there are measures in place that ensure that the subscriber is an adult.

1.25 BBFC R18-rated films or their equivalent must not be broadcast.

The involvement of people under eighteen in programmes

1.26 Due care must be taken over the physical and emotional welfare and the dignity

of people under eighteen who take part or are otherwise involved in programmes.

This is irrespective of any consent given by the participant or by a parent, guardian

or other person over the age of eighteen in loco parentis.

1.27 People under eighteen must not be caused unnecessary distress or anxiety

by their involvement in programmes or by the broadcast of those programmes.

1.28 Prizes aimed at children must be appropriate to the age range of both

the target audience and the participants.

(See Rule 2.11 in Section Two: Harm and Offence.)

(Relevant legislation includes, in particular, section 3(4)(g) and (l) and 319(2)(a), (f)

and (l) of the Communications Act 2003, and Articles 10 and 14 of the European

Convention on Human Rights.)

This section must be read in conjunction with Section One: Protecting the Under-

Eighteens. The rules in this section are designed not only to provide adequate

protection for adults but also to protect people under eighteen.

Principle

To ensure that generally accepted standards are applied to the contents

of television and radio services so as to provide adequate protection for

members of the public from the inclusion in such services of harmful

and/or offensive material.

Rules

2.1 Generally accepted standards must be applied to the contents of television

and radio services so as to provide adequate protection for members of the public

from the inclusion in such services of harmful and/or offensive material.

2.2 Factual programmes or items or portrayals of factual matters must not

materially mislead the audience.

(Note to Rule 2.2: News is regulated under Section Five of the Code.)

2.3 In applying generally accepted standards broadcasters must ensure that

material which may cause offence is justified by the context (see meaning of “context”

below). Such material may include, but is not limited to, offensive language, violence,

sex, sexual violence, humiliation, distress, violation of human dignity, discriminatory

treatment or language (for example, on the grounds of age, disability, gender, race,

religion, beliefs and sexual orientation). Appropriate information should also be

broadcast where it would assist in avoiding or minimising offence.

Section Two:

Harm and Offence

2.4 Programmes must not include material (whether in individual programmes

or in programmes taken together) which, taking into account the context, condones

or glamorises violent, dangerous or seriously antisocial behaviour and is likely

to encourage others to copy such behaviour.

(See Rules 1.11 to 1.13 in Section One: Protecting the Under-Eighteens.)

Meaning of “context”:

Context includes (but is not limited to):

• the editorial content of the programme, programmes or series;

• the service on which the material is broadcast;

• the time of broadcast;

• what other programmes are scheduled before and after the programme

or programmes concerned;

• the degree of harm or offence likely to be caused by the inclusion

of any particular sort of material in programmes generally or programmes of

a particular description;

• the likely size and composition of the potential audience and likely

expectation of the audience;

• the extent to which the nature of the content can be brought to the

attention of the potential audience, for example, by giving information; and

• the effect of the material on viewers or listeners who may come

across it unawares.

2.5 Methods of suicide and self-harm must not be included in programmes except

where they are editorially justified and are also justified by the context.

(See Rule 1.13 in Section One: Protecting the Under-Eighteens.)

2.6 Demonstrations of exorcism, the occult, the paranormal, divination,

or practices related to any of these that purport to be real (as opposed

to entertainment) must be treated with due objectivity.

(See Rule 1.19 in Section One: Protecting the Under-Eighteens, concerning

scheduling restrictions.)

2.7 If a demonstration of exorcism, the occult, the paranormal, divination,

or practices related to any of these is for entertainment purposes, this must be

made clear to viewers and listeners.

2.8 Demonstrations of exorcism, the occult, the paranormal, divination,

or practices related to any of these (whether such demonstrations purport

to be real or are for entertainment purposes) must not contain life-changing

advice directed at individuals.

(Religious programmes are exempt from this rule but must, in any event, comply

with the provisions in Section Four: Religion. Films, dramas and fiction generally

are not bound by this rule.)

Meaning of “life-changing”:

Life-changing advice includes direct advice for individuals upon which they

could reasonably act or rely about health, finance, employment or relationships.

2.9 When broadcasting material featuring demonstrations of hypnotic techniques,

broadcasters must exercise a proper degree of responsibility in order to prevent

hypnosis and/or adverse reactions in viewers and listeners. The hypnotist must

not broadcast his/her full verbal routine or be shown performing straight to camera.

2.10 Simulated news (for example, in drama or in documentaries) must be broadcast

in such a way that there is no reasonable possibility of the audience being

misled into believing that they are listening to, or watching, actual news.

2.11 Competitions should be conducted fairly, prizes should be described

accurately and rules should be clear and appropriately made known.

(See Rule 1.28 in Section One: Protecting the Under-Eighteens.)

2.12 Broadcasters must not use techniques which exploit the possibility of conveying

a message to viewers or listeners, or of otherwise influencing their minds without

their being aware, or fully aware, of what has occurred.

2.13 Television broadcasters must take precautions to maintain a low level

of risk to viewers who have photosensitive epilepsy. Where it is not reasonably

practicable to follow the Ofcom guidance (see the Ofcom website), and where

broadcasters can demonstrate that the broadcasting of flashing lights and/or

patterns is editorially justified, viewers should be given an adequate verbal and also,

if appropriate, text warning at the start of the programme or programme item.

(Relevant legislation includes, in particular, section 3(4)(j) and 319(2)(b) of the

Communications Act 2003, Article 22(a) of the Television Without Frontiers

Directive, and Article 10 of the European Convention on Human Rights.)

Principle

To ensure that material likely to encourage or incite the commission of

crime or to lead to disorder is not included in television or radio services.

Rules

3.1 Material likely to encourage or incite the commission of crime or to lead

to disorder must not be included in television or radio services.

3.2 Descriptions or demonstrations of criminal techniques which contain essential

details which could enable the commission of crime must not be broadcast unless

editorially justified.

3.3 No payment, promise of payment, or payment in kind, may be made

to convicted or confessed criminals whether directly for an interview or other

programme contribution by the criminal (or any other person) relating to his/her

crime/s. The only exception is where it is in the public interest.

3.4 While criminal proceedings are active, no payment or promise of payment

may be made, directly or indirectly, to any witness or any person who may

reasonably be expected to be called as a witness. Nor should any payment be

suggested or made dependent on the outcome of the trial. Only actual expenditure

or loss of earnings necessarily incurred during the making of a programme

contribution may be reimbursed.

Section Three:

Crime

3.5 Where criminal proceedings are likely and foreseeable, payments should

not be made to people who might reasonably be expected to be witnesses unless

there is a clear public interest, such as investigating crime or serious wrongdoing,

and the payment is necessary to elicit the information. Where such a payment is

made it will be appropriate to disclose the payment to both defence and prosecution

if the person becomes a witness in any subsequent trial.

3.6 Broadcasters must use their best endeavours so as not to broadcast material

that could endanger lives or prejudice the success of attempts to deal with a hijack

or kidnapping.

(Relevant legislation includes, in particular, sections 319(2)(e) and 319(6) of the

Communications Act 2003, and Articles 9, 10 and 14 of the European Convention

on Human Rights.)

The rules in this section apply to religious programmes.

Principles

To ensure that broadcasters exercise the proper degree of responsibility

with respect to the content of programmes which are religious programmes.

To ensure that religious programmes do not involve any improper

exploitation of any susceptibilities of the audience for such a programme.

To ensure that religious programmes do not involve any abusive treatment

of the religious views and beliefs of those belonging to a particular religion

or religious denomination.

Rules

4.1 Broadcasters must exercise the proper degree of responsibility with respect

to the content of programmes which are religious programmes.

4.2 The religious views and beliefs of those belonging to a particular religion

or religious denomination must not be subject to abusive treatment.

Meaning of a “religious programme”:

A religious programme is a programme which deals with matters of religion

as the central subject, or as a significant part, of the programme.

Section Four:

Religion

4.3 Where a religion or religious denomination is the subject, or one

of the subjects, of a religious programme, then the identity of the religion

and/or denomination must be clear to the audience.

4.4 Religious programmes must not seek to promote religious views

or beliefs by stealth.

4.5 Religious programmes on television services must not seek recruits. This does

not apply to specialist religious television services. Religious programmes on radio

services may seek recruits.

4.6 Religious programmes must not improperly exploit any susceptibilities

of the audience.

(See Rules 10.13 to 10.16 in Section 10: Commercial References and Other

Matters, regarding appeals.)

4.7 Religious programmes that contain claims that a living person (or group)

has special powers or abilities must treat such claims with due objectivity and must

not broadcast such claims when significant numbers of children may be expected

to be watching (in the case of television), or when children are particularly likely

to be listening (in the case of radio).

Meaning of “seek recruits”:

Seek recruits means directly appealing to audience members to join

a religion or religious denomination.

(Relevant legislation includes, in particular, section 319(2)(c) and (d), 319(8) and

section 320 of the Communications Act 2003, and Article 10 of the European

Convention on Human Rights.)

This section of the Code does not apply to BBC services funded by the licence

fee or grant in aid, which are regulated on these matters by the BBC Governors.

Principles

To ensure that news, in whatever form, is reported with due accuracy

and presented with due impartiality.

To ensure that the special impartiality requirements of the Act

are complied with.

Rules

Due impartiality and due accuracy in news

5.1 News, in whatever form, must be reported with due accuracy and presented

with due impartiality.

Meaning of “due impartiality”:

“Due” is an important qualification to the concept of impartiality. Impartiality

itself means not favouring one side over another. “Due” means adequate or

appropriate to the subject and nature of the programme. So “due impartiality”

does not mean an equal division of time has to be given to every view, or that

every argument and every facet of every argument has to be represented.

The approach to due impartiality may vary according to the nature of the subject,

the type of programme and channel, the likely expectation of the audience

as to content, and the extent to which the content and approach is signalled

to the audience. Context, as defined in Section Two: Harm and Offence of

the Code, is important.

Section Five:

Due Impartiality and Due Accuracy

and Undue Prominence of Views and Opinions

5.2 Significant mistakes in news should normally be acknowledged and corrected

on air quickly. Corrections should be appropriately scheduled.

5.3 No politician may be used as a newsreader, interviewer or reporter in any news

programmes unless, exceptionally, it is editorially justified. In that case, the political

allegiance of that person must be made clear to the audience.

Special impartiality requirements: news and other programmes

Matters of political or industrial controversy and matters relating

to current public policy

The exclusion of view or opinions

(Rule 5.4 applies to television and radio services except restricted services.)

5.4 Programmes in the services (listed above) must exclude all expressions of the

views and opinions of the person providing the service on matters of political and

industrial controversy and matters relating to current public policy (unless that

person is speaking in a legislative forum or in a court of law). Views and opinions

relating to the provision of programme services are also excluded from this requirement.

Meaning of “matters of political or industrial controversy and matters

relating to current public policy”:

Matters of political or industrial controversy are political or industrial issues

on which politicians, industry and/or the media are in debate. Matters relating

to current public policy need not be the subject of debate but relate to a policy

under discussion or already decided by a local, regional or national government

or by bodies mandated by those public bodies to make policy on their behalf,

for example, non-governmental organisations, relevant European institutions, etc.

The preservation of due impartiality

(Rules 5.5 to 5.12 apply to television programme services, teletext services, national

radio and national digital sound programme services.)

5.5 Due impartiality on matters of political or industrial controversy and matters

relating to current public policy must be preserved on the part of any person

providing a service (listed above). This may be achieved within a programme

or over a series of programmes taken as a whole.

5.6 The broadcast of editorially linked programmes dealing with the same

subject matter (as part of a “series” in which the broadcaster aims to achieve

due impartiality) should normally be made clear to the audience on air.

5.7 Views and facts must not be misrepresented. Views must also be presented

with due weight over appropriate timeframes.

5.8 Any personal interest of a reporter or presenter, which would call into question

the due impartiality of the programme, must be made clear to the audience.

5.9 Presenters and reporters (with the exception of news presenters and reporters

in news programmes), presenters of “personal view” or “authored” programmes

or items, and chairs of discussion programmes may express their own views on

matters of political or industrial controversy or matters relating to current public

policy. However, alternative viewpoints must be adequately represented either in the

programme, or in a series of programmes taken as a whole. Additionally, presenters

must not use the advantage of regular appearances to promote their views in a way

that compromises the requirement for due impartiality. Presenter phone-ins must

encourage and must not exclude alternative views.

Meaning of “series of programmes taken as a whole”:

This means more than one programme in the same service, editorially linked,

dealing with the same or related issues within an appropriate period and aimed

at a like audience. A series can include, for example, a strand, or two programmes

(such as a drama and a debate about the drama) or a ‘cluster’ or ‘season’ of

programmes on the same subject.

5.10 A personal view or authored programme or item must be clearly signalled to

the audience at the outset. This is a minimum requirement and may not be sufficient

in all circumstances. (Personality phone-in hosts on radio are exempted from this

provision unless their personal view status is unclear.)

Meaning of “personal view” and “authored”:

“Personal view” programmes are programmes presenting a particular

view or perspective. Personal view programmes can range from the outright

expression of highly partial views, for example, by a person who is a member

of a lobby group and is campaigning on the subject, to the considered “authored”

opinion of a journalist, commentator or academic, with professional expertise

or a specialism in an area which enables her or him to express opinions

which are not necessarily mainstream.

Matters of major political or industrial controversy and major matters

relating to current public policy

5.11 In addition to the rules above, due impartiality must be preserved on matters

of major political and industrial controversy and major matters relating to current

public policy by the person providing a service (listed above) in each programme

or in clearly linked and timely programmes.

5.12 In dealing with matters of major political and industrial controversy and major

matters relating to current public policy an appropriately wide range of significant

views must be included and given due weight in each programme or in clearly linked

and timely programmes. Views and facts must not be misrepresented.

The prevention of undue prominence of views and opinions on matters

of political or industrial controversy and matters relating to current

public policy

(Rule 5.13 applies to local radio services (including community radio services),

local digital sound programme services (including community digital sound

programme services) and radio licensable content services.)

5.13 Broadcasters should not give undue prominence to the views and opinions

of particular persons or bodies on matters of political or industrial controversy

and matters relating to current public policy in all the programmes included

in any service (listed above) taken as a whole.

Meaning of “matters of major political or industrial controversy and major

matters relating to current public policy”:

These will vary according to events but are generally matters of political or

industrial controversy or matters of current public policy which are of national,

and often international, importance, or are of similar significance within

a smaller broadcast area.

Meaning of “undue prominence of views and opinions”:

Undue prominence is a significant imbalance of views aired within coverage

of matters of political or industrial controversy or matters relating to current

public policy.

Meaning of “programmes included in any service…taken as a whole”:

Programmes included in any service taken as a whole, means all programming

on a service dealing with the same or related issues within an appropriate period.

(Relevant legislation includes, in particular, sections 319(2)(c) and 320 of the

Communications Act 2003 and Article 10 of the European Convention on Human

Rights. Broadcasters should also have regard to relevant sections of the

Representation of the People Act 1983 (as amended) (‘RPA’) – see in particular

sections 66A, 92 and 93 (which is amended by section 144 of the Political Parties,

Elections and Referendums Act 2000.)

This section of the Code does not apply to BBC services funded by the licence

fee or grant in aid which are regulated on these matters by the BBC Governors.

Rules made under section 333 of the Communications Act 2003 (regarding party

election broadcasts, party political broadcasts and referendum campaign broadcasts)

and paragraph 18 of Schedule 12 are contained in Ofcom Rules on Party Political and

Referendum Broadcasts on the Ofcom website. However, such broadcasts are also

required to comply with the relevant provisions of this Code, for example, the

provisions regarding harm and offence – notwithstanding that the content is

normally the responsibility of the relevant political parties.

Principle

To ensure that the special impartiality requirements in the Communications

Act 2003 and other legislation relating to broadcasting on elections and

referendums, are applied at the time of elections and referendums.

Rules

Programmes at the time of elections and referendums

6.1 The rules in Section Five, in particular the rules relating to matters of major

political or industrial controversy and major matters relating to current public policy,

apply to the coverage of elections and referendums.

Section Six:

Elections and Referendums

Programmes at the time of elections and referendums in the UK

The remainder of this section only applies during the actual election or referendum

period which is defined below.

6.2 Due weight must be given to the coverage of major parties during the election

period. Broadcasters must also consider giving appropriate coverage to other parties

and independent candidates with significant views and perspectives.

Meaning of “election”:

For the purpose of this section elections include a parliamentary general election,

parliamentary by-election, local government election, mayoral election, Scottish

Parliament election, Welsh, Northern Ireland and London Assembly elections,

and European parliamentary election.

Meaning of “referendum”:

For the purpose of this section a referendum (to which the Political Parties,

Elections and Referendums Act 2000 applies) includes a UK-wide, national,

or regional referendum but does not extend to a local referendum.

Meaning of “major party”:

At present in the UK major parties are the Conservative Party, the Labour Party

and the Liberal Democrats. In addition, major parties in Scotland and Wales

respectively are the Scottish National Party and Plaid Cymru. The major parties in

Northern Ireland are the Democratic Unionist Party, Sinn Fein, Social Democratic

and Labour Party, and the Ulster Unionist Party.

6.3 Due weight must be given to designated organisations in coverage during the

referendum period. Broadcasters must also consider giving appropriate coverage

to other permitted participants with significant views and perspectives.

Meaning of “candidate”:

Candidate has the meaning given to it in section 93 of the Representation

of the People Act 1983 (as amended) and means a candidate standing nominated

at the election or included in a list of candidates submitted in connection with it.

Meaning of “designated organisation” and “permitted participants”:

Designated organisations and permitted participants are those that are designated

by the Electoral Commission.

Meaning of “election period”:

For a parliamentary general election, this period begins with the announcement

of the dissolution of Parliament. For a parliamentary by-election, this period

begins with the issuing of a writ or on such earlier date as is notified in the

London Gazette. For the Scottish Parliament elections, the period begins with

the dissolution of the Scottish Parliament or, in the case of a by-election, with

the date of the occurrence of a vacancy. For the National Assembly for Wales,

the Northern Ireland Assembly, the London Assembly and for local government

elections, it is the last date for publication of notices of the election. For European

parliamentary elections, it is the last date for publication of the notice of election,

which is 25 days before the election. In all cases the period ends with the close of

the poll.

6.4 Discussion and analysis of election and referendum issues must finish when

the poll opens. (This refers to the opening of actual polling stations. This rule does

not apply to any poll conducted entirely by post.)

6.5 Broadcasters may not publish the results of any opinion poll on polling day

itself until the election or referendum poll closes. (For European Parliamentary

elections this applies until all polls throughout the European Union have closed.)

6.6 Candidates in UK elections, and representatives of permitted participants

in UK referendums, must not act as news presenters, interviewers or presenters

of any type of programme during the election period.

6.7 Appearances by candidates (in UK elections) or representatives (of permitted

participants in UK referendums) in non-political programmes that were planned

or scheduled before the election or referendum period may continue, but no new

appearances should be arranged and broadcast during the period.

Meaning of “referendum period”:

For referendums different periods may apply. A referendum held under the

Northern Ireland Act 1998 (as amended) begins when the draft of an Order is laid

before Parliament for approval by each House. In the case of a referendum held

under other Acts, the time at which a referendum period commences is given in

the individual Acts. In the case of an Order before Parliament, the time will be

given in that Order. In all cases the period ends with the close of the poll.

Constituency coverage and electoral area coverage in elections

(Rules 6.8 to 6.13 will only apply to S4C if S4C has adopted them under the RPA

as its Code of Practice.)

6.8 Due impartiality must be strictly maintained in a constituency report

or discussion and in an electoral area report or discussion.

6.9 If a candidate takes part in an item about his/her particular constituency,

or electoral area, then candidates of each of the major parties must be offered

the opportunity to take part. (However, if they refuse or are unable to participate,

the item may nevertheless go ahead.)

6.10 In addition to Rule 6.9, broadcasters must offer the opportunity to take part

in constituency or electoral area reports and discussions, to all candidates within

the constituency or electoral area representing parties with previous significant

electoral support or where there is evidence of significant current support.

This also applies to independent candidates. (However, if a candidate refuses

or is unable to participate, the item may nevertheless go ahead.)

6.11 Any constituency or electoral area report or discussion after the close of

nominations must include a list of all candidates standing, giving first names,

surnames and the name of the party they represent or, if they are standing

independently, the fact that they are an independent candidate. This must be

conveyed in sound and/or vision. Where a constituency report on a radio service

is repeated on several occasions in the same day, the full list need only be broadcast

on one occasion. If, in subsequent repeats on that day, the constituency report does

not give the full list of candidates, the audience should be directed to an appropriate

website or other information source listing all candidates and giving the information

set out above.

Meaning of “electoral area”:

Electoral area (for example, electoral division, borough ward or other area) is the

local government equivalent to the parliamentary term “constituency”.

6.12 Where a candidate is taking part in a programme on any matter,

after the election has been called, s/he must not be given the opportunity

to make constituency points, or electoral area points about the constituency

or electoral area in which s/he is standing, when no other candidates will

be given a similar opportunity.

6.13 If coverage is given to wider election regions, for example, in elections to the

Scottish Parliament, Welsh Assembly, Northern Ireland Assembly, London Assembly,

or European Parliament, then Rules 6.8 to 6.12 apply in offering participation

to candidates. In these instances, all parties who have a candidate in the appropriate

region should be listed in sound and/or vision, but it is not necessary to list

candidates individually. However, any independent candidate who is not standing on

a party list must be named. Where a report on a radio service is repeated on several

occasions in the same day, the full list need only be broadcast on one occasion.

If, in subsequent repeats on that day, the constituency report does not give the full

list of candidates, the audience should be directed to an appropriate website or other

information source listing all candidates and giving the information set out above.

(Relevant legislation includes, in particular, sections 3(2)(f) and 326 of the

Communications Act 2003 and sections 107(1) and 130 of the Broadcasting Act

1996 (as amended), Article 23 of the Television Without Frontiers Directive

and Article 10 of the European Convention on Human Rights.)

Foreword

This section and the following section on privacy are different from other sections

of the Code. They apply to how broadcasters treat the individuals or organisations

directly affected by programmes, rather than to what the general public sees and/or

hears as viewers and listeners.

As well as containing a principle and a rule this section contains “practices to be

followed” by broadcasters when dealing with individuals or organisations

participating in or otherwise directly affected by programmes as broadcast. Following

these practices will not necessarily avoid a breach of this section. However, failure to

follow these practices will only constitute a breach of this section of the Code (Rule 7.1) where it results in unfairness to an individual or organisation in the programme. Importantly, the Code does not and cannot seek to set out all the “practices to be followed” in order to avoid unfair treatment.

The following provisions in the next section on privacy are also relevant

to this section:

• the explanation of public interest that appears in the meaning

of “warranted” under Rule 8.1 in Section Eight: Privacy;

• the meaning of surreptitious filming or recording that appears

under “practices to be followed” 8.13 in Section Eight: Privacy.

Section Seven:

Fairness

Principle

To ensure that broadcasters avoid unjust or unfair treatment of individuals

or organisations in programmes.

Rule

7.1 Broadcasters must avoid unjust or unfair treatment of individuals

or organisations in programmes.

Practices to be followed (7.2 to 7.14 below)

Dealing fairly with contributors and obtaining informed consent

7.2 Broadcasters and programme makers should normally be fair in their

dealings with potential contributors to programmes unless, exceptionally,

it is justified to do otherwise.

7.3 Where a person is invited to make a contribution to a programme

(except when the subject matter is trivial or their participation minor) they

should normally, at an appropriate stage:

• be told the nature and purpose of the programme, what the programme

is about and be given a clear explanation of why they were asked to contribute

and when (if known) and where it is likely to be first broadcast;

• be told what kind of contribution they are expected to make, for example,

live, pre-recorded, interview, discussion, edited, unedited, etc;

• be informed about the areas of questioning and, wherever possible,

the nature of other likely contributions;

• be made aware of any significant changes to the programme as it develops

which might reasonably affect their original consent to participate, and which

might cause material unfairness;

• be told the nature of their contractual rights and obligations and those

of the programme maker and broadcaster in relation to their contribution; and

• be given clear information, if offered an opportunity to preview the programme,

about whether they will be able to effect any changes to it.

Taking these measures is likely to result in the consent that is given being ‘informed

consent’ (referred to in this section and the rest of the Code as “consent”).

It may be fair to withhold all or some of this information where it is justified in the

public interest or under other provisions of this section of the Code.

7.4 If a contributor is under sixteen, consent should normally be obtained from

a parent or guardian, or other person of eighteen or over in loco parentis. In

particular, persons under sixteen should not be asked for views on matters likely

to be beyond their capacity to answer properly without such consent.

7.5 In the case of persons over sixteen who are not in a position to give consent,

a person of eighteen or over with primary responsibility for their care should

normally give it on their behalf. In particular, persons not in a position

to give consent should not be asked for views on matters likely to be beyond

their capacity to answer properly without such consent.

7.6 When a programme is edited, contributions should be represented fairly.

7.7 Guarantees given to contributors, for example relating to the content

of a programme, confidentiality or anonymity, should normally be honoured.

7.8 Broadcasters should ensure that the re-use of material, i.e. use of material

originally filmed or recorded for one purpose and then used in a programme

for another purpose or used in a later or different programme, does not create

unfairness. This applies both to material obtained from others and the broadcaster's

own material.

Opportunity to contribute and proper consideration of facts

7.9 Before broadcasting a factual programme, including programmes examining

past events, broadcasters should take reasonable care to satisfy themselves that:

• material facts have not been presented, disregarded or omitted in a way

that is unfair to an individual or organisation; and

• anyone whose omission could be unfair to an individual or organisation

has been offered an opportunity to contribute.

7.10 Programmes – such as dramas and factually-based dramas – should not

portray facts, events, individuals or organisations in a way which is unfair

to an individual or organisation.

7.11 If a programme alleges wrongdoing or incompetence or makes other

significant allegations, those concerned should normally be given an appropriate

and timely opportunity to respond.

7.12 Where a person approached to contribute to a programme chooses to make

no comment or refuses to appear in a broadcast, the broadcast should make clear

that the individual concerned has chosen not to appear and should give their

explanation if it would be unfair not to do so.

7.13 Where it is appropriate to represent the views of a person or organisation

that is not participating in the programme, this must be done in a fair manner.

Deception, set-ups and ‘wind-up’ calls

7.14 Broadcasters or programme makers should not normally obtain

or seek information, audio, pictures or an agreement to contribute through

misrepresentation or deception. (Deception includes surreptitious filming

or recording.) However:

• it may be warranted to use material obtained through misrepresentation

or deception without consent if it is in the public interest and cannot reasonably

be obtained by other means;

• where there is no adequate public interest justification, for example

some unsolicited wind-up calls or entertainment set-ups, consent should

be obtained from the individual and/or organisation concerned before

the material is broadcast;

• if the individual and/or organisation is/are not identifiable in the programme

then consent for broadcast will not be required;

• material involving celebrities and those in the public eye can be used without

consent for broadcast, but it should not be used without a public interest

justification if it is likely to result in unjustified public ridicule or personal

distress. (Normally, therefore such contributions should be pre-recorded.)

(See “practices to be followed” 8.11 to 8.15 in Section Eight: Privacy.)

(Relevant legislation includes, in particular, sections 3(2)(f) and 326 of the

Communications Act 2003, sections 107(1) and 130 of the Broadcasting Act 1996

(as amended), and Articles 8 and 10 of the European Convention on Human Rights.)

Privacy

Foreword

This section and the preceding section on fairness are different from other sections

of the Code. They apply to how broadcasters treat the individuals or organisations

directly affected by programmes, rather than to what the general public sees and/or

hears as viewers and listeners.

As well as containing a principle and a rule this section contains “practices

to be followed” by broadcasters when dealing with individuals or organisations

participating or otherwise directly affected by programmes, or in the making

of programmes. Following these practices will not necessarily avoid a breach

of this section. However, failure to follow these practices will only constitute a breach of

this section of the Code (Rule 8.1) where it results in an unwarranted infringement of privacy.

Importantly, the Code does not and cannot seek to set out all the “practices

to be followed” in order to avoid an unwarranted infringement of privacy.

The Broadcasting Act 1996 (as amended) requires Ofcom to consider complaints

about unwarranted infringements of privacy in a programme or in connection

with the obtaining of material included in a programme. This may call for some

difficult on-the-spot judgments about whether privacy is unwarrantably infringed

by filming or recording, especially when reporting on emergency situations

(“practices to be followed” 8.5 to 8.8 and 8.16 to 8.19). We recognise there may

be a strong public interest in reporting on an emergency situation as it occurs and

we understand there maybe pressures on broadcasters at the scene of a disaster

or emergency that may make it difficult to judge at the time whether filming or

recording is an unwarrantable infringement of privacy. These are factors Ofcom

will take into account when adjudicating on complaints.

Where consent is referred to in Section Eight it refers to informed consent.

Please see “practice to be followed” 7.3 in Section Seven: Fairness.

Section Eight:

Privacy

Principle

To ensure that broadcasters avoid any unwarranted infringement

of privacy in programmes and in connection with obtaining material

included in programmes.

Rule

8.1 Any infringement of privacy in programmes, or in connection with obtaining

material included in programmes, must be warranted.

Practices to be followed (8.2 to 8.22)

Private lives, public places and legitimate expectation of privacy

Meaning of “warranted”:

In this section “warranted” has a particular meaning. It means that where

broadcasters wish to justify an infringement of privacy as warranted, they should

be able to demonstrate why in the particular circumstances of the case, it is

warranted. If the reason is that it is in the public interest, then the broadcaster

should be able to demonstrate that the public interest outweighs the right to

privacy. Examples of public interest would include revealing or detecting crime,

protecting public health or safety, exposing misleading claims made by individuals

or organisations or disclosing incompetence that affects the public.

Meaning of “legitimate expectation of privacy”:

Legitimate expectations of privacy will vary according to the place and nature

of the information, activity or condition in question, the extent to which it is in

the public domain (if at all) and whether the individual concerned is already in

the public eye. There may be circumstances where people can reasonably expect

privacy even in a public place. Some activities and conditions may be of such a

private nature that filming or recording, even in a public place, could involve an

infringement of privacy. People under investigation or in the public eye, and their

immediate family and friends, retain the right to a private life, although private

behaviour can raise issues of legitimate public interest.

8.2 Information which discloses the location of a person's home or family should

not be revealed without permission, unless it is warranted.

8.3 When people are caught up in events which are covered by the news they still

have a right to privacy in both the making and the broadcast of a programme,

unless it is warranted to infringe it. This applies both to the time when these

events are taking place and to any later programmes that revisit those events.

8.4 Broadcasters should ensure that words, images or actions filmed or recorded in,

or broadcast from, a public place, are not so private that prior consent is required

before broadcast from the individual or organisation concerned, unless broadcasting

without their consent is warranted.

Consent

8.5 Any infringement of privacy in the making of a programme should be

with the person’s and/or organisation’s consent or be otherwise warranted.

8.6 If the broadcast of a programme would infringe the privacy of a person or

organisation, consent should be obtained before the relevant material is broadcast,

unless the infringement of privacy is warranted. (Callers to phone-in shows are

deemed to have given consent to the broadcast of their contribution.)

8.7 If an individual or organisation's privacy is being infringed, and they ask that the

filming, recording or live broadcast be stopped, the broadcaster should do so, unless

it is warranted to continue.

8.8 When filming or recording in institutions, organisations or other agencies,

permission should be obtained from the relevant authority or management, unless

it is warranted to film or record without permission. Individual consent of employees

or others whose appearance is incidental or where they are essentially anonymous

members of the general public will not normally be required.

• However, in potentially sensitive places such as ambulances, hospitals, schools,

prisons or police stations, separate consent should normally be obtained before

filming or recording and for broadcast from those in sensitive situations (unless

not obtaining consent is warranted). If the individual will not be identifiable

in the programme then separate consent for broadcast will not be required.

Gathering information, sound or images and the re-use of material

8.9 The means of obtaining material must be proportionate in all the circumstances

and in particular to the subject matter of the programme.

8.10 Broadcasters should ensure that the reuse of material, i.e. use of material

originally filmed or recorded for one purpose and then used in a programme for

another purpose or used in a later or different programme, does not create an

unwarranted infringement of privacy. This applies both to material obtained from

others and the broadcaster's own material.

8.11 Doorstepping for factual programmes should not take place unless a request

for an interview has been refused or it has not been possible to request an interview,

or there is good reason to believe that an investigation will be frustrated if the

subject is approached openly, and it is warranted to doorstep. However, normally

broadcasters may, without prior warning interview, film or record people in the news

when in public places.

(See “practice to be followed” 8.15.)

Meaning of “doorstepping”:

Doorstepping is the filming or recording of an interview or attempted interview

with someone, or announcing that a call is being filmed or recorded for broadcast

purposes, without any prior warning. It does not, however, include vox-pops

(sampling the views of random members of the public).

8.12 Broadcasters can record telephone calls between the broadcaster and the

other party if they have, from the outset of the call, identified themselves, explained

the purpose of the call and that the call is being recorded for possible broadcast

(if that is the case) unless it is warranted not to do one or more of these practices.

If at a later stage it becomes clear that a call that has been recorded will be

broadcast (but this was not explained to the other party at the time of the call) then

the broadcaster must obtain consent before broadcast from the other party, unless

it is warranted not to do so.

(See “practices to be followed” 7.14 and 8.13 to 8.15.)

8.13 Surreptitious filming or recording should only be used where it is warranted.

Normally, it will only be warranted if:

• there is prima facie evidence of a story in the public interest; and

• there are reasonable grounds to suspect that further material evidence

could be obtained; and

• it is necessary to the credibility and authenticity of the programme.

(See “practices to be followed” 7.14, 8.12, 8.14 and 8.15.)

Meaning of “surreptitious filming or recording”:

Surreptitious filming or recording includes the use of long lenses or recording

devices, as well as leaving an unattended camera or recording device on private

property without the full and informed consent of the occupiers or their agent.

It may also include recording telephone conversations without the knowledge

of the other party, or deliberately continuing a recording when the other party

thinks that it has come to an end.

8.14 Material gained by surreptitious filming and recording should only be broadcast

when it is warranted.

(See also “practices to be followed” 7.14 and 8.12 to 8.13 and 8.15.)

8.15 Surreptitious filming or recording, doorstepping or recorded ‘wind-up’ calls

to obtain material for entertainment purposes may be warranted if it is intrinsic

to the entertainment and does not amount to a significant infringement of privacy

such as to cause significant annoyance, distress or embarrassment. The resulting

material should not be broadcast without the consent of those involved. However, if

the individual and/or organisation is not identifiable in the programme then consent

for broadcast will not be required.

(See “practices to be followed” 7.14 and 8.11 to 8.14.)

Suffering and distress

8.16 Broadcasters should not take or broadcast footage or audio of people caught

up in emergencies, victims of accidents or those suffering a personal tragedy, even in

a public place, where that results in an infringement of privacy, unless it is warranted

or the people concerned have given consent.

8.17 People in a state of distress should not be put under pressure to take part

in a programme or provide interviews, unless it is warranted.

8.18 Broadcasters should take care not to reveal the identity of a person who has

died or of victims of accidents or violent crimes, unless and until it is clear that

the next of kin have been informed of the event or unless it is warranted.

8.19 Broadcasters should try to reduce the potential distress to victims and/or

relatives when making or broadcasting programmes intended to examine past

events that involve trauma to individuals (including crime) unless it is warranted

to do otherwise. This applies to dramatic reconstructions and factual dramas,

as well as factual programmes.

• In particular, so far as is reasonably practicable, surviving victims, and/or

the immediate families of those whose experience is to feature in a programme,

should be informed of the plans for the programme and its intended broadcast,

even if the events or material to be broadcast have been in the public domain

in the past.

People under sixteen and vulnerable people

8.20 Broadcasters should pay particular attention to the privacy of people under

sixteen. They do not lose their rights to privacy because, for example, of the fame

or notoriety of their parents or because of events in their schools.

8.21 Where a programme features an individual under sixteen or a vulnerable

person in a way that infringes privacy, consent must be obtained from:

• a parent, guardian or other person of eighteen or over in loco parentis; and

• wherever possible, the individual concerned;

unless the subject matter is trivial or uncontroversial and the participation minor,

or it is warranted to proceed without consent.

8.22 Persons under sixteen and vulnerable people should not be questioned

about private matters without the consent of a parent, guardian or other person

of eighteen or over in loco parentis (in the case of persons under sixteen), or

a person with primary responsibility for their care (in the case of a vulnerable

person), unless it is warranted to proceed without consent.

Meaning of “vulnerable people”:

This varies, but may include those with learning difficulties, those with mental

health problems, the bereaved, people with brain damage or forms of dementia,

people who have been traumatised or who are sick or terminally ill.

(Relevant legislation includes, in particular, section 319(2)(i) and (j) and 319(4)(e)

and (f) of the Communications Act 2003, Articles 1(e), 10(1) and 17 of the

Television Without Frontiers Directive, and Article 10 of the European Convention

on Human Rights.)

This section of the Code does not apply to BBC services funded by the licence

fee or grant in aid.

Principle

To ensure that the unsuitable sponsorship of programmes on radio

and television is prevented, with particular reference to:

• transparency – to ensure sponsorship arrangements are transparent;

• separation – to ensure that sponsorship messages are separate from

programmes and to maintain a distinction between advertising and

sponsorship; and

• editorial independence – to ensure that the broadcaster maintains

editorial control over sponsored programmes and that programmes

are not distorted for commercial purposes.

Section Nine:

Sponsorship

Rules

Content that may not be sponsored

9.1 The following may not be sponsored:

• news bulletins and news desk presentations on radio; and

• news and current affairs programmes on television.

Meaning of “current affairs programme(s)”:

A current affairs programme is one that contains explanation and analysis of

current events and issues, including material dealing with political or industrial

controversy or with current public policy.

Meaning of “sponsored programme” and “sponsor”:

A sponsored programme, which includes an advertiser-funded programme,

is a programme that has had some or all of its costs met by a sponsor with a view

to promoting its own or another's name, trademark, image, activities, services,

products or any other direct or indirect interest.

Costs include any part of the costs connected to the production or broadcast

of the programme.

A sponsor is any public or private undertaking (other than the broadcaster or

programme producer), who is sponsoring the programme or programming in

question with a view to promoting their or another's name, trademark, image,

activities, services, products or any other direct or indirect interest. This meaning

extends to those who are otherwise supplying or funding the programme.

Prohibited and restricted sponsors

9.2 No programme on radio or television may be sponsored by a sponsor

that is not allowed to advertise on that medium, with the exception of betting

and gaming companies.

9.3 Betting and gaming companies must not sponsor programmes aimed

at people under eighteen.

9.4 Sponsorship on radio and television must comply with both the advertising

content and scheduling rules that apply to that medium.

The content of sponsored programmes

9.5 A sponsor must not influence the content and/or scheduling of a programme

in such a way as to impair the responsibility and editorial independence of the

broadcaster.

9.6 There must be no promotional reference to the sponsor, its name, trademark,

image, activities, services or products and no promotional generic references. The

sponsor must also not have any other direct or indirect interest in the editorial

content of the sponsored programme. Non-promotional references are permitted

only where they are editorially justified and incidental.

Sponsorship credits

Television and radio

9.7 Sponsored programmes must be clearly identified as such by reference to the

name and/or logo of the sponsor at the beginning and/or end of the programme.

Meaning of “promotional reference”:

This includes, but is not limited to, references that encourage, or are intended

to encourage, the purchase or rental of a product or service.

9.8 The relationship between the sponsor and the sponsored programme

must be transparent.

Radio

9.9 During longer sponsored output, credits must be broadcast as appropriate

to create the degree of transparency required.

9.10 Credits must be short branding statements. However, credits may contain

legitimate advertising messages, except credits for betting and gaming companies.

9.11 Credits must be cleared for broadcast in the same way as advertisements.

9.12 Programme trails are treated as programmes and the same sponsorship

rules apply.

Television

9.13 Sponsorship credits must be clearly separated from programmes

by temporal or spatial means.

9.14 Sponsorship must be clearly separated from advertising. Sponsor

credits must not contain advertising messages or calls to action. In particular,

credits must not encourage the purchase or rental of the products or services

of the sponsor or a third party.

9.15 Where a programme trail contains a reference to the sponsor

of the programme, the sponsor reference must remain brief and secondary.

(Relevant legislation includes, in particular, section 319(2)(f) and (i) and 319(4)(e)

and (f) of the Communications Act 2003, Articles 1(c) and (d), 10(1) and (4) and

18(3) of the Television Without Frontiers Directive, section 21(1) of the Financial

Services and Markets Act 2000, and paragraph 3 of the Investment

Recommendation (Media) Regulations Act 2005, Article 10 of the European

Convention on Human Rights.)

This section of the Code does not apply to BBC services funded by the licence

fee or grant in aid, which are regulated on these matters by the BBC Governors.

The rules in this section are subject to, and supplemented by, any Ofcom rules

or guidance on cross-promotion.

Principles

To ensure that the independence of editorial control over programme

content is maintained and that programmes are not distorted for

commercial purposes.

To ensure that the advertising and programme elements of a service

are clearly separated.

Rules

10.1 Broadcasters must maintain the independence of editorial control

over programme content.

10.2 Broadcasters must ensure that the advertising and programme elements

of a service are kept separate.

Section Ten:

Commercial References and Other Matters

Products or services in programmes

10.3 Products and services must not be promoted in programmes. This rule does not

apply to programme related material.

(See Rule 10.6.)

10.4 No undue prominence may be given in any programme to a product or service.

10.5 Product placement is prohibited.

“Undue prominence” may result from:

• the presence of, or reference to, a product or service (including company

names, brand names, logos) in a programme where there is no editorial

justification; or

• the manner in which a product or service (including company names,

brand names, logos) appears or is referred to in a programme.

Meaning of “product placement”:

Product placement is the inclusion of, or a reference to, a product or service

within a programme in return for payment or other valuable consideration

to the programme maker or broadcaster (or any representative or associate

of either). For the purposes of this rule, the following are not considered

to be product placement:

• References to products or services acquired at no, or less than full, cost, where

their inclusion within the programme is justified editorially. On television, a

brief, basic text acknowledgement of the provider of these products or services

may be included within the end credits of the programme. This is permitted

only where the identity of the product is not otherwise apparent from the

programme itself.

• For television, arrangements covering the inclusion of products or services

in a programme acquired from outside the UK and films made for cinema

provided that no broadcaster regulated by Ofcom and involved in the broadcast

of that programme or film directly benefits from the arrangement.

Programme-related material

10.6 Programme-related material may be promoted in programmes only where

it is editorially justified.

10.7 The broadcaster must retain responsibility for all programme-related material.

10.8 Programme-related material may be sponsored, and the sponsor may be

credited when details of how to obtain the material is given. Any credit must be brief

and secondary, and must be separate from any credit for the programme sponsor.

Premium rate numbers

10.9 Premium rate numbers will normally be regarded as products or services,

and must therefore not appear in programmes, except where:

• they form part of the editorial content of the programme; or

• they fall within the meaning of programme-related material (see above).

10.10 Any use of premium rate numbers must comply with the Code of Practice

issued by the Independent Committee for the Supervision of Standards of

Telephone Information Services (ICSTIS).

Meaning of “programme-related material”:

These are products or services that are both directly derived from a specific

programme and intended to allow listeners or viewers to benefit fully from,

or to interact with, that programme.

Competitions

10.11 References to brands within competitions must be brief and secondary.

(See Rule 1.28 in Section One: Protecting the Under-Eighteens and Rule 2.11

in Section Two: Harm and Offence.)

Use of advertisements in programmes

10.12 Advertising must be clearly separated from programmes. Advertisements

must not appear in programme time, unless editorially justified.

Charity appeals

10.13 Charity appeals that are broadcast free of charge are allowed in programmes

provided that the broadcaster has taken reasonable steps to satisfy itself that:

• the organisation concerned can produce satisfactory evidence of charitable

status, or, in the case of an emergency appeal, that a responsible public fund

has been set up to deal with it; and

• the organisation concerned is not prohibited from advertising on the relevant

medium.

10.14 Where possible, the broadcast of charity appeals, either individually

or taken together over time, should benefit a wide range of charities.

Funds for programmes

Television

10.15 Broadcasters must not broadcast appeals for donations to make programmes

or fund their services.

Radio

10.16 Broadcasters may broadcast appeals for donations to make programmes or

fund their service. The audience must be told of the purpose of the donation and

how much has been raised as a result of the appeal. All donations must be separately

accounted for and used for the purpose for which they were donated.

Financial promotions and investment recommendations

10.17 When broadcasting financial promotions and investment recommendations

broadcasters must comply with the relevant provisions in Appendix 4 to this Code.

Meaning of “financial promotion(s)”:

A financial promotion is an invitation or inducement to engage in investment

activity (in accordance with section 21(1) of the Financial Services and Markets

Act 2000 (Restrictions on financial promotion)).

Meaning of “investment recommendation(s)”:

An investment recommendation occurs when someone directly recommends

a particular investment decision, for example, buying or selling a particular share

or underwriting a particular share offer.

Virtual advertising

Television

10.18 The use of electronic imaging systems during broadcast coverage

of an event must comply with the following requirements:

• broadcasters and viewers must be informed in advance of the presence

of virtual images;

• virtual advertising may only replace existing on-site advertising – virtual

advertising messages must not be more visible or conspicuous than the actual

advertising at the venue;

• rules relating to prohibited advertisers also apply to virtual advertising; and

• the broadcaster may not trade in virtual advertising.

Meaning of “virtual advertising”:

Virtual advertising normally (but not exclusively) takes place at events, for

example, sporting events, and involves altering the broadcast signal to replace

existing venue advertising with other advertising in the television picture

(potentially targeted at a particular geographical audience).

Appendix 1

Extracts from the Communications Act 2003

Section 3 General duties of OFCOM

(1) It shall be the principal duty of OFCOM, in carrying out their functions-

(a) to further the interests of citizens in relation to communications matters; and

(b) to further the interests of consumers in relevant markets, where appropriate

by promoting competition.

(2) The things which, by virtue of subsection (1), OFCOM are required to secure

in the carrying out of their functions include, in particular, each of the following-

(e) the application, in the case of all television and radio services, of standards

that provide adequate protection to members of the public from the inclusion

of offensive and harmful material in such services;

(f) the application, in the case of all television and radio services, of standards

that provide adequate protection to members of the public and all other

persons from both-

(i) unfair treatment in programmes included in such services; and

(ii) unwarranted infringements of privacy resulting from activities

carried on for the purposes of such services.

(4) OFCOM must also have regard, in performing those duties, to such

of the following as appear to them to be relevant in the circumstances -

(b) the desirability of promoting competition in relevant markets;

(g) the need to secure that the application in the case of television and radio

services of standards falling within subsection (2)(e) and (f) is in the manner

that best guarantees an appropriate level of freedom of expression;

(h) the vulnerability of children and of others whose circumstances appear

to OFCOM to put them in need of special protection;

(j) the desirability of preventing crime and disorder;

(k) the opinions of consumers in relevant markets and of members

of the public generally;

(l) the different interests of persons in the different parts of the United Kingdom,

of the different ethnic communities within the United Kingdom and of persons

living in rural and in urban areas.

Section 319 OFCOM’s standards code

(1) It shall be the duty of OFCOM to set, and from time to time to review and

revise, such standards for the content of programmes to be included in television and

radio services as appear to them best calculated to secure the standards objectives.

(2) The standards objectives are-

(a) that persons under eighteen are protected;

(b) that material likely to encourage or to incite the commission of crime

or to lead to disorder is not included in television and radio services;

due impartiality and that the impartiality requirements of section 320

are complied with;

(d) that news included in television and radio services is reported

with due accuracy;

(e) that the proper degree of responsibility is exercised with respect to the content

of programmes which are religious programmes;

(f) that generally accepted standards are applied to the contents of television

and radio services so as to provide adequate protection for members of the

public from the inclusion in such services of offensive and harmful material;

(g) that advertising that contravenes the prohibition on political advertising

set out in section 321(2) is not included in television or radio services;

(h) that the inclusion of advertising which may be misleading, harmful

or offensive in television and radio services is prevented;

(i) that the international obligations of the United Kingdom with respect

to advertising included in television and radio services are complied with;

(j) that the unsuitable sponsorship of programmes included in television

and radio services is prevented;

(k) that there is no undue discrimination between advertisers who seek

to have advertisements included in television and radio services; and

(l) that there is no use of techniques which exploit the possibility of conveying

a message to viewers or listeners, or of otherwise influencing their minds,

without their being aware, or fully aware, of what has occurred.

(3) The standards set by OFCOM under this section must be contained

in one or more codes.

(4) In setting or revising any standards under this section, OFCOM must have

regard, in particular and to such extent as appears to them to be relevant to the

securing of the standards objectives, to each of the following matters-

(a) the degree of harm or offence likely to be caused by the inclusion

of any particular sort of material in programmes generally, or in programmes

of a particular description;

(b) the likely size and composition of the potential audience for programmes

included in television and radio services generally, or in television and radio

services of a particular description;

content and the extent to which the nature of a programme’s content

can be brought to the attention of potential members of the audience;

(d) the likelihood of persons who are unaware of the nature of a programme’s

content being unintentionally exposed, by their own actions, to that content;

(e) the desirability of securing that the content of services identifies when there

is a change affecting the nature of a service that is being watched or listened

to and, in particular, a change that is relevant to the application

of the standards set under this section; and

(f) the desirability of maintaining the independence of editorial control

over programme content.

(5) OFCOM must ensure that the standards from time to time in force under

this section include-

(a) minimum standards applicable to all programmes included in television

and radio services; and

(b) such other standards applicable to particular descriptions of programmes,

or of television and radio services, as appear to them appropriate for securing

the standards objectives.

(6) Standards set to secure the standards objective specified in subsection (2)(e)

shall, in particular, contain provision designed to secure that religious programmes

do not involve-

(a) any improper exploitation of any susceptibilities of the audience for such

a programme; or

(b) any abusive treatment of the religious views and beliefs of those belonging

to a particular religion or religious denomination.

(7) In setting standards under this section, OFCOM must take account of such

of the international obligations of the United Kingdom as the Secretary of State

may notify to them for the purposes of this section.

(8) In this section “news” means news in whatever form it is included in a service.

Section 320 Special impartiality requirements

(1) The requirements of this section are-

(a) the exclusion, in the case of television and radio services (other than a restricted

service within the meaning of section 245), from programmes included in any

of those services of all expressions of the views or opinions of the person

providing the service on any of the matters mentioned in subsection (2);

(b) the preservation, in the case of every television programme service, teletext

service, national radio service and national digital sound programme service,

of due impartiality, on the part of the person providing the service, as respects

all of those matters;

programme service or radio licensable content service, of the giving of undue

prominence in the programmes included in the service to the views and

opinions of particular persons or bodies on any of those matters.

(2) Those matters are-

(a) matters of political or industrial controversy; and

(b) matters relating to current public policy.

(3) Subsection (1)(a) does not require-

(a) the exclusion from television programmes of views or opinions relating

to the provision of programme services; or

(b) the exclusion from radio programmes of views or opinions relating

to the provision of programme services.

(4) For the purposes of this section-

(a) the requirement specified in subsection (1)(b) is one that (subject to any rules

under subsection (5)) may be satisfied by being satisfied in relation to a series

of programmes taken as a whole;

(b) the requirement specified in subsection (1)(c) is one that needs to be satisfied

only in relation to all the programmes included in the service in question,

taken as a whole.

(5) OFCOM’s standards code shall contain provision setting out the rules

to be observed in connection with the following matters -

(a) the application of the requirement specified in subsection (1)(b);

(b) the determination of what, in relation to that requirement, constitutes

a series of programmes for the purposes of subsection (4)(a);

(6) Any provision made for the purposes of subsection (5)(a) must, in particular,

take account of the need to ensure the preservation of impartiality in relation

to the following matters (taking each matter separately)-

(a) matters of major political or industrial controversy, and

(b) major matters relating to current public policy,

as well as of the need to ensure that the requirement specified in subsection (1)(b)

is satisfied generally in relation to a series of programmes taken as a whole.

(7) In this section “national radio service” and “local radio service” mean,

respectively, a sound broadcasting service which is a national service within the

meaning of section 245 and a sound broadcasting service which is a local service

within the meaning of that section.

Section 321 Objectives for advertisements and sponsorship

(1) Standards set by OFCOM to secure the objectives mentioned in section 319(2)(a)

and (g) to (j) -

(a) must include general provision governing standards and practice in advertising

and in the sponsoring of programmes; and

(b) may include provision prohibiting advertisements and forms and methods of

advertising or sponsorship (whether generally or in particular circumstances).

Section 325 Observance of standards code

(1) The regulatory regime for every programme service licensed by a Broadcasting

Act licence includes conditions for securing-

(a) that standards set under section 319 are observed in the provision

of that service; and

(b) that procedures for the handling and resolution of complaints about

the observance of those standards are established and maintained.

Section 326 Duty to observe fairness code

The regulatory regime for every programme service licensed by a Broadcasting

Act licence includes the conditions that OFCOM consider appropriate

for securing observance-

(a) in connection with the provision of that service, and

(b) in relation to the programmes included in that service,

of the code for the time being in force under section 107 of the 1996 Act

(the fairness code).

Broadcasting Act 1996 (as amended)

Chapter 55

Unjust or unfair treatment of unwarranted infringement of privacy

Section 107

(1) It shall be the duty of the Ofcom to draw up, and from time to time review,

a code giving guidance as to principles to be observed and practices to be followed

in connection with the avoidance of -

(a) unjust or unfair treatment in programmes to which this section applies, or

(b) unwarranted infringement of privacy in, or in connection with the obtaining

of material included in, such programmes.

Appendix 2

Extracts from the Television Without Frontiers Directive (89/552/EEC),

as amended by (97/36/EC)

Article 1

For the purposes of this Directive:

in return for payment or other similar consideration or broadcast for selfpromotional

purposes by a public or private undertaking in connection with

a trade, business, craft or profession in order to promote the supply of goods

or services, including immovable property, rights and obligations, in return

for payment;

(d) ‘surreptitious advertising’ means the representation in words or pictures

of goods, services, the name, the trademark or the activities of a producer

of goods or a provider of services in programmes when such representation

is intended by the broadcaster to serve advertising and might mislead the public

as to its nature. Such representation is considered to be intentional in particular

if it is done in return for payment or for similar consideration;

(e) ‘sponsorship’ means any contribution made by a public or private undertaking

not engaged in television broadcasting activities or in the production of

audio-visual works, to the financing of television programmes with a view

to promoting its name, its trade mark, its image, its activities or its products;

Article 10

1. Television advertising and teleshopping shall be readily recognisable as such

and kept quite separate from other parts of the programme service by optical

and/or acoustic means.

4. Surreptitious advertising and teleshopping shall be prohibited.

Article 17

1. Sponsored television programmes shall meet the following requirements:

(a) the content and scheduling of sponsored programmes may in no circumstances

be influenced by the sponsor in such a way as to affect the responsibility

and editorial independence of the broadcaster in respect of programmes;

(b) they must be clearly identified as such by the name and/or logo of the sponsor

at the beginning and/or the end of the programmes;

of the sponsor or a third party, in particular by making special promotional

references to those products or services.

2. Television programmes may not be sponsored by undertakings whose principal

activity is the manufacture or sale of cigarettes and other tobacco products.

3. Sponsorship of television programmes by undertakings whose activities include

the manufacture or sale of medicinal products and medical treatment may promote

the name or the image of the undertaking but may not promote specific medicinal

products or medical treatments available only on prescription in the MemberState

within whose jurisdiction the broadcaster falls.

4. News and current affairs programmes may not be sponsored.

Article 18

3. For the purposes of this Article [relating to the proportion of transmission

time permitted for advertising], advertising does not include:

• announcements made by the broadcaster in connection with its own

programmes and ancillary products directly derived from those programmes;

• public service announcements and charity appeals broadcast free of charge.

Article 22

1. Member States shall take appropriate measures to ensure that television

broadcasts by broadcasters under their jurisdiction do not include any programmes

which might seriously impair the physical, mental or moral development of minors,

in particular programmes that involve pornography or gratuitous violence.

2. The measures provided for in paragraph 1 shall also extend to other programmes

which are likely to impair the physical, mental or moral development of minors,

except where it is ensured, by selecting the time of the broadcast or by any technical

measure, that minors in the area of transmission will not normally hear or see such

broadcasts.

3. Furthermore, when such programmes are broadcast in un-encoded form Member

States shall ensure that they are preceded by an acoustic warning or are identified

by the presence of a visual symbol throughout their duration.

Article 22a

Member States shall ensure that broadcasts do not contain any incitement to hatred

on grounds of race, sex, religion or nationality.

Article 23

1. Without prejudice to other provisions adopted by the Member States under civil,

administrative or criminal law, any natural or legal person, regardless of nationality,

whose legitimate interests, in particular reputation and good name, have been

damaged by an assertion of incorrect facts in a television programme must have

a right of reply or equivalent remedies. Members States shall ensure that the actual

exercise of the right of reply or equivalent remedies is not hindered by the

imposition of unreasonable terms or conditions. The reply shall be transmitted

within a reasonable time subsequent to the request being substantiated and

at a time and in a manner appropriate to the broadcast to which the request refers.

2. A right to reply or equivalent remedies shall exist in relation to all broadcasters

under the jurisdiction of a MemberState.

3. Member States shall adopt the measures needed to establish the right of reply

or the equivalent remedies and shall determine the procedure to be followed for the

exercise thereof. In particular, they shall ensure that a sufficient time span is allowed

and that the procedures are such that the right or equivalent remedies can be

exercised appropriately by natural or legal persons residence or established in other

Members States.

4. An application for exercise of the right of a reply or the equivalent remedies

may be rejected if such a reply is not justified according to the conditions laid down

in paragraph 1, would involve a punishable act, would render the broadcaster liable

to civil law proceedings or would transgress standards of public decency.

5. Provision shall be made for procedures whereby disputes as to the exercise of

the right of reply or the equivalent remedies can be subject to judicial review.

Appendix 3

European Convention on Human Rights: Articles 8, 9, 10 and 14

Article 8

1. Everyone has the right to respect for his private and family life, his home

and his correspondence.

2. There shall be no interference by a public authority with the exercise of this right

except such as is in accordance with the law and is necessary in a democratic society

in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the

country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or

morals, or for the protection of the rights and freedoms of others.

Article 9

1. Everyone has the right to freedom of thought, conscience and religion; this right

includes freedom to change his religion or belief and freedom, either alone or in

community with others and in public or private, to manifest his religion or belief,

in worship, teaching, practice and observance.

2. Freedom to manifest one’s religion or beliefs shall be subject only to such

limitations as are prescribed by law and are necessary in a democratic society

in the interests of public safety, for the protection of public order, health or morals,

or for the protection of the rights and freedoms of others.

Article 10

1. Everyone has the right to freedom of expression. This right shall include

freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas

without interference by public authority and regardless of frontiers. This Article

shall not prevent States from requiring the licensing of broadcasting, television

or cinema enterprises.

2. The exercise of these freedoms, since it carries with it duties and responsibilities,

may be subject to such formalities, conditions, restrictions or penalties as are

prescribed by law and are necessary in a democratic society, in the interests of

national security, territorial integrity or public safety, for the prevention of disorder

or crime, for the protection of health or morals, for the protection of the reputation

or the rights of others, for preventing the disclosure of information received in

confidence, or for maintaining the authority and impartiality of the judiciary.

Article 14

1. The enjoyment of the rights and freedoms set forth in this Convention shall

be secured without discrimination on any ground such as sex, race, colour, language,

religion, political or other opinion, national or social origin, association with

a national minority, property, birth or other status.

Appendix 4

Financial Promotions and Investment Recommendations

(See Rule 10.17 in the Code.)

Financial promotions

1. Section 21 of the Financial Services and Markets Act 2000 prohibits anyone,

in the course of business, from communicating an invitation or inducement to

engage in investment activity. This is commonly referred to as “the financial

promotion restriction”. There are a number of exemptions to the financial

promotion restriction and these are set out in the Financial Services and Markets Act

2000 (Financial Promotion) Order 20013. Two of these exemptions are of particular

relevance to broadcasters: Article 20 of that Order contains an exemption in respect

of communications by journalists, and Article 20A of that Order contains

an exemption in respect of promotions broadcast by a company director or

employee of a company. This note sets out binding guidance on how broadcasters

can take advantage of the exemptions to the financial promotion restriction.

Exemption in respect of communications by journalists

(Article 20 exemption)

2. The exemption for communications by journalists applies to any non-real time

financial promotion they prepare while acting as journalists. For the exemption

to apply to broadcast journalists the financial promotion must be in either:

• a regularly updated news or information service (such as a website

or teletext service); or

• a television or radio broadcast or transmission,

Meaning of “financial promotion”:

A financial promotion is an invitation or inducement to engage in investment

activity (in accordance with section 21(1) of the Financial Services and Markets

Act 2000 (Restrictions on financial promotion)

and the main purpose of the broadcast must not be to advise on, or lead, or enable,

people to buy or sell securities or contractually-based investments.

3. Where the subject matter of the financial promotion is shares and the financial

promotion identifies directly a person who issues or provides the shares, journalists

must also fulfil a disclosure requirement to benefit from the exemption.

Disclosure requirement: A financial interest would be subject to disclosure where

the journalist (or a close family member) would be likely to get a financial benefit

or avoid a financial loss if people acted in line with the financial promotion. Where

that is the case, the journalist or editor responsible for the financial promotion must

declare the nature of any financial interest they (or their close family member) hold.

Note: The disclosure requirement is subject to certain exceptions, set out in

paragraphs 4 to 6 below.

4. The exceptions to the disclosure requirement are where the financial promotion

is in either:

• a service or broadcast which has proper systems and procedures which prevent

the publication of communications without disclosure of financial interests; or

• a service or broadcast which falls within the remit of:

- the Code of Practice issued by the Press Complaints Commission;

- the Ofcom Broadcasting Code

- the Producer's Guidelines issued by the BBC.

Meaning of “share”:

Share means any share in a company and includes a derivative on such a share

(including traded options).

Meaning of “close family member”:

Close family member means a spouse and children under eighteen years of age.

5. If a broadcaster wishes to take advantage of the Article 20 exemption

for journalists, it has a choice. The broadcaster can either:

• comply with the disclosure requirement; or

• put in place proper systems and procedures which prevent the broadcast

of financial promotions without disclosure of financial interests.

6. The Financial Services Authority (the “FSA”) suggests that the second option in 5

above could be achieved by, for example, the broadcaster requiring people working

on financial programmes to declare and register their share ownership. This register

would be available to the most senior editorial staff that can ensure that selfinterested

promotions are not broadcast by the person concerned. The FSA would

also expect relevant staff to be required to be made aware of the existence of this

acceptance of these obligations in writing.

Promotion broadcast by company director etc (Article 20A exemption)

7. The main purpose of the exemption for promotions broadcast by company

directors is to guard against the possibility that, during the course of a broadcast

interview or a live website presentation, a financial promotion is made inadvertently

by a director or employee of a company or other business undertaking when that

person is not acting as a journalist.

8. Provided that the financial promotion made is not made as part of an organised

marketing campaign, the exemption applies where the financial promotion:

• comprises words which are spoken by the director or employee

and not broadcast, transmitted or displayed in writing; or

• is displayed in writing only because it is part of an interactive dialogue

to which the director or employee is a party and in the course of which

that person is expected to respond immediately to questions put by a recipient

of the communication.

The exemption also requires that the director or employee is identified as such

in the financial promotion before it is communicated.

Investment recommendations

9. The Investment Recommendation (Media) Regulations came into force on 1 July

2005. They impose standards on those who are, through the media, producing

investment recommendations or disseminating investment recommendations

produced by a third party. The standards require that the information is fairly

presented, and there is disclosure of significant interests in an investment someone

is recommending or of any conflicts of interest. If someone is regulated by the FSA

because of their activity in producing investment recommendations or disseminating

investment recommendations produced by a third party, they will be subject instead

to rules of the FSA.

10. There are exemptions from the Regulations for those producing or disseminating

regulations in the media where self-regulation is in place, including where the Ofcom

Broadcasting Code applies.

11. The Regulations are interpreted by Ofcom to apply to its licensees and S4C

as follows. Where people working on programmes make an investment

recommendation themselves, the broadcaster must ensure that:

• the identity of the person making the recommendation is clear;

• the investment recommendation is presented fairly; and

• any financial interest that may reasonably be expected to impair

the objectivity of that recommendation is disclosed.

Meaning of “investment recommendation”:

An investment recommendation occurs when someone directly recommends

a particular investment decision, for example, buying or selling a particular share

or underwriting a particular share offer.

12. Where people working on programmes disseminate an investment

recommendation made by a third party the broadcaster must ensure:

• the identity of the company making the programme is clear; and

• where a summary of a recommendation is produced, it is clear and not

misleading and a reference is made to the producer of the recommendation.

13. In addition, where people working on programmes either recommend

an investment recommendation or disseminate a recommendation made by

a third party, the broadcaster must ensure that a clear reference is made during

the programme to the fact that it is regulated by the Ofcom Broadcasting Code. This

requirement would be fulfilled, for example, by including such a reference

in the credits at the end of the programme.

Note:

Where a television or radio programme features someone regulated by FSA

who makes an investment recommendation, that person’s compliance with the FSA

rules is the responsibility of that person and not the broadcaster. If a person working

on a programme interviews someone who is not regulated by the FSA who makes

an investment recommendation, responsibility again lies with the interviewee not the

broadcaster to ensure his/her compliance with the Regulations.

Meaning of “presented fairly”:

This means that reasonable care should be taken that:

• facts are distinguished from non-factual information

(for example, opinions and estimates);

• where there is doubt whether a source is reliable this is indicated; and

• all projections, forecasts and price targets are described as such.

Meaning of “people working on programmes”:

This means people employed by the broadcaster or working for or as an

independent producer who makes a programme for the broadcaster.

Ley 17/2006, de 5 de junio, de la radio y la televisión de titularidad estatal

Juan Carlos I,

Rey de España

A todos los que la presente vieren y entendieren. Sabed:
Que las Cortes Generales han aprobado y Yo vengo en sancionar la siguiente Ley.

EXPOSICIÓN DE MOTIVOS

La Constitución en su artículo 20 garantiza valores de pluralismo, veracidad y accesibilidad con el fin de contribuir a la formación de una opinión pública informada y prevé la regulación por ley de la organización y el control parlamentario de los medios de comunicación social dependientes del Estado.

La actividad de los medios de comunicación de titularidad pública ha de regirse por un criterio de servicio público, lo que delimita su organización y financiación, los controles a los que quedan sujetos, así como los contenidos de sus emisiones y las garantías del derecho de acceso.

El fin de la presente Ley es, por una parte, dotar a la radio y a la televisión de titularidad estatal de un régimen jurídico que garantice su independencia, neutralidad y objetividad y que establezca estructuras organizativas y un modelo de financiación que les permita cumplir su tarea de servicio público con eficacia, calidad y reconocimiento público. Por otra, refuerza la intervención del Parlamento y prevé la supervisión de su actividad por una autoridad audiovisual independiente.

La Ley recoge las principales propuestas del informe elaborado por el Consejo para la reforma de los medios de comunicación de titularidad del Estado creado por el Real Decreto 744/2004, de 23 de abril. Asume la necesidad de una reforma, para elevar las exigencias de neutralidad, transparencia y calidad; superar una regulación insuficiente y anticuada; y establecer un mecanismo de financiación estable y sostenido para adecuarse a los principios comunitarios de proporcionalidad y transparencia en la gestión del servicio público de radio y televisión, evitando un proceso de financiación de déficit corrientes mediante el recurso al endeudamiento.

La reforma resulta inevitable en un contexto de desarrollo tecnológico, la aparición de nuevos operadores públicos autonómicos y privados, la difusión de estos servicios mediante el satélite y el cable, su coexistencia con los servicios de la Sociedad de la Información y la evolución hacia sistemas de transmisión digital.

La Ley desarrolla los siguientes principios básicos inspirados en las propuestas del informe del Consejo para la reforma de los medios de comunicación de titularidad del Estado.

En primer lugar, mantiene la titularidad pública de la radio y la televisión estatales.

En segundo lugar, refuerza y garantiza su independencia, mediante un estatuto y órganos de control adecuados. Esta última tarea se confía a las Cortes Generales y a un organismo supervisor que se configura como autoridad independiente que actúa con autonomía respecto de las Administraciones públicas.

En tercer lugar, confirma su carácter de servicio público, con el objetivo de conciliar la rentabilidad social que debe inspirar su actividad, con la necesidad de dirigirse a la más amplia audiencia en su programación, atendiendo asimismo a fines sociales, educativos e integradores.

En cuarto lugar, establece un sistema que garantice una gestión económica ordenada y viable, basada en una financiación mixta, con una subvención pública dentro de los límites marcados por las normas y los criterios de transparencia y proporcionalidad que establece la Unión Europea y unos ingresos derivados de su actividad comercial sujetos a principios de mercado. Asimismo, se establece la posibilidad de incorporar reglas adicionales sobre las limitaciones de emisiones publicitarias a las previstas para los operadores privados de televisión, a concretar en los contratos-programa.

La Ley define la función del servicio público estatal de televisión y radio, con una programación de calidad y el fomento de la producción española y europea, que incorpora la oferta de servicios conexos e interactivos. Encomienda dicha función a la Corporación RTVE y a sus sociedades filiales encargadas de la prestación directa del servicio público.

La Ley prevé otras garantías de independencia para los profesionales de los medios públicos, como el Consejo de Informativos, órgano de participación de los profesionales para asegurar la neutralidad y la objetividad de los contenidos informativos. Asimismo, establece un Consejo Asesor que encauce la participación de los grupos sociales significativos.

La Ley crea la Corporación RTVE, una sociedad mercantil estatal dotada de especial autonomía, sujeta en lo esencial a la legislación reguladora de las sociedades anónimas y cuyo capital social será íntegramente estatal. La Corporación dispone de dos sociedades filiales mercantiles encargadas de la prestación directa del servicio público: la Sociedad Mercantil Estatal Televisión Española, en el ámbito de los servicios de televisión, conexos e interactivos; y la Sociedad Mercantil Estatal Radio Nacional de España, en el ámbito de los servicios de radio, conexos e interactivos.

La organización de la Corporación se rige por la regulación societaria y las especialidades que recoge la presente Ley. Sus bienes y derechos serán en todo caso de dominio privado o patrimoniales y su personal se regirá por relaciones laborales, comunes o especiales, sujetas a los derechos y deberes contenidos en el Estatuto de los Trabajadores.

Su gestión corresponde a un Consejo de Administración integrado por doce miembros de designación parlamentaria: cuatro por el Senado y ocho por el Congreso, de los cuales dos serán propuestos por las centrales sindicales más representativas a nivel estatal y con representación en la Corporación y en sus sociedades. Los miembros del Consejo de Administración deberán contar con suficiente cualificación y experiencia para un desempeño profesional de sus responsabilidades; su mandato será de seis años, salvo en su primera formación, con renovaciones trienales por mitades; quedan sometidos al régimen mercantil, con determinadas especialidades que detalla la presente Ley; y a reglas especiales de responsabilidad, comprendida la posibilidad del cese del Consejo en caso de gestión económica gravemente perjudicial para la Corporación.

Asimismo el Congreso, de entre los consejeros designados, designará al Presidente de la Corporación y del Consejo de Administración, el cual desempeñará la dirección ejecutiva ordinaria de la misma, actuando conforme a los criterios, objetivos generales o instrucciones que establezca el referido Consejo.

La Ley establece los principios que deben regir la producción y programación de sus contenidos, comprendida la garantía del derecho de acceso de los grupos sociales y políticos significativos.

Para el cumplimiento de la misión de servicio público se establecen los siguientes instrumentos: un mandatomarco que aprobarán las Cortes concretando los objetivos generales de dicha función de servicio público, con una vigencia de nueve años; un contrato-programa trienal, que suscribirán el Gobierno y la Corporación RTVE fijando los objetivos específicos a desarrollar en el ejercicio de la función de servicio público y los medios presupuestarios para atender dichas necesidades, previo informe de la autoridad audiovisual y una vez informadas las Cortes Generales; un sistema de contabilidad analítica, que garantice la transparencia financiera y permita determinar el coste neto de las obligaciones de servicio público impuestas; y un control económico-financiero a cargo de la Intervención General de la Administración del Estado y del Tribunal de Cuentas.

El contrato-programa, en particular, determinará las aportaciones anuales con cargo a los Presupuestos Generales del Estado para cada ejercicio; el modo de adaptar los objetivos acordados a las variaciones del entorno económico; los efectos derivados de posibles incumplimientos; y el control de su ejecución y de los resultados derivados de su aplicación.

Por último, para preservar la continuidad del servicio público estatal de radio y televisión, la Ley establece un régimen transitorio hasta la disolución del Ente Público RTVE y la entrada en funcionamiento de la Corporación RTVE y de sus sociedades prestadoras del servicio público de radio y televisión.

TÍTULO I.

PRINCIPIOS GENERALES.

Artículo 1.Objeto.

La presente Ley tiene por objeto regular el servicio público de radio y de televisión de titularidad del Estado y establecer el régimen jurídico de las entidades a las que se encomienda la prestación de dichos servicios públicos.

Artículo 2. Servicio público de radio y televisión del Estado.

1. El servicio público de radio y televisión de titularidad del Estado es un servicio esencial para la comunidad y la cohesión de las sociedades democráticas que tiene por objeto la producción, edición y difusión de un conjunto de canales de radio y televisión con programaciones diversas y equilibradas para todo tipo de público, cubriendo todos los géneros y destinadas a satisfacer necesidades de información, cultura, educación y entretenimiento de la sociedad española; difundir su identidad y diversidad culturales; impulsar la sociedad de la información; promover el pluralismo, la participación y los demás valores constitucionales, garantizando el acceso de los grupos sociales y políticos significativos.

2. La función de servicio público comprende la producción de contenidos y la edición y difusión de canales generalistas y temáticos, en abierto o codificados, en el ámbito nacional e internacional, así como la oferta de servicios conexos o interactivos, orientados a los fines mencionados en el apartado anterior.

3. Sus servicios de difusión de radio y televisión tendrán por objetivo alcanzar una cobertura universal, entendiendo por tal la mayor cobertura posible dentro del territorio nacional.

Artículo 3. Encomienda del servicio público de radio y televisión.

1. Se atribuye a la Corporación de Radio y Televisión Española, S. A., Corporación RTVE, la gestión del servicio público de radio y televisión en los términos que se definen en esta Ley, para ser ejercido directamente por las sociedades filiales de la Corporación prestadoras de los servicios de radio y televisión.

2. En el ejercicio de su función de servicio público, la Corporación RTVE deberá:

a. Promover el conocimiento y difusión de los principios constitucionales y los valores cívicos.

b. Garantizar la información objetiva, veraz y plural, que se deberá ajustar plenamente al criterio de independencia profesional y al pluralismo político, social e ideológico presente en nuestra sociedad, así como a la norma de distinguir y separar, de forma perceptible, la información de la opinión.

c. Facilitar el debate democrático y la libre expresión de opiniones.

d. Promover la participación democrática mediante el ejercicio del derecho de acceso.

e. Promover la cohesión territorial, la pluralidad y la diversidad lingüística y cultural de España.

f. Impulsar el intercambio de la información y el conocimiento mutuo entre los ciudadanos de los Estados miembros de la Unión Europea como espacio común de convivencia.

g. Editar y difundir canales radiofónicos y de televisión de cobertura internacional que coadyuven a la proyección hacia el exterior de las lenguas y culturas españolas y a la adecuada atención a los ciudadanos españoles residentes o desplazados en el extranjero.

h. Ofrecer acceso a los distintos géneros de programación y a los acontecimientos institucionales, sociales, culturales y deportivos, dirigidos a todos los sectores de la audiencia, prestando atención a aquellos temas de especial interés público.

i. Promover la difusión y conocimiento de las producciones culturales españolas, particularmente las audiovisuales.

j. Apoyar la integración social de las minorías y atender a grupos sociales con necesidades específicas.

k. Fomentar la protección y salvaguarda de la igualdad entre hombre y mujer, evitando toda discriminación entre ellos.

l. Promover el conocimiento de las artes, la ciencia, la historia y la cultura.

m. Difundir el conocimiento de los derechos de los consumidores y usuarios, así como desarrollar procedimientos que garanticen el derecho de réplica.

n. Fomentar la producción de contenidos audiovisuales europeos y en lenguas originarias españolas y promover la creación digital y multimedia, como contribución al desarrollo de las industrias culturales españolas y europeas.

o. Velar por la conservación de los archivos históricos audiovisuales.

p. Tener por objetivo atender a la más amplia audiencia, asegurando la máxima continuidad y cobertura geográfica y social, con el compromiso de ofrecer calidad, diversidad, innovación y exigencia ética.

q. Promoción de los valores de la paz.

r. La promoción del conocimiento, la salvaguarda y el respeto de los valores ecológicos y de protección del medio ambiente.

s. Preservar los derechos de los menores.

3. Forma parte de la función de servicio público de radio y televisión contribuir al desarrollo de la Sociedad de la Información. Para ello participarán en el progreso tecnológico, utilizando las diferentes tecnologías y vías de difusión, y desarrollarán nuevos servicios conexos o interactivos, susceptibles de enriquecer o completar su oferta de programación, y de acercar las diferentes Administraciones Públicas a los ciudadanos. Igualmente se promoverán medidas que eviten cualquier forma de discriminación por causa de discapacidad.

4. El conjunto de las producciones y emisiones de radio y televisión efectuadas por las sociedades prestadoras del servicio público de la Corporación RTVE deberán cumplir con las obligaciones integradas en la función de servicio público definida en la presente Ley.

5. La Corporación dispondrá de los medios para la integración de su servicio dentro de los planes de emergencia y catástrofes que se establezcan por los diferentes ámbitos territoriales.

Artículo 4. Mandato-marco a la Corporación RTVE.

Las Cortes Generales aprobarán mandatos-marco a la Corporación RTVE en los que se concretarán los objetivos generales de la función de servicio público que tiene encomendados. Los mandatos-marco tendrán una vigencia de nueve años.

Los objetivos aprobados en el mandato-marco serán desarrollados cada tres años en los contratos-programa acordados por el Gobierno con la Corporación RTVE.

TÍTULO II.

LA CORPORACIÓN DE RADIO Y TELEVISIÓN ESPAÑOLA.

CAPÍTULO I.

NATURALEZA Y RÉGIMEN JURÍDICO.

Artículo 5. Naturaleza jurídica.

1. La Corporación de Radio y Televisión Española es una sociedad mercantil estatal con especial autonomía, prevista en el apartado 3 de la disposición adicional duodécima de la Ley 6/1997, de 14 de abril, de Organización y Funcionamiento de la Administración General del Estado, dotada de personalidad jurídica y plena capacidad.

2. La Corporación RTVE tendrá la forma de sociedad anónima, cuyo capital social será de titularidad íntegramente estatal.

3. La Corporación RTVE gozará de autonomía en su gestión y actuará con independencia funcional respecto del Gobierno y de la Administración General del Estado.

Artículo 6. Régimen jurídico.

1. La Corporación RTVE se regirá en primer lugar por la presente Ley y sus estatutos sociales; en segundo lugar por la legislación audiovisual y por las normas reguladoras de las sociedades mercantiles estatales en lo que le sea de aplicación, y, en defecto de la anterior normativa, por la legislación mercantil.

2. Los estatutos sociales de la Corporación RTVE se ajustarán a lo dispuesto en esta Ley; en su defecto, a la legislación especial que le sea aplicable, y, a falta de normas especiales, a la legislación mercantil. Los estatutos sociales de la Corporación RTVE y sus modificaciones serán aprobados por su Junta general de accionistas previo acuerdo favorable del Consejo de Ministros y se inscribirán en el Registro Mercantil.

3. Las funciones que se atribuyen a la Corporación RTVE, se entenderán sin perjuicio de las atribuidas en esta Ley al Gobierno, a las Cortes Generales, o a la autoridad audiovisual y de las que en período electoral desempeñe la Administración electoral.

Artículo 7. Estructura de la Corporación RTVE.

1. La Corporación RTVE ejercerá la función de servicio público a través de las siguientes sociedades mercantiles:

· Sociedad Mercantil Estatal Televisión Española, en el ámbito de los servicios de televisión, conexos e interactivos.

· Sociedad Mercantil Estatal Radio Nacional de España, en el ámbito de los servicios de radio, conexos e interactivos.

La Corporación RTVE será titular de la totalidad de las acciones de la Sociedad Mercantil Estatal Televisión Española y de la Sociedad Mercantil Estatal Radio Nacional de España.

2. Asimismo, la Corporación RTVE podrá constituir o participar en el capital de toda clase de entidades que adopten la forma de sociedad mercantil y cuyo objeto social este vinculado con las actividades y funciones de aquélla, incluidas las de servicio público. La adquisición o pérdida de la participación mayoritaria, directa o indirecta, de la Corporación RTVE en el capital social de dichas sociedades requerirá la previa autorización del Consejo de Ministros.

3. La Corporación RTVE incluirá en su objeto social además de las actividades necesarias para el ejercicio de sus funciones de servicio público, cualesquiera otras relacionadas con la radiodifusión, y entre ellas, las de formación e investigación audiovisual.

Las sociedades previstas en el apartado 1 de este artículo incluirán en sus objetos sociales respectivos, entre otras, las tareas de comercialización publicitaria y de sus productos o servicios.

4. La Corporación RTVE contará con la estructura territorial necesaria para atender la adecuada prestación de sus funciones de servicio público, proveer de contenidos regionalizados a la realidad estatal, contribuir al desarrollo de la cohesión interterritorial, atendiendo el hecho insular y las condiciones de regiones ultraperiféricas.

Las desconexiones se harán en la lengua propia de las CC.AA.

5. La Corporación RTVE y sus sociedades prestadoras de servicio público no podrán ceder a terceros la producción y edición de los programas informativos y de aquellos que expresamente determine el mandado marco.

La Corporación RTVE impulsará la producción propia de su programación de forma que ésta abarque la mayoría de los programas difundidos en las cadenas generalistas.

6. La Corporación RTVE podrá crear fundaciones para coadyuvar a las actividades relacionadas con su objeto social, así como con las funciones de servicio público encomendadas.

Artículo 8. Cooperación.

Para la mejor consecución de las funciones de servicio público encomendadas, la Corporación RTVE podrá celebrar convenios de colaboración con otras entidades de servicio público de radio, de televisión y de noticias. Asimismo podrá suscribir convenios u otros acuerdos con las Administraciones públicas y sus organismos y con otras entidades nacionales o internacionales.

CAPÍTULO II.

ORGANIZACIÓN DE LA CORPORACIÓN RTVE.

Artículo 9. Órganos de la Corporación.

1. La organización de la Corporación RTVE se regirá de conformidad con lo dispuesto en la legislación mercantil para las sociedades anónimas, con las especialidades establecidas en la presente Ley.

2. La administración y gobierno de la Corporación RTVE corresponderá al Consejo de Administración, que desarrollará sus funciones de dirección ejecutiva ordinaria a través de su Presidente, que presidirá la Corporación RTVE.

3. Para el mejor cumplimiento de las funciones públicas encomendadas, la Corporación RTVE constituirá un Consejo Asesor y Consejos de Informativos. Asimismo, se podrán crear por el Consejo de Administración otros órganos de participación o asesoramiento que se estimen necesarios, de acuerdo con lo establecido en esta Ley y en sus estatutos.

SECCIÓN I. CONSEJO DE ADMINISTRACIÓN.

Artículo 10. Composición.

1. El Consejo de Administración de la Corporación RTVE estará compuesto por doce miembros, todos ellos personas físicas con suficiente cualificación y experiencia profesional, procurando la paridad entre hombres y mujeres en su composición.

2. Los acuerdos del Consejo de Administración se adoptarán por mayoría de sus miembros, salvo en los supuestos en que se exija mayoría cualificada por la presente Ley o por los estatutos sociales.

Artículo 11. Elección.

1. Los miembros del Consejo de Administración serán elegidos por las Cortes Generales, a razón de ocho por el Congreso de los Diputados y cuatro por el Senado, de entre personas de reconocida cualificación y experiencia profesional.

2. Sin perjuicio de lo establecido en el número anterior, dos de los miembros del Consejo a elegir por el Congreso, lo serán a propuesta de los dos sindicatos más representativos a nivel estatal con implantación en la Corporación RTVE y sus sociedades.

3. Los candidatos propuestos, incluyendo los previstos en al apartado anterior, deberán comparecer previamente en audiencia pública en el Congreso y el Senado, en la forma que reglamentariamente se determine, con el fin de que ambas Cámaras puedan informarse de su idoneidad para el cargo. Su elección requerirá una mayoría de dos tercios de la Cámara correspondiente.

4. El Congreso de los Diputados designará, de entre los doce consejeros electos, al que desempeñará el cargo de Presidente de la Corporación RTVE y del Consejo. Tal designación requerirá una mayoría de dos tercios de la Cámara.

5. No serán elegibles como miembros del Consejo de Administración de la Corporación RTVE, los cesados en los supuestos previstos en el artículo 13 de esta Ley.

Artículo 12. Mandato.

1. El mandato de los consejeros será de seis años contados desde su nombramiento. Este mandato no será renovable. Agotado el mandato, los consejeros salientes continuarán en sus funciones hasta el nombramiento de los nuevos.

2. Las vacantes que se produzcan deberán ser cubiertas por las Cámaras, a propuesta de los grupos parlamentarios o de los sindicatos más representativos, según corresponda.

3. El Consejo de Administración se renovará parcialmente por mitades, cada tres años, por cuotas iguales en razón del origen de su propuesta.

Artículo 13. Cese.

1. Los consejeros cesarán en su cargo por:

a. Renuncia expresa notificada fehacientemente a la Corporación RTVE.

b. Expiración del término de su mandato.

c. Separación aprobada por el Congreso de los Diputados por mayoría de dos tercios, a propuesta del Consejo de Administración, por causa de incapacidad permanente para el ejercicio del cargo, condena firme por cualquier delito doloso, incompatibilidad sobrevenida, o por acuerdo motivado. La formulación de la propuesta por el Consejo de Administración requerirá una mayoría de dos tercios de sus miembros y exigirá la previa instrucción de un expediente.

d. Decisión del Congreso de los Diputados por mayoría de dos tercios de sus miembros.

2. Todos los miembros del Consejo de Administración cesarán en el caso de:

a. Que concurra causa de reducción obligatoria del capital social por pérdidas de conformidad con lo establecido en el Real Decreto Legislativo 1564/1989, de 22 de diciembre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Sociedades Anónimas.

b. Que como consecuencia de pérdidas quede reducido el patrimonio a una cantidad inferior a la mitad del capital social.

c. Que de la liquidación del presupuesto anual de la corporación RTVE se constate la concurrencia de las siguientes circunstancias:

i. Un empeoramiento del resultado presupuestado con una desviación igual o superior al 10% de la compensación aprobada por la prestación del servicio público.

ii. La existencia de una desviación presupuestaria por exceso igual o superior al 10 % de las cifras aprobadas para el total de las dotaciones tanto del presupuesto de explotación como del presupuesto de capital, excluidos del cómputo del primero los impuestos y los resultados, y del segundo la variación del capital circulante.

En los supuestos de cese del Consejo de Administración previstos en este apartado, la Junta general de accionistas designará un administrador único que se hará cargo de la gestión ordinaria de la Corporación RTVE hasta el momento de la constitución de un nuevo Consejo de Administración elegido por las Cortes Generales.

Artículo 14. Cualificación y experiencia profesional.

A los efectos de lo previsto en el artículo 10, se presumirá que poseen cualificación y experiencia profesional suficiente para el desempeño del cargo de consejero, las personas con formación superior o de reconocida competencia que hayan desempeñado durante un plazo no inferior a cinco años funciones de administración, alta dirección, control o asesoramiento, o funciones de similar responsabilidad, en entidades públicas o privadas o de relevantes méritos en el ámbito de la comunicación, experiencia profesional, docente o investigadora.

Artículo 15. Estatuto personal de los miembros del Consejo de Administración.

1. Los miembros del Consejo de Administración tendrán dedicación exclusiva y estarán sujetos al régimen de incompatibilidades de los altos cargos de la Administración General del Estado, así como al establecido en la legislación mercantil para los administradores, siendo en todo caso incompatibles con el mandato parlamentario.

2. Los miembros del Consejo de Administración no podrán tener intereses directos o indirectos en las empresas audiovisuales, discográficas, de cine, de video, de prensa, de publicidad, de informática, de telecomunicaciones, de servicios de la sociedad de la información o cualquier otro tipo de entidades relacionadas con el suministro, dotación de material o programas a la Corporación RTVE y sus filiales. En todo caso los deberes de lealtad establecidos en la legislación de sociedades mercantiles para los administradores se extenderán respecto a las anteriores empresas.

3. Los miembros del Consejo de Administración tendrán la condición de cuentadantes a los efectos previstos en la legislación delTribunal de Cuentas.

4. Los miembros del Consejo de Administración percibirán las retribuciones fijadas por el Ministro de Economía y Hacienda, de acuerdo con el procedimiento legalmente establecido para los altos cargos de entidades con independencia funcional.

5. Los miembros del Consejo de Administración ejercerán su cargo con sujeción a los deberes de diligente administración, fidelidad, lealtad, secreto y responsabilidad establecidos en la legislación mercantil. Asimismo ajustarán su actuación a los principios de legalidad, objetividad y buen gobierno.

6. En el ejercicio de sus funciones los consejeros actuarán con absoluta independencia, sin que puedan recibir instrucciones, directrices o cualquier clase de indicación imperativa del Gobierno ni de la Administración General del Estado u otras instituciones o entidades.

Artículo 16. Competencias y funciones.

1. El Consejo de Administración de la Corporación RTVE se constituirá en Junta general universal de las sociedades prestadoras del servicio público cuando fuera necesaria la intervención de dicho órgano en cada una de ellas y podrá ejercer todas las competencias que la Ley de Sociedades Anónimas atribuye a dicho órgano social. La administración de las sociedades prestadoras corresponderá a un administrador único designado por la Junta general de cada sociedad.

2. El Consejo de Administración de la Corporación RTVE será el responsable del cumplimiento de los objetivos generales fijados a la Corporación, del cumplimiento de los principios de programación que se establezcan para la misma y de la buena administración y gobierno de la Corporación.

3. Los estatutos sociales de la Corporación RTVE desarrollarán el funcionamiento interno del Consejo de Administración y las facultades que la presente Ley atribuye a su Presidente.

El Consejo de Administración no podrá delegar con carácter permanente ninguna de sus facultades.

4. El Consejo de Administración de la Corporación RTVE tendrá entre sus competencias las siguientes:

a. La representación y administración de la Corporación RTVE y la dirección estratégica de su Grupo empresarial.

b. Nombrar y cesar al equipo directivo de primer nivel de la Corporación RTVE y autorizar el nombramiento del de las sociedades filiales, a propuesta del Presidente de la Corporación.

c. Aprobar la organización básica de la Corporación RTVE y sus modificaciones.

d. Supervisar la labor de la dirección de la Corporación RTVE y de sus sociedades filiales, incluyendo la labor de sus administradores únicos.

e. Cumplir y hacer cumplir los acuerdos y resoluciones de la autoridad audiovisual.

f. Fijar las directrices generales de actuación de la Corporación RTVE en el cumplimiento de sus funciones y desarrollar los principios básicos en materia de producción, así como la publicidad y programación y producción en la radio y televisión estatales.

g. Aprobar las directrices básicas en materia de personal.

h. Conferir y revocar poderes.

i. Promover, en su caso, ante la Junta de accionistas el ejercicio de la acción social de responsabilidad contra los administradores, así como sobre su transacción y renuncia. A estos efectos convocará a la Junta general de accionistas para que autorice con carácter previo su ejercicio. En todo caso este acuerdo no implicará por sí solo la destitución del administrador.

j. Aprobar el reglamento interno y demás normas de funcionamiento del propio Consejo de Administración por mayoría de dos tercios y aprobar los procedimientos internos de funcionamiento de la Corporación RTVE y autorizar los de sus filiales.

k. Aprobar aquellos contratos, convenios, acuerdos o negocios jurídicos que el propio Consejo de Administración determine que han de ser de su competencia en razón de su cuantía o importancia. El resto de contratos, convenios, acuerdos o negocios jurídicos de la Corporación RTVE serán aprobados por el Presidente. A efectos de su celebración y firma el Consejo de Administración otorgará los apoderamientos necesarios.

l. Aprobar el informe anual sobre la gestión de la Corporación RTVE y sus filiales y sobre el cumplimiento de las misiones de servicio público encomendadas, suscribir el contrato programa con el Gobierno y las demás obligaciones de carácter económico-financiero asumidas por la Corporación RTVE en razón de su carácter público.

m. Formular las cuentas anuales del ejercicio y proponer la aplicación de resultados.

n. Aprobar el proyecto de los presupuestos anuales de explotación y capital de la Corporación RTVE y los de las sociedades participadas, directa o indirectamente, de forma mayoritaria, así como formular el programa de actuación plurianual de la Corporación RTVE y de las sociedades antes citadas en los términos establecidos en la Ley General Presupuestaria.

o. Determinar el procedimiento interno aplicable por la Corporación RTVE y sus sociedades prestadoras del servicio público para el ejercicio del derecho de acceso reconocido en el artículo 20.3 de la Constitución.

p. Aprobar cualesquiera informes que la Corporación RTVE deba elevar a las Cortes Generales, a la autoridad audiovisual y, en su caso, al Gobierno.

q. Aprobar la creación, composición y funciones de los órganos destinados a garantizar el control interno y la independencia profesional de los servicios informativos, así como la participación de la sociedad civil para aquellos aspectos relacionados con la prestación del servicio público radiotelevisivo.

r. Proponer el cese de un consejero al Congreso de los Diputados en los casos previstos en el artículo 13.1.c de esta Ley.

Artículo 17. El Presidente del Consejo de Administración y de la Corporación RTVE.

1. El Consejo de Administración de la Corporación nombrará como Presidente al consejero designado para tal cargo por el Congreso de los Diputados de conformidad con lo dispuesto en el artículo 11.4.

Sin perjuicio de las especialidades que se establezcan, al Presidente le será aplicable el estatuto personal previsto en esta Ley para los consejeros. El cese del Presidente se regirá por lo dispuesto en el artículo 13.

2. El Presidente del Consejo de Administración asumirá la representación institucional del Consejo y de la Corporación RTVE, además de las atribuciones que le confieran la presente Ley y los estatutos sociales.

3. El Presidente convocará las reuniones del Consejo de Administración de conformidad con lo previsto en los estatutos sociales y tendrá voto dirimente en caso de empate.

Artículo 18. El Secretario del Consejo de Administración.

1. El Consejo de Administración tendrá un Secretario no consejero, licenciado en derecho, que actuará con voz, pero sin voto.

2. La designación y el cese del Secretario corresponderá al Consejo de Administración, así como su sustitución temporal en supuestos de vacante, ausencia o enfermedad de conformidad con lo previsto en los estatutos sociales.

3. El Secretario tendrá las funciones que le asignen los estatutos sociales y, en todo caso, las de levantar acta de las reuniones del Consejo de Administración, certificar sus acuerdos y asesorar al Consejo en derecho.

SECCIÓN II. FUNCIONES DEL PRESIDENTE DE LA CORPORACIÓN RTVE.

Artículo 19. Carácter ejecutivo de sus funciones.

El Presidente ostentará con carácter permanente las funciones de administración y representación que le confieren la presente Ley y los estatutos sociales de la Corporación RTVE y actuará en ellas bajo la vigilancia del Consejo de Administración.

Artículo 20. Competencia y funciones.

1. El Presidente desempeñará la dirección ejecutiva ordinaria de la Corporación RTVE, que ejercerá con arreglo a los criterios, objetivos generales o instrucciones que establezca el Consejo de Administración. Asimismo ostentará la representación legal de la Corporación RTVE para la realización de cuantos actos sean necesarios en el desempeño de esa dirección ejecutiva ordinaria, pudiendo celebrar con terceros en el marco de sus atribuciones cuantos actos, contratos y negocios jurídicos sean necesarios para la realización del objeto social y la conclusión de los objetivos generales de la Corporación.

2. Sin perjuicio de lo anterior, el Presidente de la Corporación RTVE tendrá entre sus competencias las siguientes:

a. Ejecutar y hacer cumplir los acuerdos del Consejo de Administración.

b. Preparar la formulación de las cuentas anuales de cada ejercicio económico de conformidad con la legislación mercantil.

c. Elaborar el anteproyecto de presupuesto de explotación y capital de la Corporación RTVE.

d. Elaborar el informe anual sobre la gestión de la Corporación RTVE y sus filiales y sobre el cumplimiento de las misiones de servicio público encomendadas, el contrato programa con el Estado y las demás obligaciones de carácter económico-financiero previstas en el artículo 129.3 de la Ley General Presupuestaria asumidas por la Corporación RTVE en razón de su carácter público.

e. Ejecutar las directrices generales de actuación de la Corporación RTVE aprobadas por el Consejo de Administración, así como ejecutar los principios que dicho órgano apruebe sobre producción, publicidad y programación en la radio y televisión estatales.

f. Aprobar y celebrar los actos, contratos y negocios jurídicos en las materias y cuantías que acuerde el Consejo de Administración.

g. Proponer al Consejo de Administración la aprobación de la organización básica de la Corporación RTVE y de sus sociedades filiales.

h. Proponer al Consejo de Administración el nombramiento y cese de la dirección de primer nivel de la Corporación RTVE.

i. Dirigir y coordinar las actividades de los órganos directivos de la Corporación RTVE de conformidad con las directrices del Consejo.

j. Proponer al Consejo de Administración el nombramiento y cese, en Junta general, de administradores de las sociedades filiales.

k. La jefatura superior del personal y de los servicios de la Corporación RTVE bajo las directrices básicas que en esta materia establezca el Consejo de Administración.

l. Será el responsable de los ficheros automatizados de la Corporación RTVE y velará por el cumplimiento de la legislación de protección de los datos personales.

Artículo 21. De la delegación de otras funciones y competencias.

El Consejo de Administración podrá delegar de modo permanente en el Presidente cualesquiera otras funciones del Consejo de Administración, lo que requerirá la mayoría de dos tercios de sus componentes. Serán indelegables las competencias señaladas en los apartados b, m, n, o, q y r del artículo 16.4.

Artículo 22. Prohibición de ser nombrado administrador único tras cese forzoso.

No podrá ser nombrado como administrador único en el caso previsto en el artículo 13.2 de esta Ley, el Presidente que deba cesar en el cargo como consecuencia de concurrir cualquiera de las causas de cese forzoso previstas en el mismo.

SECCIÓN III. OTROS ÓRGANOS.

Artículo 23. El Consejo Asesor.

1. El Consejo Asesor es el órgano de participación de la sociedad en la Corporación RTVE.

2. El Consejo Asesor estará compuesto por un total de quince miembros, designados de la siguiente forma:

a. Tres consejeros por el Consejo Económico y Social.

b. Dos consejeros por el Consejo de Consumidores y Usuarios.

c. Un consejero por el Ministerio de Asuntos Exteriores.

d. Un consejero por el Consejo de la Juventud de España.

e. Un consejero por el Instituto de la Mujer.

f. Un consejero por las entidades representativas de las personas con discapacidad.

g. Un consejero por el Consejo General de la Emigración.

h. Un consejero por la Academia de las Artes y las Ciencias Televisivas.

i. Un consejero por la Academia de las Artes Cinematográficas.

j. Un consejero designado por el Consejo de Coordinación Universitaria entre expertos del mundo académico en materias de Ciencias Sociales y Comunicación.

k. Un consejero designado por las entidades representativas de los anunciantes.

l. Un consejero por las entidades representativas de periodistas de ámbito estatal.

3. Son competencias del Consejo Asesor las siguientes:

a. Asesorar al Consejo de Administración de la Corporación RTVE en las orientaciones generales de la programación.

b. Informar sobre los criterios y normas que garanticen el derecho de acceso de los grupos sociales significativos en función de su relevancia social, representatividad y ámbito de actuación.

c. Informar sobre la propuesta de los contratos-programa con el Estado y de las líneas de programación, así como en el establecimiento de las normas de admisión de publicidad.

d. Informar a petición del Consejo de Administración sobre cualesquiera asuntos que se sometan a su consideración.

4. El Consejo Asesor será convocado por el Consejo de Administración, al menos cada tres meses, así como cuando sea preceptivo su pronunciamiento.

5. La condición de miembro del Consejo Asesor no exigirá dedicación exclusiva ni dará derecho a remuneración.

Artículo 24. Los Consejos de Informativos.

1. Los Consejos de Informativos son los órganos internos de participación de los profesionales de la información de la Corporación RTVE para velar por su independencia y la objetividad y veracidad de los contenidos informativos difundidos por las sociedades prestadoras del servicio público correspondiente.

2. Son funciones de los Consejos de Informativos:

a. Velar por la independencia de los profesionales de la información ante la dirección de cada sociedad.

b. Promover la independencia editorial de la Corporación RTVE, de acuerdo con lo previsto en la legislación general audiovisual y en esta Ley en lo referido a sus funciones de servicio público.

c. Informar sobre la línea editorial y la programación informativa, así como participar en la elaboración de los libros de estilo.

d. Informar con carácter no vinculante las propuestas de nombramiento de los directores de los servicios informativos de las sociedades de la Corporación RTVE prestadoras del servicio público de radio y televisión.

3. Las normas de organización y funcionamiento de los Consejos de Informativos se aprobarán de acuerdo con los profesionales de la información de la Corporación RTVE, por el Consejo de Administración.

CAPÍTULO III.

PRESTACIÓN DEL SERVICIO PÚBLICO RADIOTELEVISIVO Y PROGRAMACIÓN.

Artículo 25. Principios de producción y programación.

1. La producción y programación de la Corporación RTVE y sus sociedades deberá ajustarse al cumplimiento de sus funciones de servicio público.

2. El contrato-programa, de acuerdo con las líneas estratégicas del mandato marco establecerá los objetivos y obligaciones específicas que deben cumplir los diferentes canales de radio y televisión, y servicios conexos e interactivos así como sus programaciones.

3. La programación del servicio público encomendado a la Corporación RTVE deberá atender especialmente a los colectivos sociales que requieran una atención específica hacia sus necesidades y demandas, como la infancia y la juventud. Esta tarea de servicio público debe extenderse a cuestiones de relevancia para la mayoría de la población o para determinados colectivos, al tiempo que se evitará cualquier forma de discriminación por causa de discapacidad.

Artículo 26. Programación en procesos electorales.

Durante los procesos electorales será de aplicación la legislación electoral. El órgano de comunicación con la Administración electoral será el Consejo de Administración de la Corporación RTVE a través de su Presidente.

Artículo 27. Declaraciones y comunicaciones oficiales de interés público.

El Gobierno podrá hacer que se programen y difundan declaraciones o comunicaciones oficiales de interés público, con indicación de su origen.

Artículo 28. Pluralismo y derecho de acceso.

1. La Corporación RTVE asegurará en su programación la expresión de la pluralidad social, ideológica, política y cultural de la sociedad española.

2. El derecho de acceso a través de la Corporación RTVE se aplicará:

a. De manera global, mediante la participación de los grupos sociales y políticos significativos, como fuentes y portadores de información y opinión, en el conjunto de la programación de RTVE.

b. De manera directa, mediante espacios específicos en la radio y la televisión con formatos diversos, tiempos y horarios, fijados por el Consejo de Administración de la Corporación oído el Consejo Asesor y conforme a lo establecido en la legislación general audiovisual.

3. Las sociedades de la Corporación prestadoras del servicio público de radio y televisión garantizarán la disponibilidad de los medios técnicos y humanos necesarios para la realización de los espacios para el ejercicio del derecho de acceso.

4. El Consejo de Administración de la Corporación RTVE aprobará las directrices para el ejercicio del derecho de acceso, previo informe favorable de la autoridad audiovisual.

CAPÍTULO IV.

RÉGIMEN ECONÓMICO.

Artículo 29. Patrimonio.

1. La Corporación RTVE y las sociedades prestadoras del servicio público tendrán un patrimonio propio. Los bienes y derechos de la Corporación RTVE y de las sociedades prestadoras del servicio público serán en todo caso de dominio privado o patrimoniales.

2. La gestión, administración, explotación y disposición de los bienes y derechos que integran el patrimonio de la Corporación RTVE y el de las sociedades prestadoras del servicio público se regirá por lo dispuesto en esta Ley sobre el mismo y, en su defecto, por el ordenamiento privado.

Artículo 30. Principios y régimen de contratación.

1. La Corporación RTVE, así como las sociedades en las que participe mayoritariamente, directa o indirectamente, en su capital social, ajustarán su actividad contractual a los principios de publicidad y concurrencia, salvo que la naturaleza de la operación a realizar sea incompatible con esos principios.

2. Sin perjuicio de lo anterior, la actividad contractual de la Corporación RTVE y la de las sociedades prestadoras del servicio público se regirá por el ordenamiento jurídico privado.

3. Los servicios prestados, en su caso, por la Corporación RTVE a sus sociedades filiales prestadoras estarán remunerados de forma adecuada según criterios de mercado, debiendo la Corporación RTVE establecer cuentas separadas a tal efecto.

Artículo 31. Recurso al endeudamiento.

La Corporación RTVE, sus sociedades prestadoras del servicio público y cualesquiera otras sociedades en las que posean, directa o indirectamente, la mayoría del capital social sólo podrán recurrir al endeudamiento para la financiación de sus inversiones en inmovilizado material e inmaterial y para atender desfases temporales de tesorería.

Los límites de tal endeudamiento quedarán fijados, para cada ejercicio, en los correspondientes contratos-programa.

Artículo 32. Contrato-programa con el Estado.

1. El contrato-programa será suscrito por el Gobierno y la Corporación RTVE y determinará al menos los siguientes extremos:

a. Los objetivos específicos a desarrollar por la Corporación en el ejercicio de la función de servicio público encomendada por el Estado para un período de tres años.

b. Las aportaciones con cargo a los Presupuestos Generales del Estado destinadas a la prestación del servicio público de radio y televisión.

c. Los medios a emplear para adaptar los objetivos acordados a las variaciones del entorno económico, garantizando siempre el cumplimiento del mandato marco.

d. Los efectos que han de derivarse del incumplimiento de los compromisos acordados.

e. El control de la ejecución del contrato-programa y de los resultados derivados de su aplicación.

2. El contrato-programa deberá incorporar restricciones adicionales a las establecidas con carácter general en la Ley 25/1994, de 12 de julio, para la emisión de publicidad televisiva.

3. La autoridad audiovisual deberá emitir un informe al Gobierno sobre el proyecto de contrato-programa, en relación con todas aquellas cuestiones relativas a su ámbito de competencia.

4. Las Cortes Generales deberán ser informadas por el Gobierno, de forma previa a su aprobación, sobre el contenido del contrato-programa. Asimismo deberán ser informadas de su ejecución y resultados anualmente.

Artículo 33. Compensación por servicio público.

Las compensaciones por el cumplimiento de las obligaciones de servicio público se consignarán en los Presupuestos Generales del Estado de manera diferenciada para cada una de las sociedades prestadoras del servicio público. Estas compensaciones tendrán carácter anual y no podrán superar el coste neto del servicio público prestado en el correspondiente ejercicio presupuestario. A estos efectos, se considera coste neto la diferencia entre los costes totales de cada sociedad prestadora de servicio público y sus otros ingresos distintos de las compensaciones.

Si al cierre de un ejercicio se constata que la compensación supera el coste neto incurrido en tal periodo, el montante en exceso se minorará de la compensación presupuestada para el ejercicio siguiente a aquel en que se hubiera producido tal exceso.

Artículo 34. Presupuestos.

1. La Corporación RTVE y cada una de las sociedades participadas, directa o indirectamente, de forma mayoritaria elaborará un presupuesto de explotación que detallará los recursos y dotaciones anuales correspondientes. Asimismo, formarán un presupuesto de capital con el mismo detalle. Los presupuestos de explotación y de capital de la Corporación RTVE y cada una de las sociedades participadas, directa o indirectamente, de forma mayoritaria se integrarán en los Presupuestos Generales del Estado.

2. Los presupuestos de explotación y de capital de la Corporación RTVE y cada una de las sociedades participadas, directa o indirectamente, de forma mayoritaria estarán constituidos por una previsión de la cuenta de resultados y del cuadro de financiación del correspondiente ejercicio. Como anexo a dichos presupuestos se acompañará una previsión del balance de la entidad, así como la documentación complementaria que determine el Ministerio de Economía y Hacienda.

3. La Corporación RTVE y cada una de las sociedades participadas, directa o indirectamente, de forma mayoritaria remitirán los estados financieros señalados en el apartado anterior referidos, además de al ejercicio relativo al proyecto de Presupuestos Generales del Estado, a la liquidación del último ejercicio cerrado y al avance de la liquidación del ejercicio corriente.

4. Junto con los presupuestos de explotación y de capital, la Corporación RTVE y cada una de las sociedades participadas, directa o indirectamente, de forma mayoritaria remitirán una memoria explicativa de su contenido, de la ejecución del ejercicio anterior y de la previsión de la ejecución del ejercicio corriente.

5. El presupuesto de la Corporación RTVE y de las sociedades en las que posea, directa o indirectamente, la mayoría del capital social, se ajustarán a lo previsto para las sociedades mercantiles estatales en la Ley General Presupuestaria sin perjuicio de las singularidades previstas en esta Ley.

6. El régimen de variaciones presupuestarias de la Corporación RTVE y sus sociedades y cada una de las sociedades participadas, directa o indirectamente, de forma mayoritaria filiales se ajustará a lo establecido en la Ley General Presupuestaria.

Artículo 35. Programa de actuación plurianual.

1. La Corporación RTVE y las sociedades en las que posea, directa o indirectamente, la mayoría del capital social formularán, asimismo, anualmente sus correspondientes programas de actuación plurianual.

2. El programa de actuación plurianual estará integrado por los estados financieros y documentación exigida por la Ley General Presupuestaria y reflejará los datos económico-financieros previstos para el ejercicio relativo al proyecto de Presupuestos Generales del Estado y a los dos ejercicios inmediatamente siguientes, según el contrato-programa conforme a las líneas estratégicas y objetivos definidos para la Corporación RTVE y cada una de las sociedades prestadoras del servicio público.

Artículo 36. Presupuesto consolidado.

Sin perjuicio de lo establecido anteriormente, la Corporación RTVE presentará además sus presupuestos de explotación y de capital y sus programas de actuación plurianual de forma consolidada con las sociedades en las que posea, directa o indirectamente, la mayoría del capital social de acuerdo con los procedimientos y trámites establecidos por la Ley General Presupuestaria.

Artículo 37. Contabilidad y auditoría externa.

1. Las cuentas anuales de la Corporación RTVE y las de las sociedades en las que participe, directa o indirectamente, de forma mayoritaria se regirán por los principios y normas de contabilidad recogidos en el Plan General de Contabilidad de la Empresa española, así como en sus adaptaciones y en las disposiciones que lo desarrollan.

2. Las cuentas anuales de la Corporación RTVE y las de las sociedades en las que participe, directa o indirectamente, de forma mayoritaria deberán de ser revisadas por auditores de cuentas, de acuerdo con lo dispuesto en la legislación mercantil.

3. La Intervención General de la Administración del Estado ejercerá las funciones de control previstas en el Título VI de la Ley 47/2003, de 26 de noviembre, General Presupuestaria, para las sociedades mercantiles estatales. En particular, llevará a cabo la revisión del informe anual relativo a la gestión de la Corporación RTVE y a la gestión de las sociedades en las que participe, directa o indirectamente, de forma mayoritaria, así como de los informes sobre cumplimiento de las misiones de servicio público encomendadas, el contrato programa con el Estado y las demás obligaciones de carácter económico-financiero asumidas por la Corporación RTVE en razón de su carácter público.

4. En todo caso las cuentas anuales serán formuladas por el Consejo de Administración y serán sometidas, junto con la propuesta de distribución de los resultados, a la aprobación de la Junta general de accionistas de conformidad con lo previsto en la legislación mercantil. Una vez aprobadas las cuentas anuales se remitirán a las Cortes Generales para su conocimiento.

5. La Corporación RTVE y sus sociedades prestadoras de servicio público deberán llevar un sistema de contabilidad analítica que permita presentar cuentas separadas de las actividades de servicio público y del resto de actividades que realicen, con objeto de determinar el coste neto a que se refiere el artículo 33 de esta Ley.

CAPÍTULO V.

RÉGIMEN DE PERSONAL.

Artículo 38. Régimen de personal.

1. El Presidente de la Corporación RTVE estará vinculado con la Corporación RTVE por una relación mercantil sin perjuicio de las especialidades establecidas en esta Ley.

Estará sujeto a una relación laboral especial aquel personal directivo de la Corporación o de las sociedades prestadoras del servicio público cuyas funciones reúnan los requisitos exigidos por el ordenamiento para que su contrato sea calificado como de alta dirección.

2. Los administradores únicos de las sociedades prestadoras del servicio público, así como el personal de alta dirección a que se refiere el apartado anterior estarán sujetos al mismo régimen de incompatibilidades previsto en el artículo 15 de esta Ley, para los consejeros de la Corporación RTVE.

CAPÍTULO VI.

CONTROL EXTERNO.

Artículo 39. Control por el Parlamento.

Las Cortes Generales ejercerán el control parlamentario sobre la actuación de la Corporación y sus sociedades, velando especialmente por el cumplimiento de las funciones de servicio público encomendadas.

A tal efecto, la Corporación RTVE remitirá con carácter anual a las Cortes Generales un informe referido a la ejecución del contrato-programa y del mandato-marco y una memoria sobre el cumplimiento de la función de servicio público encomendada, referido al conjunto de sus actividades, programaciones, servicios y emisiones.

Artículo 40. La Corporación RTVE y la autoridad audiovisual.

1. Corresponde a la autoridad audiovisual la supervisión del cumplimiento de la misión de servicio público de radio y televisión por parte de la Corporación RTVE, para lo que podrá adoptar las recomendaciones o resoluciones que prevea su regulación.

2. La autoridad audiovisual podrá requerir a la Corporación RTVE y a sus sociedades los datos e informes necesarios para el ejercicio de sus funciones. La información así obtenida será confidencial y no podrá ser utilizada para fines distintos a los propios de sus competencias.

Artículo 41. Del control por el Tribunal de Cuentas.

Corresponde al Tribunal de Cuentas el control externo de la Corporación RTVE y el de las sociedades en que participe, directa o indirectamente, de forma mayoritaria, en los términos establecidos en su Ley Orgánica y en las demás leyes que regulan su competencia.

CAPÍTULO VII.

DE LA FUSIÓN, ESCISIÓN Y DISOLUCIÓN SOCIAL.

Artículo 42. Operaciones de fusión, escisión y extinción.

Las operaciones de fusión, escisión o extinción de la Corporación RTVE o de las sociedades prestadores del servicio público requerirán la previa autorización del Consejo de Ministros. Asimismo se requerirá dicha autorización previa para la disolución de las mismas por las causas enumeradas en los apartados 1, 3, 6 y 7 del artículo 260.1 del Real Decreto Legislativo 1564/1989, de 22 de diciembre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Sociedades Anónimas.

DISPOSICIÓN ADICIONAL PRIMERA. Modificación de la disposición adicional duodécima de la LOFAGE. Corporación RTVE Sociedad Mercantil Estatal para la prestación de servicio público.

Se adiciona un apartado 3 a la disposición adicional duodécima de la Ley 6/1997, de 14 de abril, de Organización y Funcionamiento de la Administración General del Estado, con la siguiente redacción:

3. La Corporación de Radio y Televisión Española, como sociedad anónima estatal dotada de especial autonomía respecto de la Administración General del Estado, se regirá en primer lugar por su Ley reguladora y sus estatutos sociales; en segundo lugar por su legislación sectorial y por las normas reguladoras de las sociedades mercantiles estatales en lo que le sean de aplicación, y, en defecto de la anterior normativa, por el ordenamiento privado.

DISPOSICIÓN ADICIONAL SEGUNDA. Desafectación del dominio público y atribución del patrimonio adscrito.

1. Quedan desafectados del domino público los bienes y derechos que a la entrada en vigor de esta Ley integran el patrimonio propio del Ente Público RTVE y el de las sociedades TVE, S. A., y RNE, S. A.Tales bienes y derechos tendrán la consideración de patrimoniales del Ente Público RTVE o de las sociedades TVE, S. A., o RNE, S. A., respectivamente.

2. Mediante el Acuerdo del Consejo de Ministros que autorice la constitución de la Corporación RTVE, quedará desafectado y desadscrito el patrimonio titularidad de la Administración General del Estado adscrito, en el momento de entrada en vigor de esta Ley, al Ente Público RTVE y a TVE, S. A., y RNE, S. A.

En dicho Acuerdo se incluirá una relación de los bienes inmuebles de titularidad de la Administración General del Estado que deban permanecer en su patrimonio. Los bienes y derechos no incluidos en esta relación quedarán incorporados, con la consideración de patrimoniales, al patrimonio propio del Ente Público RTVE.

DISPOSICIÓN ADICIONAL TERCERA. Constitución del Consejo Asesor y de los Consejos de Informativos.

Los Consejos previstos en la sección III del capítulo II del título II de la presente Ley, deberán crearse en el plazo de seis meses a contar desde la constitución del Consejo de Administración de la Corporación RTVE.

DISPOSICIÓN ADICIONAL CUARTA. Derecho de Acceso.

Las directrices previstas en el artículo 28 de esta Ley deberán ser aprobadas por el Consejo de Administración de la Corporación RTVE en el plazo de seis meses a contar desde el momento de constitución del Consejo de Administración.

DISPOSICIÓN ADICIONAL QUINTA. Conducta comercial.

El Consejo de Administración de la Corporación RTVE adoptará unas directrices de conducta comercial para ésta y para sus sociedades filiales, que serán públicas, y elevará con carácter anual un informe a la autoridad audiovisual sobre el cumplimiento de las mismas.

Corresponderá a la autoridad audiovisual el control externo del cumplimiento de las directrices de conducta comercial de la Corporación RTVE y de sus sociedades filiales.

DISPOSICIÓN TRANSITORIA PRIMERA. De la constitución e inicio de la actividad ordinaria de la Corporación RTVE y las sociedades prestadoras del servicio público.

1. El Gobierno procederá a la constitución de la Corporación RTVE y autorizará la de las sociedades prestadoras del servicio público. El capital social inicial se determinará en ambos casos por acuerdo del Consejo de Ministros. Posteriormente, la Corporación RTVE y las sociedades prestadoras del servicio público iniciarán su actividad ordinaria prevista en sus respectivos objetos sociales, que tendrá lugar al día siguiente del otorgamiento de la escritura de aportación por el Ente Público RTVE y las sociedades TVE, S. A., y RNE, S. A., de los activos y pasivos que se transfieren a la mencionada Corporación RTVE y a sus sociedades. En la consiguiente escritura de aumento de capital social deberán describirse las aportaciones no dinerarias, con sus datos registrales si existieran, la valoración en euros que se les atribuya, así como las acciones asignadas en pago. La aportación de los activos y pasivos mencionados no requerirá el informe de expertos independientes al que se refiere el artículo 38 de la Ley de Sociedades Anónimas. Asimismo, con ocasión de dicha aportación, el Gobierno podrá autorizar la realización de las aportaciones dinerarias que estime necesarias al capital social de las entidades citadas, para el comienzo de su actividad ordinaria prevista en su objeto social.

2. Hasta tanto comience la actividad ordinaria prevista en el objeto social de la Corporación RTVE y de las sociedades prestadoras del servicio público, el Ente Público RTVE y las sociedades TVE, S. A., y RNE, S. A., continuarán rigiéndose por lo previsto en la Ley 4/1980, de 10 de enero, por la que se aprueba el Estatuto de la Radio y Televisión, y sus normas de desarrollo.

3. El régimen fiscal especial establecido en el capítulo VIII del título VII del Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo, que aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, será aplicable a la operación de aportación de los activos y pasivos por las sociedades TVE, S. A., y RNE, S. A., a las nuevas entidades.

4. Todas las transmisiones patrimoniales, operaciones societarias y actos derivados, directa o indirectamente de la aplicación de estas disposiciones transitorias e, incluso, las aportaciones de fondos o ampliaciones de capital, que se ejecuten para la constitución y para el comienzo de la actividad de la Corporación RTVE y las sociedades prestadoras del servicio público, estarán exentos de cualquier tributo estatal, autonómico o local, sin que proceda, en este último caso, la compensación a que se refiere el artículo 9.2 del Real Decreto Legislativo 2/2004, de 5 de marzo, que aprueba el texto refundido de la Ley reguladora de las Haciendas Locales. Igualmente todas las transmisiones, operaciones y actos antes mencionados gozarán de exención del pago de cualesquiera aranceles y honorarios profesionales devengados por la intervención de fedatarios públicos y de Registradores de la Propiedad y Mercantiles.

DISPOSICIÓN TRANSITORIA SEGUNDA. De la sucesión legal del Ente RTVE, las sociedades TVE, S. A., y RNE, S. A.

1. La Corporación RTVE y las sociedades prestadoras del servicio público sucederán al Ente Público RTVE y a las sociedades TVE, S. A., y RNE, S. A., únicamente en los bienes, contratos y en general derechos y obligaciones objeto de la cesión de activos y pasivos a la que se refiere la disposición anterior. A este fin la Corporación RTVE y las sociedades prestadoras del servicio público quedarán subrogadas, respectivamente, en la misma posición jurídica que ostentaban las entidades cesionarias respecto de los bienes, derechos y obligaciones que les sean objeto de cesión a cada una de ellas.

En el supuesto de inmuebles arrendados, y a los efectos previstos en el artículo 32 de la Ley 29/1994, de 24 de noviembre, de Arrendamientos Urbanos, las transferencias que se puedan realizar no se reputarán cesiones de los contratos de arrendamiento en vigor, ni los arrendadores tendrán derecho a ninguna clase de elevación de renta en razón de las mismas.

2. La Corporación RTVE y las sociedades prestadoras del servicio público, respectivamente, se subrogarán en la misma posición jurídica que ostentaba el Ente Público RTVE y las sociedades TVE, S. A., y RNE, S. A., en las relaciones jurídicas, derechos y obligaciones de naturaleza laboral, convencional o extraconvencional, y de Seguridad Social de los trabajadores que se incorporen a las nuevas entidades. Se respetarán en todo caso la categoría profesional, la antigüedad y los derechos económicos adquiridos por el personal mencionado, así como sus derechos sociales.

DISPOSICIÓN TRANSITORIA TERCERA. De la constitución efectiva de la Corporación RTVE y las sociedades prestadoras del servicio público y de su administración provisional.

1. La Corporación RTVE se constituirá mediante escritura pública que será otorgada en el plazo de 10 días desde que el Consejo de Ministros apruebe los estatutos sociales de la entidad. Dicha escritura deberá ser inscrita en el Registro Mercantil. Con la inscripción adquirirá la Corporación RTVE su personalidad jurídica.

2. La escritura de constitución de la Corporación RTVE designará un administrador provisional único que se encargue de la administración y representación de la misma hasta el nombramiento como consejeros de las personas designadas por las Cortes Generales como miembros del Consejo de Administración de conformidad con lo previsto en los artículos 10 y 11 de esta Ley. El administrador provisional único será nombrado por la Junta general de accionistas de la Corporación RTVE y cesará en su cargo el día del nombramiento como consejeros de las personas designadas por las Cortes Generales, en los términos antes expuestos.

3. Corresponderá al administrador provisional único la realización de todos los actos y actuaciones necesarias para el comienzo de la actividad ordinaria prevista en el objeto social de la Corporación RTVE, así como para la constitución de las sociedades prestadoras del servicio público encomendado.

DISPOSICIÓN TRANSITORIA CUARTA. Primer mandato de los miembros del Consejo de Administración.

No obstante lo dispuesto en el artículo 12 de esta Ley, el primer mandato de la mitad de los consejeros durará tres años.

En la primera sesión del Consejo de Administración se determinará por sorteo qué consejeros cesarán transcurrido el plazo de tres años desde su nombramiento.

En la primera designación de los consejeros y del presidente de la Corporación RTVE, si transcurridos dos meses desde la primera votación en cada Cámara no se alcanzare la mayoría que prevén los artículos 11.3 y 11.4, el Congreso podrá designar por mayoría absoluta a los doce consejeros y al presidente.

DISPOSICIÓN TRANSITORIA QUINTA. De la disolución, liquidación y extinción del Ente Público RTVE y las sociedades TVE, S. A., y RNE, S. A.

1. Se acuerda la disolución del Ente Público RTVE y la de las sociedades TVE, S. A., y RNE, S. A., que se llevará a cabo en la forma establecida en estas disposiciones transitorias.

2. El Ente Público RTVE y las sociedades TVE, S. A., y RNE, S. A., entrarán en estado de disolución-liquidación al día siguiente del otorgamiento por dichas entidades de la escritura de aportación de los activos y pasivos que se transfieran a la Corporación RTVE y a sus sociedades prestadoras, Sociedad Mercantil Estatal Televisión Española y Sociedad Mercantil Estatal Radio Nacional de España, respectivamente.

El Ente Público RTVE en liquidación deberá proceder a la conclusión ordenada de cuantas relaciones jurídicas estén pendientes a la fecha de entrar en estado de disolución, así como a la liquidación, enajenación y extinción, según proceda, de los bienes, derechos y obligaciones que integren el patrimonio del Ente Público.

En todo caso el Gobierno deberá proveer al Ente Público en liquidación y a sus sociedades de los fondos y recursos económicos necesarios para que se puedan desarrollar de manera ordenada el mencionado proceso de liquidación patrimonial y cumplir regularmente con todas las obligaciones contraídas exigibles.

3. En esa misma fecha quedará suprimido el Consejo de Administración del Ente Público RTVE y la Dirección General del mismo. En su lugar se constituirá un Consejo de Liquidación del Ente, integrado por cinco miembros que serán nombrados y cesados por la Sociedad Estatal de Participaciones Industriales, que asumirá la gestión, dirección y representación del Ente Público en liquidación. Asimismo este Consejo procederá a la disolución y liquidación mercantil de las sociedades TVE, S. A., y RNE, S. A., designando un liquidador para cada una de ellas.

4. Durante su liquidación y hasta su total extinción el Ente Público RTVE y la de las sociedades TVE, S. A., y RNE, S. A., conservarán su personalidad jurídica.

DISPOSICIÓN TRANSITORIA SEXTA.

En el plazo de seis meses a partir de la constitución de la nueva Corporación de RTVE, el Consejo de Administración deberá elaborar un Reglamento del Derecho de Acceso que establezca las condiciones de solicitud, con respuesta obligatoria a las peticiones correspondientes.

El Consejo Audiovisual informará la propuesta de este Reglamento y, una vez aprobado, su cumplimiento anual, actuando asimismo como instancia superior en caso de desacuerdo.

DISPOSICIÓN DEROGATORIA ÚNICA.

1. Se deroga la Ley 4/1980, de 10 de enero, por la que se aprueba el Estatuto de la Radio y la Televisión. No obstante dicha Ley seguirá siendo de aplicación a los efectos previstos en la Ley 46/1983, de 26 de diciembre, reguladora del Tercer Canal de Televisión, y en la Ley 10/1988, de 3 de mayo, de Televisión Privada.

2. Asimismo, quedan derogadas cuantas otras disposiciones de igual o inferior rango se opongan, contradigan o resulten incompatibles con lo dispuesto en la presente Ley.

DISPOSICIÓN FINAL PRIMERA. Habilitación normativa.

El Gobierno, a propuesta del Ministerio de la Presidencia, dictará las disposiciones necesarias para el desarrollo y ejecución de la presente Ley.

DISPOSICIÓN FINAL SEGUNDA. Entrada en vigor.

La presente Ley entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el Boletín Oficial del Estado.

Por tanto, Mando a todos los españoles, particulares y autoridades, que guarden y hagan guardar esta Ley.

Madrid, 5 de junio de 2006.

- Juan Carlos R. -

El Presidente del Gobierno,

José Luis Rodríguez Zapatero.

[12] L’elenco dei canali e relativi link sono disponibili al seguente indirizzo: http://www.csa.fr/themes/zoom/tnt/index.php#chaines.

[13] Per informazioni dettagliate (in tedesco) su tutti gli aspetti dell’articolo 5 della Grundgesetz (riguardante la libertà di espressione), incluse la informazioni di base e le sentenze di maggior rilievo, vedi il sito www.artikle5.de.

[14] Accordo interstatale sulla radiotelevisione (Rundfunkstaatsvertrag –RStV) del 31 agosto 1991, nella versione consolidata risultante dall’Ottavo accordo interstatale di modifica (Achtes Rundfunkstaatsvertrag) in vigore dal 1° aprile 2005. Il testo dell’Accordo è disponibile sul sito http://www.alm.de/fileadmin/Download/Gesetze/RSTV_8.pdf.

[15] Accordo interstatale sull’ARD (ARD-Staatsvertrag) in vigore dal 1° aprile 2004. Il testo dell’Accordo è disponibile sul sito http://br-online.de/br-intern/organisation/pdf/ard-staatsvertrag.pdf.

[16] Accordo interstatale su ZDF (ZDF- Staatsvertrag), in vigore dal 1° aprile 2004. Il testo dell’Accordo è disponibile sul sito http://www.zdf.de/ZDFde/download/0,1896,2000713,00.pdf.

[17] Accordo interstatale su DeutschlandRadio (DeutschlandRadio-Staatsvertrag – DLR StV) in vigore dal 1° aprile 2005. Il testo dell’Accordo è disponibile sul sito http://www.zdf.de/ZDFde/download/0,1896,2000707,00.pdf.

[18] Accordo interstatale sul finanziamento di ARD e ZDF (Rundfunkgebührenstaatsvertrag) in vigore dal 1° aprile 2005. Il testo dell’Accordo è disponibile sul sito http://www.zdf.de/ZDFde/download/0,1896,2000711,00.pdf.

[19] Accordo interstatale sulla procedura per la determinazione dei diritti per le licenze (Rundfunkfinanzierungstaatsvertrag) in vigore dal 1° aprile 2005. Il testo dell’Accordo è disponibile sul sito http://www.zdf.de/ZDFde/download/0,1896,2000710,00.pdf.

[20] In alcuni casi, sono previste leggi regionali distinte per il settore pubblico e per il settore privato.

[21] Un elenco delle leggi regionali in materia di radiotelevisione e media disponibile all’indirizzo internet http://www.artikle5.de/gesetze/rstv.html.

[22] Achten Rundfunkänderungstaatsvertag dell’8-15 ottbre 2004 (si veda la nota 14).

[23] Telekommunikationsgesetz del 22 giugno 2004, il cui testo è consultabile in rete all’indirizzo: http://bundesrecht.juris.de/bundesrecht/tkg_2004/gesamt.pdf .

[24] Il testo della Royal Charter, della quale è prevista la scadenza al 31 dicembre 2006, è disponibile al sito Internet della BBC, all’indirizzo http://www.bbc.co.uk/info/policies/charter/pdf/charter.pdf. Alla Charter è connesso un Agreement stipulato tra la BBC ed il governo, anch’esso in scadenza alla fine del 2006 (http://www.bbc.co.uk/info/policies/charter/pdf/agreement.pdf).

[27] Il testo integrale del Broadcasting Code è disponibile nel sito Internet dell’OFCOM, all’indirizzo http://www.ofcom.org.uk/tv/ifi/codes/bcode/ofcom-broadcasting-code.pdf.

[28] Anche il testo delle Rules può essere consultato all’indirizzo Internet http://www.ofcom.org.uk/tv/ifi/codes/advertising/rules/rules.pdf.

[29] Nel 2004 ITV pagava circa 300 milioni di euro per la sua concessione, mentre Five pagava poco meno di 40 milioni di euro (dati tratti da “Television across Europe:regulation, policy and independence. United Kingdom”, p. 1615, documento pubblicato in Internet all’indirizzo http://www.soros.org/initiatives/media/articles_publications/publications/eurotv_20051011/volthree_20051011.pdf).

[30] Nel sito Internet della società Five, all’indirizzo http://www.five.tv/media/pdf/11824204.pdf, può essere consultato il “Five Statement of Programme Policy 2006”, mentre all’interno del sito della società ITV è reperibile sia il “Review 2005 and Statement of Programme Policy 2006” (http://www.atwwwuk.com/filedump/ITV/Programme_Review.pdf) sia altri documenti formanti le “Policy Submissions” dell’ente (http://www.itv.com/page.asp?partID=1091).

[31] “Driving Digital Switchover”, il cui testo completo è consultabile all’indirizzo Internet http://www.ofcom.org.uk/research/tv/reports/dsoind/dso_report/print/dso.pdf.

[32] “Cost and Power Consumption Implications of Digital Switchover” disponibile all’indirizzo Internet http://www.ofcom.org.uk/research/tv/reports/dsoind/cost_power/cost_power.pdf.

[33] “Summary of research on the ease of use of domestic digital television equipment”, pubblicata all’indirizzo http://www.ofcom.org.uk/research/tv/reports/usability/dtvu.pdf.

[36] Il provvedimento accoglie in larga misura le proposte di riforma formulate dalla Commissione di esperti, nominata nell’aprile 2004 dal Governo con l’incarico di elaborare un progetto di riforma del sistema dei mezzi di comunicazione di titolarità dello Stato. A conclusione del lavoro svolto, durato nove mesi, la Commissione ha approvato un rapporto, che contiene un’analisi accurata delle distorsioni relative al funzionamento e ai contenuti offerti dalla RTVE e dall’agenzia EFE (agenzia pubblica di stampa), e una proposta di riforma finalizzata innanzitutto ad una maggiore aderenza dell’offerta di comunicazione alla natura pubblica del servizio. Il teso integrale del rapporto in lingua spagnola è consultabile al seguente indirizzo internet: http://www.mpr.es/NR/rdonlyres/D03898BE-21B8-4CB8-BBD1-D1450E6FD7AD/73066/Informereformamediostitularidaddelestado.pdf

[37] Tale autonomia è prevista dalla Ley 6/1997, de 14 de abril, de Organización y Funcionamiento de la Administración General del Estado.

[38] In base a quanto disposto dalla Ley 4/1980 la gestione del servizio pubblico radiotelevisivo da parte di RTVE era esercitata da tre società a capitale interamente statale: Radio Nacional de España (RNE), la rete governativa di stazioni radio Radio Cadena Española (RCE) e Televisión Española (TVE).

[39] Va segnalato che in Spagna non è previsto il pagamento di un canone da parte dei cittadini per la fruizione dei servizi radiotelevisivi. Pertanto le fonti di finanziamento sono le entrate relative alla pubblicità e le risorse allocate nel bilancio dello Stato.

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