Doc. XII-quater, N. 15

ASSEMBLEA PARLAMENTARE DELLA NATO

Risoluzione n. 415

I negoziati relativi al partenariato transatlantico sul commercio e gli investimenti

Trasmessa il 15 dicembre 2014

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NATO PARLIAMENTARY ASSEMBLY

RESOLUTION n. 415

Negotiating the transatlantic trade and investment partnership (*)

  The Assembly,

  1. Acknowledging that the transatlantic trading and investment relationship has long served as an engine of economic growth both for Europe and North America;

  2. Affirming that this vital commercial exchange has reinforced transatlantic ties and is an expression of shared values;

  3. Aware that multilateral trade talks under the auspices of the WTO have stalled and that failure to complete the Doha Round would represent a costly setback to global trade liberalisation;

  4. Recognising that the lack of significant progress in the Doha Round should not impede efforts to deepen the transatlantic trade relationship;

  5. Aware that ambitious efforts to deepen trade relationships through both the U.S.-EU Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and the Canada-EU Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) could help establish a sterling standard for the multilateral trading system;

  6. Noting that at a time of economic and strategic uncertainty, deepening trade and investment among Allies will reinforce transatlantic solidarity and economic well-being;

  7. Cognisant that there remain significant hurdles to achieving a final TTIP agreement particularly different regulatory standards and traditions, including those regarding the protection of intellectual property, privacy concerns, varying approaches to financial regulation, political resistance to opening up procurement markets at national, regional and local levels and the critical matter of Presidential Trade Promotion Authority in the United States;

  8. Acknowledging that agriculture is a major issue for negotiators, particularly on matters such as labelling requirements and the protection of geographic designations;

  9. Understanding that it is feasible to harmonise – not suppress – an array of regulations on both sides of the Atlantic and that insofar as this can be done, it could dramatically lower production costs and thereby trigger a significant increase in productivity;

  10. Affirming the need for negotiators to factor in the concerns of labour in order to reach a TTIP deal that benefits workers by creating jobs and generally improving welfare;


  (*) Presented by the Economics and Security Committee and adopted by the Plenary Assembly on Monday 24 November 2014, The Hague, Netherlands.
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  11. Recognising that several non-EU countries like Turkey are not participating in the TTIP negotiations and that participating countries should therefore work with these countries to ensure that they are not excluded from the gains from trade an eventual deal would foster;

  12. Noting that governments participating in these negotiations need to strike a balance between the normal discretion that negotiators require in order to find mutually beneficial agreements and their democratic obligations to be as transparent as possible;

  13. Recognising that the economic gains to be had from the TTIP ultimately hinge on the content and ambitions of the final agreement;

  14. URGES member governments and parliaments of the countries engaged in the TTIP talks:
   a. to keep their focus on the long-term strategic objective of achieving greater shared prosperity through trade liberalisation and to recognise that concession-making will be essential to this process;
   b. to ensure that the concerns and interests of workers help shape the final agreement;
   c. to consult closely with non-EU Allies and prepare policies designed to ensure that any final TTIP agreement will not divert trade away from these countries;
   d. to identify ways to open up agricultural trade further, even if total liberalisation seems politically improbable;
   e. to ensure that in the process of minimising regulatory divergences, negotiators do not compromise consumer safety, public health, the protection of fundamental rights, including privacy, the environment, social standards and democratic governance;
   f. to ensure that processes for the settlement of disputes between investors and states fully respect state sovereignty;
   g. to initiate a broad public campaign designed to explain the TTIP.

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ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE L'OTAN

RESOLUTION n. 415

La negociation du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (*)

  L'Assemblée,
   1. Reconnaissant que les relations transatlantiques de commerce et d'investissement constituent depuis longtemps un moteur de croissance économique tant pour l'Europe que pour l'Amérique du Nord;
   2. Affirmant que ces échanges commerciaux vitaux renforcent les liens transatlantiques et sont l'expression de valeurs partagées;
   3. Consciente que les pourparlers sur le commerce multilatéral sous les auspices de l'OMC sont bloqués et qu'un échec du Cycle de Doha représenterait un revers coûteux pour la libéralisation des échanges commerciaux mondiaux;
   4. Reconnaissant que l'absence de progrès significatifs du Cycle de Doha ne doit pas entraver les efforts visant à approfondir les relations commerciales transatlantiques;
   5. Consciente que les efforts ambitieux en vue d'approfondir les relations commerciales dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) entre les Etats-Unis et l'Union européenne et de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne pourraient contribuer à établir une norme de qualité pour le système commercial multilatéral;
   6. Notant qu'en cette période d'incertitude économique et stratégique, l'approfondissement du commerce et des investissements entre Alliés renforcera la solidarité transatlantique et le bien-être économique;
   7. Consciente qu'il demeure des obstacles significatifs à la conclusion d'un accord TTIP final, notamment: des normes et traditions réglementaires différentes y compris en matière de protection de la propriété intellectuelle, des préoccupations liées à la protection de la vie privée, des approches différentes de la réglementation financière, une résistance politique à l'ouverture des marchés publics aux niveaux national, régional et local, ainsi que la question essentielle du Mandat pour la promotion des échanges commerciaux aux Etats-Unis;


  (*) Présentée par la Commission de l’économie et de la sécurité et adoptée par l'assemblée plénière le lundi 24 novembre 2014 à La Haye, Pays-Bas.
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   8. Reconnaissant que l'agriculture constitue un enjeu majeur pour les négociateurs, en particulier sur des questions telles que les exigences en matière d’étiquetage et la protection des désignations géographiques;
   9. Comprenant qu'il est possible d'harmoniser – sans les supprimer – tout un éventail de réglementations des deux côtés de l'Atlantique et que, dans la mesure où cela peut être fait, les coûts de production pourraient considérablement diminuer, ce qui entraînerait une augmentation importante de la productivité;
   10. Affirmant la nécessité pour les négociateurs de tenir compte des préoccupations du monde du travail, afin de parvenir à un accord TTIP qui bénéficie aux travailleurs en créant des emplois et en améliorant le bien-être de manière générale ;
   11. Reconnaissant que plusieurs pays n'appartenant pas à l'UE, tels que la Turquie, ne participent pas aux négociations TTIP et que les pays qui y participent devraient, dès lors, collaborer avec ces pays pour veiller à ce qu'ils ne soient pas exclus des gains engendrés par le commerce que pourrait promouvoir la conclusion d'un accord;
   12. Notant que les gouvernements qui participent à ces négociations doivent parvenir à un équilibre entre la discrétion normale exigée par les négociateurs pour conclure des accords mutuellement bénéfiques et leurs obligations démocratiques d’être aussi transparents que possible;
   13. Reconnaissant que les gains économiques à retirer du TTIP dépendront en fin de compte du contenu et des ambitions de l'accord final;
   14. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et parlements membres des pays engagés dans les pourparlers TTIP:
    a) à rester concentrés sur l'objectif stratégique à long terme qui consiste à parvenir à une plus grande prospérité partagée par le biais de la libéralisation des échanges commerciaux et à prendre conscience du fait que l'acceptation de concessions sera essentielle à ce processus;
    b) à veiller à ce que les préoccupations et intérêts des travailleurs contribuent à l’élaboration de l'accord final;
    c) à consulter étroitement les Alliés n'appartenant pas à l'UE et préparer des politiques susceptibles de garantir qu'un accord final ne détournera pas des échanges commerciaux avec ces pays;
    d) à identifier des moyens d'ouvrir davantage le commerce agricole, même si une libéralisation totale semble politiquement improbable;
    e) à veiller à ce que les négociateurs, en réduisant les divergences entre les réglementations, ne compromettent pas la sécurité des consommateurs, la santé publique, la protection des droits fondamentaux, y compris la vie privée, l'environnement, les normes sociales et la gouvernance démocratique;
    f) à veiller à ce que les processus de règlement des différends entre investisseurs et Etats respectent pleinement la souveraineté des Etats;
    g) à amorcer une vaste campagne d'information auprès de l'opinion publique pour expliquer le TTIP.

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ASSEMBLEA PARLAMENTARE DELLA NATO

RISOLUZIONE n. 415

I negoziati relativi al partenariato transatlantico sul commercio e gli investimenti (*)

  L'Assemblea,
   1. riconoscendo che le relazioni transatlantiche in materia di commercio e investimenti sono da lungo tempo un motore della crescita economica sia per l'Europa che per l'America settentrionale;
   2. affermando che questi scambi commerciali vitali hanno rafforzato i legami transatlantici, oltre ad essere espressione di valori condivisi;
   3. consapevole che i negoziati commerciali multilaterali sotto l'egida dell'OMC si sono arenati, e che il mancato completamento del ciclo di Doha rappresenterebbe un costoso passo indietro per
la liberalizzazione commerciale mondiale;
   4. riconoscendo che la mancanza di progressi significativi sul fronte del ciclo di Doha non dovrebbe frenare gli sforzi tesi ad approfondire le relazioni commerciali transatlantiche;
   5. consapevole che gli sforzi ambiziosi volti ad approfondire le relazioni commerciali, attraverso il Partenariato Transatlantico per il Commercio e gli Investimenti (TTIP, Translatlantic Trade and Investment Partnership) tra Stati Uniti e Unione Europea e l'Accordo Economico e Commerciale Globale (CETA, Comprehensive Economic and Trade Agreement) tra l'UE e il Canada, potrebbero contribuire a stabilire uno standard di riferimento per il sistema commerciale multilaterale;
   6. constatando che, in tempi di incertezza economica e strategica, l'intensificazione delle relazioni commerciali e degli investimenti tra gli Alleati rafforzerà la solidarietà transatlantica e il benessere economico;
   7. consapevole dei numerosi ostacoli che ancora si frappongono alla conclusione di un accordo definitivo sul TTIP, tra cui le diverse regole e tradizioni normative, incluse quelle relative alla tutela della proprietà intellettuale, i timori relativi alla protezione della vita privata, la diversità degli approcci alla regolamentazione finanziaria, la resistenza politica all'apertura dei mercati degli appalti pubblici a livello nazionale, regionale e locale nonché l'importante questione dell'Autorità presidenziale statunitense per la promozione del commercio (Presidential Trade Promotion Authority);
   8. riconoscendo che l'agricoltura è un tema primario per i negoziatori, soprattutto in relazione ai requisiti di etichettatura e alla protezione delle designazioni geografiche;


  (*) Presentata dalla Commissione per l'Economia e la Sicurezza e adottata dall'Assemblea Plenaria all'Aia, Paesi Bassi, lunedì 24 Novembre 2014.
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   9. conscia che sia fattibile armonizzare – senza per questo sopprimere – una ampia serie di regolamentazioni su entrambe le sponde dell'Atlantico e che, nella misura in ciò si possa fare, tale armonizzazione potrebbe ridurre in maniera sostanziale i costi di produzione, determinando così un notevole incremento della produttività;
   10. ribadendo la necessità che i negoziatori tengano conto delle preoccupazioni del mondo del lavoro, così da raggiungere un accordo sul TTIP che rechi vantaggio ai lavoratori creando posti di lavoro e migliorando in generale la protezione sociale;
   11. riconoscendo che diversi paesi terzi, come la Turchia, non partecipano ai negoziati relativi al TTIP e che, pertanto, i paesi partecipanti dovrebbero lavorare con i primi per assicurare che questi non siano esclusi dai vantaggi commerciali che un eventuale accordo comporterebbe;
   12. constatando che i governi che partecipano a tali negoziati devono raggiungere un equilibrio tra l'usuale discrezione necessaria ai negoziatori per concludere accordi reciprocamente vantaggiosi, da un lato, e gli obblighi democratici che impongono loro di essere quanto più trasparenti possibile, dall'altro;
   13. riconoscendo che i vantaggi economici che si otterranno dal TTIP dipenderanno, in definitiva, dai contenuti e dalle ambizioni dell'accordo definitivo;
   14. ESORTA i governi e i parlamenti membri dei paesi che partecipano ai negoziati relativi al TTIP a:
     a) restare concentrati sull'obiettivo strategico di lungo termine, che consiste nel raggiungimento di una maggiore prosperità condivisa grazie alla liberalizzazione degli scambi commerciali, e a riconoscere che – in tale processo – sarà essenziale fare delle concessioni;
     b) provvedere affinché le preoccupazioni e gli interessi dei lavoratori contribuiscano a dar forma all'accordo definitivo;
     c) consultare gli Alleati non membri dell'Unione europea, elaborando altresì politiche tese a garantire che qualunque accordo definitivo sul TTIP non comporti un allontanamento dei flussi commerciali da tali paesi;
     d) individuare soluzioni atte ad aprire il commercio agricolo, anche se una totale liberalizzazione appare politicamente improbabile;
     e) garantire che, in sede di minimizzazione delle divergenze normative, i negoziatori non compromettano la sicurezza dei consumatori, la salute pubblica, la tutela dei diritti fondamentali, inclusa la vita privata, l'ambiente, gli standard sociali e la governance democratica;
     f) garantire che i processi di composizione delle controversie tra investitori e Stati rispettino pienamente la sovranità statale;
     g) avviare un'ampia campagna pubblica per spiegare il TTIP.