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PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE

RECOMMENDATION 2120 (2018) ⁽¹⁾
Provisional version

Toward a framework for modern sports governance

Parliamentary Assembly,

1. The Parliamentary Assembly, referring to its Resolution 2199 (2018) «Towards a framework for modern sports governance», stresses the need to set up a global framework for good governance in sport that respects the principles of democracy, transparency, accountability and integrity, and upholds the sports ethics values of fair play, respect for human rights and human dignity, solidarity, diversity and prohibition of any form of discrimination.

2. The Assembly welcomes the final resolutions of the 14th Council of Europe Conference of Ministers responsible for Sport (Budapest, 29 November 2016), notably the recommendations made in the resolution «Towards better governance in sport through enhanced co-operation between governmental bodies and stakeholders in sport», and the action already taken thereupon.

3. In this context, the Assembly commends the work which has already been
1. Assembly debate on 24 January 2018 (5th Sitting) (see Doc. 14464 and addendum, report of the Committee on Culture, Science, Education and Media, rapporteur: Mr Mogens Jensen). Text adopted by the Assembly on 24 January 2018 (5th Sitting).
carried out by the Council of Europe's Enlarged Partial Agreement on Sport (EPAS); in particular, it welcomes the drafting of a new Committee of Ministers recommendation to member States on the promotion of good governance in sport, the collection and publication of good practices in sports governance and the creation of a database on alleged cases of corruption. It calls on the Committee of Ministers to urge all member States to join EPAS.

4. It further commends the role of the Council of Europe, notably through the active involvement of EPAS in setting up the International Partnership against Corruption in Sport (IPACS) and in assuming leadership of its task force on optimising the processes of compliance with good governance principles to mitigate the risk of corruption.

5. In light of the above, the Assembly calls on the Committee of Ministers:
5.1. as regards improving the legislative framework, to:
5.1.1. take into consideration the Assembly's recommendations as outlined in paragraph 17 of Resolution 2199 (2018) in the drafting of the Committee of Ministers recommendation to member States on the promotion of good governance in sport, and in particular, urge all member Pag. 3States not to tolerate any impunity and to take measures to be able to prosecute and sanction corrupt behaviour in the context of sport;
5.1.2. as a further step, consider drafting a Council of Europe convention on good governance in sport in order to complement the Organisation's existing conventional basis relating to sports ethics and the fight against corruption and fraud, and enable efficient monitoring of compliance with the convention;
5.2. as regards the harmonisation of sports governance standards, to take the lead within IPACS in:
5.2.1. promoting the establishment of common governance standards in sport, taking into account the recommendations presented in the appendix to Resolution 2199 (2018);
5.2.2. setting up a multi-stakeholder round table within the task force on optimising the processes of compliance with good governance principles to mitigate the risk of corruption with a view to launching a discussion on creating certification standards with the International Organization for Standardization (ISO) on governance of sports organisations;
5.3. as regards compliance with standards, to:
5.3.1. ensure that the recommendation to member States on the promotion of good governance in sport provides for the monitoring of its provisions, including a systematic review system of the national policies of good governance in sport and their implementation, and produce a dashboard of the available monitoring results with a view to their critical analysis;
5.3.2. support, at international level, the setting up of a professional and independent ethics rating system of sports organisations;
5.4. as regards knowledge-sharing and participation in multi-stakeholder platforms, ask EPAS to:
5.4.1. continue collecting information on best practices and create online resources that are regularly updated, thereby allowing the Council of Europe to assume the role of an international clearing house on this matter;
5.4.2. conduct trend analyses, based on alleged cases of corruption in sport, on information collected by the Group of States against Corruption (GRECO) and on the monitoring dashboard, and submit them to it, together with proposals, once a year;
5.4.3. participate actively in the work of all relevant multi-stakeholder platforms on sports governance and integrity.

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ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

RECOMMANDATION 2120 (2018) ⁽¹⁾

Vers un cadre pour une gouvernance sportive moderne

Assemblée parlementaire,

1. L'Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 2199 (2018) «Vers un cadre pour une gouvernance sportive moderne», souligne la nécessité de créer un cadre mondial pour la bonne gouvernance dans le sport, qui respecterait les principes de démocratie, de transparence, de responsabilité et d'intégrité, et qui défendrait les valeurs de l’éthique sportive que sont le fair-play, le respect des droits de l'homme et de la dignité humaine, la solidarité, la diversité et l'interdiction de toute forme de discrimination.

2. L'Assemblée se félicite des résolutions finales de la 14e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables du sport (Budapest, 29 novembre 2016), notamment des recommandations formulées dans la résolution intitulée «Vers une meilleure gouvernance dans le sport gràce à une coopération renforcée entre les instances sportives nationales et les acteurs du sport», et les travaux déjà entrepris à cet effet.

3. Dans ce contexte, l'Assemblée salue les travaux déjà menés par l'Accord partiel
1. Discussion par l'Assemblée le 24 janvier 2018 (5e séance) (voir Doc. 14464 et addendum, rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteur: M. Mogens Jensen). Texte adopté par l'Assemblée le 24 janvier 2018 (5e séance).
élargi sur le sport (APES) du Conseil de l'Europe; elle relève notamment avec satisfaction l’élaboration d'une nouvelle recommandation du Comité des Ministres aux États membres relative à la promotion d'une bonne gouvernance dans le sport, à la collecte et à la publication de bonnes pratiques en matière de gouvernance dans le sport et à la création d'une base de données sur les cas présumés de corruption. Elle appelle le Comité des Ministres à insister auprès de tous les États membres afin qu'ils adhèrent à l'APES.

4. Elle salue en outre le róle joué par le Conseil de l'Europe, gràce notamment à la participation active de l'APES dans la mise en place du Partenariat international contre la corruption dans le sport (International Partnership against Corruption in Sporf-IPACS) et dans la direction de son groupe de travail sur la conformité avec les principes de bonne gouvernance dans le cadre du sport.

5. Au vu de ce qui précède, l'Assemblée appelle le Comité des Ministres:
5.1. en ce qui concerne l'amélioration du cadre législatif:
5.1.1. à prendre en compte les recommandations de l'Assemblée qui figurent au paragraphe 17 de la Résolution 2199 (2018) dans l’élaboration de la recommandation du Comité des Ministres aux États membres relative à la promotion de la bonne gouvernance dans le sport et, Pag. 5en particulier, à demander instamment à tous les États membres de ne tolérer aucune impunité et de prendre des mesures leur donnant les moyens de poursuivre et de sanctionner les comportements corrompus dans le cadre du sport;
5.1.2. dans un second temps, à envisager l’élaboration d'une convention du Conseil de l'Europe relative à la bonne gouvernance dans le sport pour compléter la base conventionnelle existante de l'Organisation en matière d’éthique dans le sport et de lutte contre la corruption et la fraude, ainsi que pour permettre un suivi efficace de la conformité avec la convention;
5.2. en ce qui concerne l'harmonisation des normes en matière de gouvernance dans le sport, à prendre l'initiative au sein de l'IPACS:
5.2.1. en favorisant l’élaboration de normes communes en matière de bonne gouvernance, en tenant compte de l’étude comparative portant sur 15 codes et normes majeurs en matière de bonne gouvernance dans le sport, qui figure en annexe à la Résolution 2199 (2018);
5.2.2. en organisant une table ronde impliquant de multiples parties prenantes au sein du groupe de travail sur l'optimisation des procédures de conformité avec les principes de bonne gouvernance afin d'atténuer le risque de corruption en vue d'engager des discussions sur l’élaboration d'une norme de certification de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) sur la gouvernance des organisations sportives;
5.3. en ce qui concerne la conformité avec les normes:
5.3.1. à assurer que la recommandation aux États membres sur la promotion de la bonne gouvernance dans le sport prévoit un suivi de son application, incluant un mécanisme d’évaluation systématique des politiques nationales en matière de bonne gouvernance dans le sport et de leur mise en reuvre, ainsi qu’à réaliser un tableau de bord des résultats disponibles des activités de suivi pour en faire une analyse critique;
5.3.2. à soutenir, au niveau international, la création d'un système professionnel et indépendant de notation de l’éthique dans les organisations sportives;
5.4. en ce qui concerne le partage de connaissances et la participation à des plateformes comportant de multiples parties prenantes, à demander à l'APES:
5.4.1. de continuer de collecter des informations sur les bonnes pratiques et de mettre en place des ressources en ligne régulièrement mises à jour, permettant ainsi au Conseil de l'Europe d'assumer le role de centre international d’échanges en la matière;
5.4.2. d'effectuer des analyses des tendances, fondées sur les affaires présumées de corruption dans le sport, sur les informations rassemblées par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et sur le tableau de bord des résultats du suivi, et de les lui soumettre, accompagnées de propositions, une fois par an;
5.4.3. de participer de fapon active aux travaux de toutes les plateformes pertinentes comportant de multiples parties prenantes sur la gouvernance et l'intégrité dans le sport.

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ASSEMBLEA PARLAMENTARE DEL CONSIGLIO D'EUROPA

RACCOMANDAZIONE 2120 (2018)⁽¹⁾

Verso un quadro normativo per un Governo dello sport moderno

Assemblea parlamentare,

1. L'Assemblea Parlamentare, richiamando la sua Risoluzione 2199 (2018) intitolata «Verso un quadro normativo per il governo dello sport moderno», ribadisce la necessità di creare un quadro globale per il buon governo dello sport che rispetti i principi di democrazia, trasparenza, responsabilità e integrità e difenda i valori di etica sportiva della correttezza, del rispetto dei diritti umani e della dignità umana, della solidarietà, della diversità e del rifiuto della discriminazione sotto qualsiasi forma.

2. L'Assemblea accoglie con favore le risoluzioni finali della 14- Conferenza dei Ministri responsabili dello sport del Consiglio d'Europa (Budapest, 28-30 novembre 2016), segnatamente le raccomandazioni formulate nella Risoluzione «Verso un miglior governo dello sport attraverso una maggior cooperazione fra enti governativi e soggetti che operano nello sport» e le azioni già intraprese al riguardo.

3. A tale proposito, l'Assemblea plaude al lavoro già svolto dall'Accordo parziale allargato sullo sport (EPAS) del Consiglio

1. Dibattito in Assemblea del 24 gennaio 2018 (5a seduta) (v. Doc. 14464 e appendice, relazione della Commissione Cultura, Scienza, Istruzione e Media, relatore: Mogens Jensen). Testo adottato dall'Assemblea il 24 gennaio 2018 (5^a seduta).
d'Europa; in particolare, accoglie con favore la stesura di una nuova raccomandazione del Comitato dei Ministri agli Stati membri sulla promozione del buon governo nello sport, la raccolta e la pubblicazione di buone pratiche di governo dello sport e la creazione di una banca dati sui presunti casi di corruzione. Chiede al Comitato dei Ministri di esortare tutti gli Stati membri ad aderire all'EPAS.

4. Essa plaude inoltre al ruolo che il Consiglio d'Europa, in particolare attraverso la partecipazione attiva dell'EPAS, ha svolto nell'instaurazione del Partenariato internazionale contro la corruzione nello sport (IPACS) e nella direzione del suo gruppo di lavoro sul rispetto dei principi di buon governo in ambito sportivo.

5. Alla luce di quanto sopra, l'Assemblea invita il Comitato dei Ministri:
5. 1. Per quanto riguarda il quadro legislativo, a:
5.1.1. Prendere in considerazione le raccomandazioni dell'Assemblea figuranti al paragrafo ... della Risoluzione 2199 (2018) nel preparare la raccomandazione del Comitato dei Ministri agli Stati membri sulla promozione del buon governo nello sport e, in particolare, esortare tutti gli Stati membri a non tollerare alcuna impunità e prendere provvedimenti per poter perseguire e sanzionare i comportamenti corrotti in ambito sportivo;Pag. 7
5.1.2. come passo ulteriore, prendere in esame l'ipotesi di elaborare una convenzione del Consiglio d'Europa sul buon governo dello sport al fine di completare l'odierna base convenzionale dell'Organizzazione in materia di etica sportiva e lotta contro la corruzione e la frode e consentire un monitoraggio efficace dell'osservanza della convenzione;
5.2. per quanto riguarda l'armonizzazione delle norme di governo dello sport, assumere l'iniziativa all'interno dell'IPACS nel:
5.2.1. promuovere l'elaborazione di norme comuni di buon governo, tenendo conto dell'analisi comparativa di quindici grandi codici e norme sul buon governo dello sport presentata nell'Appendice alla presente risoluzione;
5.2.2. organizzare una tavola rotonda multilaterale nell'ambito del gruppo di lavoro per il buon governo nello sport, la quale, a titolo esemplificativo ma non esaustivo, comprenda i quindici organismi internazionali e nazionali responsabili dei codici e delle norme di cui nell'analisi succitata, allo scopo di aprire una discussione sull'elaborazione di norme di certificazione dell'Organizzazione internazionale per la normazione (ISO) sul governo delle organizzazioni sportive;
5.3. per quanto riguarda l'osservanza delle norme, a:
5.3.1. introdurre un meccanismo di monitoraggio della raccomandazione agli Stati membri sulla promozione del buon governo nello sport, che comprenda un sistema di revisione sistematica delle politiche nazionali di buon governo dello sport e della loro attuazione, e produrre una tavola esplicativa dei risultati del monitoraggio disponibili per poterli analizzare criticamente;
5.3.2. sostenere, a livello internazionale, l'istituzione di un sistema professionale e indipendente di valutazione dell'etica delle organizzazioni sportive;
5.4. per quanto riguarda lo scambio di conoscenze e la partecipazione a piattaforme multilaterali, chiedere all'EPAS di:
5.4.1. continuare a raccogliere informazioni sulle migliori pratiche e creare risorse online regolarmente aggiornate, consentendo in tal modo al Consiglio d'Europa di assumere il ruolo di centro internazionale di smistamento in materia;
5.4.2. svolgere analisi di tendenza a partire dalla raccolta dei presunti casi di corruzione nello sport, dalle informazioni raccolte dal Gruppo di Stati contro la corruzione (GRECO) e dalla tavola esplicativa sul monitoraggio, e sottoporle ad esso, corredate da proposte, una volta all'anno;
5.4.3. partecipare attivamente ai lavori di tutte le piattaforme multilaterali pertinenti sul governo e l'integrità dello sport.