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PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE

RECOMMENDATION 2144 (2019) ⁽¹⁾
Provisional version

Internet governance and human rights

Parliamentary Assembly,

1. The Parliamentary Assembly, recalling its Resolution 2256 (2019) on internet governance and human rights, highly values the work of the Council of Europe in the domain of the information society and underlines the key role of the Organisation in advocating stronger recognition of the human rights of internet users and their effective protection on the web, as well as its contribution to enhanced decision-making on internet governance issues. The numerous and well-thought-out texts adopted by the Committee of Ministers in this domain clearly show the crucial importance of these issues.
2. Internet governance should continue to be given high priority, as decisions in this domain have a direct impact on the life of all Europeans and on the future of our societies, including the stability of their democratic foundations and of their socio-economic development.
3. In this respect, the Assembly considers that additional efforts should be made to promote enhanced internet governance and help Council of Europe member States to act together to take up the challenges they have to face in this domain.
4. Internet governance requires clearer procedures, based on transparency and accountability. These procedures should be laid down by the community of States in consultation with other stakeholders in accordance with a multi-stakeholder approach. At European level, the Council of Europe and the European Union should act together to this end.
5. A first step in this direction could be to strengthen the political impact of the Pan-European dialogue on Internet governance (EuroDIG), so that it can play a more significant role in setting the agenda and in seeking to structure the debate on internet governance across the European continent. The Council of Europe should take a more proactive stance towards those European countries which do not have a national initiative, by encouraging such initiatives and taking care of their inclusiveness. An active commitment and support of the Council of Europe is of high importance to guarantee a minimum level of participation from all regions of Europe in the EuroDIG dialogue.
6. The Assembly is concerned about the insufficient security of network and information systems. In this respect, it commends the approach which is promoted Pag. 3within the European Union by Directive (EU) 2016/1148 on security of network and information systems, concerning measures for a high common level of security of network and information systems across the Union, namely improved cybersecurity capabilities at national level; increased European Union-level co-operation; and risk management and incident reporting obligations for operators of essential services and digital service providers. The Assembly considers that this approach should be encouraged in all Council of Europe member States and, possibly, the expertise acquired by the European Union and its members could be shared within the wider European framework and beyond.
7. Therefore, the Assembly recommends that the Committee of Ministers:
7.1. entrust the Steering Committee on Media and Information Society (CDMSI) to monitor the implementation of the recommendations adopted by the Committee of Ministers in the field of internet governance, making good use of multi-stakeholder dialogue and results of internet governance fora such as the United Nations Internet Governance Forum (IGF), the Pan-European dialogue on Internet governance (EuroDIG), as well as other regional and national initiatives;
7.2. launch a study on how to strengthen the existing forms of co-operation in the field of prevention of cyberattacks and on the expediency of creating a specific mechanism of monitoring, crisis management and post-crisis analysis by sharing resources that already exist in various countries, for example based on the model of the EUR-OPA Major Hazards Agreement.

(1) Assembly debate on 23 January 2019 (6th Sitting) (see Doc. 14789, report of the Committee on Culture, Science, Education and Media, rapporteur: Mr Andres Herkel). Text adopted by the Assembly on 23 January 2019 (6th Sitting).

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ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

RECOMMANDATION 2144 (2019) ⁽¹⁾
Version provisoire

La gouvernance de l'internet et les droits de l'homme

Assemblée parlementaire,

1. L'Assemblée parlementaire, rappelant sa Résolution 2256 (2019) «La gouvernance de l'internet et les droits de l'homme», apprécie hautement les travaux que mène le Conseil de l'Europe dans le domaine de la société de l'information et souligne le rôle majeur que joue l'Organisation dans la défense d'une meilleure reconnaissance des droits de l'homme des internautes et leur protection efficace sur le web, ainsi que la contribution qu'elle apporte au renforcement du processus décisionnel sur les questions relatives à la gouvernance de l'internet. Les nombreux textes mûrement réfléchis adoptés en la matière par le Comité des Ministres témoignent très clairement de l'importance cruciale que revêtent ces questions.
2. La gouvernance de l'internet est un sujet qui doit rester prioritaire, étant donné que les décisions prises dans ce domaine ont une incidence directe sur la vie de tous les Européens et sur l'avenir de nos sociétés, y compris la stabilité de leurs fondements démocratiques et de leur développement socio-économique.
3. À cet égard, l'Assemblée considère que des efforts supplémentaires devraient être accomplis pour promouvoir une meilleure gouvernance de l'internet et aider les États membres du Conseil de l'Europe à relever ensemble les défis auxquels ils doivent faire face dans ce domaine.
4. La gouvernance de l'internet nécessite des procédures plus claires fondées sur la transparence et l'obligation de rendre compte. Ces procédures devraient être définies par la communauté des États, en consultation avec les autres parties prenantes, dans le respect d'une approche multipartite. Au niveau européen, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne devraient œuvrer ensemble dans ce but.
5. Un premier pas dans cette direction pourrait être le renforcement de l'impact politique du dialogue paneuropéen sur la gouvernance de l'internet (EuroDIG), afin qu'il puisse jouer un rôle plus significatif dans l’établissement des objectifs et la structuration du débat sur la gouvernance de l'internet à l’échelle du continent européen. Le Conseil de l'Europe devrait adopter une attitude plus proactive vis-à-vis des pays européens qui n'ont pas d'initiatives nationales, en encourageant de telles initiatives et en veillant à leur caractère inclusif. Un engagement actif et le soutien du Conseil de l'Europe sont de grande importance pour garantir un niveau minimum de participation de toutes les régions de l'Europe dans le dialogue au sein de l'EuroDIG.Pag. 5
6. L'Assemblée s'inquiète de la sécurité insuffisante des réseaux et des systèmes d'information. À cet égard, elle salue l'approche qui est préconisée par l'Union européenne dans sa Directive (EU) 2016/1148 concernant des mesures destinées à assurer un niveau commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union, à savoir: des possibilités améliorées de cybersécurité au niveau national; une coopération accrue au niveau dans l'Union européenne; et des obligations de gestion des risques et de signalement des incidents pour les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs de services numériques. L'Assemblée estime que cette approche devrait être encouragée dans tous les États membres du Conseil de l'Europe et, si possible, l'expertise acquise par l'Union européenne et ses membres devrait être partagée au sein d'un cadre européen élargi et au-delà.
7. Dès lors, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:
7.1. de charger le Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI) de suivre la mise en œuvre des recommandations adoptées par le Comité des Ministres dans le domaine de la gouvernance de l'internet, en faisant bonne usage du dialogue multipartite et des résultats des forums sur la gouvernance de l'internet, tels que le Forum sur la Gouvernance de l'Internet des Nations Unies (FGI), le Dialogue paneuropéen sur la gouvernance de l'internet (EuroDIG), ainsi que d'autres initiatives nationales et régionales;
7.2. de lancer une étude sur comment renforcer les formes de coopération existantes en matière de prévention des attaques informatiques et sur l'opportunité de créer un mécanisme spécifique de surveillance, gestion des crises et analyse post-crise, en mutualisant les ressources existantes dans les divers pays, par exemple sur le modèle de l'Accord EUR-OPA Risques majeurs.

(1) Discussion par l'Assemblée le 23 janvier 2019 (6^e séance) (voir Doc. 14789, rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteur: M. Andres Herkel). Texte adopté par l'Assemblée le 23 janvier 2019 (6^e séance).

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ASSEMBLEA PARLAMENTARE DEL CONSIGLIO D'EUROPA

RACCOMANDAZIONE 2144 (2019)
Versione provvisoria

Internet e la governance dei diritti umani

Assemblea parlamentare,

1. L'Assemblea Parlamentare, richiamata la propria Risoluzione ... (2019) sulla governance di Internet e i diritti umani, apprezza considerevolmente il lavoro del Consiglio d'Europa nel campo della società dell'informazione e sottolinea il ruolo chiave svolto dall'Organizzazione per promuovere un maggiore riconoscimento dei diritti umani degli utenti di Internet e una loro efficace protezione sul web, nonché il suo contributo per un rafforzamento del processo decisionale sulle questioni relative alla governance di Internet. I numerosi testi, ben ponderati, adottati dal Comitato dei Ministri al riguardo mostrano chiaramente l'importanza vitale di tali questioni.
2. La governance di Internet dovrebbe continuare ad essere un tema prioritario, in quanto le decisioni in tale ambito hanno un impatto diretto sulla vita di tutti gli europei così come sul futuro delle nostre società, ivi inclusa la stabilità delle loro fondamenta democratiche e del loro sviluppo socioeconomico.
3. Al riguardo, l'Assemblea ritiene che dovrebbero essere compiuti ulteriori sforzi per promuovere un rafforzamento della governance di Internet e aiutare gli Stati membri del Consiglio d'Europa a lavorare insieme per affrontare le sfide che esistono in questo settore.
4. La governance di Internet richiede procedure più chiare, basate su trasparenza e responsabilità. Tali procedure dovrebbero essere stabilite dalla comunità degli stati in consultazione con altri attori secondo un approccio multilaterale. A livello europeo, il Consiglio d'Europa e l'Unione Europea dovrebbero lavorare insieme a tal fine.
5. Un primo passo in questa direzione potrebbe essere quello di rafforzare l'impatto politico del Dialogo paneuropeo sulla governance di Internet (EuroDIG), affinché possa avere un ruolo più significativo nel determinare l'agenda e strutturare il dibattito sulla governance di Internet in tutto il continente europeo. Il Consiglio d'Europa dovrebbe assumere una posizione più proattiva nei confronti di quei Paesi europei che non hanno un'iniziativa nazionale, incoraggiando iniziative del genere e occupandosi della loro inclusività. Impegnarsi attivamente e sostenere il Consiglio d'Europa sono due azioni fondamentali per garantire un livello minimo di partecipazione da parte di tutte le regioni d'Europa al dialogo EuroDIG.
6. L'Assemblea è preoccupata per l'insufficiente sicurezza delle reti e dei sistemi d'informazione. Al riguardo, essa plaude all'approccio promosso all'interno dell'Unione Pag. 7europea dalla direttiva (UE) 2016/1148 sulla sicurezza delle reti e dei sistemi informativi, recante misure per un livello comune elevato di sicurezza delle reti e dei sistemi informativi nell'Unione, vale a dire un rafforzamento delle capacità di sicurezza cibernetica a livello nazionale; un rafforzamento della cooperazione a livello di Unione europea; e obblighi di gestione dei rischi e di denuncia degli incidenti per gli operatori dei servizi essenziali e i fornitori dei servizi digitali. L'Assemblea ritiene che tale approccio debba essere incoraggiato in tutti gli Stati membri del Consiglio d'Europa e che, eventualmente, l'esperienza acquisita dall'Unione europea e dei suoi Membri possa essere condivisa all'interno di un quadro europeo più ampio e oltre.
7. Pertanto, l'Assemblea raccomanda che il Comitato dei Ministri:
7. 1. affidi al Comitato Direttivo sui media e la società dell'informazione (CDMSI) l'incarico di monitorare l'attuazione delle raccomandazioni adottate dal Comitato dei Ministri nel settore della governance di Internet, facendo buon uso del dialogo multilaterale e dei risultati conseguiti dalle istanze che si occupano di governance di Internet, quali il Forum delle Nazioni Unite sulla governance di Internet (IGF), il Dialogo paneuropeo sulla governance di Internet (EuroDIG), oltre ad altre iniziative regionali e nazionali;
7. 2. lanci uno studio su come rafforzare le forme esistenti di collaborazione nel settore della prevenzione degli attacchi cibernetici e sull'utilità di creare un meccanismo specifico di monitoraggio, gestione delle crisi e analisi post-crisi, condividendo risorse che già esistono in diversi Paesi, ad esempio sulla base del modello dell'Accordo Parziale Aperto del Consiglio d'Europa sui grandi rischi EUR-OPA.