Documento

Pag. 2

NATO PARLIAMENTARY ASSEMBLY

DECLARATION n. 410

Supporting Ukraine (*)

The Assembly,

1. Expressing its solidarity with the people of Ukraine defending their national independence and territorial integrity;

2. Deeply disturbed by the resolutions of the Russian Duma and Federation Council to authorise the use of military force in Ukraine;

3. Condemning Russia's illegal annexation of Crimea and its military and other actions to destabilise and undermine the sovereignty of other parts of Ukraine, and particularly its south-eastern regions;

4. Denouncing Russia's continuing deployment of unmarked uniformed troops and use of proxies as a tactic to deny involvement in what is a clear and undeniable aggression and occupation;

5. Deploring the use of intimidation, torture, and murder in efforts to destabilise Ukraine;

6. Alarmed that, following the occupation of Georgia's regions of Abkhazia and South Ossetia in 2008, and now its illegal actions in Ukraine, Russia has established a pattern of using military force against, illegally occupying, and now also illegally annexing, territory of neighbouring states;

(*) Presented by Hugh Bayley (United Kingdom), President of the NATO Parliamentary Assembly, andadopted by the Plenary Assembly on Friday 30 May 2014, Vilnius, Lithuania.

7. Deeply concerned by Russia's flagrant violation of international legal commitments and obligations, including the Budapest Memorandum, in which it guaranteed the territorial integrity of Ukraine;

8. Mourning the people of Ukraine who have lost their lives in this conflict following Russia's aggression;

9. Applauding the successful conduct of the 25 May 2014 presidential elections, and the large turnout wherever voting took place, despite a very challenging environment and ongoing destabilisation which prevented Ukrainian citizens in Crimea and parts of Luhansk and Donetsk regions from exercising their constitutional right to vote;

10. Convinced that these elections are a critical step towards the consolidation of Ukraine's democracy and a clear signal in favour of national unity;

11. URGES the governments and parliaments of the North Atlantic Alliance and the European Union:
a. to increase their political, financial, economic, material and technical support Pag. 3to the government and the people of Ukraine and to Ukraine's efforts to build a strong, accountable and democratic state which guarantees human rights and the rule of law;
b. to reaffirm that Russia's illegal territorial occupations will not be recognised, and to apply firmer sanctions against relevant Russian officials and entities until the aggression ends;
c. to increase measures to defend Central and Eastern European Allies and to demonstrate NATO's unswerving resolve to protect the territorial integrity of all its members;
d. to strengthen their public communication policies to counter Russia's misleading disinformation and propaganda campaigns;

12. URGES the newly elected President, the government and Parliament of Ukraine:
a. to use proportional means to restore fully the Constitutional order and the rule of law on their territory;
b. to take concrete steps to reassure all of their citizens that Ukraine will scrupulously protect civic and human rights and the rights of persons belonging to national minorities, to resolutely tackle corruption, oligarchic schemes, and economic inequalities, and to strengthen the independence of the judiciary;

13. CALLS UPON the Russian Federation:
a. to end immediately its unacceptable interference in Ukraine's domestic affairs as well as its military build-up along Russia's Western borders and to publicly urge pro-Russian forces in South-Eastern Ukraine to honour the 17 April 2014 Geneva accords;
b. to engage in a direct and genuine dialogue with the newly elected President of Ukraine and with the government to find a peaceful resolution to the conflict, and allow Crimea's return under Ukraine's control and jurisdiction;
c. to respect the principle that all nations – including Ukraine – are free to exercise their own choices and decisions regarding their international economic and political aspirations and affiliations, in accordance with their national constitutions and laws;
d. to stop the occupation of its neighbours;
e. to respect and uphold the freedoms of expression and the press and to refrain from spreading misinformation aimed at distorting understanding of the situation in Ukraine and the views of majority and minority populations and ethnic groups in the region.

Pag. 4

ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE L'OTAN

DECLARATION n. 410

Le soutien à l'Ukraine (*)

L'Assemblée,

1. Exprimant sa solidarité avec le peuple ukrainien qui défend l'indépendance et l'intégrité territoriale de son pays;

2. Profondément préoccupée par les résolutions de la Douma et du Conseil de la Fédération de Russie qui autorisent l'emploi de la force armée en Ukraine;

3. Condamnant l'annexion illégale de la Crimée par la Russie, ainsi que ses actions militaires et autres visant à déstabiliser et saper la souveraineté d'autres régions de l'Ukraine, et particulièrement des régions du sud-est du pays;

4. Dénonçant la poursuite par la Russie du déploiement de troupes aux uniformes sans signes distinctifs et le recours à des intermédiaires, comme tactique pour réfuter toute implication dans ce qui est une agression et une occupation claires et indéniables;

5. Déplorant le recours à l'intimidation, à la torture et au meurtre afin de déstabiliser l'Ukraine;

(*) Présentée par Hugh Bayley (Royaume-Uni), président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, et adoptée par l'assemblée plénière, le vendredi 30 mai 2014, Vilnius, Lituanie

6. S'inquiétant grandement du fait qu'avec l'occupation des régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud en 2008, et ses actions illégales menées aujourd'hui en Ukraine, la Russie a établi un mode opératoire d'utilisation de la force armée, d'occupation illégale et, désormais aussi, d'annexion illégale de territoires de pays voisins;

7. Profondément préoccupée par la violation flagrante par la Russie d'engagements et d'obligations juridiques internationaux, dont le Mémorandum de Budapest dans le cadre duquel la Russie garantissait l'intégrité territoriale de l'Ukraine;

8. Rendant hommage aux Ukrainiens qui ont perdu la vie dans ce conflit qui a suivi l'agression russe;

9. Saluant le fait que l’élection présidentielle du 25 mai 2014 s'est tenue avec succès et que la participation a été large partout où la consultation a été organisée, et ce malgré un contexte très difficile et une déstabilisation continue qui ont empêché les citoyens ukrainiens de Crimée et d'une partie des régions de Louhansk et Donetsk d'exercer leur droit constitutionnel au vote;
10. Convaincue que cette élection est un pas essentiel vers la consolidation de la Pag. 5démocratie en Ukraine et un signal clair en faveur de l'unité nationale;

11. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l'Alliance atlantique et de l'Union européenne:
a. à accroître leur soutien politique, financier, économique, matériel et technique au gouvernement et au peuple ukrainiens et à épauler les efforts de l'Ukraine dans l’édification d'une démocratie forte et responsable, garante des droits humains et de l'Etat de droit;
b. à réaffirmer que les occupations territoriales illégales de la Russie ne seront pas reconnues et à prendre des sanctions plus fermes contre les responsables et les entités russes concernés jusqu’à ce qu'un terme soit mis à l'agression;
c. à multiplier les mesures pour défendre les Alliés d'Europe centrale et orientale et à afficher la détermination inébranlable de l'OTAN à protéger l'intégrité territoriale de tous ses membres;
d. à étoffer leur politique de communication publique pour faire pièce aux campagnes trompeuses de désinformation et de propagande de la Russie;

12. INVITE INSTAMMENT le président nouvellement élu, le gouvernement et le Parlement de l'Ukraine:
a. à user de moyens proportionnés pour rétablir complètement l'ordre constitutionnel et l'Etat de droit sur leur territoire;
b. à prendre des mesures concrètes pour redonner à l'ensemble de leurs citoyens l'assurance que l'Ukraine protégera scrupuleusement les droits civiques, les droits humains et les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, pour combattre résolument la corruption, les agissements de nature oligarchique et les inégalités économiques et pour renforcer l'indépendance de l'appareil judiciaire;

13. DEMANDE à la Fédération de Russie:
a. de mettre fin immédiatement à ses ingérences inacceptables dans les affaires intérieures ukrainiennes ainsi qu’à la concentration de troupes à ses frontières occidentales, et d'exhorter publiquement les forces prorusses présentes dans le sud-est de l'Ukraine à respecter les accords de Genève du 17 avril 2014;
b. d'ouvrir avec le président nouvellement élu et le gouvernement ukrainiens un dialogue direct et sincère en vue de trouver une solution pacifique au conflit et de permettre le retour de la Crimée sous la juridiction et le contrôle de l'Ukraine;
c. de respecter le principe selon lequel toutes les nations – y compris l'Ukraine – sont libres d'exercer leurs propres choix et décisions quant à leurs aspirations et leurs affiliations économiques et politiques internationales, conformément à leurs constitutions et législations nationales;
d. de mettre un terme à l'occupation de ses voisins;
e. de respecter et de protéger la liberté d'expression et la liberté de la presse, et de s'abstenir de diffuser des informations erronées destinées à déformer la compréhension de la situation en Ukraine et les points de vue exprimés par les populations et groupes ethniques majoritaires et minoritaires de la région.

Pag. 6

ASSEMBLEA PARLAMENTARE DELLA NATO

DICHIARAZIONE n. 410

Sostegno all'Ucraina ^(*)

L'Assemblea,

1. esprimendo la propria solidarietà al popolo dell'Ucraina, che difende la sua indipendenza nazionale e la sua integrità territoriale;

2. profondamente preoccupata per le risoluzioni della Duma di Stato e del Consiglio federale della Federazione russa che autorizzano l'uso della forza militare in Ucraina;

3. condannando l'illegale annessione della Crimea da parte della Russia nonché le sue azioni militari e di altro genere volte a destabilizzare e minare la sovranità di altre parti dell'Ucraina, e in particolare delle regioni sud-orientali del Paese;

4. denunciando il protrarsi del dispiegamento, da parte della Russia, di truppe in uniforme senza contrassegni e il ricorso a intermediari come tattica per negare il coinvolgimento in quella che è una chiara e innegabile aggressione e occupazione;

5. deplorando l'uso delle intimidazioni, della tortura e degli omicidi nel tentativo di destabilizzare l'Ucraina;

(*) Presentato dall'on. Hugh Bayley (Regno Unito), Presidente dell'AP NATO, e adottata dalla Assemblea plenaria venerdì 30 maggio 2014 a Vilnius, Lituania.

6. allarmata dal fatto che, a seguito all'occupazione delle regioni georgiane dell'Abcasia e dell'Ossezia del Sud nel 2008 e delle sue odierne azioni illegali in Ucraina, la Russia abbia stabilito un modus operandi che prevede il ricorso alla forza militare, all'occupazione illegale e ora anche all'annessione illegale dei territori degli Stati vicini;

7. profondamente preoccupata per la flagrante violazione da parte della Russia degli impegni e degli obblighi giuridici internazionali, incluso il Memorandum di Budapest, nel quale essa garantiva l'integrità territoriale dell'Ucraina;

8. rendendo omaggio agli Ucraini che hanno perso la vita in questo conflitto a seguito dell'aggressione della Russia;

9. plaudendo al felice svolgimento delle elezioni presidenziali del 25 maggio 2014 e all'alta affluenza di votanti ovunque si siano tenute le operazioni di voto, malgrado il contesto assai difficile e il protrarsi della destabilizzazione, che hanno impedito ai cittadini ucraini della Crimea e di parte delle regioni di Luhansk e Donetsk di esercitare il proprio diritto di voto sancito dalla Costituzione;

10. convinta che queste elezioni costituiscano un passo cruciale verso il consolidamento Pag. 7della democrazia in Ucraina e un chiaro segnale a favore dell'unità nazionale;

11. ESORTA i governi e i parlamenti dell'Alleanza Nord-Atlantica e dell'Unione europea:
a. a rafforzare il loro sostegno politico, finanziario, economico, materiale e tecnico al governo e al popolo dell'Ucraina e agli sforzi compiuti dall'Ucraina per costruire uno Stato solido, responsabile e democratico che garantisca i diritti umani e lo stato di diritto;
b. a ribadire che le occupazioni territoriali illegali della Russia non saranno riconosciuti e ad applicare sanzioni più ferme contro le entità e gli ufficiali russi responsabili sino a quando non sarà posta fine all'aggressione;
c. ad aumentare le misure a difesa degli Alleati dell'Europa centrale e orientale e a dimostrare l'incrollabile determinazione della NATO a proteggere l'integrità territoriale di tutti i suoi membri;
d. a rafforzare le proprie politiche di comunicazione pubblica per contrastare le fuorvianti campagne di disinformazione e propaganda della Russia;

12. ESORTA il Presidente neoeletto, il governo e il Parlamento dell'Ucraina:
a. a impiegare mezzi proporzionati per ristabilire pienamente l'ordine costituzionale e lo stato di diritto nel proprio territorio;
b. ad adottare misure concrete per dare a tutti i propri cittadini la certezza che l'Ucraina proteggerà scrupolosamente i diritti civili, i diritti umani e quelli delle persone che appartengono a minoranze nazionali, per combattere risolutamente la corruzione, le trame oligarchiche e le ineguaglianze economiche e per rafforzare l'indipendenza della magistratura;

13. INVITA la Federazione russa:
a. a porre immediatamente fine alla propria inaccettabile ingerenza negli affari interni dell'Ucraina oltre che all'ammassamento di truppe lungo i propri confini occidentali e a esortare pubblicamente le forze filo-russe dell'Ucraina sud-orientale a rispettare gli accordi di Ginevra del 17 aprile 2014;
b. ad aprire un dialogo diretto e sincero con il neoeletto Presidente dell'Ucraina e con il governo per trovare una soluzione pacifica al conflitto e consentire il ritorno della Crimea sotto il controllo e la giurisdizione dell'Ucraina;
c. a rispettare il principio per cui tutte le nazioni – inclusa l'Ucraina – sono libere di attuare le proprie scelte e le proprie decisioni relativamente alle proprie aspirazioni e affiliazioni economiche e politiche internazionali, conformemente alla propria costituzione e legislazione nazionale;
d. a mettere fine all'occupazione degli stati vicini;
e. a rispettare e sostenere la libertà di espressione e di stampa e sospendere la diffusione di cattive informazioni volte a distorcere la comprensione della situazione in Ucraina e le opinioni delle popolazioni maggioritarie e minoritarie e dei gruppi etnici nella regione.